Intervention de Patrice Anato

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre nomination à cette fonction.

Il ne fait aucun doute que l'accord européen sur le plan de relance obtenu sous l'impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande est historique. Néanmoins, les conditions d'octroi des fonds demeurent confuses pour nombre de nos concitoyens.

La liberté d'expression, de presse et de réunion est aujourd'hui menacée dans certains États de l'Union. La réforme de la Constitution hongroise de 2011 a retiré à sa Cour constitutionnelle une large partie de ses prérogatives. Quelle image l'Union européenne donnerait-elle au monde si elle versait des aides à des États dont les gouvernements ne partagent pas ses valeurs fondatrices ?

Cet accord ne sera une véritable réussite que s'il parvient à endiguer ces mouvements illibéraux. Il en va de la survie de l'idée européenne en tant qu'espace politique. S'il est vrai que, pour la première fois, l'État de droit devient une condition pour l'octroi de fonds européens, il est encore tôt pour se réjouir. En effet, une éventuelle réduction ou suspension de fonds en raison d'une violation de l'État de droit devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres.

Comment expliquer qu'à la sortie des négociations, Viktor Orban ait affirmé que : « Toutes les tentatives de lier l'État de droit au budget ont été stoppées » ? Pourriez-vous préciser la nature du mécanisme de conditionnalité retenu par le Conseil européen et son efficacité pour endiguer ces mouvements illibéraux ?