Je souhaite la bienvenue à Chantal Jourdan, qui succède à Joaquim Pueyo à la fois dans son siège de député de l'Orne et comme membre de notre commission.

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne sur la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne, sujet de société et d'actualité.

J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les résultats des travaux menés depuis le début de l'année sur la protection du bien-être animal dans l'Union européenne. Il s'agit, comme vous le savez, d'un enjeu grandissant dans notre société, que j'ai décidé d'aborder le plus objectivement possible, en n'omettant aucune problématique et surtout en formulant des propositions concrètes et pragmatiques, dont les plus importantes sont contenues dans la proposition de résolution européenne qui vous est soumise.

Il convient tout d'abord de définir ce sur quoi nous allons échanger. La définition du bien-être animal qui fait désormais consensus est celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui le définit comme « l'état mental et physique positif, lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l'animal. »

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait du bien‑être animal une exigence de certaines politiques européennes, notamment en ce qui concerne l'agriculture, les transports et la recherche, justifiant l'examen de cet enjeu par notre Commission.

Il faut d'abord bien noter que le bien-être animal touche à de nombreux domaines, pour lesquels l'Union européenne a souvent agi très tôt. Le rapport s'articule autour de quatre thématiques majeures : les animaux d'élevage, les animaux utilisés à des fins scientifiques, les animaux de compagnie et les animaux sauvages.

Avant de préciser le travail réalisé sur ces quatre thématiques, je me propose de vous synthétiser les idées générales qui sont ressorties des auditions.

La première est que l'Union européenne dispose d'une législation avancée, faisant de sa réglementation l'une des plus strictes du monde, en particulier pour l'élevage, le transport et l'abattage d'animaux, ainsi que pour l'expérimentation scientifique. On comptabilise une quinzaine de règlements et directives. En outre, l'Union s'est dotée en 2012 d'une stratégie globale sur le bien-être animal, arrivée à échéance en 2015. Elle n'est pas encore renouvelée mais est en cours d'évaluation.

La deuxième est que l'échelon européen apparaît pertinent pour traiter du bien-être animal, étant donné l'existence du marché unique, pour garantir à la fois une concurrence loyale entre les acteurs économiques et assurer le bien-être animal dans des secteurs par essence transnationaux, comme les transports, ou ayant des enjeux similaires dans les États membres et assurant la compétitivité des secteurs, comme l'agriculture et la recherche.

La troisième est que la législation européenne sur le bien-être animal peine pourtant à trouver sa pleine efficacité, pour trois raisons principalement. D'abord, la législation est lacunaire. Quatre espèces bénéficient de normes particulières, les veaux, les porcs, les poules pondeuses et les poulets de chair, mais de nombreuses espèces ne disposent d'aucune protection juridique pour assurer leur bien-être. C'est par exemple le cas des lapins, des vaches laitières, des dindes et des canards et de l'ensemble des poissons, alors qu'ils représentent une proportion importante des animaux élevés. Le panel d'espèces animales protégées par le droit européen est donc très incomplet, ce qui mine l'efficacité globale des normes établies.

Ensuite, cette législation est peu actualisée. Par exemple, la directive générale sur le bien-être des animaux d'élevage date de 1998 et n'a jamais été réactualisée, malgré des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur certaines espèces incitant à prendre des mesures importantes, par exemple récemment sur les lapins en cage.

Enfin, la législation connaît d'importantes difficultés d'application. On constate un manque structurel de coopération entre les États membres et un manque de contrôle des normes sur le bien-être animal. Lorsque la législation existe, celle-ci peut n'être que très partiellement utilisée, comme dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), ou appliquée. En France, mais aussi ailleurs en Europe, c'est notamment le cas de la directive transport, de la caudectomie chez les porcs (99 % des porcs subissent cette pratique en principe interdite), ou de la directive « oiseaux », au sujet de laquelle la France est régulièrement rappelée à l'ordre par la Commission européenne

L'élevage est un enjeu absolument majeur pour le bien-être animal, d'une part étant donné le nombre d'animaux élevés chaque année et d'autre part, parce que l'existence d'un haut niveau de bien-être animal participe directement à la qualité des produits, et donc à la valorisation du travail des agriculteurs.

