Intervention de Yolaine de Courson

Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi, c'est-à-dire que la France répond à un engagement pris au niveau européen. Elle se veut capable d'être un modèle d'anticipation pour nos partenaires européens sur les prescriptions qui seront contenues dans le futur règlement et ce faisant, jouer un rôle moteur auprès d'eux.

Pour autant, nous devons garder à l'esprit que le texte de la convention citoyenne pour le climat, qui est à l'origine de ce projet de loi, ne peut être comparé seul aux ambitions européennes. Ce projet de loi ne constitue pas l'entièreté de l'offre en termes de politiques publiques en faveur de la transition écologique au niveau national. De la même manière, il ne représente qu'une partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat. L'autre partie, plus vaste, est partagée entre initiatives gouvernementales qui feront l'objet de dispositions réglementaires, le plan de relance et d'autres dispositions législatives (dont la loi de finances, la loi orientation des mobilités et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Cependant, pour satisfaire à l'ambition de la convention citoyenne, nous prévoyons déjà de nous en remettre à l'échelon européen et intergouvernemental pour vingt-quatre de ces mesures ; c'est-à-dire pour plus de la moitié de celles contenues dans la loi que nous étudions actuellement.

Or, la convention citoyenne pour le climat et le Haut Conseil pour le climat ont émis des réserves sur l'ambition du texte, plus exactement sur sa capacité à limiter nos émissions de GES. Sur le plan formel, compte tenu du fait que le texte ne représente que 32 % des leviers de mise en œuvre de l'ambition de la convention citoyenne, nous pouvons dire avec le Gouvernement que ce texte n'est pas l'élément majeur de cette politique. Il constitue un levier parmi d'autres.

Dans ce contexte, pensez-vous que le contrôle effectué par notre assemblée et à plus forte raison par notre commission, puisse être pleinement effectif compte tenu du poids de ces différents leviers et de celui du projet en particulier ? Cette question se pose en particulier pour le travail comparatif que vous avez présenté.

Je m'interroge également sur le poids institutionnel que joue la convention citoyenne telle qu'elle a été instituée. Un poids que nous pouvons considérer comme négatif étant donné que notre assemblée ne pourra pas examiner toutes les réalisations qui ont été faites pour satisfaire à l'ambition de la convention citoyenne. L'équilibre des pouvoirs ne pourrait-il pas s'en trouver potentiellement déséquilibré ?

Comment la France pourrait-elle mettre à profit l'opportunité qu'offre la présidence française de l'Union, pour accélérer l'ambition climat au niveau européen ?