Intervention de Sabine Thillaye

Nous accueillons aujourd'hui Mme Margarida Marques, députée européenne, sur le sujet de la réforme de la gouvernance économique et budgétaire européenne, objet d'un projet de rapport qu'elle a publié le 11 mars dernier et qui sera discuté prochainement à la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Ce sujet des règles budgétaires, qui devrait être une priorité de la présidence française de l'Union européenne, fait l'objet de nombreux débats actuellement, débats ouverts par la Commission européenne en février 2020. En effet, les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) font l'objet de nombreuses critiques : complexité, manque d'effectivité et caractère pro-cyclique. Si les débats ont été suspendus le temps de la pandémie et de l'activation de la clause dérogatoire générale, qui sera appliquée jusqu'à fin 2022, il semble évident qu'un retour aux règles passées est difficilement concevable. Non seulement les critiques précitées sont toujours valables mais la pandémie a entraîné une dégradation considérable des finances publiques des États membres, faisant apparaître les critères de Maastricht en décalage complet avec la réalité. Selon les prévisions de la Commission européenne, publiées avant la troisième vague, la dette publique de la zone euro sera supérieure à 100 % du PIB, et même à 120 % s'agissant des pays méditerranéens.

Nous sommes très intéressés par vos propositions, Mme la députée, pour rendre le cadre budgétaire européen soutenable malgré la crise et favorable à la croissance et à la transition climatique. Vous proposez notamment d'exclure de la règle en matière de dépenses les dépenses d'investissement durable. Toutefois, comment les définir, car certains y incluent les dépenses d'éducation, par exemple. Vous proposez également d'évaluer la soutenabilité de la dette en prenant en compte de nouveaux critères comme l'écart entre le taux de croissance et le taux d'intérêt ou la démographie. Je m'interroge toutefois sur l'équilibre entre l'importance du « cousu main » adapté à chaque pays et la nécessité de règles claires et simples qui laissent peu de place à l'arbitraire.

Enfin, je vous serais reconnaissante de nous éclairer sur l'ambiance au Parlement européen sur ce sujet de la réforme de la gouvernance économique et budgétaire, les lignes de fractures entre les pays, s'il y en a, et l'accueil réservé à vos propositions.