Intervention de Sabine Thillaye

Avant de céder la parole au rapporteur, je ferai quelques petites remarques à la suite des interventions de MM. Dive et Chassaigne. Nous essayons toujours, dans cette commission, d'être le plus collégial possible. Si nous essayons toujours d'innover, comme le montre le travail accompli par notre rapporteur avec ces différentes propositions de résolutions, des règles existent pour ce qui est de la désignation des rapporteurs. Nous pourrons évoquer ce sujet lors d'une prochaine réunion du bureau de notre commission.

Pour en revenir au texte, la proposition de réduction du taux de TVA touche à des directives européennes et va au-delà de la question agricole puisque cela concerne aussi la passation des marchés publics. Il faut pour cela obtenir une décision à l'unanimité au niveau du Conseil : cela paraît très compliqué.

Quant à l'accord sur la PAC trouvé au Conseil, il eût été bon de souligner que cela ne suffit pas : il faut aussi tenir compte de la position du Parlement européen, qui est le colégislateur.

En revanche, nous devrions vraiment étudier la question de la restauration collective et des circuits courts. Dans ma circonscription, de nombreux maires ne peuvent offrir des produits frais à leurs cantines scolaires car ils ne peuvent pas se fournir auprès de leurs exploitants agricoles locaux.

Enfin, le mandat de négociation d'un traité de libre-échange est délivré par le Conseil. La seule chose que nous pouvons faire, c'est insister auprès de notre propre gouvernement pour connaître plus précisément sa position auprès du Conseil. J'ai ainsi envoyé un courrier au président de l'Assemblée nationale, M. Richard Ferrand, avec copie au Premier ministre, pour demander un débat en séance sur les questions européennes d'actualité au moins quatre fois par an, avant la tenue des Conseils européens. Il faudrait que tous les commissaires soutiennent cette demande.