Alors qu'il pourrait être un puissant levier de soutien à l'agriculture européenne, le bien-être animal reste le grand absent de la PAC. En effet, la conditionnalité des aides du premier pilier, c'est-à-dire les règles minimales en matière de bien-être animal à respecter afin de percevoir les aides de la PAC, ne s'applique pas aux petits agriculteurs et ne couvre pas toutes les normes de bien-être animal. Ainsi, seuls 55 % des élevages sont concernés par cette conditionnalité ; les autres agriculteurs reçoivent les aides sans devoir justifier de l'application des normes. Le second pilier, celui du développement rural, ne comprend pour sa part qu'une seule mesure directement liée au bien-être animal, appelée « mesure 14 ». Celle-ci est utilisée par dix-huit États membres, dont la France ne fait pas partie. Seulement 1,5 % des dépenses du second pilier sont alors consacrées au bien-être animal.

La PAC doit pouvoir aider de façon beaucoup plus incitative, au travers du second pilier, les agriculteurs à financer leur transition vers des exploitations plus respectueuses du bien-être animal. C'est une opportunité de se tourner davantage vers une agriculture de qualité valorisant mieux le travail des éleveurs. Plusieurs dispositifs pourraient être sollicités, notamment les aides couplées avec des critères renforcés, tels que l'accès au pâturage, ce qui renforcerait notre agriculture ; la « mesure 14 », qui permet de compenser les coûts occasionnés par une pratique favorisant le bien-être animal ; ou encore les futurs « ecoscheme » du premier pilier, prévus dans le cadre de la réforme de la PAC post-2020, qui permettront de verser des aides aux agriculteurs qui s'engagent dans des pratiques bénéfiques à la fois pour l'environnement et le bien-être animal.

Si nous sommes exigeants sur la façon dont doit être élevé un animal de rente en Europe, nous avons le devoir d'en faire de même dans les accords commerciaux que nous concluons, en demandant la réciprocité de telles règles afin de protéger notre agriculture.

Ensuite, le rapport s'attarde sur les conditions de transport des animaux vivants, dont le nombre est en hausse. Il existe un règlement européen qui fixe les conditions de transport, mais ne pose aucune limite stricte de durée : seules des séquences sont prévues, pouvant être renouvelées indéfiniment. Une telle limite devrait être fixée en prenant en compte l'espèce et la situation de l'animal (sevrage, gestation), en s'appuyant sur des recommandations scientifiques.

Plusieurs rapports de la Commission européenne notent également que des obligations sont souvent enfreintes, en particulier en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et nourriture.

Pour assurer l'efficacité des contrôles, le rapport préconise d'améliorer le « Trade Control and Expert System » (système TRACE) en renforçant les données collectées lors du transport, notamment par voie maritime, et en permettant aux autorités de contrôle des États membres d'accéder à l'intégralité des données.

Le rapport développe également la question de l'abattage et propose de financer beaucoup plus massivement au niveau européen les investissements dans les abattoirs, surtout au poste d'abattage, puisque selon l'ordre des vétérinaires, 20 % des animaux subissent aujourd'hui un étourdissement raté. Le rapport demande également de mettre en place une procédure visant à vérifier le bien-fondé de l'utilisation de la dérogation permettant un abattage sans étourdissement. Le principe est qu'il faut un étourdissement avant abattage, une exception étant permise pour respecter les exigences des différents cultes. Aucun suivi précis du nombre d'abattages sans étourdissement n'est effectué par l'État, alors qu'il s'agit d'une dérogation qui devrait être étroitement contrôlée. Un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2011 indique un chiffre de 51 % d'abattages rituels en France, mais, malgré mes demandes, je n'ai reçu aucun chiffre plus récent.

Enfin, il me paraît nécessaire de soutenir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un étiquetage obligatoire sur les produits d'origine animale, indiquant le niveau de bien-être animal aux consommateurs. Mis en place déjà dans différents États, cet étiquetage fait partie des priorités de la présidence allemande du Conseil et est prévu dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » présentée en mai dernier par la Commission européenne.

La seconde thématique du rapport porte sur les animaux utilisés à des fins scientifiques, qui sont protégés par une directive actualisée en 2010. En 2017, 9,4 millions d'animaux ont été utilisés en Europe pour la recherche. Cette directive met en œuvre le principe dit des « 3R », correspondant aux objectifs de remplacement, réduction et raffinement. Cette directive se fixe l'objectif d'une réduction du nombre d'animaux utilisés. Dix ans après son entrée en vigueur, ce nombre stagne mais ne baisse pas. Il semble que cela est notamment dû à un investissement très insuffisant dans des méthodes réellement alternatives, c'est-à-dire visant à ne plus utiliser aucun animal. L'Union dispose pourtant d'un centre de validation des méthodes expérimentales, mais celui-ci n'a qu'un budget très limité, qui a de plus été réduit avec le temps.

