Intervention de Patrice Anato

Il a été souligné que les États membres ont des différences de points de vue, comme l'a montré le conseil des ministres d'avant-hier. La France défend de longue date une véritable politique industrielle européenne. Certains États du Nord de l'Europe sont beaucoup plus réticents, ce que nous avons constaté, avec Constance Le Grip, en nous rendant en Finlande dans le cadre d'un précédent rapport.

Cette ligne de partage se retrouve au sein de la Commission européenne. Elle remonte aux débuts de l'Union européenne, mais elle se définit aujourd'hui comme une opposition entre les « pro-Vestager » et les « pro-Breton ». Toutefois, la DG COMP évolue aussi, en promouvant l'outil des PIIEC. Nous espérons que la réforme actuelle de cet outil sera suffisamment ambitieuse.

Une autre piste de réforme est celle du droit de la concurrence, qui consisterait à revoir la grille d'analyse des concentrations, pour que l'affaire Alstom Siemens ne se reproduise plus. Il faudrait que les critères retenus pour l'attribution des aides d'État dans le cadre des PIIEC soient transposés à l'analyse des projets de concentration. Lorsqu'un projet présente un intérêt européen commun, en contribuant à l'autonomie stratégique de l'Union ou en préservant en Europe une capacité de production et d'innovation, il faut qu'il soit autorisé, même si cela implique une petite entorse à la concurrence. D'une manière générale, les objectifs du droit européen de la concurrence devraient être redéfinis en cohérence avec nos objectifs de politique industrielle, la politique environnementale et l'exigence d'autonomie stratégique.

Concernant le Livre blanc publié en juin 2020, je n'ai pas tous les détails mais le livre prévoit des mesures face aux pratiques déloyales, des mesures anti-dumping et le contrôle des subventions accordées aux entreprises étrangères. Il ne s'agit pas de faire gagner une position contre une autre, mais plutôt de mettre les politiques de l'Union en cohérence. Il y a un consensus sur l'objectif de double-transition et sur l'autonomie stratégique. À présent, il faut articuler correctement nos outils pour atteindre nos objectifs et transformer nos discours en actes concrets.

Il y a eu une question sur la réindustrialisation et la relocalisation de certaines industries dans les Balkans. Je pense que c'est une piste intéressante. Il faut toutefois que les Etats actuellement membres de l'Union soient aussi gagnants, qu'il y ait un « retour sur investissement ».

Les volets eau et énergie, qui sont indispensables à une politique industrielle, n'ont été abordés qu'à la marge dans notre rapport car cela nous aurait fait déborder notre sujet.