Cette audition fait suite au Conseil européen du 19 juin, durant lequel deux sujets importants ont été abordés : la future relation entre le Royaume-Uni et l'Union et les propositions de la Commission relatives au plan de relance et à l'adaptation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) au contexte de la crise. Une rencontre physique a été fixée les 17 et 18 juillet pour faire aboutir cette négociation. Un accord est nécessaire pour finaliser à temps les dispositifs juridiques. La décision sur les ressources propres doit être ratifiée par les parlements nationaux avant fin 2020, pour que la Commission puisse emprunter sur les marchés financiers dès janvier 2021. Le débat d'orientation a permis à chacun de présenter son analyse des propositions de la Commission et ses points de désaccord. Néanmoins, le principe d'un emprunt massif au nom de l'Union ne semble plus faire débat.

Le texte débattu s'inspire de la proposition franco-allemande, mais le diable est dans les détails. Quelle est l'appréciation du Gouvernement sur le paquet présenté par la Commission ? Sur quels sujets le Gouvernement est-il prêt à faire des compromis et quelles sont ses priorités ? Le plan de relance et le CFP étant débattus conjointement, les budgets de la politique agricole commune (PAC) et du fonds européen de défense seront-ils retirés des négociations ?

Comment organiser le lien entre les réformes préconisées dans le cadre du semestre européen et les plans pour la reprise et la résilience ? La proposition de la Commission de versement de l'aide par tranches en fonction de l'atteinte des valeurs intermédiaires du plan constitue-t-elle un bon équilibre ? Certains pays veulent s'assurer que le plan de relance sert à corriger les faiblesses structurelles des États membres, d'autres craignent une mise sous tutelle – à l'image des conditionnalités macroéconomiques du mécanisme européen de stabilité.

La Commission propose une modification du cadre financier 2014-2020 et un budget rectificatif pour que certains instruments de la relance puissent être lancés dès 2020. Cette proposition, accueillie avec réserve par les pays du nord, paraît-elle opportune et réaliste ?

L'Europe vit un moment important. Un accord doit être trouvé sur un plan de relance ainsi que sur le budget européen 2021-2027. L'épidémie n'a pas disparu. Les conséquences économiques et sociales de la crise sont devant nous. La réunion du 19 juin a marqué un démarrage officiel des négociations. Nous avons fortement avancé collectivement en quelques semaines. Plus personne ne remet en cause le principe d'un plan de relance européen ambitieux. Chacun a pris conscience du fait que personne ne pourrait sortir seul de la plus grave crise économique depuis la seconde guerre mondiale. Personne ne conteste plus le besoin de répartir dans le temps long les coûts de la crise ni la nécessité d'un emprunt commun pour investir.

Cette première réunion a mis en évidence les positions, attentes et sujets de préoccupation de chacun. Une réunion en présentiel aura lieu les 17 et 18 juillet. Il est indispensable qu'un accord soit trouvé au cours du mois prochain. Cette urgence a été rappelée récemment par le Président de la République ainsi que par la chancelière Angela Merkel. Si nous n'agissons pas vite et ensemble, nous risquons une récession durable, qui entraînerait l'aggravation des inégalités entre États membres, fragmenterait le marché intérieur, conduirait probablement au déclassement économique de l'Europe face à ses concurrents extérieurs et aurait des coûts sociaux difficiles à dépasser.

La France et l'Allemagne ont présenté le 18 mai un outil de relance fondé sur la solidarité, comportant un objectif de souveraineté européenne. C'est l'aboutissement d'un long travail de conviction mené depuis 2017 par le Président avec la chancelière. Cette proposition reçoit depuis le 18 mai le soutien explicite de nombreux États membres.

Les propositions présentées par la Commission le 27 mai sont à la hauteur de l'enjeu et démontrent la réalité de la Commission géopolitique qu'Ursula von der Leyen appelait de ses vœux.

Notre responsabilité est de créer les conditions d'un accord et, pour cela, de prendre en compte les besoins légitimes exprimés par chacun. Chaque gouvernement aura à présenter cet accord comme un bon accord pour les citoyens qu'il représente. La proposition franco-allemande nous oblige. Il faut que l'accord respecte l'esprit de compromis qui nous anime. C'est pourquoi nous multiplions les échanges bilatéraux avec nos partenaires.

