Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le droit de la concurrence et du commerce défini dans le cadre de l'OMC permet l'adoption de mesures de sauvegarde lorsque des importations menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale. Les États peuvent alors appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou relever des droits.

Ces mesures d'urgence entrent dans le cadre plus large des instruments de défense commerciale prévus par l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En matière agricole comme dans d'autres domaines, l'Union européenne fait clairement un usage trop limité de ces instruments. Il serait bon de rappeler qu'elle peut les utiliser plus massivement. Par conséquent, avis favorable.