Intervention de le secrétaire d'État Clément Beaune

Monsieur le député Anglade, l'Europe était jusqu'à présent le seul échelon politique qui ne pouvait réagir aux variations du cycle économique et aux crises. Dans le cadre d'une crise, tout pays, y compris ceux qui sont considérés comme les plus vertueux, dépense de l'argent sans demander immédiatement la compensation de cet effort au travers d'un impôt, d'une contribution ou d'une réduction de dépenses publiques. Par conséquent, les déficits et la dette s'accroissent en période de crise et c'est bien normal. L'Europe n'était pas capable de cela pour la raison qu'elle n'était pas autorisée à s'endetter.

L'emprunt européen sera remboursé après 2027 pendant le prochain cadre financier pluriannuel. J'aimerais que ceux qui annoncent un coût de 60, 100 ou 115 milliards d'euros pour la France expliquent comment ils parviennent à un tel résultat, car les paramètres du futur cadre financier ne sont pas définis.

Je prends l'exemple des rabais qu'objectivement, nous ne sommes pas parvenus à supprimer. La France n'acceptera pas le maintien de rabais pendant le prochain cadre financier pluriannuel s'il n'y a pas d'avancée concernant la mise en place de nouvelles ressources propres. Il n'y a aucun sens à plaquer les paramètres du cadre financier pluriannuel actuel sur le prochain. Les compteurs seront remis à zéro.

Si le principe de nouvelles ressources propres est acté, ce n'est pas le cas pour ce qui est de leurs modalités, ni de leur montant. Pour la première fois dans l'accord du 21 juillet accepté à l'unanimité par les chefs d'États et de gouvernement, tous les pays, y compris l'Allemagne et les pays du nord qui avaient des réticences, ont accepté le principe de création de nouvelles ressources propres. Nous avons donné mandat à la Commission pour formuler des propositions législatives. Le Parlement européen insiste pour que ces propositions législatives soient faites le plus vite possible.

Si les pays dits « frugaux » avaient à choisir, ils préfèreront la mise en place de nouvelles ressources propres – qui pèseront sur les grandes entreprises du numérique échappant à l'impôt et les entreprises internationales qui exportent sans respecter nos règles environnementales – à une augmentation de leurs contributions au budget de l'Union. Les Pays-Bas et la Suède sont favorables à de nouvelles ressources propres de nature climatique ou environnementale, de type ETS ou mécanisme carbone aux frontières.

Un combat reste cependant à mener pour que cet argent devienne sonnant et trébuchant et que ces montants soient attribués au budget de l'Union européenne rapidement, et avec des montants aussi importants que possible.

Il convient donc d'évoquer les avancées réalisées et ne pas mentir en affirmant qu'une augmentation de la contribution française serait déjà gravée dans le marbre, ce qui n'est absolument pas le cas.

Sur les questions relatives aux migrations et à la situation en Méditerranée, la Commission, qui a accéléré son calendrier, formulera des propositions dans quelques jours pour présenter un pacte Asile-Migration dès le 23 septembre. Hier, la présidente Von der Leyen a été très offensive et claire sur la nécessité d'un débat sur ce pacte et, si possible, sur une adoption rapide par les États membres et le Parlement européen.

La position française est claire. Il s'agit d'un équilibre complètement refondé entre la solidarité et la responsabilité. Les règles de Dublin sont compliquées, voire excessives pour les pays de première entrée car elles ne sont pas accompagnées d'un mécanisme de solidarité. Face aux grands flux migratoires de 2015 et 2016, qui pourraient se reproduire, nous avons constaté que ce système n'était pas adapté. Par conséquent, il faut clarifier les règles de responsabilité, voire les renforcer. Il n'est pas question d'affirmer qu'un pays se trouvant en première ligne n'a aucun rôle. Il a une responsabilité à jouer en tant que point d'entrée de l'Europe. Il doit enregistrer de manière complète les personnes qui demandent l'asile et faire en sorte que les retours de ceux qui n'y ont pas droit soient exécutés le plus rapidement possible avec un soutien européen. La France a toujours été claire sur la nécessité de maintenir des règles de responsabilité.

