Intervention de Amélie de Montchalin

Concernant le Brexit, nous ne sommes pas en situation de « no deal ». Le Royaume‑Uni est déjà sorti politiquement de l'Union. Les questions réglées par l'accord de retrait sont résolues. Nous travaillons sur les enjeux commerciaux. En matière de pêche, le Gouvernement se bat pour obtenir une stabilité relative dans l'accès aux eaux, protéger la ressource et assurer une prévisibilité pour la sécurité de la filière. L'hypothèse d'une fermeture stricte des eaux britanniques aux pêcheurs européens n'est pas tenable dans la durée. Par réciprocité, nous n'accepterions plus le poisson britannique. Or 70 % du poisson britannique étant exporté vers le marché intérieur européen, les Britanniques n'ont pas intérêt à se montrer trop durs.

Les budgets du FEAMP ont été discutés jusqu'à présent en conditions normales. Face à la crainte, en février 2020, d'un « no deal » absolu, plusieurs outils ont été mis en réflexion à titre préventif. Nous mobiliserons tous les moyens nécessaires pour protéger les personnes affectées par la décision du Brexit.

Un travail a été mené par la France avec les Pays-Bas sur la politique commerciale. La ligne est claire : réciprocité, respect de certaines normes agro-environnementales et sanitaires, et lien avec l'accord de Paris notamment par la mise en place de « frontières vertes » – le mécanisme d'inclusion carbone pouvant aussi toucher certains biens agricoles.

Sur l'OMC, le Conseil aura à se prononcer.

Les agriculteurs ont devant eux le grand défi de réussir la transition environnementale. Or changer les pratiques est une prise de risque, qui ne doit pas être subie. Il faut donc un soutien aux revenus, un accompagnement à la transition par des mécanismes incitatifs – pleine rémunération des services environnementaux, par exemple – et une valorisation des investissements effectués pour la transformation. La transition écologique ne doit pas accroître la fragilité des agriculteurs, à qui l'on demande beaucoup.

Les propositions de Thierry Breton et de Margrethe Vestager relatives à la protection des investissements dans les entreprises européennes témoignent d'un souci d'équilibre entre Europe industrielle et concurrence. Lorsqu'il est question de subventions ou de prises de participation, il faut regarder à due proportion l'action des entreprises étrangères. L'Europe doit s'affirmer dans des terrains stratégiques – industriels, numériques, technologiques. La révision de notre politique de concurrence entre dans cette démarche.

Dans les négociations relatives au Brexit, les positions européennes sont équilibrées. Nous demandons le maintien d'un cadre équitable pour les règles de concurrence, pour que les agriculteurs, les entrepreneurs, les pêcheurs, etc. qui ont organisé leurs échanges d'une certaine façon pendant 40 ans dans un marché intérieur intégrant le Royaume-Uni puissent continuer leurs activités sans avoir à subir de concurrence déloyale. Le mandat donné à Michel Barnier est très clair.

S'agissant de la cohérence entre le fonds de relance, les plans d'action nationaux et les investissements d'avenir, il sera important que chaque État présente son plan à la Commission. Le Parlement européen a voté une disposition visant à garantir la visibilité de l'utilisation de ces fonds pour les citoyens. La solidarité va en outre de pair avec la responsabilité. Cet argent n'est pas un cadeau mais vise à contribuer au redémarrage européen.

Monsieur Didier, voterez-vous le plan de relance au Parlement européen, ou vous y opposerez-vous comme la délégation du Rassemblement national ? Vous votez avec elle sur de nombreux sujets. Nous avons besoin de clarté. De même, les députés LR devront décider de voter pour ou contre la décision sur les ressources propres, ou de s'abstenir. Il faut arrêter de mentir aux Français et de générer des peurs. Il n'est pas vrai que la Commission aura un pouvoir fiscal. La Commission n'est pas une autorité qui lève l'impôt. Aucune décision fiscale ne peut être imposée par elle sans que le Conseil ait donné son accord et sans que le Parlement et les parlements nationaux se soient prononcés. Personne n'est en train de créer un État fédéral ayant une capacité propre à lever l'impôt ! L'impôt en Europe est levé par les autorités nationales qui le flèchent parfois vers le budget européen, ou effectuent un transfert budgétaire à la Commission. Le prélèvement sur recettes n'est pas un pouvoir fiscal européen. Il n'y a pas de mutualisation de dettes. Nous mettons en commun des garanties. La France n'est pas comptable du non-remboursement éventuel, par exemple, de la contribution nationale italienne à la Commission.

La Commission propose une mise à contribution de plusieurs grandes entreprises. La position française est celle de la cohérence. Une logique de relance et de soutien aux entreprises ne peut s'accompagner d'une imposition accrue sur les sociétés. Il n'y a aucun risque de glissement vers une taxation des ménages européens. Il n'existe pas de fiscalité européenne directe. Une mise en cohérence des fiscalités entre Européens est toutefois nécessaire. Une taxe carbone aux seules frontières françaises n'aurait aucun sens ! Cependant, il n'est pas question de créer un impôt européen.

Monsieur Didier, soyez clairs avec les Français. Choisissez votre camp. Trop de gens ne sont Européens que du bout des lèvres, et choisissent dans les grandes heures le camp de la suspicion contre celui de la clarté. Il n'existe pas de France forte sans une Europe forte. Nous avons besoin de comprendre la position de la délégation française du PPE. Si nous ne construisons pas une Europe forte, c'est la France qu'on affaiblit. S'opposer brutalement à telle ou telle proposition revient à mettre les Français en danger.