Intervention de Sabine Thillaye

Je vous remercie, Monsieur le commissaire, d'avoir accepté l'invitation à vous exprimer devant nos deux commissions. Je suis très heureuse de ce travail commun qui doit permettre de faire avancer la prise en compte de la dimension européenne des questions relatives à la justice et à l'État de droit au sein de notre assemblée.

Vous êtes en charge de nombreux sujets, en particulier l'État de droit. La commission des affaires européennes a récemment entendu l'ambassadeur de Hongrie en France, qui a émis de fortes critiques à l'égard du rapport que vous avez coordonné sur la situation de l'État de droit au sein de l'Union européenne. Il a considéré que la Commission n'était pas compétente, malgré l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), pour se saisir de cette question et que les critiques émises à l'encontre de son pays n'avaient été formulées que par des organisations non-gouvernementales opposées aux autorités.

Ce rapport a le grand mérite de placer la question de l'État de droit au cœur des agendas européens et nationaux et d'obliger certains États membres à clarifier leur position.

Il y a urgence à agir : en Hongrie, à côté d'autres problématiques désormais bien connues, les étudiants ont occupé l'université de théâtre et de cinéma, considérant que son autonomie était en passe d'être remise en question. Les députés hongrois ont par ailleurs, malgré des critiques formulées par des magistrats, entériné la nomination à la présidence de la Cour suprême d'un candidat n'ayant aucune expérience de juge.

En Pologne, le Tribunal constitutionnel a récemment jugé que l'avortement en raison d'une grave déficience du fœtus était inconstitutionnel alors que plus de 92 % des avortements légaux pratiqués dans ce pays sont fondés sur un tel motif.

L'Union européenne agit : le 5 novembre dernier, après moins de trois semaines de négociations, la présidence allemande a trouvé un accord interinstitutionnel ambitieux sur la conditionnalité des fonds relevant du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) à l'État de droit. Cette avancée est, cependant, à l'origine d'un dangereux blocage des discussions sur le CFP et le plan de relance, du fait de l'opposition hongroise et polonaise aux mécanismes prévus.

Alors que la situation se complique, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines étapes, à la suite de la publication du rapport sur l'État de droit ? La présidence allemande a indiqué vouloir aboutir concernant la procédure lancée à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne sur le fondement de l'article 7 du TUE. Comment le rapport peut-il aider à atteindre cet objectif ?

Enfin, quels scénarios envisagez-vous pour sortir du blocage sur le CFP sans revenir sur l'importante avancée que constitue la conditionnalité à l'État de droit ?