Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le groupe MODEM se joint aux compliments formulés par M. Anglade. Le résultat du Conseil est globalement très positif ; la France obtient ici la récompense d'années d'efforts. De fait, nous sommes parvenus, en quelques mois, à triompher des réticences extrêmement fortes des États qu'on dit frugaux – et que je qualifie plus volontiers d'États radins – et de ceux qui mettent en cause les valeurs de l'Union européenne telles que nous les interprétons. Il faut donc vous féliciter, cher Clément, ainsi que le Président de la République, pour ce succès.

Ma première question a trait au mécanisme relatif au respect de l'État de droit. Il a été rappelé à nos partenaires hongrois, polonais et slovènes qu'ils avaient le droit de contester le règlement devant la Cour de justice et qu'ils ne seraient pas poursuivis avant que celle-ci ait tranché. Mais si la Cour de justice valide le règlement, nous confirmez-vous que les infractions éventuellement constatées avant cette décision pourront être sanctionnées ?

Deuxièmement, on a donné à ceux des États membres qui, en raison des particularités de leur production énergétique, rencontrent des difficultés pour réaliser leur transition énergétique, notamment la Pologne, des assurances en matière d'accompagnement financier. Mais quel est le degré exact du contrôle que nous exercerons pour les amener à respecter l'objectif d'une réduction de 55 % des émissions de CO2 ?

Troisièmement, vous avez indiqué qu'un État pourrait demander le retrait, dans un délai extrêmement bref, d'un texte incitant à la haine publié sur une plateforme en ligne. Une procédure de validation de cette demande, par la Commission par exemple, est-elle prévue ? On peut en effet supposer qu'en la matière, l'interprétation n'est pas la même à Paris, à Varsovie et à Budapest. Il ne faudrait pas qu'un texte qui nous paraît, à nous, anodin soit retiré à la demande d'un État qui aurait une opinion différente sur le sujet.

Sur la question de la pêche enfin, je ne serai pas aussi sévère que M. Dumont, mais je m'interroge. Si, en l'absence de deal, les Britanniques usaient de moyens de coercition, militaires notamment, pour empêcher les pêcheurs communautaires d'exercer leur activité dans leurs eaux, quelle serait notre action de rétorsion ? Nous disposons, dit-on, d'un atout considérable dans la mesure où le poisson britannique est vendu chez nous ; encore faut-il que cet avantage puisse être concrétisé, ce qui n'est pas évident compte tenu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Envisagez-vous, dans cette hypothèse, d'appliquer aux poissons que les Britanniques débarqueraient à Boulogne des droits de douane élevés ?