Le rapport propose donc de financer davantage la recherche sur les nouvelles méthodes, comme la recherche sur les cellules, la création d'organoïdes, l'imagerie médicale en bioluminescence, l'intelligence artificielle, dans un souci de protection du bien-être animal mais aussi de compétitivité des entreprises et laboratoires pharmaceutiques.

La situation des animaux de compagnie est également étudiée dans le rapport, puisqu'ils font l'objet d'un trafic persistant au sein de l'Union européenne. Alors que 50 000 à 100 000 chiots entreraient illégalement en France chaque année, l'Union européenne dispose d'une législation très éclatée en la matière et ne parvient pas à endiguer durablement ce trafic très lucratif. En plus des atteintes évidentes que cela fait peser sur ces animaux, élevés et transportés dans des conditions déplorables, cela représente également un risque sanitaire majeur. En effet, ces animaux, en particulier les chiens, ne sont pas vaccinés ou l'ont été juste avant leur départ, ce qui entraîne la résurgence de maladies, en particulier la rage.

Il paraît donc désormais urgent de créer un système européen d'identification géographique et d'enregistrement obligatoire des chiens et des chats afin d'assurer une traçabilité certaine des animaux tout en rendant plus efficaces les contrôles. Soutenu par une instance européenne, qui pourra gérer les données issues des puces, ce système d'identification permettra de responsabiliser aussi davantage les plateformes de vente en ligne, qui se disent de bonne volonté, mais auxquelles l'État ne donne pas les moyens de procéder aux vérifications nécessaires.

Comme je vous le disais en introduction, les animaux sauvages ne sont presque pas pris en compte par la législation européenne. La législation se concentre sur la protection des habitats naturels et la régulation des périodes de chasse. Elle ne prend donc pas assez en considération quatre questions qui sont pourtant centrales, quand on sait qu'aujourd'hui deux tiers de la faune sauvage a disparu en 50 ans.

D'abord, la question du trafic d'animaux sauvages est normalement réglementée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). En particulier, le trafic d'ivoire a fortement augmenté sur la période récente, conduisant à ce que 75 % des pièces achetées en Europe n'auraient pas dû être autorisées à la vente. 5 des 27 États membres prohibent totalement le commerce d'ivoire à l'état brut (notamment la France depuis 2016), mais pour être effective cette interdiction devrait s'appliquer à toute l'UE. Le trafic d'ailerons de requins est également massif, ce qui doit conduire l'Union à interdire également la vente de produits issus d'animaux protégés.

La 2e problématique est celle des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums. Les organisations de vétérinaires ont clairement établi que leur présence dans ces structures entraînait « l'impossibilité absolue de répondre à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociétaux ». Or, plusieurs milliers d'animaux sauvages sont présents dans les quelques 300 cirques européens. S'il n'existe aucune législation spécifique à l'échelle européenne, 23 États membres ont pris l'initiative d'interdire ou de réguler fortement la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Seuls quatre États membres ne disposent d'aucune réglementation nationale, dont la France. Il paraît désormais nécessaire d'y remédier, notamment pour des raisons de sécurité publique et également sanitaire, puisqu'aujourd'hui aucune traçabilité n'est assurée.

La 3e question est bien entendu celle de la chasse et de la pêche. Pour exemple, si la directive dite « oiseaux » porte des objectifs très ambitieux, elle est minée par des dérogations dont certains États, en particulier la France, font particulièrement usage. La France est ainsi régulièrement sous le coup de mise en demeure de la Commission européenne, la dernière datant de juillet 2019, et portant en particulier sur la chasse à la glu. La France fait également un usage abusif de la clause dérogatoire à la chasse d'espèces d'oiseaux sauvages, autorisant la chasse de 64 espèces différentes, nombre deux fois supérieur à la moyenne européenne. Sur ces 64 espèces, une vingtaine est en danger.