Pour faire émerger un consensus acceptable, il convient de se détacher de la logique de blocs. On oppose trop facilement frugaux et pays de la cohésion, nord et sud, est et ouest. Or chaque pays a ses propres réalités, une expérience de la crise et des attentes sociales différentes. Il faut parler à tout le monde, et tenir compte des intérêts et des besoins de chacun quelle que soit la taille du pays.

Nous sommes au début d'une crise économique inédite. Les premières personnes concernées sont les salariés, les travailleurs, les entrepreneurs, et les personnes sans emploi ou qui pourraient le devenir. Je déploie une énergie particulière à échanger avec les partenaires sociaux. Syndicats européens et représentants d'entreprises soutiennent unanimement le plan de relance, important pour faire redémarrer des économies interdépendantes. Il n'y aura de relance dans aucun pays sans relance pour tous. Notre priorité est de sauvegarder des emplois, dans une logique de reconstruction, de reconquête et d'investissement économique.

Nous avons cinq messages clés dans cette négociation. Le premier est l'urgence. Pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021, il faut un accord en juillet. Le deuxième est la crédibilité. Nous devons avoir des dotations budgétaires significatives – les 500 milliards de l'initiative franco-allemande sont indispensables pour être à la hauteur des besoins d'investissement provoqués par la crise et remplir les objectifs fixés avant la crise en matière de transition écologique et numérique.

Le troisième enjeu est la solidarité. Réduire la relance à un système de prêts ne ferait qu'alourdir la charge sur des pays déjà très touchés et potentiellement aggraverait les distorsions au sein du marché intérieur. Nous ne mutualisons pas les dettes du passé. Nous investissons ensemble dans les secteurs les plus touchés, pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le quatrième enjeu est l'efficacité. Il existe un lien entre les politiques économiques nationales, les réformes qui seront menées et le plan de relance. Il n'est pas question de conditionnalités, mais de cohérence entre le plan de relance et les recommandations par pays et pour la zone euro du semestre européen. Il n'est pas question de retomber dans un fonctionnement de type « troïka », inadapté à la situation. C'est une question d'action collective et de confiance.

Un deuxième enjeu d'efficacité porte sur la capacité à décaisser les fonds rapidement pour les utiliser massivement – nous l'espérons, d'ici fin 2022 – dans une logique de relance. Cela renvoie à l'engagement du Gouvernement en faveur d'une simplification de l'accès aux fonds européens, sur lequel travaillent les inspections de plusieurs ministères. Il faudra également assurer l'articulation entre les plans de relance nationaux et le plan européen, par la mobilisation des autorités régionales, de Bpifrance, de la Caisse des dépôts. Enfin, le dernier point est la cohérence du plan. Nos priorités sont une Europe plus forte, plus solidaire et plus souveraine ; l'investissement dans la transition écologique et numérique ; la protection de la santé et l'autonomie en matière sanitaire, industrielle et agricole.

Ce paquet s'appuie sur deux piliers : la reconstruction, par le plan de relance, et l'investissement, par le budget européen 2021-2027. Je pense notamment à la PAC et au fonds européen de défense. Nous sommes attentifs au revenu des agriculteurs et accompagnons leurs capacités à prendre des risques pour faire évoluer leurs pratiques dans un environnement difficile. Les montants du fonds européen de défense et consacrés à l'espace doivent être rehaussés pour asseoir la crédibilité européenne sur ces enjeux stratégiques.

Le financement de l'Union doit être mis en cohérence avec nos objectifs. Nous devons réformer nos ressources propres, rendre le système plus lisible, et réduire dans le temps le coût du remboursement de l'emprunt commun. Le système de rabais doit arriver à son terme. Une contribution sur la ressource Emissions Trading System (ETS) et sur le plastique devra être instaurée dès 2021. Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières devra être déployé d'ici 2028. La taxe numérique ou la taxe sur les transactions financières sont d'autres ressources possibles. Cette logique de « paquet » est essentielle pour l'équilibre de l'accord final et pour que ceux qui ne contribuent pas assez au marché intérieur et bénéficieront de la relance européenne puissent y contribuer à hauteur de leurs capacités.

Les parlementaires devront se prononcer sur ce paquet d'ici fin 2020, en ratifiant la décision relative aux ressources propres. Ce sera un moment de clarification politique dans notre propre Parlement concernant les positions de chacun en matière européenne. Vous aurez aussi un rôle à jouer dans l'élaboration du plan de relance national – avec les entreprises, les territoires, et les citoyens. Vous pouvez compter sur mon engagement ainsi que sur celui de tous les membres du Gouvernement.

