Monsieur le commissaire, votre audition par nos deux commissions aurait dû se dérouler il y a quelques semaines, mais les incidences de la crise sanitaire sur l'ordre du jour de l'Assemblée nationale nous ont conduits, malheureusement, à la reporter. Nous sommes très heureux de vous entendre aujourd'hui et nous vous remercions pour votre compréhension.

Plusieurs de vos attributions se situent directement dans le champ des compétences de la commission des Lois, en premier lieu la défense de l'État de droit, question ô combien d'actualité que nous avons évoquée récemment dans le prolongement de travaux réalisés par Coralie Dubost et Vincent Bru au sein de la commission des Affaires européennes. Il en est de même pour la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le domaine de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le Parquet européen.

Ce dernier sujet nous intéresse particulièrement puisque l'Assemblée nationale examinera en séance publique à partir de demain le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vise à instaurer une coopération pénale renforcée entre États membres de l'Union européenne afin de mieux réprimer, de manière coordonnée, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union. Réunissant vingt-deux États membres et doté de la personnalité juridique, le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et les complices de ces infractions relevant du droit pénal.

Il ne s'agit pas d'une réforme mineure puisque Mme Mireille Delmas-Marty a estimé, dans un grand quotidien du soir, qu'elle préfigurait « un futur ordre juridique mondial ». Si une telle perspective est encore lointaine, vous avez, Monsieur le commissaire, maintenu l'objectif de créer le Parquet européen en 2020 et nous savons à quel point c'est important pour vous.

La commission des Lois a d'ores et déjà approuvé cette évolution, mais j'aimerais vous interroger sur deux points. Où en sont les discussions concernant la nomination des procureurs européens délégués (PED) qui seront désignés par chaque État membre ? Par ailleurs, le Conseil de l'Union européenne a nommé au mois de juillet dernier les vingt-deux procureurs européens qui formeront le collège du Parquet européen : pouvez-vous préciser son rôle ainsi que son articulation avec les PED ?

Je vous remercie, Monsieur le commissaire, d'avoir accepté l'invitation à vous exprimer devant nos deux commissions. Je suis très heureuse de ce travail commun qui doit permettre de faire avancer la prise en compte de la dimension européenne des questions relatives à la justice et à l'État de droit au sein de notre assemblée.

Vous êtes en charge de nombreux sujets, en particulier l'État de droit. La commission des affaires européennes a récemment entendu l'ambassadeur de Hongrie en France, qui a émis de fortes critiques à l'égard du rapport que vous avez coordonné sur la situation de l'État de droit au sein de l'Union européenne. Il a considéré que la Commission n'était pas compétente, malgré l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), pour se saisir de cette question et que les critiques émises à l'encontre de son pays n'avaient été formulées que par des organisations non-gouvernementales opposées aux autorités.

Ce rapport a le grand mérite de placer la question de l'État de droit au cœur des agendas européens et nationaux et d'obliger certains États membres à clarifier leur position.

Il y a urgence à agir : en Hongrie, à côté d'autres problématiques désormais bien connues, les étudiants ont occupé l'université de théâtre et de cinéma, considérant que son autonomie était en passe d'être remise en question. Les députés hongrois ont par ailleurs, malgré des critiques formulées par des magistrats, entériné la nomination à la présidence de la Cour suprême d'un candidat n'ayant aucune expérience de juge.

En Pologne, le Tribunal constitutionnel a récemment jugé que l'avortement en raison d'une grave déficience du fœtus était inconstitutionnel alors que plus de 92 % des avortements légaux pratiqués dans ce pays sont fondés sur un tel motif.

L'Union européenne agit : le 5 novembre dernier, après moins de trois semaines de négociations, la présidence allemande a trouvé un accord interinstitutionnel ambitieux sur la conditionnalité des fonds relevant du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) à l'État de droit. Cette avancée est, cependant, à l'origine d'un dangereux blocage des discussions sur le CFP et le plan de relance, du fait de l'opposition hongroise et polonaise aux mécanismes prévus.

Alors que la situation se complique, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les prochaines étapes, à la suite de la publication du rapport sur l'État de droit ? La présidence allemande a indiqué vouloir aboutir concernant la procédure lancée à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne sur le fondement de l'article 7 du TUE. Comment le rapport peut-il aider à atteindre cet objectif ?

Enfin, quels scénarios envisagez-vous pour sortir du blocage sur le CFP sans revenir sur l'importante avancée que constitue la conditionnalité à l'État de droit ?

Je vous remercie pour votre invitation qui me donne l'occasion de vous présenter le premier rapport sur l'État de droit, que la Commission européenne a adopté le 30 septembre dernier.

Je sais que l'État de droit est au cœur de vos travaux depuis longtemps. Mon engagement sur cette question n'est pas neuf non plus : avant de devenir commissaire européen, je l'avais déjà évoquée lors de nombreuses réunions, notamment du conseil des affaires générales, en tant que ministre de mon pays d'origine, la Belgique – j'espérais qu'un débat s'ouvrirait enfin sur les valeurs inscrites à l'article 2 du TUE. Il est important d'avancer sur cette voie grâce au rapport que nous avons publié.

L'article 2 du TUE rappelle qu'avec la démocratie et le respect des droits fondamentaux l'État de droit constitue une des valeurs communes de l'Union. Il revêt à mes yeux une importance primordiale car il garantit en définitive la protection de toutes les autres valeurs européennes. L'État de droit joue, en outre, un rôle crucial dans le fonctionnement de l'Union : il est essentiel pour la confiance mutuelle qui permet, par exemple, une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale entre les États membres.

La pandémie de covid-19 a encore davantage mis en évidence l'importance du respect de l'État de droit, que l'on ne peut malheureusement pas considérer comme un acquis définitif partout. Au sein même de l'Union, ces dernières années, la situation en la matière s'est révélée préoccupante dans certains États membres. Cette détérioration n'a fait qu'accroître la conviction de la Commission européenne de l'importance d'utiliser, pour défendre l'État de droit, tous les instruments à sa disposition.

C'est dans cette optique que nous avons pris la décision de publier chaque année un rapport sur l'État de droit dans les vingt-sept États membres de l'Union. Il s'agit d'une approche innovante et préventive, dont l'objectif est de développer un processus annuel pour anticiper les problèmes et empêcher, le cas échéant, leur aggravation.

Le caractère annuel du rapport permettra de mener, tant au niveau européen que national, un débat permanent sur l'État de droit. Le rapport de cette année comporte une synthèse des évolutions significatives dans l'ensemble de l'Union depuis le début de 2019 ainsi qu'une évaluation individuelle de chaque État membre.

Le rapport rend notamment compte des mesures d'urgence adoptées au cours de la pandémie de covid-19. Il présente les éléments positifs mais aussi négatifs, appelle l'attention sur les problèmes émergents et ceux qui tendent à s'aggraver, et souligne les bonnes pratiques.