Concernant la pêche, malgré le fait que la pêche volontaire de certaines espèces soit interdite, à l'instar des requins-renards, 35 tonnes de cette espèce auraient été pêchées en 2018 dans le Golfe de Gascogne, puisqu'il reste possible de commercialiser les requins dans le cas de prises accessoires ou accidentelles. Étant donné qu'aucun contrôle n'est effectué à bord, la preuve de la prise accidentelle ne peut pas être apportée.

Le même constat est fait concernant l'échouage de dauphins, sur l'année 2019, 1 233 cétacés ont échoué sur les côtes françaises et les analyses ont montré des traces d'accidents de pêche sur 95 % des carcasses. La Commission européenne a expressément demandé à la France, de mettre en œuvre les mesures requises par la « directive habitats » et par la politique commune de la pêche afin d'éviter les prises accessoires non durables d'espèces de dauphins et de marsouins par les navires de pêche. Le rapport préconise donc d'investir davantage dans la recherche pour éviter les prises accessoires (pingers) et à mettre en place des caméras à l'arrière des bateaux de pêche permettant de filmer la remontée des filets.

La dernière question est celle des animaux exotiques utilisés comme animaux de compagnie, pratique de plus en plus répandue en Europe. Les organisations de vétérinaires s'en inquiètent fortement, en particulier pour le bien-être de ces animaux et les risques sanitaires. Pour y remédier, une solution simple consisterait à établir une liste européenne positive des animaux qu'il est possible d'importer, plutôt que d'interdire spécifiquement des espèces.

Vous constatez à quel point ce sujet est aussi vaste qu'important. Ce rapport contient une centaine de propositions pour améliorer le bien-être animal. Il s'agit dans la grande majorité de mesures incitatives et de mesures confiant plus de pouvoirs aux comités scientifiques de l'UE, comme l'EFSA et les centres européens de référence. Le bien-être animal ne doit plus être vu comme une contrainte, mais bien comme une opportunité, pour les acteurs économiques comme pour notre projet de société. L'Union européenne dispose d'une législation exigeante, toutefois dans de nombreux domaines nous déplorons le manque de volonté de certains États, et notamment de la France.

L'objet de la proposition de résolution européenne qui vous est à présent soumise est d'apporter des réponses aux nombreux défauts d'application de la réglementation et lacunes identifiés.

. Je remercie la rapporteure pour son rapport qui, nourri par une cinquantaine d'auditions, est l'occasion d'aborder de très nombreux sujets, aussi complexes que passionnants. Pour ma part, j'ai des interrogations concernant les indicateurs : comment les choisir ? qui sera concerné ?

. Je remercie à mon tour la rapporteure pour son excellent travail. Le bien-être animal est une politique européenne, fondée sur l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui comporte de très nombreux actes législatifs. La stratégie européenne, qui date de 2012, souffre d'une mise en œuvre imparfaite qui ouvre à de nouveaux actes législatifs, afin de mettre en œuvre la stratégie qu'on appelle « de la fourche à la fourchette », laquelle est une priorité de la présidence allemande. La question se pose toutefois de la convergence entre toutes les thématiques vers le sujet principal pour élaborer un corpus cohérent en faveur de la protection du bien-être animal.

. Il ressort du rapport que l'Union européenne a une législation protectrice du bien-être animal, sauf pour quelques secteurs comme les animaux domestiques. Ces manques doivent être comblés. De même, des règles pourtant existantes, comme celle sur le temps de transport des animaux vivants, sont mal appliquées. Ces dysfonctionnements doivent être corrigés. Toutefois, il me semble fondamental que soit respecté le principe de subsidiarité, notamment en ce qui concerne l'étourdissement, pour lequel le cadre français est de l'avis général équilibré.

Ma question porte sur la conditionnalité des aides de la PAC au respect du bien-être animal. Celle-ci ne risque-t-elle pas de fragiliser encore plus des filières d'élevage déjà durement frappées par la crise ?

. C'est un fait que la législation européenne en matière de bien-être animale est très protectrice et que les failles viennent, pour l'essentiel, des dérogations nationales. J'entends les propositions pour les harmoniser mais pour ma part, je souhaite maintenir ces dérogations et laisser aux États membres les marges de manœuvre nécessaires pour équilibrer les différents enjeux.

J'alerte également sur la conditionnalité des aides de la PAC qui, comme l'a dit Vincent Bru, risquerait d'accroître les difficultés des éleveurs en leur imposer des contraintes supplémentaires.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que les dispositions du CETA relatives à l'agriculture et à l'élevage sont d'ores et déjà en vigueur alors même que ce traité n'a pas encore été ratifié par l'ensemble des États membres.

