Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je voudrais vous dire, pour commencer, notre joie de vous entendre aujourd'hui. Cette audition, que l'on pourrait considérer comme une forme de contrôle diffus des institutions européennes par les parlementaires nationaux, illustre à quel point l'Union européenne se développe de jour en jour en une vraie démocratie garantissant à chaque échelon les valeurs européennes fondamentales que sont la liberté et la sécurité.

Cette audition d'un commissaire européen revêt, par ailleurs, une connotation particulière quelques jours après la disparition d'un grand défenseur de l'Union européenne, Valéry Giscard d'Estaing. Nous souhaitons saluer la mémoire d'un homme d'État qui pensait l'Europe comme un facteur de paix et de prospérité.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés considère que le Parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière : nous saluons sa mise en place et nous voterons bien évidemment le projet de loi qui nous est présenté pour adapter le droit interne en conséquence. Ce parquet est l'illustration de la capacité des États membres à adopter une approche européenne unifiée pour lutter contre les délits qui affectent les intérêts financiers de l'Union et, partant, les citoyens européens. Contrevenant aux intérêts de l'Union dans son ensemble, ces délits sont principalement transfrontaliers, à l'instar de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est logique que la réponse à des défis européens soit européenne.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi qui nous est soumis, je voudrais vous interroger sur deux aspects.

Ma première question porte sur la constitution d'équipes communes d'enquête, avec le consentement du ou des autres États membres concernés, que nous souhaitons inscrire dans le projet de loi. L'Union européenne entend-elle encourager la constitution de ces équipes ?

En second lieu, la création du procureur européen délégué nécessite une adaptation du droit pénal français, qui prévoit traditionnellement une séparation entre procureur et juge d'instruction. Le procureur européen délégué pourra, en effet, conduire des investigations en se plaçant soit dans le cadre procédural de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance, soit dans celui des dispositions applicables à l'instruction, soit dans ces deux cadres successivement. Pour garantir les droits des prévenus, le procureur européen délégué ne pourra toutefois prendre seul les mesures les plus attentatoires aux libertés dans le cadre de l'instruction, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire : il devra saisir le juge des libertés et de la détention. Pensez-vous que ce mécanisme permet de bien allier les prérogatives du procureur européen délégué et la garantie des droits des prévenus ?