Toutefois, ces règles ne seront justes, acceptées et mises en œuvre par des pays comme l'Italie, la Grèce et d'autres que si elles sont accompagnées d'un mécanisme de solidarité, qui fait défaut actuellement. Jusqu'à présent, la discussion a buté sur la question de quotas obligatoires. En 2015 et 2016, des mesures d'urgence ont été prises et une proposition a été formulée par la Commission visant à mettre en place des quotas obligatoires. Il convient de prendre acte que le débat est bloqué sur ce point. Certains pays de l'Est de l'Europe, comme la Slovaquie, ne s'opposent pas aux quotas obligatoires, mais estiment qu'il s'agit d'une fausse bonne idée dans la mesure où les personnes entrent dans le pays, puis le quittent.

Parmi les propositions qui seront formulées par la Commission, devrait figurer celle d'un mécanisme de solidarité obligatoire pour tous les pays. Toutefois, la France défend la règle de l'accueil de personnes en besoin de protection selon des types de contribution différents permettant de soutenir les pays de première entrée.

Si l'on retient ces paramètres, le débat sur le volet migratoire aura des chances de repartir sur de nouvelles bases, et je pense qu'un accord n'est pas impossible. La solidarité et la responsabilité constituent les paramètres d'un accord européen juste, efficace et pouvant trouver un débouché dans les prochains mois. Nous incitons fortement la présidence allemande à ce que ce débat s'engage dès à présent afin d'aboutir à un accord dans les prochains mois, même s'il s'agit d'un défi très important et du sujet le plus compliqué dans les discussions européennes. Néanmoins, nous avons vu, à l'occasion du plan de relance, que nous pouvions surmonter des tabous anciens.

Il faut se battre sur ce sujet car, même si des drames douloureux surviennent régulièrement comme à Lesbos récemment, l'Europe ne connaît pas actuellement de flux migratoires comparables à ceux de 2015 et 2016. Le moment est donc approprié. Nul ne sait de quoi l'avenir sera fait, mais il est plus difficile de trouver des solutions consensuelles face à l'urgence.

Traditionnellement, la France est réticente sur la question de l'unanimité en matière de politique étrangère estimant qu'il s'agit d'un sujet sensible et qu'elle ne doit pas se retrouver dépendante d'accords qui seraient contraires à ses positions. Dans la pratique, cela n'arrive pas de sorte que la question de l'unanimité est essentiellement symbolique. Toutefois, il existe quelques cas où des blocages surviennent ou des sujets sont « pris en otage » par certains États membres. Aujourd'hui, Chypre est très inquiet concernant la Turquie et utilise ce levier à l'égard de la question des sanctions contre la Biélorussie.

J'ai précisé que nous étions prêts à ouvrir ce débat, comme indiqué par le Président de la République voici deux ans à Meseberg dans une déclaration commune avec la Chancelière. L'idée est de passer à la majorité qualifiée dans l'ensemble des domaines susceptibles de connaître des blocages, à savoir essentiellement les questions de politique étrangère et de fiscalité, en particulier du numérique. Cela ne concernerait pas les sujets quasi-constitutionnels comme l'élargissement ou la révision des traités dont le mode d'adoption à l'unanimité est parfaitement justifié car il s'agit de la constitution même de notre club européen.

Vous évoquiez, Monsieur Anglade, la conférence sur l'avenir de l'Europe qui sera le lieu où se dérouleront ces débats institutionnels. Votre souhait est de mettre en place un exercice citoyen ouvert avec une convention citoyenne du type de celle que nous avons faite sur le climat. Comme indiqué la semaine dernière au Conseil économique, social et environnemental, je souhaite que nous puissions avoir ce type d'exercice en vue de la présidence française de l'Union européenne et dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe. D'ailleurs, lors de la présentation de ses propositions pour cette conférence, en janvier dernier, la Commission européenne avait soutenu l'idée de panels citoyens qui puissent ouvrir le débat dans toute l'Europe.

Le pari de la conférence sur l'avenir de l'Europe consiste à moderniser le processus de révision des traités en faisant débattre les citoyens de manière ouverte : pas simplement en cliquant sur un questionnaire en ligne, mais sur la base d'une approche délibérative. Comme nous l'avons fait dans l'exercice sur le climat, les citoyens devront pouvoir débattre de manière approfondie en échangeant avec des experts, des parlementaires, des syndicalistes et des représentants de fédérations professionnelles pour se faire une idée et formuler des propositions dont nous devrons tenir compte. Il s'agira d'un exercice inédit, audacieux et dont la mise en place sera complexe en raison de son caractère innovant mais je rejoins votre proposition.

Monsieur le député Paluszkiewicz, je réponds à votre invitation amicale à me rendre dans les circonscriptions où se vivent ces questions transfrontalières. J'essaie de multiplier les déplacements de terrain dans un maximum de circonscriptions françaises pour parler d'Europe en France.

Je rappelle à ceux qui ont la passion de la fermeture des frontières que la France compte 350 000 travailleurs frontaliers. Les frontaliers gagnent leur vie en franchissant une frontière dont ils oublient parfois l'existence tant la démarche devrait être simple et l'est dans des circonstances normales. La crise du COVID a montré que cet acquis était fragile et donc précieux, et que le combat est quotidien pour le préserver. J'invite tous ceux qui défendent l'idée d'une fermeture des frontières à dire honnêtement ce que cela signifie pour nos frontaliers, lesquels ne sont ni des privilégiés ni des nomades qui « s'amusent » à se déplacer pour le plaisir. Il s'agit de familles parfois séparées lors des restrictions aux frontières et qui éprouvent des difficultés pour exercer leur travail.

Je ne veux pas que nous revivions la situation que nous avons connue au printemps. Heureusement, dans l'immense majorité des cas, il existait des facilités de passage, ce qui est la moindre des choses pour les travailleurs frontaliers, lesquels ont néanmoins rencontré des difficultés concrètes, y compris à la frontière franco-allemande qui est la plus symbolique. Avec les élus locaux, vous-mêmes, les Régions, les Conseils départementaux et les maires, nous faisons tout pour éviter de revivre cette situation dans les zones frontalières.

Hier, je m'entretenais avec le vice-président du Sarre et d'autres vice-présidents de Länder allemands, ainsi que des ministres européens pour éviter que d'éventuelles mesures restrictives pénalisent les travailleurs frontaliers. Nous devons défendre cette priorité et j'y serai très vigilant.

Le cadre financier pluriannuel doit faire l'objet d'un accord entre le Conseil européen et le Parlement européen. La décision sur les ressources propres relève d'une procédure différente avec une consultation du Parlement européen, puis une ratification dans chacun des États membres (selon leurs procédures constitutionnelles nationales).

Le plan de relance est un objet nouveau puisqu'il n'existera pas d'endettement commun si la décision sur les ressources propres n'entre pas en vigueur.

S'agissant des 750 milliards d'euros de dépenses supplémentaires relatives à des prêts et subventions budgétaires, je partage le souhait du Parlement européen d'exercer un droit de regard, dont les modalités sont en cours de définition dans la gouvernance de ce plan. D'un point de vue démocratique, il est justifié que le Parlement européen soit associé, ce qui nécessite de modifier le règlement financier de l'Union européenne. Ce débat est en cours au Parlement européen qui cherche à obtenir le maximum de pouvoir dans la définition de cette gouvernance ad hoc.

Vous avez évoqué la question du Green Deal. Le montant de 1 000 milliards correspond à une combinaison d'investissements publics et privés. La France a obtenu qu'au moins 30 % du plan de relance européen et 30 % du budget de l'Union soient consacrés au climat. Dans son discours, la présidente de la Commission européenne a indiqué que 37 % du plan de relance européen devrait être consacré à des dépenses de transition écologique et que 30 % des émissions des obligations souveraines seront des Green Bonds, ce qui signifie que nous serons le premier émetteur mondial d'obligations vertes sur les marchés financiers. Il s'agit d'un bon levier de souveraineté et d'influence européenne. La France a commencé pour sa propre dette.

L'un des leviers importants, qui est parfois sous-estimé, concerne la Banque européenne d'Investissement (BEI). La France s'est battue pour que celle-ci devienne la banque européenne du climat. Dans la stratégie adoptée fin 2019, les dépenses consacrées au climat passent de 25 à 50 % d'ici 2025, ce qui représente un effort de financement significatif de la transition écologique.

Madame la députée Le Grip, le pacte migratoire doit reposer sur un triptyque responsabilité, solidarité et protection de nos frontières. Ce que je décris ne relève pas du laxisme, mais de la solidarité européenne et de l'efficacité de notre dispositif migratoire qui n'est pas à la hauteur aujourd'hui.

La solidarité est un bon investissement puisque le manque de solidarité à l'égard de l'Italie, de la Grèce et de Malte, qui a accueilli de nombreux bateaux de migrants ces dernières années, ainsi que de Chypre, qui a connu un afflux migratoire important, a alimenté la montée des populismes. Le manque de solidarité aboutit parfois à des postures de fermeture de ces pays. Or il n'est pas dans notre intérêt de considérer qu'il ne s'agit pas de notre problème, comme nous avons pu le faire dans le passé en laissant l'Italie gérer seule cette crise. Il est de notre devoir et de notre intérêt de trouver cet équilibre entre responsabilité et solidarité. Nul n'a intérêt à ce que l'Italie et la Grèce décident de « laisser passer tout le monde ».

La protection des frontières est un élément très important pour lequel nous devons accomplir beaucoup de progrès en renforçant l'Agence européenne de protection des frontières dont la montée en puissance est trop lente. Un objectif de 10 000 milliards d'euros est financé dans le futur budget européen.

L'un des points de faiblesse réside dans la politique européenne de retour dont la mise en œuvre n'est pas suffisamment rapide. La solidarité doit concerner les personnes ayant une chance raisonnable d'obtenir l'asile et non celles qui ont vocation à retourner dans leur pays. Nous exerçons davantage de pressions sur les pays d'origine et de transit car la vraie difficulté des retours réside dans le fait que ceux-ci ne reconnaissent pas toujours leurs ressortissants. En l'absence d'accord ou de laissez-passer consulaire, nous ne pouvons renvoyer dans ces pays les personnes n'ayant pas le droit de rester en Europe. La démarche passe par des négociations complexes.

L'Europe a alterné entre le chacun pour soi et des négociations telles que tentées voici trois ou quatre ans, via la Haute représentante, qui étaient assez peu efficaces. Le principe des chefs de file est satisfaisant. L'Espagne, par exemple, a des relations anciennes dans l'organisation de ses flux migratoires avec le Maroc ou d'autres pays de la région. Elle peut être préfiguratrice de certains accords européens qui peuvent ensuite être étendus. Il en est de même pour des pays d'Afrique du Nord avec lesquels la France est en grande proximité. Nous devons utiliser davantage ce levier.

Vous avez évoqué la question du COVID et de l'absence de règles communes. Une différenciation légitime et nécessaire des mesures prises d'un territoire à l'autre est à opérer. En France, nous prenons des mesures différenciées en fonction des territoires. Nous n'imposons pas de mesures restrictives qui pénalisent la vie économique, sociale, culturelle ou autre dans un endroit exempt de circulation active du virus.

Cette différenciation légitime se retrouve au niveau européen. En revanche, nous voulons éviter les fermetures de frontières. Nous constatons encore des attitudes non-coopératives avec la Hongrie qui a régulièrement la tentation de fermeture complète de ses frontières ou lorsque la Pologne ferme les lignes aériennes sans information préalable. Nous ne disposons pas toujours des leviers nécessaires pour l'empêcher.

Au printemps, lorsque nous nous sommes trouvés dans des situations encore plus graves mais les interdictions de circuler entre États membres n'ont pas tenu longtemps car elles conduisent au blocage des économies et de la vie quotidienne. Tel a été le cas lorsque certains pays de l'Est de l'Europe ont rouvert leurs frontières, parfois sans en faire état, car ils se pénalisaient eux-mêmes en les gardant fermées. Quelques attitudes non-coopératives subsistent, ainsi que des approches divergentes des critères sanitaires notamment la définition des zones rouges.

Depuis quelques semaines, la France porte l'idée d'harmoniser ces critères sanitaires. La Commission nous a suivis et a formulé une proposition, voici dix jours, définissant des seuils communs. Ce débat sera porté à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales et j'espère qu'un accord sera obtenu. Cela ne signifie pas que les mesures seront communes au territoire européen. Il est question de l'instauration d'une meilleure coopération et d'une plus grande clarté et crédibilité.

Les mesures s'appliquent parfois au jour le jour, notamment en Belgique où elles sont parfois trop rapides et moyennement anticipées. Nous essayons d'y remédier. La Commission européenne a formulé des propositions très concrètes consistant à définir des jours ou des durées fixes afin de ne pas se trouver chaque matin avec un département supplémentaire classé rouge, ce qui est actuellement le cas.

