Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 15 juillet 2020 à 11h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, Présidente :

Concernant les accords commerciaux, malheureusement les parlements nationaux n'auront plus à ratifier les accords dits de « nouvelle génération ». Nous pouvons toutefois peser sur nos gouvernements respectifs puisque c'est le Conseil qui mandate la Commission pour l'ouverture des accords.

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