Intervention de Christophe Jerretie

J'ai oublié de répondre à une question relative à l'échéance des décaissements. L'objectif est de commencer les décaissements cet été.

Effectivement, quand on étudie le sujet, il peut paraître assez complexe, mais on parle tout de même de 750 milliards d'euros sur cinq à six ans, auxquels s'ajoutent 1 100 milliards. On a tout intérêt à bien calibrer les plans nationaux et à en assurer le suivi ; mettre en place les outils pour le faire prend un peu de temps. Ce travail se fait en parallèle de la ratification de la décision sur les ressources propres par les parlements nationaux.

La détermination du respect des objectifs de dépenses climatiques est complexe. Par exemple, le charbon ne sera pas éligible, mais une partie du gaz le sera. C'est en train d'être établi de façon précise. Ces exemples précis montrent que l'Union européenne veut effectivement décarboner.

J'entends la critique sur la rigidité du dispositif qui prévoit des contrôles en amont et en aval. À mon sens, le contrôle en amont est nécessaire précisément pour éviter des difficultés par la suite. Le contrôle se fera au niveau national et tous les éléments nécessaires seront fournis lors de la discussion du plan national. Les Etats membres suivront attentivement le déploiement des fonds, avec la confiance de l'Union européenne, qui pourra aussi exercer des contrôles spécifiques.

Si en six mois, entre l'adoption des textes et la validation des plans nationaux, nous parvenons à concrétiser un projet à 750 milliards d'euros, ce sera un bon résultat. Il faut avoir conscience qu'il existe des délais incompressibles, qu'ils soient techniques, administratifs ou juridiques. Nous avons besoin à terme d'aboutir à un dispositif solide qui garantisse une sécurité économique d'autant plus que le plan de relance constitue un emprunt.

Nous avons six ans pour nous mettre d'accord sur les ressources propres. Nous sommes convaincus que l'Union européenne a besoin de se doter de ressources propres si on veut respecter l'engagement que ce ne serons pas les contribuables européens qui rembourseront. La France, le Parlement européen ainsi qu'une bonne partie des parlements nationaux appuieront cette démarche. Ces nouvelles ressources propres pourraient se substituer à la contribution fondée sur le revenu national brut des Etats membres qui est aujourd'hui élevée.

Pour autant, je pense que ce n'est pas la priorité actuelle. La feuille de route a été publiée, je pense qu'il faut procéder par étapes. Nous devons nous concentrer sur la relance économique pour l'instant et nous pourrons nous intéresser aux ressources propres dans un deuxième temps. Nous avons jusqu'en 2026 pour aboutir à un compromis et faire en sorte que les contributions nettes n'augmentent pas. Pour l'heure, il faut saisir l'opportunité qu'à l'Union européenne de faire un emprunt pour financer des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement, au bénéfice des générations futures et de l'investissement dans les territoires.

Je pense que la crédibilité de l'Union sur les marchés financiers est forte et le restera. La rigidité du dispositif qui a été évoquée constitue une indication rassurante pour les investisseurs au-delà de la question des ressources propres. Il n'y a pas de condition qui nous oblige à avoir de nouvelles ressources propres pour lever des emprunts.

Concernant la transition écologique, il n'y a pas de décalage entre les objectifs européens et le plan France Relance. Effectivement, l'Union européenne a posé des critères qui obligent les Etats membres à consacrer 37 % des dépenses effectuées dans le cadre de leurs plans nationaux à la transition écologique ; et le plan de relance français prévoit des investissements dans la transition écologique à hauteur de 30 % des sommes mobilisées dans le cadre du plan national. Avec les 30 % du plan France relance de 100 milliards d'euros, nous n'aurons aucune difficulté à respecter la condition des 37 % pour les 40 milliards financés par l'Union européenne. Le plan national que nous avons voté en loi de finances a été pensé pour intégrer le plan européen. Ce sont les investissements de ce plan national qui seront financés par le plan européen. Le ministre devrait fournir des précisions prochainement.

Il n'y a pas de problèmes de délais, puisque le plan européen vient financer a posteriori des dépenses déjà engagées par les Etats.

Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), qui concerne les régions ultrapériphériques représentera 4,55 milliards d'euros. La PAC quant à elle représentera 386,7 milliards en euros courants, distribués sur l'ensemble des dispositifs. Le détail figure dans le « jaune » budgétaire. La France doit être attentive sur ce sujet qui l'intéresse particulièrement.

J'ai effectivement conscience que la conditionnalité sur le respect de l'état de droit ne va pas aussi loin que ce qui avait été évoqué au départ. Néanmoins, un compromis a été nécessaire et il permet déjà d'acter l'importance de l'état de droit dans le domaine financier et je crois que de plus en plus de voix se feront entendre en faveur de conditions liées au respect de l'État de droit. Les Etats membres y sont sensibles de même que les citoyens européens.

Concernant la réception d'une première tranche des fonds européens équivalant à 13 % des fonds au mois de mai, il me semble que c'est une hypothèse optimiste. Pour ma part, compte tenu des délais de procédure et au vu de l'avancement des textes et de l'élaboration des plans, je tablerais plutôt sur le deuxième semestre. Cela n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre du plan national.

Il s'agit d'un sujet technique mais d'une importance capitale.

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