La question de la flexibilité des programmes du CFP a‑t‑elle été évoquée lors des négociations, et des pistes d'amélioration ont-elles été mentionnées ?

Quelles sont les pistes de négociation pour satisfaire les demandes de certains États plus réfractaires à l'orientation que prend la négociation du CFP ?

Quel impact des négociations avec le Royaume‑Uni sur les négociations du CFP ?

Vous nous trouverez solidaires du Gouvernement pour obtenir le nécessaire de la part de nos partenaires et parvenir à un accord. Nous pourrions profiter ensuite de cette manne financière pour orienter les choses différemment, au-delà de la réponse aux urgences. Apporter des aides à des entreprises qui licencient ou délocalisent n'a pas de sens. Quels seront les moyens de contrôle mobilisés et les engagements demandés ?

Le jeu d'ombres et de masques qui caractérise l'Union est bien en place. Au bal des faux-culs, les membres du Conseil européen ne font pas tapisserie ! Tout le monde avance de façon biaisée. Il y a cependant un accord pour s'accorder, ce qui est important. Les quatre pays réputés frugaux ont décidé malgré leurs réserves de ne pas combattre l'initiative franco-allemande et le projet de la Commission.

Le risque, dans une négociation à l'unanimité et avec ratification obligatoire de l'ensemble des parlements nationaux voire de certains parlements régionaux, est que chacun fasse prévaloir derrière un accord de principe une démarche thatchérienne de retour de son apport sur ses intérêts nationaux. Chacun accepterait alors de contribuer à condition de récupérer sa contribution. Comment les pays réservés se situent-ils – Pays-Bas, Danemark, Autriche, Suède ? Qu'attendent-ils ? Quelle est leur stratégie de retour ? Qu'attendent les pays du groupe de Visegrád ? Qu'attendons-nous nous-mêmes ? Attendons-nous un retour important par rapport aux autres pays du sud ?

Je crains que vous ne soyez obligée de faire vôtre la réponse de Kissinger à une question indiscrète sur la répartition des fusées américaines en Allemagne : « I could tell you if I didn't know », mais comment se répartissent les jeux face à la proposition de la Commission ?

Liliana Tanguy et moi conduisons une mission sur le plan de relance. Depuis le départ, les pays dits frugaux et radins sont partisans de la solidarité, mais ils ne mettent pas derrière ce terme le même sens que nous. Opposés aux transferts de budget national à budget national, ils ne s'opposent pas à des transferts passant par les programmes européens. Ils sont aussi opposés à la mutualisation des dettes du passé. En réalité, il n'y a pas d'un côté des pays solidaires et de l'autre des pays qui ne le sont pas. Chaque pays a des attentes légitimes. C'est en écoutant chacun que nous pouvons avancer.

Que sont les secteurs les plus touchés, dont la définition varie selon les pays ? Ce plan de relance est-il de reconstruction ou d'investissement ? Plusieurs pays, favorables à un plan d'investissement, ne comprennent pas pourquoi l'on utilise des chiffres antérieurs à la crise dans certains critères. D'autres souhaitent un lien entre outil de relance et réformes structurelles. La question n'est plus de savoir qui est solidaire ou qui ne l'est pas. Aucun pays ne cherche à obtenir en retour le montant exact de sa contribution. Quelle est votre position ?

Comment sont levés les fonds du plan de relance ? Par qui et à quoi sont-ils destinés ? Dans quels secteurs ? Avec quelles priorités politiques ? Avec quelles conditionnalités ?

Les 750 milliards d'euros seront levés sur les marchés financiers, et il n'est pas prévu d'asseoir ces financements nouveaux sur une monétisation par la Banque centrale européenne (BCE). La dépendance des États pour la part des investissements publics ouverts aux marchés augmentera. Or la pression des marchés ira toujours dans le même sens : celui de la baisse des dépenses publiques socialement utiles alors que les peuples européens exigent plus de protection et un modèle social et écologique européen renouvelé. Les communistes défendent la création d'un fonds européen de développement économique, social et écologique géré démocratiquement, hors marchés financiers, financé directement par la création monétaire de la BCE – fonds autorisé par l'article 123, alinéa 2, du traité de Lisbonne, dès lors qu'il aurait le statut d'établissement de crédit.