Il s'agit d'un réel changement. Accepterions-nous l'existence de critères sanitaires européens communs, lesquels ne sont même pas nationaux dans nombre de pays, comme en Allemagne où ils s'établissent au niveau régional ? Il s'agit d'une réelle avancée, mais elle doit être intégrée et harmonisée.

Monsieur le député Vincent Bru, vous évoquiez la conditionnalité des fonds et le fait de ne pas pénaliser les bénéficiaires finaux. En aucun cas, les bénéficiaires finaux ne doivent faire les frais d'éventuelles récupérations de fonds. Nous souhaitons intégrer ce point dans le règlement qui est en discussion.

La question conjointe de M. le député Jean-Pierre Pont et de Mme la députée Liliana Tanguy sur la pêche est essentielle et extrêmement sensible. S'il y a un accord, ce ne sera pas totalement le « monde d'aujourd'hui » car il est clair que le Brexit aura un impact. Mais nous nous engageons à défendre avec la plus grande fermeté le fait que la pêche n'est pas un sujet secondaire ou une variable d'ajustement dans la négociation. Nous formons actuellement un club de huit pays qui font de la pêche une priorité absolue dans la négociation. En l'absence de garanties, nous ne signerons pas d'accord qui sacrifie les intérêts de nos pêcheurs.

Il se peut que les négociations n'aboutissent pas à un accord, ce qui serait très lourd et grave pour nos pêcheurs. Mais nous n'accepterons pas un accord « à tout prix ». Si ce mauvais scénario devait se réaliser, nous avons prévu la mise en place de mécanismes d'accompagnement et de soutien afin de protéger les revenus des pêcheurs et de faire en sorte que ces derniers ne fassent pas les frais d'un non-accord.

Monsieur le député Thierry Michels, j'étais à vos côtés à Strasbourg en début de semaine. J'aurais préféré m'y trouver dans le cadre de la reprise de la session plénière au siège du Parlement européen. Au nom du Premier Ministre et du Président de la République, je confirme le soutien de l'État et de la France, dans ses composantes locales et nationales avec les élus, la représentation nationale et les députés, à la défense du rôle de Strasbourg.

Le Président de la République a demandé à M. Sassoli que, dès le mois d'octobre, les sessions parlementaires se tiennent à nouveau à Strasbourg. Les difficultés ne sont pas plus présentes à Strasbourg qu'à Bruxelles. Il ne faut pas utiliser de prétextes. L'objectif est de reprendre les sessions dans des conditions parfaitement sécurisées pour les parlementaires européens, l'ensemble du personnel et les Strasbourgeois sur la base d'un protocole strict que nous avons déjà préparé en lien avec l'ensemble des collectivités et le Parlement européen.

Il ne s'agit pas simplement de défendre ou de protéger Strasbourg comme siège du Parlement. Nous ne sommes pas dans une logique de contrainte. Nous nous battons pour que le Parlement européen se réunisse à Strasbourg car nous sommes heureux et fiers qu'il y ait son siège.

Je rappelle les moyens mis en place pour que l'accessibilité et l'accueil du Parlement européen à Strasbourg s'opèrent de la meilleure manière qui soit, à savoir le contrat triennal qui a été signé en présence du Président de la République en 2018 et qui s'achèvera en fin d'année pour 185 millions d'euros, dont 40 millions d'euros de l'État. Nous avons engagé la négociation, sous l‘égide de la préfète de région, d'un nouveau contrat triennal encore plus important en raison du moment difficile que nous vivons et de la présidence française de l'Union européenne qui interviendra au cours de celui-ci.

Je souhaite que ce contrat triennal, qui doit faire l'objet d'un exercice de concertation locale, soit ciblé sur les questions soulevées par le Parlement européen, notamment l'accessibilité à Strasbourg. Je souhaite que ce contrat triennal soit plus structurant afin de cibler davantage d'actions et moins saupoudrer les moyens. La présidence française, doit être l'occasion de valoriser la capitale européenne qu'est Strasbourg par l'organisation d'événements.

Ce sera l'occasion, au cours de cette présidence, de montrer qu'il ne s'agit pas uniquement du siège du Parlement européen, mais d'un lieu de vie et d'une capitale européenne des valeurs et de la démocratie. La présence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et d'autres symboles concrets comme Arte en témoignent. Strasbourg reflète une richesse européenne que nous devons protéger de manière positive, offensive et ambitieuse. Elle n'est pas une survivante du passé.