L'objectif est de stimuler et d'approfondir le dialogue sur l'État de droit au sein de l'Union européenne ainsi que dans chacun des États membres : nous souhaitons développer une véritable culture de l'État de droit et sensibiliser davantage les citoyens à ce que cela signifie réellement.

Si nous avions pris l'habitude, depuis des années, de débattre des questions budgétaires et des réformes structurelles, il n'en était pas de même pour les valeurs, les critères de Maastricht étant manifestement plus débattus que ceux, politiques, de Copenhague. Ce rapport annuel vise à entrer dans une ère de débat et de dialogue sur l'État de droit et les valeurs fondatrices de l'Union européenne.

Puisque vous avez évoqué les remarques d'un État membre, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la méthodologie. J'ai écrit en janvier 2020 aux ministres des affaires européennes pour demander l'établissement d'un réseau de points de contact nationaux, qui a permis non seulement de faciliter notre communication, constante, avec les États membres mais aussi de discuter ensemble de la méthode suivie.

Sur cette base, l'ensemble des vingt-sept États membres ont participé au processus et fourni des contributions. Nous avons également mené une consultation ciblée des parties prenantes : plus de deux cents d'entre elles ont pu formuler des observations.

Nous avons en outre effectué plus de 300 visites, virtuelles en raison de la crise, auprès des autorités nationales – y compris judiciaires –, d'institutions indépendantes et de la société civile.

Enfin, avant publication, chaque État membre a eu la possibilité de vérifier l'exactitude factuelle du projet de chapitre le concernant.

La participation étroite de tous les États membres sur un pied d'égalité a été une préoccupation essentielle tout au long du processus. Nous avons appliqué à chacun la même méthodologie en veillant constamment à la cohérence de l'approche suivie.

Je tiens à souligner que notre évaluation s'est fondée sur des standards bien établis, tels que ceux du Conseil de l'Europe, ou, pour le droit de l'Union, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Nous avons veillé à ce que le processus soit aussi solide, transparent et inclusif que possible. Notre objectif n'a jamais été de stigmatiser tel État membre en particulier : le rapport repose sur la conviction qu'ils ont un intérêt commun à apprendre les uns des autres.

J'en viens au rapport lui-même, qui passe en revue quatre domaines : l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires, le cadre applicable en matière de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et, enfin, d'autres questions institutionnelles liées à l'équilibre des pouvoirs.

S'agissant du premier domaine, un certain nombre d'États membres déploient des efforts soutenus en vue de renforcer l'indépendance de la justice et de réduire l'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire. Cependant, l'indépendance de la justice reste un sujet de préoccupation dans certains États membres. Nous nous inquiétons, par exemple, de l'influence croissante des pouvoirs exécutif et législatif sur le fonctionnement des systèmes judiciaires, y compris les cours constitutionnelles.

En ce qui concerne la qualité de la justice, la pandémie actuelle a mis en évidence l'importance d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires : investir dans la justice est plus nécessaire que jamais. Il est à cet égard rassurant de constater que certains États membres ont d'ores et déjà décidé d'augmenter ses ressources.

Dans le second domaine, la lutte contre la corruption, plusieurs États membres, dont la France, ont récemment adopté de nouvelles stratégies ou ont révisé les stratégies existantes. Il est essentiel qu'elles soient effectivement appliquées afin de garantir la réalisation de progrès concrets sur le terrain. S'agissant de plusieurs États membres, le rapport fait état de préoccupations quant à l'efficacité des poursuites dans les affaires de corruption, notamment celles touchant des personnalités de haut niveau.

En ce qui concerne le pluralisme et la liberté des médias, une des conclusions encourageantes du rapport est que l'indépendance des autorités en charge de ce secteur est inscrite dans la législation de tous les États membres. Dans certains d'entre eux, néanmoins, l'influence politique sur les médias, le manque de transparence concernant leur propriété ainsi que les risques que courent les journalistes et d'autres acteurs suscitent des inquiétudes.

J'en viens au quatrième et dernier domaine, les questions institutionnelles liées au système d'équilibre des pouvoirs, dans lequel les parlements nationaux jouent bien entendu un rôle central.

S'agissant des développements positifs, la question du renforcement de la culture de l'État de droit fait l'objet d'un débat dans certains États membres. L'ouverture dans un certain nombre d'entre eux de nouvelles voies pour contester l'exercice des pouvoirs exécutif et législatif est également une évolution bienvenue.

La pandémie actuelle a fourni quelques bons exemples de mécanismes efficaces en matière d'équilibre des pouvoirs. Les mesures d'urgence adoptées par les gouvernements font dans beaucoup d'États membres l'objet d'un contrôle tant parlementaire que juridictionnel. Toutefois, la pandémie a fait naître des préoccupations. Nous avons constaté dans quelques États membres un recours répété à des procédures parlementaires accélérées pour légiférer ou à des ordonnances gouvernementales.

Nous avons observé, dans l'ensemble de l'Union, que la société civile restait un acteur clé de la défense de l'État de droit. Dans certains États membres, malheureusement, elle opère dans un environnement instable et elle est confrontée à des difficultés, telles que des législations limitant l'accès aux financements étrangers ou des campagnes de dénigrement.

J'en arrive à la description de la situation française dans le rapport.

L'indépendance de la justice en France est perçue comme étant supérieure à la moyenne de l'Union. En outre, des initiatives récentes ont été prises afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire, en particulier en vue d'accroître la numérisation de la justice et d'augmenter les ressources à sa disposition.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption et la prévention dans ce domaine, la France a, ces dernières années, renforcé son cadre institutionnel dans les secteurs public et privé. De nouvelles institutions spécialisées ont été créées, et la loi dite « Sapin 2 » a introduit d'importants changements.

Nous constatons, s'agissant du pluralisme des médias, que l'indépendance de leur autorité de régulation est consacrée par la loi. Les règles relatives à la transparence de la propriété des médias garantissent que des informations sont mises à la disposition du public. Malheureusement, nous observons aussi une augmentation des menaces à l'égard des journalistes, y compris des attaques physiques. Une telle situation est préoccupante.

Nous sommes, bien entendu, au courant des développements concernant le texte relatif à la sécurité globale et nous suivons la situation de près.

Garantir la sécurité de tous ceux qui vivent en Europe est une priorité pour la Commission. Nous travaillons main dans la main avec les États membres : ils assument des responsabilités essentielles dans ce domaine. Lors de l'élaboration de leur législation en matière de sécurité, ils doivent respecter le principe de proportionnalité et trouver le juste équilibre entre la garantie de la sécurité publique et la protection des droits et des libertés des citoyens, y compris la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté d'association, le droit au respect de la vie privée et l'accès à l'information.

