Intervention de Typhanie Degois

La proposition de résolution demande à l'Union européenne de vérifier le bien-fondé de la dérogation, et non de déterminer si un État membre en fait un exercice effectif ou non. L'idée est de mettre en place une grille afin de vérifier qu'il n'y ait pas d'abus. Nous restons donc dans le domaine de la compétence européenne.