Les orientations tracées par la Commission et sans doute le Conseil en matière de choix d'investissements d'avenir me paraissent inquiétantes. Ces choix sont ceux de la rentabilité financière des activités. Les enjeux humains, sociaux et environnementaux de notre siècle ne sont pas prioritaires. Financer le déploiement de la 5G, est-ce une priorité pour le monde d'après ? Il faut des moyens pour le développement des services publics, notamment de santé et de protection sociale, de transport et d'énergie, pour la préservation de l'emploi et des savoir-faire et le développement des qualifications.

Où parle-t-on de notre vision agricole et alimentaire, de l'agroécologie et de la sécurité alimentaire des 500 millions d'Européens dans ce plan de relance ?

Un grand flou demeure concernant la conditionnalité. S'agit-il de conforter les agents économiques les plus forts pour leur assurer une visibilité quant à leur rentabilité financière et la distribution de revenus financiers, et espérer un ruissellement vers les agents économiques les plus en difficulté ? On habille tout cela de « résilience », de « green deal », mais pensez-vous que l'habit suffira à faire le moine ?

L'actualité donne raison à Jean Monnet qui disait que l'Europe se forgerait à travers les crises et serait la somme des solutions apportées à ces crises. Le plan de relance pose les jalons d'une Europe plus intégrée, plus fédéraliste et plus solidaire. Ses mesures – émission d'une dette commune, 500 milliards de subventions, création d'impôts communautaires – sont l'expression d'une solidarité budgétaire inédite au sein de l'Union. L'action concertée de la France et de l'Allemagne est à saluer.

Toutefois, se pose la question du financement de ce plan. La possibilité d'une taxe carbone aux frontières européennes a été évoquée. Pour être cohérents avec nos objectifs de transition écologique, nous ne pouvons plus nous imposer de fortes réglementations environnementales et laisser les marchés intérieurs ouverts aux marchandises étrangères qui ne les respectent pas et qui désavantagent nos économies. Sur quels critères le montant de cette taxe carbone sera-t-il calculé ? Comment mesurer le carbone émis dans la fabrication et le transport des produits importés ? Comment répondre aux pressions des pays partenaires ?

Le 28 avril, l'Union a signé un accord de libre-échange avec le Mexique prévoyant notamment l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viande bovine mexicaine. N'est-il pas contradictoire d'encourager, parallèlement aux mesures annoncées, l'importation à prix réduit de dizaines de milliers de tonnes de bœuf mexicain produit dans des conditions moins strictes et moins coûteuses qu'en Europe ? Par souci de cohérence, ne faudra-t-il pas revoir la logique et l'équilibre des accords de libre-échange négociés par l'Union ?

Concernant les flexibilités, un équilibre est à trouver entre les garanties que l'on se donne pour avoir de la visibilité et notre capacité à gérer des événements imprévus ou de nouvelles priorités politiques. La Commission prévoit la possibilité d'une révision à mi-parcours si de nouvelles priorités émergent. Nous avons proposé de rationaliser les flexibilités internes au budget entre les rubriques et les programmes pour les faire remonter dans un pot commun de flexibilité. L'idée serait aussi d'encadrer ces flexibilités à un niveau raisonnable, pour éviter de mobiliser des sommes théoriques trop importantes sans déploiement concret associé. L'enjeu d'un budget est d'avoir des objectifs politiques clairs et de mobiliser les moyens nécessaires pour les atteindre. La perspective d'une révision possible à mi-parcours et la rationalisation des flexibilités nous permettront d'y arriver.

Les négociations relatives au Brexit n'ont pas d'incidence directe sur la négociation du CFP – même si nous sommes conscients de faire face à une crise économique majeure, et de la double peine que représenterait l'absence d'accord commercial avec le Royaume-Uni.

Monsieur Lambert, je vous remercie pour votre soutien. Nous avons besoin de clarté sur l'unité de notre soutien politique pour assurer la crédibilité de la parole française. Au Parlement européen, certaines expressions françaises sont contraires au plan de relance – je pense au président de la délégation française au Parti populaire européen (PPE), François-Xavier Bellamy, qui se dit pourtant pro-européen. Il y a là une clarification à apporter. Le vote qui sera le vôtre sur la décision relative aux ressources propres sera aussi l'occasion d'une clarification politique. Chacun aura à se prononcer sur la manière dont l'Europe se construit. Lors du vote relatif à la contribution française à l'Union européenne, certaines voix s'étaient abstenues – notamment chez Les Républicains. J'espère que nous pourrons montrer que notre parole est unie, dans l'intérêt de la France.

L'engagement du Président de la République est clair : pour construire une souveraineté européenne technologique, numérique, alimentaire, agricole, des investissements sont nécessaires. Il faut accélérer nos capacités à innover, à garder nos parts de marché, à faire revenir les industries sur le continent européen. Il faut également créer des emplois pérennes compatibles avec la transition écologique. La relance n'a pas pour but de reconstruire à l'identique. Le monde change. Plusieurs entreprises étaient déjà fragilisées par une concurrence extérieure forte. Le plan de relance est en soi un plan d'investissement pour l'avenir.

La négociation en cours est historique et, par définition, complexe. Une partie de ce qui est dit publiquement par les uns et les autres ne reflète pas exactement les discussions que nous avons au plan bilatéral.

Il n'est pas honnête de présenter la négociation comme une logique de blocs. Les frugaux se présentent comme un bloc à quatre alors qu'ils ont des positions différentes. De même, le groupe de Visegrád n'est pas un bloc. Des ratifications étant nécessaires dans les parlements nationaux, ceux qui négocient ce projet européen doivent pouvoir montrer à leurs opinions publiques que ce plan leur est bénéfique. Il sera impossible de continuer à le défendre si certains ont l'impression que ce plan est contraire à leurs intérêts.

La logique du « juste retour » n'anime plus les discussions. L'arrêt brutal du marché intérieur nous a permis de mesurer nos interdépendances. À titre d'exemple, les Pays‑Bas enregistrent chaque année un excédent commercial de 12 milliards d'euros avec l'Italie, et y réalisent 72 milliards d'investissements directs. Ces montants sont bien plus élevés que la part de garantie néerlandaise apportée au plan de relance.

Les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et l'Autriche connaissent des dynamiques politiques intérieures différentes. Ils s'inscrivent moins dans une logique de juste retour que dans un souhait de limiter la hausse et l'imprévisibilité de leurs contributions nationales, ce qui permet d'ouvrir un débat intéressant sur les ressources propres. La meilleure manière d'éviter que les ménages et les entreprises subissent une charge fiscale supplémentaire pour rembourser l'emprunt que nous aurons levé ensemble pour notre prospérité collective, c'est de faire contribuer ceux qui ne contribuent pas assez. L'Autriche avait été très engagée en 2018 sur la taxe numérique. Nous souhaitons poursuivre ce combat. La Finlande demande une prévisibilité du coût budgétaire que représentera pour elle le plan dans les années à venir. La Hongrie et la République tchèque s'inquiètent de leurs capacités d'absorption de ce plan de relance dans leurs écosystèmes. Elles souhaitent que la durée d'accessibilité des fonds de relance soit allongée, donc que, plutôt que de mobiliser un outil spécifique, on rehausse les fonds européens dans le cadre du budget. La France ne demande pas un juste retour, mais souhaite avoir la conviction que l'enveloppe a été dimensionnée à la hauteur des besoins issus de la crise.

L'initiative franco-allemande propose 500 milliards de subventions budgétaires – dans la ligne de la logique du budget européen, où chacun apporte en fonction de ses capacités contributives et reçoit en fonction de ses besoins. La Commission suggère d'y ajouter 250 milliards de prêts. Or les mêmes pays qui demandaient initialement uniquement des prêts trouvent cela excessif ! Ce point reste à résoudre.

Il faut en effet distinguer mutualisation de dettes et mise en commun d'investissements. Il n'est pas question de faire des transferts de pays à pays. Le plan de relance ne financera aucune dépense courante.

La logique du plan est la suivante : que chaque État membre, à partir d'une enveloppe allouée en fonction de sa capacité à rebondir après la crise et du choc qu'il a subi, présente à la Commission la manière dont il veut mobiliser cet argent européen en complément de sa politique nationale. La France pourra ainsi mettre en avant le plan aéronautique, un réinvestissement dans le système hospitalier, un complément de la politique de rénovation énergétique des bâtiments, ou encore des investissements dans le fret ferroviaire. Dans une logique de subsidiarité et de respect de la souveraineté, chaque État membre devra présenter la manière dont il entendra équilibrer relance et investissements.

Les fonds sont effectivement levés sur les marchés financiers. Je rappelle que la BCE rachète des titres de dette souveraine sur les marchés financiers, ce qui permet de limiter la hausse des taux d'intérêt et d'éviter une fragmentation de la zone euro.

