Intervention de Jean-Louis Bourlanges

À partir du moment où un texte pose le principe d'une dérogation, il s'agit d'une dérogation par rapport à une règle dont la mise en œuvre doit être contrôlée afin de vérifier qu'il n'y a aucun abus.

La Commission est gardienne des traités, et il lui revient de s'assurer du respect des règles découlant du droit primaire et du droit dérivé. Si la directive est mise en cause par des interprétations abusives, c'est le devoir de la Commission de le vérifier. Il n'est pas abusif de lui demander de s'assurer que les dérogations sont exercées dans des conditions qui sont compatibles et conformes aux principes du droit communautaire.