Intervention de Typhanie Degois

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée en faveur d'un encadrement de la pratique de l'abattage sans étourdissement tout en réaffirmant à plusieurs reprises que l'Union était compétente pour cela. Il n'y a donc pas de problème au regard du principe de subsidiarité.

S'agissant de la proposition de nouvelle rédaction de M. Bourlanges, il convient de remarquer que la Cour des comptes européenne a déjà fait un rapport en 2018 dans lequel elle soulignait l'usage abusif fait de cette dérogation et invitait les États à revoir ce sujet.

Le principe d'étourdissement de l'animal avant abattage existe, mais, sous couvert de dérogation, tout devient possible. Malgré mes demandes, les services de l'État ne m'ont transmis aucune donnée chiffrée, ce qui montre bien qu'il n'existe aucun suivi de la mise en œuvre de cette dérogation.