Intervention de Laura Codruța Kövesi

. Je vous remercie, Madame la Présidente, pour cette opportunité que vous m'offrez d'engager le dialogue avec les parlementaires français. Aux côtés de la Cour de justice de l'Union européenne, le Parquet européen renforcera le pilier judiciaire européen. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, il protégera efficacement les valeurs, les citoyens et les intérêts financiers européens.

Pour la première fois, un organe européen sera en charge de réaliser des enquêtes, de poursuivre et de porter devant les juridictions les infractions pénales à l'encontre des intérêts financiers européens. À la différence d'Eurojust, le Parquet européen ne sera pas un simple outil de coopération judiciaire ; à la différence de l'OLAF, il n'émettra pas de simples recommandations. Parquet spécialisé, sa compétence sera obligatoire pour tout soupçon de fraude impliquant les fonds européens ou de fraude transfrontalière à la TVA. Les procureurs européens délégués seront des membres actifs de leur système judiciaire national au sein duquel ils engageront les poursuites nécessaires. Le Parquet européen est ainsi un projet sans précédent et c'est un défi enthousiasmant. Notre objectif est qu'il soit opérationnel à la fin de cette année.

Depuis plusieurs mois, nous échangeons intensément avec les autorités budgétaires s'agissant du budget du Parquet européen car il nous manque encore 18 millions d'euros pour remplir nos missions. Le risque d'un blocage de notre budget est réel et c'est pourquoi nous attendons votre soutien dans ces échanges. De notre côté, nous travaillons sans relâche à compléter notre régime juridique. J'attire votre attention sur le fait que le Parquet européen se voit chargé des dépenses liées à la sécurité sociale et à la retraite des procureurs, à la demande de plusieurs États membres, dont la France. Je regrette également que la France fasse partie des États membres avec lesquels nous n'avons pas encore d'accord formel sur le nombre de procureurs européens délégués et qui n'ont pas encore finalisé l'adaptation de leur droit interne. Je compte là aussi sur votre soutien pour accélérer le processus.

La question qui se pose est très simple. Souhaite-t-on avoir un Parquet européen pour le principe, ou le veut-on indépendant et efficace ? C'est mon cas. Je veux que cette institution soit une institution forte qui renforce l'Etat de droit et dans laquelle les citoyens européens ont confiance. Elle doit devenir un centre d'excellence pour la confiscation des avoirs criminels, la réparation des préjudices et changer la donne en matière de lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.