Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le moratoire interdisait toute remise en cause mais, grâce au vote de l'amendement n°16, cet amendement n°9 se justifie plus. Néanmoins, dès lors que l'on juge indispensable de réexaminer « l'ensemble des mandats de négociation de la Commission européenne », on ne saurait considérer qu'il s'agirait d'accords conclus. Il conviendrait donc d'apporter une précision.