Intervention de Nicole Le Peih

Nous portons une voix singulière au sein des instances européennes, tout en tant déterminés à accélérer le processus d'intégration et à harmoniser les règles applicables, secteur par secteur. C'est une trajectoire ambitieuse, et je remercie le rapporteur et les auteurs des propositions de résolution pour leur travail. M. Bernard Deflesselles et moi-même avons déposé une proposition de résolution européenne relative à la proposition de loi européenne sur le climat, qui porte sur l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. J'ai auditionné à cette occasion plusieurs acteurs du monde agricole ; pour atteindre nos objectifs, celui-ci appelle à créer, comme vous l'avez souligné, les conditions d'une concurrence juste et loyale. Nos agriculteurs accepteront la transformation si, par ailleurs, ils sont protégés face aux producteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. Dans votre projet de résolution, vous préconisez la généralisation de la mesure prévue à l'article 44 de la loi EGALIM, qui interdit de proposer des denrées alimentaires ou agricoles pour lesquelles il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, et cela, dans le strict respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Si je soutiens totalement cette proposition, je m'interroge sur sa réception. Pourriez-vous nous présenter l'état actuel des discussions, ainsi que la position de nos partenaires ?