Si la Commission s'abstient de commenter les projets de loi, il va sans dire qu'en période de crise il est plus important que jamais que les journalistes puissent faire leur travail librement et en toute sécurité. Comme toujours, la Commission se réserve le droit d'examiner la législation finale pour vérifier sa conformité avec le droit de l'Union européenne.

Pour ce qui est du système d'équilibre des pouvoirs, le rapport souligne que la Convention citoyenne pour le climat constitue un nouveau moyen d'associer les citoyens au processus législatif. Il note également que différentes autorités indépendantes jouent un rôle important en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux.

Cette présentation n'est naturellement qu'un aperçu du rapport : nous pourrons en discuter plus en détail, ce dont je me réjouis.

Je crois avoir répondu à la question portant sur les remarques des autorités hongroises lorsque j'ai évoqué la méthodologie du rapport. Il a été très bien accueilli par le Parlement européen et par la grande majorité des États membres – à deux exceptions près, dont celle de la Hongrie. Nous recevons un très bon accueil lors du tour des parlements nationaux que nous avons commencé à faire pour engager le dialogue sur l'État de droit.

Nous continuerons à utiliser tous les autres instruments à notre disposition, notamment les procédures d'infraction devant la CJUE lorsque nous estimons qu'il y a une atteinte au droit européen. Nous poursuivrons également notre travail sur la base de l'article 7 : il se continuera sous la présidence allemande et probablement sous les présidences suivantes au moyen d'auditions et de points sur l'état d'avancement des dossiers.

En ce qui concerne la conditionnalité – nous y reviendrons certainement par la suite –, je précise que la proposition présentée par la Commission en 2018 a reçu l'accord des colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, où une majorité qualifiée s'est dégagée. Nous souhaitons maintenir le principe de conditionnalité et il n'y a pas de volonté de modifier en quoi que ce soit l'accord qui a été trouvé. Cette compétence s'exercera en toute impartialité. Nous voulons montrer le lien qui existe entre la solidarité européenne et le respect des valeurs fondamentales.

Quant aux scénarios possibles, toutes les solutions sont envisageables, y compris celles qui aboutiraient à un accord sans les deux États membres ayant opposé leur veto. Néanmoins, la priorité de la présidence allemande est pour le moment de chercher un accord à vingt-sept.

Quant au Parquet européen, ce n'est pas une coïncidence s'il concerne vingt-deux États membres, certains pays comme le Danemark, la Suède ou l'Irlande faisant traditionnellement le choix de rester en dehors de la coopération en matière criminelle. Nous avons également noté, dès le début, que la Hongrie et la Pologne souhaitaient rester en dehors de cet accord.

Je suis ravi que le Parquet européen fasse désormais ses premiers pas. Il jouera un rôle majeur qui est de défendre le budget de l'Union européenne et donc, en fin de compte, l'argent des contribuables européens. Il pourra enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et, si nécessaire, entamer des poursuites. Selon le dernier rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Union a été confrontée à des fraudes à hauteur de 500 millions d'euros en 2019, mais les dommages réellement causés au budget européen sont certainement bien plus importants.

Il est primordial que le Parquet européen puisse commencer ses activités dès que possible. Une étape importante a été franchie au mois de septembre : les vingt-deux procureurs européens ont prêté serment devant la Cour de justice et le collège est officiellement constitué depuis que Mme Laura Kövesi a été désignée procureure en chef. Le collège a ensuite adopté une série de décisions nécessaires pour le bon fonctionnement du Parquet européen.

Permettez-moi de rappeler, cependant, que sa mise en place et le démarrage rapide de ses activités relèvent d'une responsabilité partagée. La Commission, le Parquet européen et les États membres doivent tous jouer leur rôle pour assurer le succès – qui doit se concrétiser dans les plus brefs délais – de ce nouvel organe. Je sais que votre assemblée examinera cette semaine le projet de loi visant à mettre en œuvre le règlement sur le Parquet européen. J'espère qu'il sera adopté rapidement, car le recrutement, la sélection et la nomination des procureurs européens délégués doivent intervenir au plus vite.

Nous souhaitons que le Parquet européen puisse commencer ses activités opérationnelles le 1er mars prochain, comme je l'ai indiqué lors du conseil des ministres de la justice qui s'est tenu la semaine dernière. Certains pays sont déjà prêts, et des procureurs européens délégués seront en place dès le 15 janvier, notamment pour tester les systèmes informatiques. Il est urgent que les cinq procureurs européens délégués français soient recrutés et formés d'ici au 1er mars. Je me réjouis que cela puisse se faire dans le cadre des mesures que vous allez examiner. Je crois qu'il faut insister auprès de tous les États membres – comme je le fais auprès de vous – pour que l'on soit à même de démarrer les opérations dès le 1er mars prochain, après la phase de tests qui commencera avec les États membres qui sont d'ores et déjà prêts.

Merci, Monsieur le commissaire, pour votre présentation. Permettez-moi de vous féliciter pour l'instauration de ce rapport annuel sur l'État de droit qui invite à développer le dialogue et la prévention.

Je vous remercie, au nom des députés du groupe La République en Marche, de votre présence parmi nous pour faire le point sur les nombreux sujets d'actualité qui sont liés à la justice en Europe.

Nous savons à quel point les institutions européennes s'impliquent de près en faveur de la justice, sur des enjeux aussi variés que la lutte contre la désinformation, la protection de l'État de droit dans tous les États membres, la mise en place du Parquet européen ou encore la lutte contre la radicalisation.

La Commission européenne présentera la semaine prochaine deux textes majeurs qui sont à la croisée des questions de justice et de régulation du numérique : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Il n'était pas besoin d'attendre la semaine prochaine, ni même cette audition, pour constater combien l'importance du numérique s'accroît dans nos vies et dans nos démocraties et à quel point nos échanges se sont numérisés, en particulier depuis le début de la pandémie de covid-19 et la récurrence des confinements dans toute l'Europe.

Plus que jamais, il convient de s'interroger collectivement sur la place des réseaux sociaux dans les débats, à la fois dans la sphère privée de notre cercle de connexion et dans le grand espace public d'internet. Le drame qu'a connu le collège de Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre dernier, lorsqu'une rumeur a mené à des appels à la haine sur internet puis au meurtre du professeur Samuel Paty, est un des exemples récents qui montrent à quel point la régulation des contenus des réseaux sociaux doit être une priorité pour les institutions nationales comme européennes. D'autres événements, similaires, conduisent à s'interroger sur la responsabilité juridique des réseaux sociaux : je pense, par exemple, à des directs vidéo réalisés sur Facebook qui nous interpellent profondément en tant que législateurs.

