Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

. Je souhaiterais connaître votre avis sur la question de l'écart entre les objectifs de réduction des GES fixés à au moins 55 % par l'Union et les objectifs de réduction de 40 % poursuivis par ce projet de loi. Compte tenu des bases de calcul différentes, l'écart réel est certes moins important. Avez-vous plus d'informations sur la mise en conformité du cadre législatif avec les objectifs européens ?

De plus, je m'interroge sur la convergence entre les efforts français et européens sur la déforestation qui a été évoquée, à l'article 64 du projet de loi. Ce dernier prévoit un mécanisme de partage de données sur la déforestation importée. Or, les produits à fort impact sur la déforestation comme l'huile de palme, n'arrivent souvent sur le territoire hexagonal qu'après des pérégrinations et avoir transité dans d'autres États membres, ce qui complique la traçabilité et l'efficacité réelle que pourront avoir ces dispositions. Au vu de ces difficultés, comment évaluez-vous la pertinence de ces dispositifs ?

Le Parlement européen a déjà voté en 2020 un rapport d'initiative législative qui demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative contraignante en la matière. Par conséquent, ne serait-il pas plus pertinent de régler cette question au niveau européen, d'autant plus que Bruxelles dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale ?