Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le principe de subsidiarité permet de déterminer ce qui relève de l'approche européenne et de l'approche nationale. Les conditions d'élevage et le transport des animaux entrent dans le cadre de la politique agricole commune car elles soulèvent des questions d'égalité de concurrence. La distinction entre les espèces protégées qui font l'objet d'une réglementation stricte et celles qui ne font pas partie des espèces protégées relève aussi de la législation européenne.

Concernant l'abattage des animaux, la situation nationale n'est pas satisfaisante. Le fait qu'en France, la distinction entre abattage rituel et abattage ordinaire ne soit pas bien respectée est choquant. Les exigences en terme de souffrance animale se trouvent méconnues. Le respect de la laïcité ne peut se voir opposer des considérations cultuelles.

Certains objectifs cités par le rapport, comme le transport et l'élevage, devraient être précisés. Il faut définir qui détient la compétence concernant l'abattage des animaux. En revanche, la fixation des règles concernant le trafic et le commerce des animaux domestiques relève du marché intérieur.