. Le tableau comparatif dressé dans le rapport arrive à point nommé. En effet, à l'Assemblée nationale, trois propositions de loi ont été déposées concernant le bien-être animal dont un du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS) dont je fais partie.

Bien que le bien-être animal ne fasse pas partie des compétences de l'Union, les institutions européennes lui donnent en pratique, entre les objectifs de la PAC et du marché intérieur, une place qu'il convient aujourd'hui de consacrer. La France a fait preuve d'audace en 2015, en consacrant le statut juridique de l'animal dans le code civil. L'animal est désormais un être vivant doué de sensibilité. Au sein du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il a encore le statut de produit agricole.

Votre rapport traite de l'animal visible, il est regrettable qu'il ne traite pas de l'ensemble du règne animal, et notamment des insectes. Une approche holistique est nécessaire, prenant en compte l'impact global de l'homme sur le monde naturel et la biodiversité.

Il est surtout nécessaire de se pencher sur cet effarant constat depuis les années 2000, 85 % des insectes ont disparu. Ces chiffres doivent faire réagir. Notre rôle n'est pas seulement d'éviter la souffrance des animaux mais surtout d'éviter leur disparition.

Je salue le travail remarquable qui a été réalisé. Le rapport dresse un état des lieux pertinent de la législation européenne et fait des propositions d'améliorations.

Il s'inscrit dans une dynamique européenne mais aussi nationale de lutte contre la maltraitance animale. Ces derniers mois ont été marqués par le référendum d'initiative partagée sur les animaux auquel j'ai apporté mon soutien. Une meilleure prise en compte du bien-être animal serait source de progrès pour l'agriculture et la recherche.

Le rapport porte une attention particulière au transport des animaux vivants. Il s'agit d'une question très peu évoquée qui ne fait pas l'objet d'une législation particulière. Pensez-vous que le principe de proximité que vous soulignez est en mesure de combler le vide juridique ?

Il n'existe pas non plus de règle concernant le stress des animaux durant les transports de longue durée. Est-il possible d'envisager l'adoption d'un cadre juridique sur ce sujet ?

Le principe de subsidiarité permet de déterminer ce qui relève de l'approche européenne et de l'approche nationale. Les conditions d'élevage et le transport des animaux entrent dans le cadre de la politique agricole commune car elles soulèvent des questions d'égalité de concurrence. La distinction entre les espèces protégées qui font l'objet d'une réglementation stricte et celles qui ne font pas partie des espèces protégées relève aussi de la législation européenne.

Concernant l'abattage des animaux, la situation nationale n'est pas satisfaisante. Le fait qu'en France, la distinction entre abattage rituel et abattage ordinaire ne soit pas bien respectée est choquant. Les exigences en terme de souffrance animale se trouvent méconnues. Le respect de la laïcité ne peut se voir opposer des considérations cultuelles.

Certains objectifs cités par le rapport, comme le transport et l'élevage, devraient être précisés. Il faut définir qui détient la compétence concernant l'abattage des animaux. En revanche, la fixation des règles concernant le trafic et le commerce des animaux domestiques relève du marché intérieur.

. Le recours aux indicateurs permet d'introduire de la rationalité dans un débat qui serait sinon binaire entre pour et contre. Il y a toutefois un problème d'homogénéisation de critères définis actuellement sur une base nationale. Par exemple, la mise en place d'indicateurs pour les animaux utilisés à des fins scientifiques permettrait de fixer des objectifs. La directive de 2010 a pour but de diminuer le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques, mais aucun objectif précis n'est inscrit. Les indicateurs devraient être mis en place par l'EFSA et les centres européens de recherche avec la participation de la société civile.

Il faut en effet simplifier le cadre législatif et harmoniser les législations des États membres. S'agissant du trafic des animaux domestiques notamment, il serait important de disposer d'une instance européenne compétente pour collecter des données et en homogénéiser la définition. Il n'y a pas de compétence spécifique de l'Union européenne relative au bien-être animal, ce sujet étant envisagé selon les différentes politiques comme les transports, la recherche et l'agriculture, ce qui rend difficile d'atteindre une cohérence d'ensemble.

S'agissant du respect du principe de subsidiarité, j'ai été attentive à éviter dans le rapport toute ingérence de l'Union européenne. Sur la question de l'abattage, les propositions formulées visent à encadrer la liberté de culte mais pas à créer d'ingérence de l'Union. L'Union européenne est déjà intervenue sur ces questions, notamment concernant le transport : elle a donc la compétence pour le faire.

