Intervention de Alexandre Holroyd

Merci beaucoup madame la présidente, chers collègues, nous nous retrouvons pour notre rendez-vous budgétaire traditionnel en prévision du débat qui aura lieu en séance lundi prochain.

Le PSR va atteindre cette année 26,9 milliards d'euros. Il augmente de 5,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances pour 2020 et de 3,5 milliards d'euros par rapport à l'évaluation révisée lors du collectif budgétaire du printemps. C'est une augmentation très significative, mais qui ne constitue pas une surprise ; elle correspond à l'ordre de grandeur que Christophe Jerretie nous avait donné lors de sa dernière communication sur le cadre financier pluriannuel.

Quatre facteurs expliquent l'augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020. Le plus important est le Brexit, qui entraîne une hausse de la contribution française de 2,1 milliards d'euros en 2021. C'est à mon sens une bonne nouvelle en ce que cette augmentation est le reflet d'une ambition européenne. C'est la volonté de préserver les dépenses de l'Union européenne et les programmes européens qui engendre la nécessité d'augmenter les contributions car un des principaux contributeurs au budget quitte notre union. Le Royaume‑Uni contribuera encore au budget européen au titre des engagements pris dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le deuxième facteur d'augmentation du PSR, pour environ 1,6 milliard d'euros, est l'augmentation du niveau de crédits de paiement entre le budget de l'Union européenne pour 2020 et le projet de budget 2021, due en particulier à la montée en charge des paiements de la politique de cohésion dans le cadre de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus. À nouveau, cette augmentation a une source positive, car c'est la mobilisation européenne dans la crise du coronavirus qui s'exprime.

La troisième cause de l'augmentation, pour 0,7 milliard d'euros, est la diminution des ressources propres traditionnelle de l'Union, c'est-à-dire les droits de douane. La crise économique a engendré une baisse drastique des échanges internationaux, qui se répercute sur les droits de douane. La ressource fondée sur le revenu national brut étant une ressource d'équilibre, elle compense cette perte.

Enfin, la prévision de PSR anticipe l'adoption de la modification des règles de calcul des contributions nationales conformément à l'accord du Conseil européen de juillet, qui entraîne une augmentation du PSR de 0,7 milliard d'euros. Cette modification comprend notamment une augmentation de 1,6 milliard d'euros des rabais concédés à cinq États membres contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Suède, Danemark et Autriche), ainsi que l'introduction d'une nouvelle ressource propre, que nous avons défendue, calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés, elle-même accompagnée de nouveaux rabais pour les pays « en convergence ». C'est la première fois depuis 1988 qu'un nouveau type de ressource est attribué au budget de l'Union.

Cela m'amène au deuxième point que je souhaitais mettre en évidence : le changement de périmètre du PSR, qui intègre désormais cette nouvelle ressource du budget de l'Union. L'expression de « taxe plastique » parfois utilisée a pu entretenir une confusion sur la nature de cette ressource. Il ne s'agit en aucun cas d'une fiscalité nouvelle pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais d'une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, qui pèse donc sur le budget de l'État. Le PSR regroupe désormais la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) (22,1 milliards d'euros), la ressource « TVA » (3,6 milliards d'euros) et la nouvelle ressource « plastiques » (1,2 milliard d'euros). Cette dernière devrait rapporter environ 6 milliards d'euros au budget de l'Union en 2021, la France s'acquittant d'environ 20 % du total. La contribution sur les plastiques diminue au fur et à mesure que l'État améliore sa performance, ce qui est au cœur de cette fiscalité incitative à l'amélioration de nos politiques environnementales.