La Commission propose d'allouer plus de 10 milliards à un nouveau programme européen pour la santé – gestion de stocks stratégiques, renforcement des capacités de veille sanitaire, relocalisation d'industries pharmaceutiques de base ou de pointe. De plus, l'enjeu du plan est de protéger l'emploi à très court terme – mise en commun de fonds pour refinancer le chômage partiel – comme à moyen terme. Nous devons pouvoir créer beaucoup d'emplois, durables, face au changement profond qu'impose la lutte contre le changement climatique. Des discussions ont eu lieu sur l'électrification du transport de marchandises.

L'agriculture n'est pas oubliée. L'engagement du Gouvernement a payé, le budget de la PAC est rehaussé dans le budget. Un abondement exceptionnel de 15 milliards d'euros du fonds européen agricole pour le développement rural a également été décidé.

Le mécanisme d'inclusion carbone est cité dans le règlement ETS. Cette accroche juridique existe donc déjà. L'accord de Paris prévoit une connexion entre les marchés du CO2 des États. Pour y parvenir, il faut soit créer un marché mondial du CO2 – impliquant des échanges de permis de polluer entre pays fortement émetteurs et pays peu pollueurs – soit agir aux frontières.

Avant la crise, le CO2 était à 25 euros la tonne dans l'Union. Dans certaines régions de Chine, la tonne est à 10 euros. Certains pays n'ont pas de marché de CO2. L'idée est donc, sur certaines matières premières basiques – ciment, aluminium, acier – dont la teneur en CO2 est connue car nous connaissons leurs usines de production et les technologies associées, de faire payer à la frontière la différence entre le coût de CO2 du pays d'arrivage de ces biens et le coût européen.

La France pousse en faveur d'une révision du contenu des accords commerciaux à venir, impliquant notamment le respect de l'accord de Paris. L'accord de libre-échange avec le Mexique doit encore être soumis au Conseil fin 2020, pour une adoption à l'unanimité des États membres. De plus, l'accord réserve à l'Union le droit d'appliquer ses propres normes à tous biens et services vendus en Europe. Des clauses de sauvegarde permettent de suspendre l'accord ou de revoir les volumes en cas d'effondrement des prix ou de surproduction dans certaines filières sensibles sur le marché européen. Nous sommes dans une logique de réciprocité et de concurrence loyale, comme dans les négociations avec les Britanniques.

Le Royaume-Uni a annoncé que la période de transition relative au Brexit ne serait pas prolongée. Le temps avançant, le spectre du « no deal » se fait de plus en plus pressant. Les pêcheurs français risquent une perte d'exploitation de 40 à 70 %. Une partie du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sera-t-elle toujours prévue pour compenser leurs pertes d'exploitation, sachant que ce fonds a légèrement diminué par rapport à l'année dernière ?

Hubert Védrine disait : « L'Europe est une sorte de paradis pour Bisounours, mais le monde, c'est Jurassic Park ». Comment la France envisage-t-elle de répondre à la consultation sur la révision de la politique commerciale de l'Union lancée par la Commission le 16 juin, alors que la crise a montré la nécessité de remettre à plat les mandats de négociation de la Commission en matière commerciale afin de garantir une souveraineté européenne en matière de santé et d'agriculture, et une meilleure prise en compte des impacts environnementaux ?

Le commissaire européen Phil Hogan a fait part de sa volonté de briguer le poste de directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Quel impact de ce changement éventuel sur la négociation des accords commerciaux en cours, sachant que le parlement des Pays‑Bas vient de refuser l'accord commercial avec le Mercosur ?

Dans six mois, les pêcheurs français ne pourront probablement plus accéder aux zones de pêche britanniques. Où en sont les négociations ? Y‑a‑t-il un espoir de trouver une solution à ce problème ?

Quels sont les points durs sur lesquels on se heurte avec les Britanniques ? Les Britanniques sont-ils « trop gourmands » ? Qu'adviendra-t-il si les négociations n'aboutissent pas ? Comment s'entendre sur les barrières douanières ?

Un lien sera semble-t-il effectué entre l'octroi des fonds du plan de relance européen et les réformes structurelles et investissements d'avenir demandés par la Commission aux États membres bénéficiaires. De quelle manière cette solidarité se concrétisera-t-elle, sachant que les citoyens européens doivent savoir où va l'argent ?

