Intervention de Christophe Jerretie

Je suis d'accord. Je pense que la coopération renforcée peut être utile dans de nombreux domaines et notamment la fiscalité.

Sur le processus de ratification, je ne dispose pas de beaucoup éléments. M. Clément Beaune a estimé que le texte devrait être ratifié par tous les États membres pour le mois de mai. À ce stade, trois pays l'ont déjà ratifié. Les autres États membres mettent en place la procédure de ratification. À ma connaissance, l'Espagne et la Pologne n'ont pas encore déposé de projets de lois. J'ai des interrogations concernant les Pays-Bas du fait de la démission du Gouvernement. Il y a également des États membres qui n'ont pas besoin d'autorisation parlementaire.

Je pense que les citoyens comprennent bien le sens de taxes comme la taxe numérique ou la taxe carbone. Les citoyens ne maîtrisent sans doute pas tous les détails techniques, mais ils comprennent bien pourquoi ces taxes sont nécessaires, souvent avant les élus. Je n'ai pas de craintes sur l'acceptabilité des taxes si nous disons la vérité à la population. Trop longtemps, notamment sur l'Europe, nous ne l'avons pas fait.

Les rabais ont également été évoqués. Ils ont fait partie des négociations. La France ayant défendu l'adoption du plan de relance, des concessions sur les rabais ont été nécessaires. Nous aurions cependant souhaité qu'une disparition progressive des rabais soit adoptée, ce qui n'a pas été le cas.

Mme Nicole Le Peih a mentionné les éléments symboliques. C'est plus qu'un symbole selon moi, c'est une décision historique. Comme nous l'entendons souvent, les crises permettent de faire avancer les positions des uns et des autres et en l'occurrence nous avons avancé sur l'approfondissement de l'Union européenne.

Je pense que le tournant environnemental se fera principalement sur les dépenses de l'Union et non sur les recettes. Je pense que nous verrons ce tournant environnemental lors de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel.

Pour revenir à ce qu'a dit Jean-Louis Bourlanges, je pense aussi que le gouvernement a été honnête sur ce qu'il a réussi à obtenir et sur les compromis qu'il a dû faire. L'unanimité est un sujet récurrent : tant que subsiste cette règle, seul le mécanisme de la coopération renforcée nous permettra d'avancer, notamment sur la question des ressources propres et sur la taxe sur les transactions financières. Il est d'ailleurs possible que le départ du Royaume-Uni facilite les coopérations renforcées futures.

André Chassaigne a raison de souligner une forme de contradiction : le libre-échange promu par l'Union européenne entraîne une baisse des droits de douane, qu'il faut compenser par des contributions sur le RNB plus fortes.

La réflexion sur la monétisation de la dette devra être évoquée lors de la conférence sur l'avenir de l'Europe, tant les enjeux politiques qui la sous-tendent sont importants. Il faut explorer toutes les pistes.

Concernant la contribution sur les emballages plastiques, on parle improprement de « taxe plastique ». Il s'agit d'une contribution payée par l'État, comme la ressource RNB, mais calculée en fonction des données recueillies par Eurostat en application de la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui fixe aux États membres des objectifs en matière de recyclage. Pour moi ce n'est pas une « ressource propre », mais une contribution supplémentaire qui a au moins l'avantage d'avoir un marqueur environnemental.

En conclusion je suis très favorable au vote du texte, même s'il a fallu faire des compromis pour y aboutir, notamment sur les rabais.