Mes chers collègues, nous allons entendre une communication de notre collègue Alexandre Holroyd sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE). Nous allons le faire en présence de deux de nos collègues européens qui jouent un rôle important dans les discussions budgétaires européennes : Valérie Hayer qui est rapporteure sur les ressources propres de l'Union et Pierre Larrouturou, rapporteur sur le projet de budget général pour 2021.

Le Parlement européen a adopté sa position, qui n'est que consultative, sur le système des ressources propres de l'Union le 16 septembre dernier, sur le rapport de Valérie Hayer. Quant au projet de budget de l'Union pour 2021, il a fait l'objet de votes en commission des budgets aujourd'hui même.

Nos deux collègues sont donc les mieux placés pour nous donner la position du Parlement européen sur ces deux sujets qui déterminent très directement le montant du prélèvement sur recettes, et nous informer des progrès et des points de blocage rencontrés au cours des discussions entre le Parlement européen et le Conseil sur le « paquet global » constitué par le cadre financier pluriannuel, la décision sur les ressources propres et le plan de relance.

Je vais donner la parole à Alexandre Holroyd, puis à nos deux collègues du Parlement européen. Nous engagerons ensuite le débat, puis examinerons le projet de conclusions préparé par Alexandre Holroyd.

Merci beaucoup madame la présidente, chers collègues, nous nous retrouvons pour notre rendez-vous budgétaire traditionnel en prévision du débat qui aura lieu en séance lundi prochain.

Le PSR va atteindre cette année 26,9 milliards d'euros. Il augmente de 5,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances pour 2020 et de 3,5 milliards d'euros par rapport à l'évaluation révisée lors du collectif budgétaire du printemps. C'est une augmentation très significative, mais qui ne constitue pas une surprise ; elle correspond à l'ordre de grandeur que Christophe Jerretie nous avait donné lors de sa dernière communication sur le cadre financier pluriannuel.

Quatre facteurs expliquent l'augmentation par rapport à la loi de finances pour 2020. Le plus important est le Brexit, qui entraîne une hausse de la contribution française de 2,1 milliards d'euros en 2021. C'est à mon sens une bonne nouvelle en ce que cette augmentation est le reflet d'une ambition européenne. C'est la volonté de préserver les dépenses de l'Union européenne et les programmes européens qui engendre la nécessité d'augmenter les contributions car un des principaux contributeurs au budget quitte notre union. Le Royaume‑Uni contribuera encore au budget européen au titre des engagements pris dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Le deuxième facteur d'augmentation du PSR, pour environ 1,6 milliard d'euros, est l'augmentation du niveau de crédits de paiement entre le budget de l'Union européenne pour 2020 et le projet de budget 2021, due en particulier à la montée en charge des paiements de la politique de cohésion dans le cadre de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus. À nouveau, cette augmentation a une source positive, car c'est la mobilisation européenne dans la crise du coronavirus qui s'exprime.

La troisième cause de l'augmentation, pour 0,7 milliard d'euros, est la diminution des ressources propres traditionnelle de l'Union, c'est-à-dire les droits de douane. La crise économique a engendré une baisse drastique des échanges internationaux, qui se répercute sur les droits de douane. La ressource fondée sur le revenu national brut étant une ressource d'équilibre, elle compense cette perte.

Enfin, la prévision de PSR anticipe l'adoption de la modification des règles de calcul des contributions nationales conformément à l'accord du Conseil européen de juillet, qui entraîne une augmentation du PSR de 0,7 milliard d'euros. Cette modification comprend notamment une augmentation de 1,6 milliard d'euros des rabais concédés à cinq États membres contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Suède, Danemark et Autriche), ainsi que l'introduction d'une nouvelle ressource propre, que nous avons défendue, calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés, elle-même accompagnée de nouveaux rabais pour les pays « en convergence ». C'est la première fois depuis 1988 qu'un nouveau type de ressource est attribué au budget de l'Union.

Cela m'amène au deuxième point que je souhaitais mettre en évidence : le changement de périmètre du PSR, qui intègre désormais cette nouvelle ressource du budget de l'Union. L'expression de « taxe plastique » parfois utilisée a pu entretenir une confusion sur la nature de cette ressource. Il ne s'agit en aucun cas d'une fiscalité nouvelle pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais d'une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, qui pèse donc sur le budget de l'État. Le PSR regroupe désormais la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) (22,1 milliards d'euros), la ressource « TVA » (3,6 milliards d'euros) et la nouvelle ressource « plastiques » (1,2 milliard d'euros). Cette dernière devrait rapporter environ 6 milliards d'euros au budget de l'Union en 2021, la France s'acquittant d'environ 20 % du total. La contribution sur les plastiques diminue au fur et à mesure que l'État améliore sa performance, ce qui est au cœur de cette fiscalité incitative à l'amélioration de nos politiques environnementales.

