Intervention de Sabine Thillaye

Nous passons au dernier point de l'ordre du jour. Il nous revient comme de coutume d'acter les textes qui nous sont soumis au titre de l'article 88-4 de la Constitution. J'attire votre attention sur le fait que nous actons au titre de l'article 88-4 de la Constitution la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l'exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l'année civile 2020 (COM(2019) 580 final - E 14434), dont André Chassaigne vient de nous parler, mais que nous la réservons au titre de l'article 88‑6 de la Constitution sur le contrôle de subsidiarité. Nous procéderons à l'examen de la proposition de résolution le 17 décembre à 17 heures, avant l'audition d'Amélie de Montchalin, à qui nous allons comme convenu adresser des questions.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :