Intervention de Liliana Tanguy

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 16h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy :

. L'institution du Parquet européen est un grand pas dans la consolidation du principe de l'État de droit qui fait de l'UE une communauté de droit. En participant à la coopération renforcée, vingt-deux États dont la France ont fait le choix de lutter ensemble contre la fraude aux intérêts financiers européens. C'est une victoire pour le contribuable européen qui aura ainsi l'assurance que les fonds européens iront à ce à quoi ils sont destinés : projets réels, relance économique, formation des jeunes… Je me réjouis que ce projet de Parquet européen avance et qu'il soit composé de juristes reconnus, notamment Mme Kövesi dont la pugnacité en matière de lutte contre la fraude n'est plus à démontrer.

Il n'en reste pas moins que tous les États n'en sont pas au même point s'agissant de l'adaptation de leur droit national. Que pouvez-vous nous dire des choix de la France par rapport à ceux des autres États-membres ? En tant que rapporteure pour observations du projet de loi français, je suis attaché à ce qu'on avance en cohérence avec nos partenaires européens. Je souhaite que la France reste moteur, comme elle l'est depuis le début, dans le projet de Parquet européen. Comme toute nouvelle institution, elle devra faire ses preuves et, de fait, les moyens dont elle disposera seront déterminants. Pouvez-vous nous éclairer sur le budget du Parquet européen et sur ses perspectives ?

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