Intervention de Patrick Loiseau

Nous partageons avec le groupe GDR le constat que l'extinction prochaine de l'ARENH doit être l'occasion de nous interroger sur les liens entre production d'électricité et droit de la concurrence. Tel est d'ailleurs l'objet de la négociation actuelle entre le gouvernement et la Commission européenne.

Les positions de cette proposition de résolution ne sont ni réalistes ni souhaitables car elles appellent à modifier les traités européens. Espérer réunir l'unanimité nécessaire est illusoire. En outre, reconnaître une exception énergétique européenne ne permettrait pas forcément une baisse du prix de l'électricité car celle-ci serait en réalité payé par le consommateur en tant que contribuable. Enfin, l'exclusion de l'électricité des règles de concurrence entraînerait immanquablement un débat sur une telle exclusion en faveur d'autres secteurs.

C'est pourquoi ce que propose la présidente Thillaye est plus pertinent. Appliquer le régime des SIEG à la production d'électricité permettrait un aménagement des règles de concurrence et, en particulier, ouvrirait le droit à des aides d'Etat. Cette proposition est par ailleurs cohérente avec les positions du gouvernement.

Par conséquent, les députés démocrates voteront contre la proposition de résolution européenne du groupe GDR.