La troisième particularité de ce PSR est qu'il représente la contribution de la France à un budget européen qui est le premier d'un nouveau cadre financier pluriannuel, alors que ce cadre financier pluriannuel n'est pas encore adopté. Nous éprouvons chaque année une certaine frustration à voter une évaluation de PSR qui repose, compte tenu des calendriers budgétaires européen et national, non pas sur le budget voté, mais sur un projet de budget qui peut encore évoluer. Le décalage est encore pire cette année : en année « normale », le projet de budget de la Commission peut encore évoluer, mais à l'intérieur des plafonds fixés par le CFP. Cette année, compte tenu du retard pris dans la négociation du cadre financier pluriannuel, la Commission a dû présenter son projet de budget sans cadre financier pluriannuel. Elle s'est basée sur son propre projet de mai, que le Conseil européen a sensiblement modifié en juillet. Il a notamment diminué de 2,3 % le plafond des engagements. Le Conseil a arrêté sa position sur le budget 2021 en septembre, en appliquant une correction arithmétique des montants proposés par la Commission pour tenir compte du Conseil européen de juillet. C'est sur cette base que le PSR a été évalué, mais la Commission devra présenter une lettre rectificative lorsque le nouveau CFP sera adopté.

Il m'est donc difficile de vous présenter le budget 2021 de l'Union européenne précisément, d'autant plus que la comparaison des montants par rubrique entre le budget 2020 et le budget 2021 est rendue particulièrement difficile du fait du Brexit qui impose des modifications importantes dans l'architecture globale du budget. Peut-être que nos collègues du Parlement européen pourront nous donner plus de précisions.

En ce qui concerne les grandes masses, la Commission avait proposé un projet de budget pour 2021 s'élevant à 166,7 milliards d'euros en crédits d'engagement, en baisse de près de 10 % par rapport aux crédits d'engagement du budget 2020, en conséquence du passage à une Union à 27, et 163,5 milliards d'euros en crédits de paiement. À ce stade, le Conseil a réduit les crédits d'engagement à 162,9 milliards d'euros et porté les crédits de paiement à 164,8 milliards d'euros.

Le budget de l'Union 2021 traduira les priorités du prochain CFP, dont je vais rappeler certains aspects. Les coupes opérées par le Conseil européen dans les augmentations proposées par la Commission ne doivent pas faire oublier que les programmes prioritaires voient leurs moyens augmenter de façon très significative par rapport au CFP actuel. En matière de recherche, innovation et numérique, c'est le cas par exemple d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique ou du programme spatial européen. Pour l'investissement dans la jeunesse, Erasmus + bénéficiera d'une augmentation de plus de 50 % en euros constants.

La priorité accordée à l'environnement, outre l'objectif transversal de 30 % de dépenses en faveur de la politique climatique, se traduit par l'augmentation du programme LIFE et la création du Fonds pour une transition juste.

Enfin, la protection des Européens est renforcée grâce à l'augmentation de 155 % des plafonds de la rubrique Migration et gestion des frontières et la création du Fonds européen pour la défense.

Je termine cette présentation par quelques mots sur l'articulation entre le budget européen et le plan de relance, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la ratification de la décision sur les ressources propres.

Les crédits du fonds de relance ne sont pas intégrés dans le budget de l'Union proprement dit mais viennent le renforcer en tant que ressources affectées externes. Les quelque 163 milliards d'euros du budget 2021 s'entendent donc hors plan de relance. La Commission avait prévu que le budget 2021 serait renforcé de 211 milliards d'euros en crédits d'engagement au titre du plan de relance et avait ventilé ce renforcement entre les différents programmes selon sa proposition de mai. Comme pour le CFP, ces montants devront être revus, le Conseil européen ayant réduit de 500 à 390 milliards d'euros la partie « subventions » du plan de relance et concentré davantage celle-ci sur la facilité pour la reprise et la résilience.

Le plan de relance n'a de conséquences que très marginales sur le PSR, puisque le budget 2021 ne comprend que 163 millions d'euros pour le paiement des coupons. Le capital ne sera remboursé pendant le CFP 2021-2027 qu'à hauteur du montant budgété et non utilisé pour le paiement des intérêts ou si de nouvelles ressources propres sont introduites.

C'est bien pour éviter que le remboursement de l'emprunt entraîne une augmentation du PSR lors du prochain CFP que je vous invite à voter des conclusions pour soutenir la position du Parlement européen auprès du Conseil en faveur d'un calendrier précis pour l'introduction de nouvelles ressources propres permettant de rembourser à la fois le capital et les intérêts de Next Generation EU.

Il est difficile de se projeter sur le budget 2021 parce que le Brexit rend difficiles les comparaisons avec l'actuelle programmation, mais également parce que les négociations sur le cadre financier pluriannuel ne sont pas terminées. Cette situation rend les discussions difficiles en interne, au Parlement européen, et avec le Conseil et la Commission.

Concernant les ressources propres, il s'agit d'un sujet technique mais avant tout politique. Il ne s'agit pas d'un sujet de bulle, d'une bataille entre les trois grandes institutions européennes à Bruxelles. Il s'agit d'un sujet clé pour l'avenir de notre Union et pour les finances nationales des 27 États membres.

Nous avons adopté notre rapport en plénière à la mi-septembre, par 455 voix en faveur, 146 contre et 88 abstentions, après une course contre la montre durant l'été. Il était absolument nécessaire, pour nous et pour l'Union, d'adopter au plus vite notre texte afin de permettre à la procédure de se poursuivre, c'est-à-dire de permettre au Conseil d'adopter son rapport final et d'envoyer le texte aux Parlements nationaux pour ratification. Le plan de relance a été ajouté au texte en tant que nouvel élément. Les 390 milliards de subventions sont un bond en avant sans précédent dans l'histoire des finances européennes ; jamais l'Union ne s'est financé sur les marchés pour fournir des subventions. Elle le fait déjà pour fournir des prêts aux États faisant face à des difficultés économiques, mais jamais pour des subventions ; c'est en ce sens inédit, tant dans la forme que dans le montant. Le Parlement européen dans son ensemble a soutenu ce grand emprunt, lequel est permis par la décision sur les ressources propres qui doit maintenant être adoptée au Conseil puis ratifiée par les Parlements nationaux. Je crois savoir que cette ratification sera mise à l'agenda de l'Assemblée nationale à la mi-novembre, c'est une excellente nouvelle. L'adoption de cette décision par les Parlements nationaux est la condition permettant à la Commission de se financer sur les marchés.

Le Parlement européen est historiquement très favorable aux ressources propres. Nous constatons en effet que depuis l'instauration de la contribution basée sur le RNB, les contributions nationales ont pris le dessus sur les autres ressources dites « traditionnelles », réellement européennes, à savoir les droits de douane. Aujourd'hui, l'Union européenne est financée à 80 % par des contributions nationales, c'est-à-dire la somme des ressources venant du RNB et des ressources venant de la TVA. Cependant, tous les 7 ans, le scénario reste le même : les États s'écharpent sur le montant des contributions financières communes par rapport aux montants qu'ils percevront en retour de la part de l'Union. L'intérêt général européen est aujourd'hui la victime de ces batailles entre États membres et cela doit cesser.

Notre inquiétude porte aujourd'hui aussi sur la question du remboursement de l'emprunt européen. Nous devons éviter que les contributions nationales augmentent ou que les programmes européens soient revus à la baisse pour dégager les moyens nécessaires pour rembourser l'emprunt. L'accord politique du Conseil européen de juillet dernier va dans ce sens. Nous souhaitons transformer cet accord politique en engagement juridiquement contraignant. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté une position claire à ce sujet dans notre rapport avec mon collègue, José Manuel Fernandes, député portugais membre du PPE : de nouvelles ressources propres devront être créées sur la période 2021-2027, avec un niveau de recettes suffisant pour rembourser au moins l'intégralité du capital et des intérêts.

Concrètement, nous demandons la création de six nouvelles ressources propres selon un calendrier en trois étapes. Pour 2021, la première étape reposera sur la contribution « plastiques », déjà prévue dans la décision sur les ressources propres. Il s'agira aussi de faire du système ETS d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre un contributeur aux recettes générales du budget, permettant ainsi de ne pas passer par une nouvelle décision sur les ressources propres mais par un ajustement de la directive courant 2021. Toute extension du système ETS, à savoir extension géographique ou en secteurs économiques, devra faire partie des recettes européennes. La deuxième étape aura lieu au cours des années 2023 et 2024. En 2023, il s'agira d'introduire la taxe sur le numérique ainsi que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières à partir d'une proposition de la Commission qui sera soumise en 2021. Puis, en 2024, il s'agira de mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières, préférablement en accord avec tous les États membres. La troisième étape, en 2026, consistera en l'introduction de l'assiette commune consolidée sur l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Ce calendrier devra être juridiquement contraignant et inclus dans un accord interinstitutionnel adopté avant le 1er janvier 2021 qui en détaillera les aspects techniques. Le calendrier est également le reflet d'une volonté politique : il s'agit d'avancer vers davantage de justice fiscale dans le remboursement de l'emprunt. L'emprunt ne doit pas être remboursé par les citoyens européens mais par ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôt aujourd'hui, à savoir les géants du numérique, les entreprises chinoises polluantes, et les institutions financières qui spéculent.

Suite au vote positif sur notre rapport, nous avons pu commencer les négociations sur les ressources propres avec la présidence allemande. L'accord du Conseil en juillet avait tracé la voie pour débuter les négociations, sachant que le Parlement européen faisait de sa décision sur les ressources propres un point clé et nécessaire pour l'accord sur le cadre financier pluriannuel. Cinq des six ressources propres sont déjà citées dans l'accord conclu au Conseil en juillet dernier. Le rôle du Parlement européen est d'inscrire ces six nouvelles ressources propres dans un accord interinstitutionnel qui rendra contraignant ce calendrier. Nous souhaitons ainsi instaurer une obligation de moyens afin d'éviter que certains États soient tentés de se décharger de leurs responsabilités de 2021 à 2028. Nous souhaitons également renforcer certains programmes du cadre financier pluriannuel qui ont une vraie valeur ajoutée européenne.

Il est nécessaire que le Parlement européen soit très ambitieux en matière de ressources propres et j'espère que nous pourrons aller dans le même sens ici, à l'Assemblée nationale.

Je tiens à souligner que le Parlement européen ne sera pas disposé à trouver un accord sur le cadre financier pluriannuel en l'absence d'avancées réelles sur les ressources propres et, en tant que rapporteur pour le budget 2021, je serais incapable de trouver des financements pour les quinze priorités du budget de l'Union si nous n'arrivons pas à débloquer la question des ressources propres.

Le budget n'est pas un problème technique. Comme l'a souligné Valérie Hayer, c'est un problème avant tout politique. De plus, l'année 2020 est marquée par la crise économique suite à la crise sanitaire, mais également par la crise écologique : 2020 sera la pire année en termes d'émissions de gaz à effet de serre depuis les années 1960. Nous voterons demain le rapport sur le financement du Green Deal qui rappelle que la lutte contre le changement climatique nécessite, d'après la Commission européenne, 600 milliards d'euros annuels, que ce soit de sources publiques ou privées. La mise en œuvre de nouvelles ressources propres en Union européenne est donc un enjeu vital pour réussir la transition écologique en accord avec le Green Deal et le plan de relance, et ces nouvelles ressources propres devront au moins permettre le remboursement du capital et des intérêts de Next Generation EU. Cependant, le Green Deal nécessite également 100 milliards d'euros annuels supplémentaires ce qui sera inatteignable sans la création de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne. Le Parlement européen est très uni et motivé.

Il y a trois raisons pour lesquelles il est vraiment nécessaire de prévoir un calendrier pour l'introduction de nouvelles ressources propres : faciliter la ratification de la décision sur les ressources propres en rassurant les parlements nationaux sur le remboursement de l'emprunt ; avoir un budget européen plus important en 2024, grâce à la taxe sur les transactions financières, pour éviter le risque de retomber en récession après la fin du plan de relance et le rétablissement des règles budgétaires ; financer le Green Deal et les quinze programmes prioritaires du budget de l'Union, notamment en matière de santé et de recherche.

Lors du Conseil du 21 juillet 2020, cinq ressources propres ont été proposées. Il s'agit d'abord de la contribution « plastiques », dont on espère 7 milliards d'euros par an qui ont vocation à diminuer si les comportements changent. La taxe carbone aux frontières devrait faire l'objet, selon Paolo Gentiloni, d'un texte d'ici l'année prochaine et susciter 2 ou 3 milliards de recettes par an. Ce n'est pas suffisant pour financer toutes les priorités. La ressource ETS est très intéressante, mais la négociation est compliquée : plusieurs pays souhaitent conserver les recettes au niveau national. Quant à la taxe sur le numérique, la Commission européenne en attend entre 1,3 et 5 milliards d'euros. Toutefois, plusieurs États sont déjà en train de la mettre en œuvre à leur niveau et disent qu'ils garderont l'argent pour alimenter le budget national.

Au Parlement européen, nous sommes nombreux à vouloir négocier l'ensemble du calendrier, même si nous avons des doutes sur son caractère réellement contraignant. La Commission devra faire des propositions, mais il restera au Conseil à les adopter.

On réfléchit à ce qui peut être enclenché en termes de dynamique. La taxe sur les transactions financières est la plus mûre politiquement et techniquement. On en parle depuis la proposition de directive de la Commission Barroso de 2011. L'année suivante, la Commission avait proposé d'en faire une ressource propre, qui pourrait rapporter 81 milliards d'euros chaque année.

Depuis, le Brexit entraîne la perte de 30 % de l'assiette de cette taxe, mais les marchés financiers vont très bien. L'économie réelle va très mal, mais d'après l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), au deuxième trimestre 2020, les volumes échangés sur les marchés financiers étaient 45 % plus importants que l'année qui avait servi de base aux calculs de la Commission Barroso.

Olaf Scholz a dit en avril vouloir relancer la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, de nouveaux pays veulent y participer, il faut relancer cette dynamique. Pour accélérer la négociation, puisque le Parlement européen veut des accords avant la fin du mois, je propose de relancer la coopération renforcée en prévoyant une grosse contrepartie : tous les pays qui y participent n'auront rien à payer pour Next Generation EU. Nous parlons bien sûr de la proposition de taxe équilibrée de 2011, et non celle proposée ultérieurement par Podemos. Aucun pays ne pourra bloquer cette coopération renforcée. L'Autriche et le Danemark, parmi les frugaux, soutiennent la relance de la négociation.

Si l'on obtient 50 milliards d'euros chaque année, 15 pourront rembourser la dette commune et 35 pour les autres programmes de l'Union, y compris le Green Deal.

Angela Merkel a rappelé que la taxe sur les transactions financières était une idée très populaire en Allemagne et que, en 2014, elle avait demandé au Royaume-Uni de lever leur veto. Il n'est plus membre de l'Union européenne et les 27 doivent trouver des ressources propres. En Allemagne, même au sein du gouvernement, certains soutiennent la relance du projet.

Au total, avec la taxe plastique et la taxe sur la transaction financière, on aurait plus de 200 milliards de ressources chaque année et on pourrait remonter les plafonds du cadre financier pluriannuel sans augmenter les contributions des États membres.

Je crois que nous sommes à la croisée des chemins puisque les ressources propres nous amènent à faire quasiment un saut fédéral. Politiquement, cela peut faire peur à certains États membres.

Sur la question de la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, je ne vois pas exactement comment un remboursement différencié peut être instauré juridiquement. Est-ce que certains pourraient se dispenser de remboursement ?

Cette idée n'est pas de moi, elle figure dans le texte qui a été voté le 16 septembre. La taxe sur les transactions financières, qui est souhaitée pour 2024, peut être mise en place dans une coopération renforcée, en espérant qu'elle finira à vingt-sept États membres. Il y a beaucoup de domaines, comme Schengen, dans lesquels on a commencé ainsi avant d'avoir l'unanimité.

Ce qui est un peu choquant, c'est que pour le moment, il n'y a aucune réunion alors qu'Olaf Scholz a affirmé en avril qu'il fallait relancer la coopération renforcée et qu'Angela Merkel a redit que c'était une priorité et qu'elle voulait un accord pendant la présidence allemande.

Nous disons qu'il n'y a pas de problème juridique : dans une coopération renforcée, les pays qui ne sont pas membres n'ont pas leur mot à dire et ceux qui y participent décident ensemble ce qu'ils font de l'argent.

Du point de vue juridique, il n'y a pas de problème : tous les États membres doivent rembourser leur dette, mais les États qui seront dans la coopération renforcée pourront utiliser les sommes récoltées par la taxe sur les transactions financières pour le faire. Les États qui n'y seront pas, devront trouver d'autres moyens. Nous pouvons faire le pari qu'il n'y aura pas d'intérêt à s'y opposer, car l'État qui refuserait cette démarche devra rembourser la dette commune mais devra expliquer à ses citoyens qu'il leur demande un effort parce qu'il refuse de taxer la spéculation. Dans une réunion de groupe, un député luxembourgeois a expliqué que même au Luxembourg, c'est une idée très populaire. En Allemagne, 82 % des citoyens y sont favorables.

Le périmètre de la loi de finances en matière de prélèvement sur recettes n'inclut que deux des trois ressources propres, celles sur la TVA et celle sur le revenu national brut, mais n'inclut pas les droits de douane, ce qui est dommage. Je partage le contenu de la proposition de conclusions. Il y est notamment suggéré d'introduire une « taxe carbone aux frontières », des redevances numériques et surtout une taxe sur les transactions financières, comme évoqué par M. Larrouturou. Cette taxe, indolore pour le citoyen européen et dont beaucoup d'économistes pensent qu'elle permettrait de financer au moins en partie la crise que nous traversons, reçoit l'assentiment de plus en plus de parlementaires européens et nationaux et de citoyens français.

Outre les deux ressources liées aux énergies polluantes, le projet de redevance numérique doit pouvoir constituer une étape cruciale pour la taxation de ces entreprises, puisqu'elles échappent encore trop souvent à la fiscalité qui leur est imposée. L'Union européenne a pour devoir de se montrer intransigeante sur leurs contributions aux dépenses publiques.

La taxe sur les transactions financières, déjà adoptée par la France, permettrait de « mettre des grains de sable dans les rouages du capitalisme financier et de ses excès », conformément à l'expression de son inventeur, James Tobin. Ces nouvelles composantes fiscales ont pour vocation à abonder le budget de l'Union européenne.

Je retrouve dans les propos des parlementaires européens l'ardeur qui a toujours animé le Parlement européen, assemblée tendue par l'espérance plus que par la crainte. Sur la forme, le Parlement européen fonctionne de cette manière depuis toujours, avec des ambitions importantes, une dramatisation des enjeux et un compromis généralement assez frustrant. Sur vos choix en matière de ressources propres, votre argument est très bon, ce sont exactement les choix auxquels nous pouvons nous identifier. J'ai depuis toujours une préférence pour une harmonisation finale et définitive pour l'impôt sur les sociétés. Je pense qu'il s'agit de la ressource cardinale qui devrait être mise en commun, avec la ressource relative au carbone. Nous devons épauler le Parlement européen sur ces sujets.

Concernant les dépenses, vous êtes engagés dans un bras de fer avec le Conseil. Je le trouve justifié et prometteur sur la question des ressources propres, mais je vous invite à être prudents sur la question de la conditionnalité, même si je partage totalement cet objectif. En effet, il ne faut pas que ce soit un prétexte pour s'opposer au plan de relance. En effet, je suis préoccupé par les blocages institutionnels qui peuvent empêcher la mise en œuvre de la relance.

Je remarque également que vous êtes sensibles, à juste titre, aux aspects sociaux des dépenses, avec Erasmus ou encore l'aide alimentaire. Mais je vous trouve moins allants sur les questions régaliennes, notamment l'Europe du spatial ou de la défense. Je pense que nous avons un sentiment profond d'insécurité générale en Europe. La justification ainsi apportée à votre projet de ressources propres serait forte.

Par ailleurs, comment vous situez-vous par rapport à la Conférence sur l'avenir de l'Europe ? Je considère que le problème européen reste celui des institutions. L'article du traité relatif aux ressources propres entraîne une paralysie complète. Il faut faire des progrès dans le sens de la majorité qualifiée et je voudrais que le Parlement européen s'engage sur le dossier institutionnel.

En conclusion, concernant la coopération renforcée sur une taxe sur les transactions financières, dans le cas où cette ressource serait qualifiée de communautaire, je ne vois pas comment vous pourriez l'utiliser de façon discriminatoire au profit de certains États membres. Ce système ingénieux ne doit pas conduire à qualifier les ressources de communautaires mais plutôt que cela constitue une mise en commun des ressources nationales. Mais nous sortirions alors du statut juridique habituellement utilisé pour ce type de projets. J'ai l'impression que vous aurez à consolider cela d'un point de vue juridique.

Je vous remercie d'avoir attiré l'attention sur les sujets de défense et de sécurité. Les risques sont protéiformes et nous devons nous donner les moyens d'y faire face.

Je me pose la question de la solvabilité de la dette européenne. Si on s'engage à la contracter ensemble, on s'engage aussi à la rembourser ensemble. C'est pourquoi nous avons un taux d'intérêt commun. Si deux États membres, la France et l'Allemagne, se mettent d'accord sur cette taxe, en se dédouanant de la responsabilité de rembourser une partie de la dette, est-ce qu'on ne crée pas deux voies pour la rembourser ? Nous nous battons pour une dette commune, mais si on la rembourse selon des conditions différentes, rendant différents les impératifs revenant aux États membres, est-ce que cela n'aura pas un impact sur le concept même de dette commune ?

Le groupe socialiste et apparentés salue la volonté d'une position claire de notre Assemblée sur la question des ressources propres. Il nous semble que la taxe sur les transactions financières, la taxe aux frontières sur les gaz à effet de serre et la « taxe GAFAM » constituent des enjeux qui doivent enfin aboutir. Concernant la taxe sur les transactions financières, la proposition franco-allemande qui a servi de base de travail est largement inférieure à l'ambition affichée dans la proposition initiale de la Commission européenne. Les parlements nationaux et le Parlement européen ont un rôle de pression à jouer afin de conserver des ambitions fortes sur ces sujets.

Nous devons également nous assurer que la création de ces ressources ne soit pas l'occasion d'une réduction conséquente des moyens engagés par les États membres dans le budget européen, au risque de transformer l'Union en simple guichet automatique de financement.

M. Larrouturou a évoqué le fait que la mise en place d'une taxe sur les transactions financières permettrait aux États qui jouent le jeu de rembourser leur contribution au plan de relance européen. Dans le meilleur des scénarios qui verrait la mise en place des trois taxes proposées, cela créerait des ressources importantes, permettant de faire plus que le remboursement du seul emprunt. Il nous aurait donc semblé utile de préciser dans les conclusions présentées que le but des ressources propres n'est pas uniquement de rembourser l'emprunt lié au plan de relance, mais aussi de dégager à long terme des capacités de financement pour les priorités que sont la transition écologique, le développement du numérique, le soutien aux régions les plus en difficulté et la gestion des crises, notamment la crise migratoire.

À la vue des derniers chiffres sur le réchauffement climatique, nous nous retrouvons tous sur l'importance d'une accélération de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Union européenne a su s'imposer des objectifs ambitieux et se donner les moyens de les respecter, avec entre autres le Green Deal ou le plan de relance. Ces objectifs et ces moyens ont marqué les esprits mais peut-être y a-t-il des voies qui n'ont pas encore été explorées pour aller plus loin.