Sur la question climatique, 35 milliards d'euros du plan de relance européen seront utilisés pour la reconversion professionnelle, notamment dans la transition écologique. La rénovation énergétique crée des emplois. Ces dispositifs accompagnent la demande, permettent de rénover, de changer de chaudière et d'isoler, mais il convient aussi de créer des emplois et des compétences des deux côtés du spectre.

M. le député Patrice Anato, s'agissant de la question des valeurs, il est très important que la présidente de la Commission européenne ait consacré une large partie de son discours à ce sujet. Je crois que la question des valeurs à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union se rejoignent. Nous serons forts pour défendre nos valeurs sur la question des Ouïghours et d'autres sujets sensibles, si nous sommes fermes sur ce que représente l'Europe à l'intérieur de ses frontières.

La France est très engagée dans la dénonciation des dérapages et dérives. Avec notre soutien, la présidente de la Commission a pris ainsi une position très dure sur la question des zones dites « LGBT free » en Pologne. Des actions concrètes sont mises en œuvre pour suspendre les financements européens à destination de toutes les zones qui se déclarent « LGBT free ». Il est un scandale absolu que des lieux, en Europe, discriminent l'accès à des commerces et des quartiers en raison de l'orientation sexuelle, voire d'une religion.

Il ne s'agit nullement d'une opposition Est-Ouest. L'objectif n'est pas de stigmatiser un pays ou un gouvernement et l'Europe de l'Est n'est pas un bloc homogène. Les Polonais, les Hongrois, les Slovaques et les Bulgares n'évoquent pas l'Europe de l'Ouest comme si l'Espagne, la France et la Belgique ne faisaient qu'un. Par conséquent, je n'utilise pas cette simplification méprisante.

Nous devons aux citoyens de ces pays d'être fermes dans la mesure où ils se battent au quotidien pour défendre leurs droits et leurs valeurs, et considèrent à juste titre que défendre ces valeurs revient à être profondément européen. Souvent, lors des manifestations en faveur des droits démocratiques et des libertés fondamentales, qu'il s'agisse des minorités ou à la porte de nos frontières comme en Biélorussie, des drapeaux européens sont visibles. Dans ces régions d'Europe, chacun sait ce que signifie le non-respect des droits.

Vous m'avez interrogé sur le contenu de l'accord obtenu lors du Conseil européen en matière d'État de droit. Il ne règle pas tout, mais, pour la première fois et à l'unanimité, y compris avec l'accord de la Hongrie, de la Pologne et d'autres, y figure l'acceptation d'un mécanisme liant l'État de droit et l'octroi de financements européens selon une procédure de vote à la majorité qualifiée.

Des questions lourdes demeurent comme le champ d'application et la gouvernance de ce mécanisme. Nous voulons un champ d'application aussi large que possible pour que les violations de l'État de droit les plus variées puissent être identifiées et sanctionnées. Grâce à la pression du Parlement européen, j'ai bon espoir que nous y parvenions dans les prochaines semaines.

Nous ne réglerons pas toutes les questions cet automne. Je souhaite que le mécanisme qui sera mis en place soit le plus ambitieux possible et adopté rapidement, mais des combats resteront sans doute à mener et des étapes devront être franchies.

Ce combat s'opérera par étapes sur d'autres sujets comme la fiscalité. Nous avançons sur la fiscalité du numérique et je suis convaincu que le budget de l'Union disposera de nouvelles ressources propres dans les prochains mois, peut-être en deux ou trois étapes. Ce sujet est attendu par nos concitoyens pour montrer que l'Europe est forte et efficace, et qu'elle défend ses valeurs. Je serai pleinement engagé dans ce combat car nul ne comprendrait que l'Europe se prétende solidaire sans se préoccuper de ce qui est fait de l'argent, ni respecter les valeurs fondamentales.

Comme pour la question migratoire, notre projet européen repose sur la notion de solidarité et de responsabilité. Il s'agit d'une communauté politique et de valeurs avec des droits et des devoirs, et les moyens de les faire respecter. Nous n'y sommes pas encore au niveau européen, mais je m'y suis engagé et votre soutien m'est précieux. Je crois que nous avançons dans cette direction.