Intervention de Clément Beaune

La commission peut commencer à travailler, puisque le règlement est entré en vigueur. Elle devra cependant attendre la décision de la Cour de justice pour entrer dans la phase finale, celle de la recommandation de sanctions, pour des faits constatés à partir du 1er janvier 2021.

S'agissant du climat, les mécanismes d'accompagnement financier n'ont pas été précisés plus avant car ils dépendront des efforts nationaux, sur lesquels les discussions doivent encore se poursuivre. En tout état de cause, on ne paiera pas à chaque fois. Le budget adopté par le Conseil comporte d'importants et légitimes mécanismes de soutien financier en faveur de certains pays de l'est de l'Europe, notamment la Pologne, pour lesquels la transition écologique est plus coûteuse dès lors que le mix énergétique qui a pu leur être imposé sous la domination soviétique reposait essentiellement sur le charbon : je pense au fonds pour une transition juste, qui s'élève ainsi à 17,5 milliards d'euros et dont la Pologne sera la première bénéficiaire, pourvu qu'elle respecte l'engagement en faveur d'une neutralité carbone en 2050, donc la trajectoire pour parvenir à cet objectif. Je pense également à un fonds de modernisation qui a également vocation à aider en priorité les pays pour lesquels la transition énergétique est plus coûteuse.

Les mécanismes d'accompagnement financier sont donc nombreux, sans compter les fonds structurels européens, qui peuvent intervenir également dans ce domaine. Il est normal qu'un effort budgétaire de solidarité européenne soit consenti en faveur de ces pays, mais il ne me paraît pas envisageable de multiplier les fonds divers et variés à l'avenir car l'effort financier est déjà considérable. La discussion se poursuivra d'ici au printemps prochain, mais l'objectif commun d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 est d'ores et déjà acté.

S'agissant du règlement relatif aux contenus terroristes en ligne (TCO) – qui n'était pas au menu du Conseil européen, mais qui a été adopté concomitamment –, aucun filtre ne sera appliqué. Si la France, par exemple, constate qu'une grande plateforme numérique diffuse des images où sont mis en scène des crimes à caractère terroriste, elle pourra demander directement le retrait de ce contenu à ladite plateforme, qui devra s'exécuter dans un délai d'une heure. Un mécanisme de confirmation par l'État d'hébergement – l'Irlande, par exemple, puisque nombre de ces plateformes y ont leur siège – est prévu, mais il ne permettra de revenir sur la requête de l'État demandeur que dans des cas très limités. Et la demande est sans filtre et immédiatement exécutoire.