L'encadrement des plateformes et des réseaux sociaux figure désormais à l'agenda de la Commission européenne, qu'il s'agisse de lutter contre les fake news ou contre la haine en ligne, ce que nous saluons. Un premier pas avait été fait grâce à l'instauration d'un code de conduite volontaire, mais ce n'était pas une législation contraignante.

Je rappelle aussi que la France a connu récemment un vif débat, lors de l'examen d'une proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia, sur la responsabilisation des plateformes en ligne et le respect du principe fondamental de la liberté d'expression.

Pouvez-vous nous indiquer votre position et les actions que vous prévoyez à l'échelle européenne afin de garantir la responsabilité juridique des réseaux sociaux ?

Je voudrais vous dire, pour commencer, notre joie de vous entendre aujourd'hui. Cette audition, que l'on pourrait considérer comme une forme de contrôle diffus des institutions européennes par les parlementaires nationaux, illustre à quel point l'Union européenne se développe de jour en jour en une vraie démocratie garantissant à chaque échelon les valeurs européennes fondamentales que sont la liberté et la sécurité.

Cette audition d'un commissaire européen revêt, par ailleurs, une connotation particulière quelques jours après la disparition d'un grand défenseur de l'Union européenne, Valéry Giscard d'Estaing. Nous souhaitons saluer la mémoire d'un homme d'État qui pensait l'Europe comme un facteur de paix et de prospérité.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés considère que le Parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière : nous saluons sa mise en place et nous voterons bien évidemment le projet de loi qui nous est présenté pour adapter le droit interne en conséquence. Ce parquet est l'illustration de la capacité des États membres à adopter une approche européenne unifiée pour lutter contre les délits qui affectent les intérêts financiers de l'Union et, partant, les citoyens européens. Contrevenant aux intérêts de l'Union dans son ensemble, ces délits sont principalement transfrontaliers, à l'instar de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est logique que la réponse à des défis européens soit européenne.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais vous interroger sur deux aspects.

Ma première question porte sur la constitution d'équipes communes d'enquête, avec le consentement du ou des autres États membres concernés, que nous souhaitons inscrire dans le projet de loi. L'Union européenne entend-elle encourager la constitution de ces équipes ?

En second lieu, la création du procureur européen délégué nécessite une adaptation du droit pénal français, qui prévoit traditionnellement une séparation entre procureur et juge d'instruction. Le procureur européen délégué pourra, en effet, conduire des investigations en se plaçant soit dans le cadre procédural de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance, soit dans celui des dispositions applicables à l'instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Pour garantir les droits des prévenus, le procureur européen délégué ne pourra toutefois prendre seul les mesures les plus attentatoires aux libertés dans le cadre de l'instruction, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire : il devra saisir le juge des libertés et de la détention. Pensez-vous que ce mécanisme permet de bien allier les prérogatives du procureur européen délégué et la garantie des droits des prévenus ?

Je rejoins mes collègues : je vous remercie de vous exprimer devant nos deux commissions, car c'est important.

Ma première question concerne la situation de la justice dans deux États membres, la Hongrie et la Pologne, contre lesquels l'Union européenne a lancé des procédures en vue de faire respecter ses règles communes. Est en cause, notamment, l'indépendance des juges. Certaines de ces procédures ont été menées à leur terme, tandis que d'autres sont en cours. Par ailleurs, l'idée de créer un mécanisme liant l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit s'est fait jour. Que pouvez-vous nous dire de l'articulation entre ces deux outils ? Les poursuites devant la justice européenne et la conditionnalité des aides sont-elles deux voies complémentaires ?

Ma deuxième question porte sur les négociations en cours au sujet de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Grâce à cette adhésion, les citoyens pourraient contester les actions de l'Union européenne devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'Union européenne pourrait soutenir ses États membres dans des procédures devant la CEDH relatives à des allégations de violation du droit européen. Quel est le calendrier ? Pourquoi est-ce si long et quelles sont les difficultés que vous devez surmonter ?

Je m'associe à la dernière question de ma collègue Marietta Karamanli à propos de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme : c'est un vrai sujet, sur lequel nous serons ravis d'entendre votre réponse.

Je souhaite également revenir sur l'épineuse question du blocage du plan de relance européen en raison des veto hongrois et polonais. On peut s'interroger sur le fait que ces deux pays refusent de valider le mécanisme de conditionnalité relatif au respect de l'État de droit et sont prêts à renoncer à une aide financière substantielle pour se relever de la crise sanitaire. Un hebdomadaire français a directement posé la question à Mme Judit Varga, ministre de la justice hongroise. Elle a déclaré ce qui suit : « Le fonds de relance [...] n'est ni un cadeau, ni une aide, ni un quelconque don. C'est un prêt, qu'il faudra rembourser [...]. Si la Hongrie a besoin d'emprunter pour son développement, elle peut le faire tout aussi tranquillement sur les marchés. » J'ajoute deux éléments : du fait que le fonds de relance profiterait davantage à certains pays, la Hongrie est prête à renoncer à un prêt avantageux de 4,3 milliards d'euros ; en Pologne, 57 % de la population soutient le veto du Gouvernement. Bien qu'il soit compréhensible de tenter de convaincre ces deux pays, le faible intérêt qu'ils portent au plan de relance, malgré son ampleur, laisse perplexe.

Puisque la Hongrie et la Pologne semblent résolues à ne pas obtenir le moindre euro, soyons-le également, à vingt-cinq, à ne pas céder d'un pouce sur les termes de la conditionnalité. Vous avez rappelé à plusieurs reprises que nous avons déjà conclu, par le passé, des accords à moins de vingt-sept : nous l'avons fait récemment sur le plan budgétaire, à vingt-cinq – sans le Royaume-Uni ni la République tchèque –, sous la forme d'une coopération renforcée, mais aussi lors de la création du Parquet européen, à vingt-deux. Modifier le mécanisme concernant l'État de droit pour contenter la Hongrie et la Pologne serait une terrible entorse aux valeurs qui nous lient. La grandeur de l'Union européenne serait de contourner ces deux pays, que ce soit par une coopération renforcée ou par un accord intergouvernemental, même si cela impliquerait un retard dans l'attribution des fonds européens puisque la ratification des parlements nationaux serait nécessaire.

Pouvez-vous nous indiquer si, lors de la négociation avec ces pays, il a été question de corriger le mécanisme relatif à l'État de droit et, dans l'affirmative, sur quels points ?

Qu'en est-il de la lutte contre la fraude à la TVA, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne ? Grâce à la vente en ligne, par exemple, on peut créer une entreprise, déposer le bilan neuf mois plus tard et disparaître sans payer de TVA. Cette pratique relativement courante empêche de récupérer une partie des impôts.

