Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ce rapport d'un très grand intérêt pose un problème fondamental, que l'on retrouve à tous les niveaux de la mise en œuvre de la politique européenne : les États appliquent de manière extrêmement différente les principes communs. Ces différences peuvent occasionner des distorsions de concurrence considérables.

Je suis très sensible à l'argumentation développée par le rapporteur, mais la question posée l'est aussi au Gouvernement. Je ne souhaite pas un report de l'examen de ce texte qui ne serait qu'une manœuvre dilatoire, mais, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement. C'est un sujet sur lequel le ministre de l'agriculture devrait venir s'exprimer devant nous. Comment le gouvernement et l'administration française perçoivent-ils les problèmes légitimement soulevés par André Chassaigne ?

On devrait approfondir la question, également pour se demander ce que l'on veut modifier. On voit bien que le système n'est pas satisfaisant. C'était déjà le cas tout à l'heure au sujet de l'indépendance de l'expertise : nous avons bien vu que les instances européennes étaient entièrement dépendantes des moyens des États et que ceux-ci abordaient ces questions avec des moyens et des doctrines extrêmement hétérogènes, sources de distorsions de concurrence.

Nous devrions entendre le ministre et le questionner de façon précise sur les raisons pour lesquelles il serait amené à cautionner ce règlement et à ne pas porter le fer là où il doit être porté.