Le qualificatif « frugaux » attribué à certains pays ne semble pas justifié, car il s'agit de contributeurs nets importants, qui dirigent une part importante de leur PIB vers les pays en voie de développement. Les Pays‑Bas considèrent que la solidarité va de pair avec la responsabilité. Il faut pouvoir contrôler que les investissements sont bien destinés aux secteurs d'avenir, et soutiennent les réformes nécessaires dans certains pays fragilisés par la crise. Quel lien entre octroi des fonds et réformes serait acceptable pour les quatre pays de ce bloc, sachant qu'ils souhaitent le voir se concrétiser dans le cadre des recommandations propres à chaque pays du semestre européen ?

Vous avez dit que la nouvelle PAC visait à accompagner l'agriculture pour prendre de nouveaux risques. Pourriez-vous développer cette idée ?

Les notions de solidarité et de souveraineté européennes semblent remporter l'adhésion des populations et sont nécessaires pour résister aux blocs chinois et américain. Cependant, une politique de solidarité et de souveraineté européennes en matière industrielle n'est-elle pas incompatible avec la politique de concurrence forte chère à Margrethe Vestager, même si celle-ci reconnaît la nécessaire autonomie de l'Union et l'intérêt général européen ? Quel équilibre pour une Europe industrielle puissante ?

Si le plan de relance a le mérite de la réactivité et de l'audace, son principe et ses modalités interrogent. Il faut savoir à quoi l'on s'engage, car cet argent ne tombe pas du ciel. De plus, ces 750 milliards devront être remboursés, jusqu'en 2058, par nos enfants et petits-enfants.

La Commission empruntera en son nom propre pour la première fois. Il s'agit d'un mécanisme inédit de mutualisation des dettes à l'échelle européenne, qui donne à la Commission le pouvoir de définir les modalités de remboursement. En offrant aux fonctionnaires européens un quasi-pouvoir fiscal, nous basculons dans un fédéralisme européen dont je ne suis pas certain que nos concitoyens soient conscients.

Parmi les nouvelles ressources propres proposées par la Commission figurent des mécanismes de compensation comme la taxe GAFA ou la taxe carbone aux frontières, que je soutiens, mais aussi une taxe sur les grandes entreprises qui « profitent du marché unique », dont font partie les sociétés européennes. La Commission à laquelle nous confions un pouvoir fiscal entend donc pour la première fois créer et lever un impôt sur les sociétés européennes en plus de l'impôt national existant. Au moment où le Président annonce que la gestion de la crise ne donnera lieu à aucun nouvel impôt en France, ne passe-t-il pas par l'Europe pour augmenter la fiscalité française ?

Si les personnes morales européennes sont ponctionnées fiscalement directement par la Commission, quelle garantie aurons-nous que cela n'arrivera pas aux personnes physiques, donc aux citoyens européens ? Frans Timmermans, interrogé sur ce sujet, m'a répondu : « Oui, selon moi nous avons besoin d'une nouvelle fiscalité européenne ». Êtes-vous d'accord avec lui et favorable à ce que la France adopte, conformément au souhait de la Commission, une nouvelle augmentation d'impôts des sociétés françaises ?

Concernant le Brexit, nous ne sommes pas en situation de « no deal ». Le Royaume‑Uni est déjà sorti politiquement de l'Union. Les questions réglées par l'accord de retrait sont résolues. Nous travaillons sur les enjeux commerciaux. En matière de pêche, le Gouvernement se bat pour obtenir une stabilité relative dans l'accès aux eaux, protéger la ressource et assurer une prévisibilité pour la sécurité de la filière. L'hypothèse d'une fermeture stricte des eaux britanniques aux pêcheurs européens n'est pas tenable dans la durée. Par réciprocité, nous n'accepterions plus le poisson britannique. Or 70 % du poisson britannique étant exporté vers le marché intérieur européen, les Britanniques n'ont pas intérêt à se montrer trop durs.

Les budgets du FEAMP ont été discutés jusqu'à présent en conditions normales. Face à la crainte, en février 2020, d'un « no deal » absolu, plusieurs outils ont été mis en réflexion à titre préventif. Nous mobiliserons tous les moyens nécessaires pour protéger les personnes affectées par la décision du Brexit.

Un travail a été mené par la France avec les Pays-Bas sur la politique commerciale. La ligne est claire : réciprocité, respect de certaines normes agro-environnementales et sanitaires, et lien avec l'accord de Paris notamment par la mise en place de « frontières vertes » – le mécanisme d'inclusion carbone pouvant aussi toucher certains biens agricoles.

Sur l'OMC, le Conseil aura à se prononcer.