Le deuxième point sur lequel je souhaite vous interroger est la dérive autoritaire que l'on observe dans certains États européens – il a été question de la Pologne et de la Hongrie mais je pourrais également citer l'Espagne, à propos de la Catalogne. En France même, des textes, comme celui relatif à la sécurité globale, ont suscité une certaine émotion, notamment chez des rapporteurs de l'Organisation des Nations unies (ONU). Nous avons un peu de mal à concilier sécurité et liberté, deux éléments qui sont de la plus haute importance dans notre démocratie : comment y parvenir ?

En réponse à la question de Mme Janvier, je voudrais revenir sur ce qu'on qualifie de discours de haine ou d'appel à l'extrémisme violent. Ce sujet, que nous traiterons dans le cadre du Digital Services Act (DSA), a fait l'objet de débats dans plusieurs États membres, à l'échelle de l'Union européenne, mais aussi sur le plan international, notamment au niveau des Nations unies.

Nous tentons depuis plusieurs années de lutter contre les discours de haine en ligne dans le cadre d'un code de conduite. Depuis 2016, les principales plateformes ont accepté de nouer un dialogue avec l'Union européenne sur la façon de gérer les discours de haine et de retirer certains contenus. Le code de conduite restera en application et renforcera, d'une certaine manière, la réglementation que nous mettrons en place, notamment dans le cadre du DSA. On doit faire en sorte que toutes les plateformes aient des obligations et des responsabilités et être certain qu'elles s'engagent bien, y compris celles qui ont pris des engagements volontaires, dans un renforcement de la lutte contre la prolifération des discours de haine en ligne.

Nous le ferons en imposant aux plateformes des obligations, comme celle consistant à assurer, pour leurs utilisateurs, un suivi des notifications concernant les discours haineux : nous renforcerons et même nous créerons, dans certains cas, des obligations en matière de transparence. La législation européenne rendra applicable à toutes les plateformes ce qui relève jusqu'à présent d'un engagement volontaire de certaines d'entre elles et fera, bien entendu, peser sur elles une responsabilité.

Nous travaillerons, en outre, à l'inscription dans les traités d'un nouveau crime européen, relatif aux discours de haine, qui viendra s'ajouter aux eurocrimes que l'on connaît déjà. Vous savez que nous avons commencé par le terrorisme, ainsi que le racisme et la xénophobie ; nous voulons étendre notre action. Nous avons tous été marqués par les actes récents de terrorisme, notamment l'attaque odieuse dont Samuel Paty a été la victime, et cela fait déjà un certain temps que nous voyons se développer sur les plateformes des appels à la haine ou à l'extrémisme violent. Il s'agit d'aller plus loin en s'appuyant non seulement sur des engagements volontaires et des échanges avec les plateformes mais aussi sur des obligations qui figureront dans le nouvel instrument sur les services numériques.

Mme Jacquier-Laforge m'a interrogé sur la possibilité d'agir dans le cadre d'équipes communes. Cette démarche existe déjà à l'échelle européenne, dans certains domaines d'investigation, et nous souhaitons la renforcer. Il faudra notamment engager un débat avec le collège des procureurs du Parquet européen afin de déterminer dans quel cadre un renforcement peut avoir lieu.

Par ailleurs, nous sommes très attentifs au respect des droits et des libertés prévus au sein des législations nationales. La question de savoir qui peut prendre les mesures restrictives les plus fortes se pose : vous avez évoqué les discussions sur ce point dans le cadre de la législation française. Il faut évidemment protéger les citoyens contre les mesures les plus restrictives en matière de libertés. Prévoir l'intervention d'un magistrat distinct du procureur européen délégué est probablement une initiative qui va dans la bonne direction.

M. Molac m'a posé une question sur la fraude à la TVA hors Union européenne. Le Parquet européen travaillera non seulement avec les vingt-deux États membres participants mais aussi avec les autres. Nous conclurons des arrangements permettant aux autorités nationales d'agir ensemble. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'indépendance des systèmes judiciaires dans tous les États membres est l'une de nos préoccupations majeures. Le Parquet européen devra aussi conclure des accords avec des pays tiers afin de lutter contre les fraudes, les abus et les actes de corruption ou de blanchiment commis dans le cadre de l'utilisation des budgets européens. Nous sommes animés par la volonté de travailler non seulement à l'intérieur du périmètre de compétence du Parquet européen mais aussi dans l'ensemble de l'Union et au-delà. Nous préparons déjà la mise en place d'arrangements. Bien entendu, l'idéal serait que d'autres États membres participent au Parquet européen, ce qui accroîtrait l'efficacité de son action.

Mme Karamanli m'a interrogé sur les poursuites engagées devant la CJUE et les possibilités d'action si on applique un principe de conditionnalité.

Nous continuerons à utiliser tous les instruments dont dispose la Commission européenne. Les procédures d'infraction devant la CJUE peuvent être efficaces : on l'a vu, en matière d'indépendance de la justice, s'agissant de procédures disciplinaires à l'égard de magistrats polonais. Les actions engagées devant la Cour, dont certaines portaient sur des mesures provisoires, ont permis d'interrompre des procédures. Nous venons également d'agir en ce qui concerne une autre partie de la législation polonaise – des procédures permettant de lever l'immunité des magistrats dans le cadre pénal – et nous continuerons à le faire. Si nous mettons en cause, notamment par le biais de la procédure prévue par l'article 7 du TUE, l'indépendance de certaines juridictions, telles que le Tribunal constitutionnel de la Pologne, c'est parce qu'il y a évidemment un lien avec des décisions qui sont prises, par exemple en matière de droit à l'avortement. La régression dramatique pour les droits des femmes qui a eu lieu démontre qu'il faut continuer à se préoccuper de l'État de droit et de l'indépendance des autorités judiciaires par rapport au pouvoir en place.

S'agissant de la conditionnalité, les dispositions approuvées par le Parlement européen et le Conseil, à la majorité qualifiée, prévoient que la Commission pourra tenir compte de tous les éléments. Le rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union européenne et les décisions de la CJUE pourront servir de base pour démontrer l'existence de déviations, au regard de l'État de droit, dans le cadre de l'utilisation des budgets européens. Les textes sont très clairs. La Commission fera une analyse tout à fait impartiale, puis le Conseil prendra une décision à la majorité qualifiée. Bien entendu, elle pourra être contestée devant la CJUE, conformément aux principes de l'État de droit auxquels nous sommes attachés et qui s'appliquent aux décisions prises par les institutions européennes.

L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, que M. Houbron a également évoquée, est une priorité. Elle fait l'objet d'un débat complexe, compte tenu de certaines réactions, notamment celle de la CJUE. Les négociations ont repris le 29 septembre dernier à Strasbourg, dans le cadre du Conseil de l'Europe. L'adhésion à la CEDH est une étape importante pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toute l'Union. Les négociations devraient permettre de répondre aux préoccupations exprimées par la CJUE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 – il ne s'agit pas d'un débat récent…

L'adhésion à d'autres conventions du Conseil de l'Europe est également très importante. L'Union souhaite, par exemple, ratifier la convention d'Istanbul, ce que certains États membres n'ont pas fait, malheureusement. Je précise que nous réfléchissons à d'autres méthodes pour lutter contre les violences domestiques au sein de l'Union si l'ensemble des États membres ne ratifient pas cette convention.

