Intervention de Alexandre Holroyd

Évidemment, la Commission a la responsabilité de s'assurer de la mise en œuvre des directives et si elles ne le sont pas, de déclencher une procédure en manquement. Toutefois, à mon sens, la dérogation a pour vocation de laisser une liberté aux États membres. Or, il ne s'agit pas ici d'un abus mais de l'utilisation d'une dérogation prévue par la directive et relevant de la compétence de l'État membre.