J'ai pour ma part deux questions : le PSR baissera-t-il à l'avenir avec l'augmentation des ressources propres et à combien s'élève l'augmentation du budget d' Erasmus + dans le prochain CFP ? J'avais en tête une augmentation de 75 % et le rapporteur a évoqué le taux de 50 %.

Avant de répondre aux questions, je voudrais rappeler qu'après son discours de la Sorbonne en 2017, beaucoup d'experts ont estimé que les réformes proposées par le président Macron étaient impossibles. Or, grâce à un travail constant de la France, l'Europe a plus progressé en trois ans qu'en trois décennies. Il faut se féliciter de ce changement et saluer ces réussites. Par exemple, je lisais récemment dans le Financial Times que la politique commerciale européenne se rapprochait de plus en plus des positions françaises.

S'agissant du budget d' Erasmus +, la hausse est de 50 % en euros constants mais de 75 % en euros courants. Par ailleurs, ce budget ne comprend pas l'éventuelle contribution du Royaume-Uni, si celui-ci devait y participer.

Il est très difficile à ce stade d'anticiper l'évolution du PSR. Il augmente depuis que les ressources propres traditionnelles baissent. Or, les nouvelles ressources propres telles que la taxe sur les plastiques sont – on l'espère – vouées à disparaître. En outre, il faut tenir compte de l'autre paramètre qu'est la dépense. Compte tenu des exigences croissantes des citoyens européens vis-à-vis de l'Europe, il est naturel que ses ressources augmentent.

Je crois en ce qui me concerne que la coopération renforcée peut permettre de mettre en œuvre plus rapidement le Green deal, comme d'ailleurs d'avancer dans d'autres domaines comme la fiscalité. Par exemple, le travail franco-allemand sur l'impôt sur les sociétés a vocation à avoir un effet d'entraînement pour l'ACCIS.

Je me rappelle qu'en 1992, alors que la guerre en Yougoslavie faisait rage, il était évident pour tout le monde que l'Europe devait prendre en charge sa sécurité. 30 ans après, la Défense européenne est encore au stade embryonnaire. C'est un fait que l'Europe fédérale fait peur, plus peur d'ailleurs à la France qu'à l'Allemagne. Depuis les années 90, et la dernière fois à l'initiative de Joshka Fischer, l'Allemagne a proposé un saut fédéraliste mais la France n'a jamais répondu à cette proposition.

Les coopérations renforcées sont un moyen d'avancer et, à ma connaissance, il n'y a pas d'obstacle juridique quant à l'emploi des ressources procurées par une coopération renforcée. Les États-membres participants feront ce qu'ils veulent avec l'argent. Celui-ci pourra servir, par exemple, à rembourser la dette commune et le reliquat – 35 milliards d'euros – être reversé au budget européen.

Harmoniser les règles fiscales et lutter contre la concurrence fiscale est une priorité. Les négociations sur l'ACCIS ont bien avancé et il serait logique qu'elle soit mise en place en 2026. En effet, si le plan de relance permet d'éviter une rechute, il me semble normal de demander des ressources aux entreprises qui en auront bénéficié.

S'agissant de la taxe sur les transactions financières, force est de constater que la position de la France n'est pas très claire, au contraire de celle de l'Autriche. Dans le courrier que je vous ai transmis, ce pays souhaite la relance des négociations mais indique clairement que si c'est la vision de la France qui emporte, alors il se retirera de la coopération renforcée.

Sur la question du climat, je serais heureux de pouvoir en reparler, car cela fait plusieurs années que je travaille sur le sujet, notamment avec Jean Jouzel. Si on doit accélérer par exemple sur l'isolation des bâtiments, il faut qu'il y ait des aides, pour chaque famille. Il faut des gens compétents pour faire les diagnostics et les travaux, et il faut que l'Europe puisse financer une partie directement, en donnant des subventions aux familles. C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons un vrai budget européen, avec de réelles ressources propres, pour pouvoir financer de tels projets.

Nous serions heureux de recevoir votre soutien, à l'image du soutien manifesté par le parlement wallon.

À la faveur de la crise, un ensemble de changements de paradigmes sont à l'œuvre. L'agenda français, porté par le président Macron est devenu l'agenda européen, et la crise n'a fait qu'accélérer ce phénomène. Aujourd'hui, les problématiques du numérique et de l'environnement notamment, sont devenues centrales. Le bond en avant fait avec le lancement de cet emprunt est une étape historique dans la construction européenne, qui permettra sans doute de faire des progrès majeurs sur les ressources propres. Depuis 2018, le Parlement conditionne son soutien au cadre financier pluriannuel à des avancées sur les ressources propres, et à présent, autour de la table de négociation, on avance comme jamais on n'aurait pu l'espérer. L'accord interinstitutionnel est juridiquement contraignant. Par contre, et cela a été très discuté avec la présidence allemande, on ne peut avoir d'obligation de résultat et préjuger de la décision des parlements nationaux de ratifier la décision sur les ressources propres qu'il faudra modifier pour au fur et à mesure de la création de nouvelles ressources. Il a fallu en tenir compte dans les négociations, c'est pourquoi nous demandons une obligation de moyens avec la présidence allemande, avec des dates de proposition des mesures, de discussion au conseil, et des dates d'introduction des nouvelles ressources propres.