S'agissant de la conditionnalité et des veto opposés par certains États membres, je n'ai pas à me prononcer sur l'intérêt de ces derniers à recevoir des fonds européens : c'est à leurs autorités de s'exprimer. Ce que je peux dire, c'est que les pays les plus touchés par la pandémie sont très demandeurs de ces fonds, à juste titre. Nous avons choisi de travailler dans le cadre d'une véritable solidarité. Non seulement certains États membres ont été plus touchés que d'autres mais ils disposent, en outre, de moindres capacités de réaction sur le plan budgétaire. C'est notamment le cas dans le sud de l'Europe. Il est important de venir en aide à ces États membres, à la fois dans le cadre financier pluriannuel et avec l'instrument Next Generation EU, doté de 750 milliards d'euros complémentaires.

Toutes les possibilités sont à l'étude. J'ai notamment évoqué à plusieurs reprises, ces dernières semaines, le recours à un accord intergouvernemental. M. Houbron a parlé des questions budgétaires, et il y a aussi le cas des accords de Schengen, qui ont vu le jour sous la forme d'une anticipation avant d'être intégrés dans les textes de l'Union européenne. On peut également imaginer une coopération renforcée. Pour l'heure, la priorité de la présidence allemande est néanmoins de convaincre tous les États membres, Hongrie et Pologne comprises, de participer au processus.

L'équilibre à trouver entre la sécurité et la liberté fait l'objet d'un débat permanent, comme le démontrent notamment les discussions en cours sur d'importantes dispositions législatives en France. La publication annuelle du rapport sur l'État de droit apportera une contribution. Lorsque des événements tragiques surviennent – nous en avons vécu, malheureusement, dans de nombreux États membres, notamment en France –, le balancier a tendance à pencher du côté de la sécurité, puis on réintègre peut-être davantage la question des libertés individuelles. Je demeure convaincu qu'il faut en permanence veiller à assurer un équilibre. La sécurité des citoyens est une préoccupation importante ; elle doit aller de pair avec la protection de leurs droits individuels. Il est vrai que cet équilibre est particulièrement complexe à atteindre dans le cadre des débats législatifs qui ont lieu régulièrement.

. Merci, Monsieur le commissaire, pour votre intervention liminaire et vos réponses.

J'aimerais vous interroger, comme Caroline Janvier, sur la régulation des contenus haineux et les poursuites contre leurs auteurs, en lien avec la création du Parquet européen. Si le code de bonne conduite que vous avez évoqué a permis de donner une impulsion forte, l'absence de sanctions dissuasives conduit à une régulation parfois aléatoire des contenus par les plateformes. C'est pourquoi la Commission a pris l'initiative d'élaborer un Digital Services Act, que je salue. Il en résultera un cadre plus structuré et donc plus dissuasif pour les plateformes.

S'agissant des poursuites contre les auteurs de contenus haineux et contre les plateformes ne remplissant pas leurs obligations, nous avons créé, en France, un parquet numérique qui sera opérationnel au cours des prochaines semaines. Je voudrais savoir si, dans le cadre du nouveau crime européen relatif aux contenus haineux qui pourrait être créé, peut-être au moyen d'un renforcement de la décision-cadre de novembre 2008, un parquet numérique européen ou le Parquet européen actuel pourrait poursuivre les auteurs de contenus haineux et être également compétent en ce qui concerne la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste, une fois que le règlement prévu en la matière aura été adopté.

. Nous examinerons demain, en séance publique, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sur lequel j'ai rédigé un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes. Le Conseil de l'Union européenne qui s'est tenu le 2 décembre dernier a rappelé le caractère urgent de l'adoption de législations nationales permettant la mise en œuvre du Parquet européen et de la nomination des PED, afin que ce parquet puisse commencer ses travaux le 1er mars 2021. Où en sont l'application du règlement créant le Parquet européen et la désignation des PED dans les États membres concernés ? Par ailleurs, je voudrais savoir si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la participation des autres États membres à cette coopération renforcée.

Votre lettre de mission vous demande de travailler à l'élargissement des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières. La Commission devrait présenter un nouveau programme de lutte contre le terrorisme le 9 décembre prochain. J'aimerais vous interroger sur la place qui sera faite dans ce programme à la volonté d'harmoniser les poursuites en la matière.

. Je suis les questions relatives à l'État de droit au Parlement européen, et je vous remercie de me permettre d'intervenir.

Le Parlement européen a accueilli d'une manière très positive le rapport sur l'État de droit. On dit de plus en plus au sein des institutions européennes que la culture de l'État de droit s'affirme, au point de devenir prioritaire dans nos travaux. Longtemps, l'Union européenne a semblé se préoccuper davantage des ajustements budgétaires et des questions monétaires que des droits et des libertés de ses citoyens. Plusieurs instruments sont désormais prévus, notamment le rapport sur l'État de droit, la revue des pairs au niveau du Conseil, qui a été lancée par la présidence allemande de l'Union, et la fameuse conditionnalité financière. Ces trois instruments font partie d'un paquet plus large visant à mettre vraiment l'accent sur ces sujets.

Il importe que la publication du rapport annuel donne lieu à un débat dans les parlements nationaux, et plus généralement au sein des sociétés, afin que chacun ait conscience de l'importance du respect de l'État de droit et des valeurs que nous partageons.

Nous avons émis des réserves sur le rapport, liées au fait qu'il manque un peu de recommandations, mais cette étape sera peut-être franchie plus tard.

Nous remercions les associations pour leur travail, sur lequel la Commission s'est beaucoup appuyée. J'invite à les protéger : elles ont été stigmatisées dans certains États membres parce qu'elles avaient fourni des informations.

Deux États membres, la Pologne et la Hongrie, connaissent une détérioration systématique de l'État de droit, ce qui a amené à déclencher la procédure prévue par l'article 7 du TUE. En la matière, les États membres jouent un rôle crucial au sein du Conseil. Leurs dirigeants doivent avoir le courage d'affronter leurs homologues et de dire que certaines choses ne peuvent plus se produire. Je vous invite à pousser la chancellerie française et plus généralement le Gouvernement à se montrer particulièrement forts à ce sujet. Ils le sont, mais ils pourraient l'être encore plus. Je crois qu'il est temps de franchir une étape supplémentaire, au niveau du Conseil, en ce qui concerne la situation en Hongrie et en Pologne : nous restons trop timides.