La troisième particularité de ce PSR est qu'il représente la contribution de la France à un budget européen qui est le premier d'un nouveau cadre financier pluriannuel, alors que ce cadre financier pluriannuel n'est pas encore adopté. Nous éprouvons chaque année une certaine frustration à voter une évaluation de PSR qui repose, compte tenu des calendriers budgétaires européen et national, non pas sur le budget voté, mais sur un projet de budget qui peut encore évoluer. Le décalage est encore pire cette année : en année « normale », le projet de budget de la Commission peut encore évoluer, mais à l'intérieur des plafonds fixés par le CFP. Cette année, compte tenu du retard pris dans la négociation du cadre financier pluriannuel, la Commission a dû présenter son projet de budget sans cadre financier pluriannuel. Elle s'est basée sur son propre projet de mai, que le Conseil européen a sensiblement modifié en juillet. Il a notamment diminué de 2,3 % le plafond des engagements. Le Conseil a arrêté sa position sur le budget 2021 en septembre, en appliquant une correction arithmétique des montants proposés par la Commission pour tenir compte du Conseil européen de juillet. C'est sur cette base que le PSR a été évalué, mais la Commission devra présenter une lettre rectificative lorsque le nouveau CFP sera adopté.

Il m'est donc difficile de vous présenter le budget 2021 de l'Union européenne précisément, d'autant plus que la comparaison des montants par rubrique entre le budget 2020 et le budget 2021 est rendue particulièrement difficile du fait du Brexit qui impose des modifications importantes dans l'architecture globale du budget. Peut-être que nos collègues du Parlement européen pourront nous donner plus de précisions.

En ce qui concerne les grandes masses, la Commission avait proposé un projet de budget pour 2021 s'élevant à 166,7 milliards d'euros en crédits d'engagement, en baisse de près de 10 % par rapport aux crédits d'engagement du budget 2020, en conséquence du passage à une Union à 27, et 163,5 milliards d'euros en crédits de paiement. À ce stade, le Conseil a réduit les crédits d'engagement à 162,9 milliards d'euros et porté les crédits de paiement à 164,8 milliards d'euros.

Le budget de l'Union 2021 traduira les priorités du prochain CFP, dont je vais rappeler certains aspects. Les coupes opérées par le Conseil européen dans les augmentations proposées par la Commission ne doivent pas faire oublier que les programmes prioritaires voient leurs moyens augmenter de façon très significative par rapport au CFP actuel. En matière de recherche, innovation et numérique, c'est le cas par exemple d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique ou du programme spatial européen. Pour l'investissement dans la jeunesse, Erasmus + bénéficiera d'une augmentation de plus de 50 % en euros constants.

La priorité accordée à l'environnement, outre l'objectif transversal de 30 % de dépenses en faveur de la politique climatique, se traduit par l'augmentation du programme LIFE et la création du Fonds pour une transition juste.

Enfin, la protection des Européens est renforcée grâce à l'augmentation de 155 % des plafonds de la rubrique Migration et gestion des frontières et la création du Fonds européen pour la défense.

Je termine cette présentation par quelques mots sur l'articulation entre le budget européen et le plan de relance, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la ratification de la décision sur les ressources propres.

Les crédits du fonds de relance ne sont pas intégrés dans le budget de l'Union proprement dit mais viennent le renforcer en tant que ressources affectées externes. Les quelque 163 milliards d'euros du budget 2021 s'entendent donc hors plan de relance. La Commission avait prévu que le budget 2021 serait renforcé de 211 milliards d'euros en crédits d'engagement au titre du plan de relance et avait ventilé ce renforcement entre les différents programmes selon sa proposition de mai. Comme pour le CFP, ces montants devront être revus, le Conseil européen ayant réduit de 500 à 390 milliards d'euros la partie « subventions » du plan de relance et concentré davantage celle-ci sur la facilité pour la reprise et la résilience.

Le plan de relance n'a de conséquences que très marginales sur le PSR, puisque le budget 2021 ne comprend que 163 millions d'euros pour le paiement des coupons. Le capital ne sera remboursé pendant le CFP 2021-2027 qu'à hauteur du montant budgété et non utilisé pour le paiement des intérêts ou si de nouvelles ressources propres sont introduites.

C'est bien pour éviter que le remboursement de l'emprunt entraîne une augmentation du PSR lors du prochain CFP que je vous invite à voter des conclusions pour soutenir la position du Parlement européen auprès du Conseil en faveur d'un calendrier précis pour l'introduction de nouvelles ressources propres permettant de rembourser à la fois le capital et les intérêts de Next Generation EU.