Intervention de André Chassaigne

Je réponds tout d'abord à Alexandre Freschi. Le rapport que j'ai signé se situe dans la droite ligne du travail que nous avons réalisé ensemble. Il n'y a pas de changement d'orientation par rapport aux analyses que nous avions faites des évolutions de la politique agricole commune, ni par rapport à la proposition de résolution que nous avons déjà votée.

Mon rapport et la proposition de résolution sont également dans la droite ligne des réflexions que nous avons menées lors de notre réunion du 30 octobre avec les sénateurs et les membres du Parlement européen, et des orientations que nous souhaitions donner à la position de la France dans les réflexions sur l'évolution de la PAC. S'il y a changement d'orientation, il ne vient pas de moi.

Pour ce qui concerne les questions soulevées dans mon rapport et dans la note adressée au gouvernement, les réponses qui nous sont parvenues aujourd'hui ne contiennent pas d'éléments venant contredire ce que j'ai pu écrire. Le Gouvernement ne répond pas sur le système intégré de gestion et de contrôle, ce qui signifie qu'il n'est pour le moment pas prévu de le faire évoluer. Nous considérions unanimement – du moins jusqu'à la semaine dernière – qu'il fallait être extrêmement attentifs aux contrôles. S'ils ne sont pas unifiés au niveau européen, si l'on fait trop de subsidiarité, il y a un risque de distorsion de concurrence. Je me suis appuyé sur des exemples précis. Il est clairement question dans la proposition de règlement de maintenir les contrôles au niveau actuel.

Or il va y avoir les plans stratégiques, qui vont donner plus d'indépendance aux États pour mettre en œuvre les grandes orientations européennes. Il existe un risque réel d'aboutir à une politique européenne à géométrie variable, d'autant plus que ces plans stratégiques n'ont pas encore été définis. En citant la Cour des comptes dans mon précédent rapport, je ne mettais pas en cause la politique mise en œuvre par la France ; je voulais souligner les conséquences négatives d'un excès de subsidiarité. C'était le reflet d'une forme d'inquiétude.

Que la résolution soit votée ou non, ce rapport aura permis à notre commission d'exercer sa mission de contrôle de la politique gouvernementale, de faire preuve de vigilance et d'attirer l'attention du gouvernement sur les risques découlant d'une amplification de la subsidiarité concernant la politique agricole commune.