Enfin, je vous invite à porter un regard sérieux et responsable sur la situation en France. Si elle n'est pas comparable, bien sûr, à celle des deux pays que j'ai évoqués, elle fait l'objet de critiques dans le rapport sur l'État de droit. Celui-ci a, par ailleurs, été rédigé avant la présentation de textes qui nous inquiètent beaucoup, notamment au sujet de la protection des journalistes. Les dirigeants hongrois aiment bien dire qu'aucun journaliste n'est emprisonné dans leur pays, ce qui est vrai, et qu'il n'y a pas d'attaque en justice. En France, il est possible d'attaquer les journalistes de multiples manières : leur travail n'est pas entièrement sécurisé. Le rôle des parlementaires est aussi d'être vigilant sur cette question. On ne doit pas s'intéresser uniquement, dans le rapport sur l'État de droit, à ce qui se passe chez nos voisins : il faut aussi porter un regard critique sur ce qui a lieu chez nous.

Merci pour cette invitation à porter également un regard sur nous-mêmes.

Je vous remercie, notamment pour l'appel à un débat dans les parlements nationaux.

En ce qui concerne le Parquet européen, que Mme Tanguy et Mme Avia ont évoqué, nous avons d'abord désigné la procureure en chef, Mme Kövesi, et les vingt-deux procureurs nationaux. Le collège, qui est maintenant bien installé, a commencé ses travaux depuis plusieurs mois et nous sommes entrés dans la phase de désignation des 140 procureurs délégués – leur nombre est important –, dont cinq en France.

Plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, sont prêts : leurs procureurs délégués pourront commencer leurs travaux le 15 janvier, je l'ai dit. J'ai insisté non seulement auprès de l'ensemble des ministres de la justice mais aussi en bilatéral, auprès de certains d'entre eux, pour que l'on accélère les procédures. Je suis heureux de constater que c'est le cas à peu près partout, y compris en France, même s'il reste quelques points à régler. J'espère que vous pourrez le faire au niveau législatif. Je pense notamment aux contributions sociales qui doivent être versées pour les procureurs délégués. Ces aspects doivent être traités, comme cela a été fait dans beaucoup d'autres États membres, pour que nous soyons à même de démarrer les opérations concrètes le 1er mars, au plus tard, après tous les tests qui auront lieu en début d'année.

Parmi les autres États membres de l'Union, seule la Suède semble avoir pour l'instant des velléités de rejoindre le Parquet européen – un débat est en cours. D'autres pays, notamment l'Irlande et le Danemark, restent traditionnellement en dehors de telles coopérations. Quant à la Hongrie et la Pologne, je n'ai pas vu récemment de volonté de leur part de rejoindre le Parquet européen. Nous continuerons néanmoins à plaider en ce sens.

S'agissant de l'extension du rôle du parquet aux discours de haine, nous ferons tout pour franchir les étapes que vous avez mentionnées, Madame Avia. Le code de conduite est un très bel outil mais il ne permet de travailler qu'avec certaines plateformes et il n'y a pas de garantie qu'elles l'appliquent complètement. Nous franchirons une étape grâce à une réglementation, l'acte sur les services numériques, qui s'appliquera à toutes les plateformes et renforcera leurs responsabilités.

Lorsque le discours de haine sera considéré comme un crime dans les traités européens, ce sera d'abord aux autorités nationales, en particulier judiciaires, de réaliser les investigations et les poursuites. Nous n'avons pas d'objection à une extension des compétences du Parquet européen, que ce soit pour les nouveaux crimes qui pourraient être inscrits dans les traités européens ou s'agissant de la lutte contre le terrorisme transfrontalier – nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Pour le moment, nous nous efforçons de constituer le Parquet européen et de lui permettre de fonctionner – tous les États membres, j'insiste sur ce point, doivent nous aider à rendre ses opérations possibles dès le 1er mars. Si nous y parvenons, nous ferons ensuite une évaluation de son fonctionnement.

Si on veut étendre les compétences du Parquet européen, il faudra avoir un débat sur son organisation, sur le type de personnel à recruter si on inclut d'autres compétences que la lutte contre la fraude au budget européen et, le cas échéant, sur le budget qui devra être prévu. Ce sujet est très présent dans les échanges entre la Commission, les États membres et le Parlement européen. C'est dans l'ordre des choses : on a déjà annoncé à plusieurs reprises qu'on regarderait comment on pourrait éventuellement étendre les compétences du Parquet européen.

Je remercie de nouveau Mme Delbos-Corfield pour son appel à un débat. Il a lieu dans les institutions européennes. J'ai eu l'occasion de présenter le rapport sur l'État de droit devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, comme en plénière. J'ai également participé à des débats au sein du conseil des affaires générales sur l'ensemble du rapport, puis à propos des cinq États membres – la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark et l'Estonie –, qui ont fait l'objet d'un premier examen au mois de novembre. Par ailleurs, nous avons eu un débat avec les ministres de la justice, sur le volet du rapport qui concerne plus directement ce sujet.

Le débat se poursuivra sous les présidences suivantes. La présidence portugaise s'est ainsi engagée à organiser des débats sur les cinq États membres, dont la France et l'Allemagne, qui feront partie du prochain volet des discussions, pays par pays.

Il est important que le débat ait lieu dans les États membres de l'Union, à travers les parlements nationaux. Je vous remercie de permettre la tenue d'un dialogue aujourd'hui. Je ferai de même dans les vingt-sept États membres, car il faut développer partout une telle culture du dialogue.

J'ai eu l'occasion de constater que, durant des années, nous avons effectivement travaillé beaucoup plus sur les volets touchant aux budgets des États membres et aux réformes structurelles. J'ai siégé dans les conseils spécialisés en la matière durant douze ans comme ministre des finances : j'ai donc bien connu ces thématiques. Puis j'ai vu pendant les huit années au cours desquelles j'ai été ministre des affaires étrangères et européennes qu'il était beaucoup plus compliqué d'ouvrir le débat sur les valeurs.

Il y a eu un changement. Ce débat a lieu non seulement à la Commission, à la Cour de justice et au Parlement européen mais aussi au Conseil – ce qui est un phénomène nouveau –, en particulier s'agissant du mécanisme de conditionnalité budgétaire.

Les volets nationaux du rapport doivent être examinés : vingt-sept chapitres concernent les différents États membres. Il est important que ces chapitres fassent l'objet d'un examen au sein des parlements nationaux et avec les sociétés civiles.

Les événements qui se sont produits récemment dans certains États membres, notamment la France, feront naturellement l'objet d'une analyse dans le deuxième rapport, que nous avons déjà commencé à préparer avec les points de contact nationaux. Un cycle annuel est prévu : chaque année, nous reviendrons sur les évolutions constatées, qu'elles soient positives ou négatives.

