Intervention de Didier Guillaume

Réunion du mercredi 13 mai 2020 à 16h30
Commission des affaires européennes

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Il n'est pas possible de modifier le code des marchés publics pour instaurer la préférence locale. D'autres solutions existent. Ainsi, la plateforme Agrilocal, utilisée par une quarantaine de départements, permet d'acheter à des producteurs locaux pour la restauration scolaire.

La Commission européenne a inclus le respect de l'accord de Paris aux conditions résolutoires de ses accords commerciaux, à la demande de la France. C'est une excellente nouvelle, nous attendons maintenant de constater sa mise en pratique.

Je comprends et je partage le raisonnement de Valérie Gomez mais je m'en tiens aux arbitrages sur lesquels je peux intervenir.

S'agissant de l'éthanol betteravier, le Gouvernement français est favorable au stockage d'alcool. La clause de sauvegarde est de la compétence de Bercy.

Nous avons décidé de mesures spécifiques pour la pêche, notamment des arrêts temporaires, pour échelonner les départs des bateaux. Avec les organisations de producteurs (OP), nous avons organisé des rotations pour le départ en mer des bateaux, ceux qui ne partent pas étant indemnisés à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires.

Nous avons réactivé l'aide au stockage au bénéfice des OP et la compensation des pertes agricoles, et nous avons rouvert les parcours de pêche pour toute l'aquaculture et les entreprises piscicoles. Des plans de compensation ont été prévus dans les territoires ultramarins. Ces mesures ont été possibles car le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) avait été peu utilisé.

La pêche est partie intégrante du mandat de négociation de Michel Barnier. Nous savons que les discussions seront très difficiles, mais la pêche ne peut être la variable d'ajustement. Il n'y a aucune raison pour que les Européens arrêtent de pêcher dans les eaux britanniques, et il ne peut y avoir d'accord sur la relation future sans un accord sur la pêche qui ne doit pas se résumer à un accès aux zones de pêche britanniques contre l'accès des poissons britanniques à notre marché. L'accord doit être global.

L'Europe n'a pas connu de pénurie alimentaire, ni même de rupture d'approvisionnement de certains produits. Mais la situation mondiale est préoccupante, notamment en Afrique. Le Président de la République a proposé d'effacer la dette de l'Afrique pour lui donner tous les moyens de nourrir ses enfants. Notre aide passe par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par l'Agence française pour le développement, et nous répondons aux demandes de nos amis africains pour les aider à organiser leurs filières agricoles.

Je suis favorable à la relance de la formation aux métiers de l'agriculture, c'est l'objet de l'opération « L'aventure du vivant ». Il faut que ces métiers soient un premier choix pour les jeunes, car ils sont accessibles et permettent de plutôt bien gagner sa vie.

Le projet alimentaire territorial européen, c'est la politique agricole commune (PAC). Il faut qu'elle évolue vers une politique agricole et alimentaire commune, pour améliorer la traçabilité, l'étiquetage, les normes sociales et fiscales. Il faut aboutir à une norme commune à l'Union européenne. Les pays de l'est de l'Europe y sont très favorables, car le double standard leur est préjudiciable.

Les accords internationaux ne pourront continuer à se négocier en vertu de mandats définis dans les années 1990, les négociations doivent être conduites de manière plus démocratique, avec des orientations politiques plus claires.

Le cidre, comme les bières des microbrasseries, sont des produits périssables, et nous allons trouver des solutions pour utiliser ces productions

Les brigades mobiles d'intervention « Loup » n'empêchent rien. Nous sommes favorables à la biodiversité, mais il faut la réguler.

La France est favorable à ce que la réserve de crise sorte du premier pilier pour constituer un budget indépendant des paiements directs. L'Espagne est favorable à l'utilisation de cette réserve car elle ne la consomme pas intégralement, mais la France utilise la totalité des crédits.

Avant de nous attacher à préciser les modalités d'accompagnement financier, nous devons trouver un accord sur les orientations. La réponse de l'Europe à la crise ne peut consister à réaffecter certaines lignes budgétaires, il faut des décisions politiques. La Commission a changé de position sur la pêche, elle peut aussi le faire en matière d'agriculture.

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