Sur la conditionnalité des aides de la PAC, 55 % des agriculteurs y sont soumis : il serait donc préférable de l'étendre à tous pour éviter une rupture dans le principe d'égalité et de libre-concurrence. Les consommateurs français souhaitent consommer de la viande d'animaux élevés dans de bonnes conditions : les agriculteurs doivent être accompagnés pour évoluer en ce sens.

L'objectif de préservation de la biodiversité doit être pris en compte. À titre d'exemple, seulement 22 % des zones Natura 2000 sont en bon état, les autres sont dégradées, alors que ces zones doivent être hautement protégées.

En ce qui concerne le transport des animaux affaiblis, il existe un consensus entre tous les acteurs de la filière pour traiter ce sujet. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec eux, notamment sur la question des boiteries et les problèmes posés pour le transport des animaux concernés. Cependant, ce sujet relève du domaine réglementaire : nous avons donc évoqué cette question dans le rapport mais nous n'avons pas émis de propositions afin de rester dans le cadre de nos compétences.

En ce qui concerne le principe de proximité, il s'agit d'inciter au maximum au développement des circuits locaux et d'éviter le transport d'animaux sur de trop longues distances. Les transporteurs français eux- mêmes font souvent appel à des transporteurs étrangers pour venir chercher les animaux en France. Il importe donc de favoriser l'implantation d'abattoirs locaux pour remailler notre territoire.

Ainsi, l'une des propositions du rapport est de favoriser le commerce de viande et de carcasses d'animaux au lieu d'animaux vivants. Une étude montre, de façon assez logique, qu'il est moins coûteux en termes de CO2 de transporter des carcasses que des animaux vivants.

À propos de l'abattage, les propositions faites dans ce rapport restent dans la compétence de l'Union européenne : le rapport ne remet pas en cause la dérogation prévue au principe de l'étourdissement avant abattage mais prévoit de l'encadrer au niveau européen.

Certains points particuliers n'ont pas été traités, comme le transport des animaux non sevrés. Sur ce type de sujet, il faut laisser les experts scientifiques apporter leurs contributions en fonction de leurs investigations et compétences.

Cet amendement propose de renforcer la législation relative au bien être des porcs, et de l'étendre aux bovins et aux ovins qui, comme les porcs, peuvent souffrir des pratiques de caudectomie et de castration.

Mon avis sera favorable. Nous n'avions pas identifié ce point lors des auditions sachant que ces pratiques sont déjà interdites dans plusieurs États membres.

Il s'agit d'un amendement tendant à introduire une référence à l'harmonisation des obligations de moyens entre les États membres.

Conformément au principe de subsidiarité, les deux premiers amendements visent à supprimer deux alinéas relatifs aux pratiques cultuelles qui sont de la compétence des États membres. Certes, le texte de la proposition de résolution vise seulement à encadrer la dérogation à une règle de fond, mais cet objectif est assez similaire à l'encadrement de la règle originelle. La proposition de la rapporteure revient à favoriser l'intervention des institutions européennes dans une question d'ordre national au risque de créer des clivages entre États membres. Lorsque les situations nationales sont d'une telle diversité, le principe de subsidiarité doit nous guider. Il faut éviter de créer des règles se superposant à des règles elles-mêmes non respectées. Il revient aux députés, dans le cadre de leurs fonctions, de traiter de cette question et non à l'Assemblée nationale de faire des injonctions à la Commission européenne.

Par l'amendement n° 6, je propose également d'encourager la recherche de moyens susceptibles d'abréger les souffrances des animaux abattus selon les dérogations en vigueur dans plusieurs États membres, notamment en France.

Je comprends les intentions de notre rapporteure et trouve intéressant l'idée d'instaurer un suivi de la mise en œuvre des dérogations nationales, qui peuvent finir par devenir la règle, comme c'est le cas avec la directive « Oiseaux ».

Je suis assez partagé. Si le raisonnement sur la subsidiarité pourrait conduire à aller dans le sens des amendements déposés par notre collègue Holroyd, dans le cas d'espèce, il y a compétence européenne puisque la règle est fixée par une directive même si cette dernière ouvre la possibilité aux États d'y déroger pour respecter certaines exigences cultuelles. Je soutiens pleinement l'amendement n° 6 mais les dérogations à la directive sont utilisées, en France, de manière abusive par les entreprises d'abattage de sorte qu'elles font désormais figure de procédure de droit commun au détriment du principe de limitation de la souffrance animale.