La situation des journalistes dans l'Union européenne nous préoccupe. Des meurtres ont eu lieu dans certains États membres : nous souhaitons que les enquêtes sur ces faits soient menées à leur terme. Il existe aussi des attaques plus diffuses, notamment sur les réseaux sociaux ou par des actions en justice, qui sont multiples. Nous voulons soutenir les journalistes et d'autres acteurs des médias qui subissent ces attaques. Il convient, bien entendu, de vérifier la crédibilité des critiques et des commentaires qui peuvent être formulés par des journalistes ou des lanceurs d'alerte, mais la première démarche doit être de leur venir en aide. Il faut également pouvoir mener le débat sur ces questions au plan national.

Le Parlement européen a très récemment adopté une directive sur les actions collectives, qui était une des priorités de la Commission en 2018. Estimez-vous que la transposition de cette directive est désormais une priorité pour les différents États membres ?

Votre question touche à une autre compétence du commissaire européen à la justice que je suis, à savoir les droits des consommateurs.

Nous venons de lancer, pour les cinq prochaines années, un nouvel agenda qui fera également l'objet d'un débat permanent. De nouveaux outils législatifs sont prévus pour permettre aux consommateurs de participer non seulement à la transition numérique mais aussi à la transition verte. Nous avons pris des engagements de neutralité climatique à l'horizon 2050 et les consommateurs doivent participer. Nous essayons également de faire en sorte que la protection des consommateurs, qui paraît parfois un peu formelle dans la législation, se traduise concrètement dans les faits.

Nous venons de vivre ce problème récemment à travers des annulations de vols par des compagnies aériennes et de voyages, dans le cadre des « paquets » proposés à des touristes. La Commission a dû agir pour que les États membres respectent la législation européenne et continuent d'appliquer correctement les textes qui donnent aux consommateurs un droit au remboursement. Ils ont le droit, en effet, de choisir le remboursement des billets d'avion ou des voyages commandés à des tour-opérateurs ou à des agences. Nous avons obtenu de la plupart des États membres, sauf quatre, pour lesquels une procédure d'infraction est en cours, qu'ils transposent correctement la directive européenne ou qu'ils reviennent à une transposition correcte, mais cela ne signifie pas encore que les consommateurs sont remboursés. Par ailleurs, vous vous souvenez de ce qu'on a appelé le dieselgate.

Il faut donner plus de moyens d'action aux consommateurs. Des actions collectives sont déjà possibles dans certains États membres, dont la France. La directive sur les actions représentatives de nature transfrontalière, que nous avons pu faire adopter à la fin de la présidence croate, leur donnera plus de force.

Compte tenu des coûts, un consommateur peut hésiter à aller en justice pour obtenir le remboursement de son billet d'avion, s'il a été annulé. Le faire avec tous ceux qui se trouvent dans la même situation dans son pays, en bénéficiant du soutien des associations de consommateurs, c'est déjà plus simple ; si on peut le faire avec tous les consommateurs européens concernés, cela représente une vraie force de frappe face aux entreprises en question.

Je souhaite effectivement que la transposition de cette directive soit une priorité pour les États membres. Comme vous l'avez rappelé, c'est une priorité de la Commission depuis plusieurs années. Nous venons de publier la directive ; sa transposition, de mémoire, doit intervenir au plus tard au milieu de l'année 2023. Naturellement, le plus tôt possible est le mieux : plus vite la directive sera transposée, plus les consommateurs pourront en bénéficier.

La pandémie a démontré que nous avons besoin de pouvoir agir collectivement, non seulement État membre par État membre, mais aussi en regroupant les consommateurs des différents pays, dans le cadre de démarches qui dépendront surtout des associations de consommateurs. Nous ne voulons pas qu'une véritable industrie du recours se développe comme aux États-Unis, à travers la class action : des bureaux d'avocats poussent parfois à aller en justice d'une manière un peu exagérée. Nous souhaitons que des associations de consommateurs reconnues jouent un rôle de filtre – c'est ce qui est prévu.

Je vous remercie de m'avoir posé cette question, même si elle va au-delà du cadre de l'État de droit au sens strict du terme. Lorsque l'on veut faire respecter ses droits, il faut non seulement une justice indépendante mais aussi des outils efficaces.

Je vous remercie d'avoir pris le soin de répondre à cette question de Laurence Vichnievsky qui est très attachée, nous le savons, aux actions de groupe, au sujet desquelles elle a déposé une proposition de loi.

Merci, Monsieur le commissaire, d'avoir consacré du temps à l'Assemblée nationale. Comme vous, nous tenons à la culture du dialogue et nous pensons qu'il est important que la Commission européenne entretienne des liens étroits avec les parlements nationaux. Nous vous souhaitons bonne chance pour votre tournée des vingt-sept parlements – ce n'est pas rien !

C'est aussi à nous de faire vivre l'Union européenne, sur des plans différents de ceux dont il est habituellement question : les valeurs sont ce qui permettra à notre Union d'être forte et solide et de nous apporter sur le plan démocratique, dans chacun de nos États, quelque chose de plus grand. Merci beaucoup de porter haut ces valeurs.

En tant que présidente de la commission des Lois, je suis vraiment ravie de ce premier échange et j'espère qu'il y en aura d'autres.

Je veux également souligner l'importance d'être en relation avec les parlements nationaux. Vous l'aviez déjà fait il y a quelques semaines, Monsieur le commissaire, lorsque vous êtes intervenu, dans le cadre de la présidence allemande, devant toutes les commissions des affaires européennes, ce dont je vous remercie.

Nous devons agir à tous les niveaux et chercher la transversalité, comme nous le faisons aujourd'hui à l'occasion de cette audition commune avec la commission des lois.

Je remercie également les députés européens présents. Nous avons besoin d'échanger avec nos collègues du Parlement européen et les membres de la Commission, comme avec les membres du Gouvernement.

Nous espérons pouvoir vous accueillir bientôt en présentiel afin de rester en contact et de suivre les étapes qui seront celles de ce premier rapport sur l'État de droit dans tous les États membres.

Merci pour votre accueil. Je serai ravi de pouvoir revenir à l'Assemblée nationale, comme je l'ai fait plusieurs fois par le passé, pour débattre avec vous.

Avoir de tels échanges doit devenir une règle permanente. L'État de droit doit faire l'objet d'un dialogue constant, au-delà des sujets d'actualité qui peuvent entrer dans la discussion – vous le savez, nous sommes prêts à en parler également. J'ai commencé ma tournée par les parlements allemand et danois : il a beaucoup été question, avec ce dernier, de l'élevage des visons, car c'était d'actualité. Indépendamment de cela, il est important de continuer à travailler sur la question de l'État de droit, en prenant en considération les remarques formulées à propos de chacun des États membres.

Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à cet échange. Je suis à votre disposition, je l'ai dit, pour venir devant vous dès que la pandémie le permettra.