Intervention de Catherine Osson

Pour résumer, ce règlement prévoit trois actions : l'évaluation, la gestion et la communication sur les risques alimentaires. L'évaluation est assurée par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle-ci évalue les dangers physiques, biologiques et chimiques dans l'alimentation.

Une fois un risque identifié, la gestion de ce risque est assurée par les autorités publiques, notamment grâce à un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF) qui permet aux autorités de communiquer rapidement. Ce RASFF a fait la preuve de toute son efficacité et s'avère aujourd'hui indispensable. Enfin, les autorités sont tenues de communiquer sur le risque, notamment avec les consommateurs, les entreprises et les chercheurs.

Surtout, il faut bien comprendre que cette législation donne un rôle central aux industriels du secteur agroalimentaire, qui sont désormais tenus à une obligation de résultat (et non plus de moyens) en matière de sécurité sanitaire. Ils doivent donc réaliser leurs propres contrôles dont les résultats doivent, en France, être communiqués aux autorités.

On constate d'ores et déjà que les entreprises ne sont pas égales face à ces exigences. C'est pourquoi nous demandons des dispositifs de soutien aux petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Cela pose en effet la question de la formation des professionnels à la sécurité sanitaire, formation qui peut être insuffisante, notamment dans les abattoirs.

Les États membres ont bien entendu aussi une responsabilité : ils doivent effectuer des contrôles sur leur territoire et aux frontières extérieures de l'Union. Enfin, la Commission européenne diligente des audits pour s'assurer que les contrôles sont bien effectués. Ces audits recouvrent des thématiques variées : santé animale et végétale, qualité des denrées, contrôles à l'importation, etc.

Enfin, je voudrais insister sur la place prépondérante que la législation européenne offre à l'information du consommateur. Un règlement spécifique, appelé INCO, est dédié à cette question depuis 2011.

Globalement, nous voulons surtout insister sur la forte performance de toute cette législation. L'ensemble des personnes que nous avons auditionnées nous a bien indiqué que l'Union européenne dispose d'un niveau inégalé de sécurité alimentaire, notamment par rapport au reste du monde où les maladies d'origine alimentaire représentent encore, je cite l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une « charge non négligeable ».

C'est pourquoi, dans l'évaluation qu'elle a faite de sa législation alimentaire en 2014, la Commission européenne a considéré que celle-ci était très performante et ne nécessitait pas de révision particulière.

Les cas de « scandales alimentaires », qui font souvent la « une » de l'actualité, ne sont pas plus nombreux qu'il y a vingt ans. Au contraire, les fraudes et dysfonctionnements sont beaucoup mieux détectés aujourd'hui, notamment grâce aux outils fournis par l'Union européenne. Cela entraîne nécessairement une augmentation du nombre de cas de dysfonctionnements détectés, ce qui peut faire croire à une résurgence des situations problématiques. Cette résurgence, comme nous le montrons, n'est donc en réalité qu'un « trompe-l'œil ».