Les agriculteurs ont devant eux le grand défi de réussir la transition environnementale. Or changer les pratiques est une prise de risque, qui ne doit pas être subie. Il faut donc un soutien aux revenus, un accompagnement à la transition par des mécanismes incitatifs – pleine rémunération des services environnementaux, par exemple – et une valorisation des investissements effectués pour la transformation. La transition écologique ne doit pas accroître la fragilité des agriculteurs, à qui l'on demande beaucoup.

Les propositions de Thierry Breton et de Margrethe Vestager relatives à la protection des investissements dans les entreprises européennes témoignent d'un souci d'équilibre entre Europe industrielle et concurrence. Lorsqu'il est question de subventions ou de prises de participation, il faut regarder à due proportion l'action des entreprises étrangères. L'Europe doit s'affirmer dans des terrains stratégiques – industriels, numériques, technologiques. La révision de notre politique de concurrence entre dans cette démarche.

Dans les négociations relatives au Brexit, les positions européennes sont équilibrées. Nous demandons le maintien d'un cadre équitable pour les règles de concurrence, pour que les agriculteurs, les entrepreneurs, les pêcheurs, etc. qui ont organisé leurs échanges d'une certaine façon pendant 40 ans dans un marché intérieur intégrant le Royaume-Uni puissent continuer leurs activités sans avoir à subir de concurrence déloyale. Le mandat donné à Michel Barnier est très clair.

S'agissant de la cohérence entre le fonds de relance, les plans d'action nationaux et les investissements d'avenir, il sera important que chaque État présente son plan à la Commission. Le Parlement européen a voté une disposition visant à garantir la visibilité de l'utilisation de ces fonds pour les citoyens. La solidarité va en outre de pair avec la responsabilité. Cet argent n'est pas un cadeau mais vise à contribuer au redémarrage européen.

Monsieur Didier, voterez-vous le plan de relance au Parlement européen, ou vous y opposerez-vous comme la délégation du Rassemblement national ? Vous votez avec elle sur de nombreux sujets. Nous avons besoin de clarté. De même, les députés LR devront décider de voter pour ou contre la décision sur les ressources propres, ou de s'abstenir. Il faut arrêter de mentir aux Français et de générer des peurs. Il n'est pas vrai que la Commission aura un pouvoir fiscal. La Commission n'est pas une autorité qui lève l'impôt. Aucune décision fiscale ne peut être imposée par elle sans que le Conseil ait donné son accord et sans que le Parlement et les parlements nationaux se soient prononcés. Personne n'est en train de créer un État fédéral ayant une capacité propre à lever l'impôt ! L'impôt en Europe est levé par les autorités nationales qui le flèchent parfois vers le budget européen, ou effectuent un transfert budgétaire à la Commission. Le prélèvement sur recettes n'est pas un pouvoir fiscal européen. Il n'y a pas de mutualisation de dettes. Nous mettons en commun des garanties. La France n'est pas comptable du non-remboursement éventuel, par exemple, de la contribution nationale italienne à la Commission.

La Commission propose une mise à contribution de plusieurs grandes entreprises. La position française est celle de la cohérence. Une logique de relance et de soutien aux entreprises ne peut s'accompagner d'une imposition accrue sur les sociétés. Il n'y a aucun risque de glissement vers une taxation des ménages européens. Il n'existe pas de fiscalité européenne directe. Une mise en cohérence des fiscalités entre Européens est toutefois nécessaire. Une taxe carbone aux seules frontières françaises n'aurait aucun sens ! Cependant, il n'est pas question de créer un impôt européen.

Monsieur Didier, soyez clairs avec les Français. Choisissez votre camp. Trop de gens ne sont Européens que du bout des lèvres, et choisissent dans les grandes heures le camp de la suspicion contre celui de la clarté. Il n'existe pas de France forte sans une Europe forte. Nous avons besoin de comprendre la position de la délégation française du PPE. Si nous ne construisons pas une Europe forte, c'est la France qu'on affaiblit. S'opposer brutalement à telle ou telle proposition revient à mettre les Français en danger.

La ratification devant les parlements nationaux appellera à une clarification politique. J'aimerais que nous ayons à l'automne un débat sur les questions européennes en séance publique et non seulement en commission.

L'Europe vit un moment important. Elle avance plus vite que ce que certains craignaient. Nous la construisons pour nous, pour les Français. Je serai ravie de venir vous voir après le prochain Conseil.

L'Europe avance plutôt sur le régime du festina lente – « hâte-toi avec lenteur ».