Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ce changement de perspective, passant d'une évolution des exceptions à l'introduction de nouveaux critères, permettrait de rendre un changement normatif plus acceptable pour les institutions européennes. Il faut, de toute façon, demander une révision globale de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Avis favorable.