Intervention de Didier Reynders

Votre question touche à une autre compétence du commissaire européen à la justice que je suis, à savoir les droits des consommateurs.

Nous venons de lancer, pour les cinq prochaines années, un nouvel agenda qui fera également l'objet d'un débat permanent. De nouveaux outils législatifs sont prévus pour permettre aux consommateurs de participer non seulement à la transition numérique mais aussi à la transition verte. Nous avons pris des engagements de neutralité climatique à l'horizon 2050 et les consommateurs doivent participer. Nous essayons également de faire en sorte que la protection des consommateurs, qui paraît parfois un peu formelle dans la législation, se traduise concrètement dans les faits.

Nous venons de vivre ce problème récemment à travers des annulations de vols par des compagnies aériennes et de voyages, dans le cadre des « paquets » proposés à des touristes. La Commission a dû agir pour que les États membres respectent la législation européenne et continuent d'appliquer correctement les textes qui donnent aux consommateurs un droit au remboursement. Ils ont le droit, en effet, de choisir le remboursement des billets d'avion ou des voyages commandés à des tour-opérateurs ou à des agences. Nous avons obtenu de la plupart des États membres, sauf quatre, pour lesquels une procédure d'infraction est en cours, qu'ils transposent correctement la directive européenne ou qu'ils reviennent à une transposition correcte, mais cela ne signifie pas encore que les consommateurs sont remboursés. Par ailleurs, vous vous souvenez de ce qu'on a appelé le dieselgate.

Il faut donner plus de moyens d'action aux consommateurs. Des actions collectives sont déjà possibles dans certains États membres, dont la France. La directive sur les actions représentatives de nature transfrontalière, que nous avons pu faire adopter à la fin de la présidence croate, leur donnera plus de force.

Compte tenu des coûts, un consommateur peut hésiter à aller en justice pour obtenir le remboursement de son billet d'avion, s'il a été annulé. Le faire avec tous ceux qui se trouvent dans la même situation dans son pays, en bénéficiant du soutien des associations de consommateurs, c'est déjà plus simple ; si on peut le faire avec tous les consommateurs européens concernés, cela représente une vraie force de frappe face aux entreprises en question.

Je souhaite effectivement que la transposition de cette directive soit une priorité pour les États membres. Comme vous l'avez rappelé, c'est une priorité de la Commission depuis plusieurs années. Nous venons de publier la directive ; sa transposition, de mémoire, doit intervenir au plus tard au milieu de l'année 2023. Naturellement, le plus tôt possible est le mieux : plus vite la directive sera transposée, plus les consommateurs pourront en bénéficier.

La pandémie a démontré que nous avons besoin de pouvoir agir collectivement, non seulement État membre par État membre, mais aussi en regroupant les consommateurs des différents pays, dans le cadre de démarches qui dépendront surtout des associations de consommateurs. Nous ne voulons pas qu'une véritable industrie du recours se développe comme aux États-Unis, à travers la class action : des bureaux d'avocats poussent parfois à aller en justice d'une manière un peu exagérée. Nous souhaitons que des associations de consommateurs reconnues jouent un rôle de filtre – c'est ce qui est prévu.

Je vous remercie de m'avoir posé cette question, même si elle va au-delà du cadre de l'État de droit au sens strict du terme. Lorsque l'on veut faire respecter ses droits, il faut non seulement une justice indépendante mais aussi des outils efficaces.