Intervention de Catherine Osson

Nous avons aussi constaté qu'au sein des États membres l'organisation des contrôles est très diverse et souvent peu lisible. C'est en particulier le cas en France, où ces contrôles impliquent trois ministères : l'agriculture, l'économie et la santé. Surtout, les moyens de ces autorités publiques diminuent, comme nous l'ont confirmé les préfectures que nous avons auditionnées et qui sont en charge de la mise en œuvre de ces normes sur le terrain.

C'est pourquoi nous proposons de créer une véritable police sanitaire à l'échelle européenne. Le président de la République française avait évoqué cette idée lors de son « discours de la Sorbonne ». En réponse, la Commission européenne a proposé que le mandat de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) soit étendu aux questions de sécurité sanitaire des aliments.

Cette option nous paraît toutefois trop peu ambitieuse. En effet, la Commission européenne constate très régulièrement que les contrôles sont peu ou mal réalisés par les États membres, sans que des suites ne soient données. Nous proposons donc que les États puissent, sur certains sujets, mutualiser leurs efforts afin de créer une véritable police sanitaire européenne, avec des compétences en matière de répression des fraudes.

Par ailleurs, nos auditions nous ont également permis de constater à nouveau l'importante coupure qui peut exister entre l'amont de la filière, régi par la politique agricole commune (PAC), et son aval, régi par la législation alimentaire. Comme cela avait été proposé dans un rapport précédent dans cette commission, nous proposons à nouveau la création d'une véritable politique agricole et alimentaire commune, qui intègre les dispositions de la législation alimentaire au sein de la PAC.

Notre rapport traite également des questions de l'éducation à l'alimentation et du gaspillage alimentaire. L'Union européenne organise des programmes d'éducation alimentaire et y consacre un financement important. Toutefois, nous considérons qu'il faudrait orienter ces programmes vers l'éducation à la sécurité alimentaire (et non pas seulement sur les aspects nutritifs) et entreprendre de véritables démarches de sensibilisation des professionnels de l'éducation.

Concernant le gaspillage, nous constatons que la Commission européenne est très engagée sur ce sujet mais que les législations nationales restent très éparses, puisqu'aucun texte normatif européen ne traite de cette question. Nous proposons donc la définition d'une directive « anti-gaspillage » visant à renforcer les sanctions pour destruction des invendus, à sensibiliser les ménages, et à faciliter le don de produits alimentaires.