Je suggère de réécrire l'article 40 de la proposition de résolution afin de demander à la commission européenne un rapport sur les conditions d'application des dérogations dans les États membres.

Je suis d'accord avec le propos de M. Bourlanges, sauf concernant la dérogation. Des possibilités de dérogation existent parce que l'on considère que la responsabilité de l'appliquer revient aux États membres. Il n'est pas du ressort de la Commission de décider si les mesures prises par un État membre dans le cadre de la relation entre les cultes au sein de cet État membre sont adéquates ou non. Si l'on encadre la mise en œuvre de cette dérogation, cela équivaut à renier la responsabilité de l'État membre. L'encadrement de la dérogation est donc, à mon sens, contraire au principe de subsidiarité. Il serait cohérent de demander au gouvernement d'établir un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation car c'est lui qui en est le seul responsable.

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée en faveur d'un encadrement de la pratique de l'abattage sans étourdissement tout en réaffirmant à plusieurs reprises que l'Union était compétente pour cela. Il n'y a donc pas de problème au regard du principe de subsidiarité.

S'agissant de la proposition de nouvelle rédaction de M. Bourlanges, il convient de remarquer que la Cour des comptes européenne a déjà fait un rapport en 2018 dans lequel elle soulignait l'usage abusif fait de cette dérogation et invitait les États à revoir ce sujet.

Le principe d'étourdissement de l'animal avant abattage existe, mais, sous couvert de dérogation, tout devient possible. Malgré mes demandes, les services de l'État ne m'ont transmis aucune donnée chiffrée, ce qui montre bien qu'il n'existe aucun suivi de la mise en œuvre de cette dérogation.

À partir du moment où un texte pose le principe d'une dérogation, il s'agit d'une dérogation par rapport à une règle dont la mise en œuvre doit être contrôlée afin de vérifier qu'il n'y a aucun abus.

La Commission est gardienne des traités, et il lui revient de s'assurer du respect des règles découlant du droit primaire et du droit dérivé. Si la directive est mise en cause par des interprétations abusives, c'est le devoir de la Commission de le vérifier. Il n'est pas abusif de lui demander de s'assurer que les dérogations sont exercées dans des conditions qui sont compatibles et conformes aux principes du droit communautaire.

Évidemment, la Commission a la responsabilité de s'assurer de la mise en œuvre des directives et si elles ne le sont pas, de déclencher une procédure en manquement. Toutefois, à mon sens, la dérogation a pour vocation de laisser une liberté aux États membres. Or, il ne s'agit pas ici d'un abus mais de l'utilisation d'une dérogation prévue par la directive et relevant de la compétence de l'État membre.

La proposition de résolution demande à l'Union européenne de vérifier le bien-fondé de la dérogation, et non de déterminer si un État membre en fait un exercice effectif ou non. L'idée est de mettre en place une grille afin de vérifier qu'il n'y ait pas d'abus. Nous restons donc dans le domaine de la compétence européenne.

. Comme le suggérait M. Bourlanges, cet amendement vise à demander à la Commission européenne d'établir un rapport permettant de vérifier le bien-fondé par les États membres de la dérogation autorisant un abattage sans étourdissement.

. Je suis gênée par cette rédaction car évoquer le bien-fondé d'une dérogation revient à contester son existence même.

. Nous ne souhaitons pas remettre en cause la dérogation, mais l'éventualité de sa mauvaise application.

. Je propose donc de remplacer le terme « bien-fondé » par « application ».

. Mon objection de principe n'est pas levée puisque nous demandons à la Commission de porter un jugement sur une dérogation prévue pour préserver la liberté d'action des États.

. La Commission est parfaitement fondée à vérifier si la mise en œuvre d'une dérogation à une règle posée par une directive. Il s'agit même d'un devoir pour celle-ci en sa qualité de gardienne des traités.

. Je ne partage pas cet avis. Cette dérogation a été introduite pour éviter que la Commission empiète sur un domaine qui appartient exclusivement aux États membres, celui de la relation avec les cultes. Un suivi de la mise en œuvre de la dérogation relève des parlements nationaux. Je ne voterai donc pas un amendement suggérant que cette responsabilité incombe à la Commission.

. Des expérimentations sont actuellement conduites dans de nombreux États membres dont la France, pour promouvoir un étiquetage des produits liés au bien-être animal. Cependant, cet amendement vise à substituer le terme de « label » à celui d'« étiquetage » dont le caractère obligatoire semble prématuré. L'instauration d'un label permettrait de mettre en valeur les produits répondant à l'objectif de bien-être animal.

. Une expérimentation privée relative à l'étiquetage est actuellement conduite en France mais rien n'a été officiellement lancé par l'État alors que le Conseil national de l'alimentation recommande d'instaurer un tel étiquetage des produits. Il s'agit de permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur travail par rapport à la concurrence étrangère, dont nous savons que les produits sont de moins bonne qualité. Un tel étiquetage est expérimenté en Allemagne.

L'amendement proposé représenterait donc un recul par rapport à la position européenne. J'émets un avis défavorable.

Cet amendement de suppression de l'alinéa 45 se justifie par les efforts déjà engagés afin de réduire l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. La méthodologie de calcul du nombre d'animaux a évolué. Des premiers résultats devraient être rendus publics en 2021 dans la perspective d'une éventuelle révision de la législation.

. La directive actualisée de 2010, qui vise à protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques, a comme objectif premier de réduire le nombre d'animaux utilisés. De ce point de vue, nous sommes dans une situation de stagnation : il y a environ 9 millions d'animaux concernés tous les ans. De plus, on ne prend en compte ni les animaux génétiquement modifiés, ni la répétition d'expériences sur de mêmes animaux. Il faudrait donc réaffirmer l'objectif de la directive de 2010 en fixant des indicateurs précis. Mon avis est donc défavorable.

Alexandre Holroyd a souhaité intervenir, en tant que référent de la commission des finances, sur des textes européens relatifs aux mécanismes SURE qui doivent être adoptés par le COREPER vendredi.

Je souhaitais en effet attirer votre attention sur 16 propositions de décision d'exécution du Conseil visant à octroyer le soutien temporaire de l'Union aux pays qui l'ont sollicité dans le cadre de l'instrument dit SURE.

SURE est l'un des trois « filets de sécurité » mis en place au printemps, avec le fonds de garantie de la Banque européenne d'investissement et le soutien du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il apporte un soutien, sous forme de prêts, aux mesures nationales destinées à atténuer les risques de chômage en situation d'urgence, ainsi qu'à certaines mesures liées à la santé.

Ces 16 propositions de décision constituent une bonne nouvelle à deux titres. D'une part, elles montrent que les dispositifs de chômage partiel ont été massivement mis en œuvre dans tous les pays pour protéger l'emploi et le niveau de vie des européens. D'autre part, elles constituent la preuve que l'instrument mis en place par l'Union européenne était utile et attendu par les États membres, qui ont désormais tous apporté leur garantie.

Le règlement SURE prévoyait un soutien maximal de 100 milliards d'euros. Les propositions de décision qui nous sont soumises portent déjà sur plus de 87 milliards d'euros de soutien. Une demande de la Hongrie est encore en cours d'instruction ; l'Irlande et l'Estonie seraient sur le point de formuler la leur. 19 pays sur 27, pour l'instant, feraient donc appel au soutien de SURE, soit un peu plus que la quinzaine initialement envisagée par la Commission. Les demandes peuvent être présentées jusqu'à la fin 2022. La France et l'Allemagne n'ont pas recours à l'instrument car ils se financent déjà sur les marchés à des taux équivalents à ceux de la Commission européenne, l'intérêt économique est donc moindre.

Les principaux bénéficiaires sont l'Italie (27,4 Md€), l'Espagne (21,3 Md€), la Pologne (11,2 Md€), la Belgique (7,8 Md€), le Portugal (5,9 Md€) et la Roumanie (4,1 Md€). Les dispositifs soutenus sont essentiellement des mesures de chômage partiel ou assimilées.

Je voulais parler mécanisme SURE pour montrer que l'Union européenne a toujours été là dans les moments de grande crise. Notre Commission doit désormais créer un mécanisme de soutien permanent à l'assurance chômage. Ce mécanisme aiderait les États membres touchés par une crise à financer ses dispositifs de chômage. Ce serait un stabilisateur macroéconomique très efficace. Cela montrerait aussi à nos concitoyens que la solidarité européenne existe.