Quand on aborde la question des nouvelles ressources propres, il est de mon rôle de pousser le panier des ressources car certaines ressources propres prises indépendamment avantagent des pays et, en désavantagent d'autres : en s'appuyant sur différentes ressources propres, on a à la fois une meilleure prévisibilité sur les recettes attendues, et une meilleure acceptabilité par l'ensemble États membres. Il y a des approches nationales à prendre en compte, certaines délégations ne veulent pas avancer, certaines sont d'accord avec des ressources propres, opposées à d'autres, cela tous groupes politiques confondus.

Notre calendrier est organisé en trois étapes d'ici à 2026 : 2021, 2024 et 2026. Ces processus prennent du temps, nous avons privilégié ces étapes afin d'avoir une approche à la fois réaliste et ambitieuse. Négocier sur les ressources propres et faire ratifier la décision prend beaucoup de temps, nous avons raisonné en termes d'étapes pour éviter d'avoir à organiser un nouveau processus de ratification tous les six mois.

Quand on regarde les sondages, l'opinion publique est de notre côté sur l'ensemble des propositions de ressources propres, y compris dans certains États dont les délégations officielles ne les soutiennent pas : la taxation des géants du numérique, la protection de nos normes et de nos entreprises avec le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières.

Les recettes ETS auraient dû dès le départ être attribuées au budget européen, le mécanisme a été institué au niveau européen. Les Nordiques ne sont pas de grands défenseurs des ressources propres, mais quand on parle des ressources « vertes », ils sont prêts à discuter. Le mécanisme d'ajustement aux frontières est peut-être la ressource qui ferait le plus largement consensus au niveau des États. Sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, il est vrai qu'elle est enlisée, mais c'est notre rôle de pousser ce sujet dans les négociations.

Je soutiens pleinement la taxe sur les transactions financières et cela fait partie des deux derniers sujets à trancher avec la présidence allemande concernant la date d'introduction et les modalités. Toutefois, cela fait dix ans que l'on n'aboutit pas sur cette question dans le cadre de la coopération renforcée. Il y a donc un principe de réalité qui nous dit que cela ne sera pas si simple et même avec une coopération renforcée, dès lors que l'on veut en faire une ressource propre, il faudra une décision qui nécessité l'unanimité des États membres. Or certains y sont farouchement opposés, notamment la Suède, qui a connu un échec avec son introduction à l'échelon national dans les années 1980. C'est l'illustration de la nécessité d'avancer ensemble. Pour obtenir un consensus, on sera très loin de la proposition de 2011 de la Commission.

Par rapport aux suites du discours de la Sorbonne, le Parlement est très mobilisé pour passer de l'unanimité à la majorité qualité, notamment pour les décisions sur les ressources propres.

Sur la conditionnalité « État de droit », au Parlement européen, nous avons dissocié les sujets pour aller le plus vite possible, mais certains États membres assument de ne pas ratifier au niveau national, et de retarder le plan de relance dans l'attente de ce qui ressortira des discussions au Parlement européen de la conditionnalité sur l'État de droit (dans un sens ou dans l'autre). On rejette la responsabilité sur le Parlement européen, mais le problème est selon nous à régler au niveau du Conseil.

Merci pour ces propos qui illustrent la nécessité de travailler ensemble. Nous pourrons passer des messages au gouvernement, il faudrait continuer ces échanges très utiles dans le futur, notamment en vue de la convention sur l'avenir de l'Europe. Merci aussi pour cet aperçu des négociations en cours, nous manquons souvent d'informations.

Alexandre Holroyd va nous présenter sa proposition de conclusions.

C'est une proposition assez simple, qui au fond reprend le travail du Parlement européen. Elle a vocation à approuver la volonté du Conseil d'affecter le produit des nouvelles ressources propres au remboursement des emprunts de Next Generation UE et à demander celui-ci soit intégralement couvert par ces recettes. Elle reprend l'idée de « panier » de ressources défendue par Valérie Hayer et le souhait de fixer un calendrier précis. Enfin, elle demande au Conseil d'adopter la décision relative au système des ressources propres pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Je vous enjoins chers collègues à tous voter ces conclusions, qui semblent d'ailleurs faire consensus – et à féliciter nos collègues à Strasbourg pour leur travail remarquable.