Intervention de Jean-Yves Leconte

Des inquiétudes ont été soulevées quant à la primauté du droit constitutionnel sur le droit européen. Il convient de rappeler qu'aujourd'hui, nous avons décidé de mettre en place des politiques communes et de définir un ordre juridique pour les encadrer. La question du respect de ce droit soulève une question de confiance et de capacité à agir en commun. Nous devons faire attention au respect de nos identités constitutionnelles, mais nous ne pouvons pas théoriser le fait que le droit européen doit être soumis à chacune de nos constitutions. Alors que ce débat existe dans plusieurs pays, il faut rappeler que la capacité de l'Union européenne aujourd'hui repose aussi sur sa capacité à avoir des règles et à les faire appliquer dans tous les pays.

Le deuxième point que je voudrais souligner est que le droit européen n'est pas divin : s'il ne nous convient pas, nous pouvons le changer. Or, nous nous rendons compte que sur un certain nombre de sujets, les politiques européennes sont tellement intégrées qu'elles touchent parfois à nos identités nationales. Par exemple, sur les questions budgétaires, le fait d'avoir une supervision à Bruxelles pose un certain nombre de difficultés. Sur la question des frontières, nous devons définir le mandat donné à Frontex : s'agit-il d'un mandat direct de surveillance des frontières extérieures ou ne fonctionne-t-il que sous supervision de l'État concerné ?

La question des règles de nationalité est également délicate car elle se situe au cœur de nos identités. Or, est-ce acceptable que certains États vendent la citoyenneté européenne et en fassent un commerce ?

En France, nous sommes par ailleurs préoccupés par la jurisprudence interdisant d'obliger les opérateurs de téléphonie à conserver les données de connexion, ce qui pose des problèmes pour les services de renseignement et les enquêtes du Parquet.

Sur ces sujets, les politiques européennes sont aujourd'hui tellement intégrées que nous ne pouvons pas ne pas aller plus loin : si nous n'allons pas plus loin, nous reculerons.

Le cœur du débat est le suivant : sommes-nous prêts à aller plus loin pour défendre nos politiques actuelles ?

Évoquer la notion de souveraineté européenne signifie accepter de partager sa souveraineté entre pays européens. Ceci peut conduire à renforcer le débat politique européen, c'est-à-dire aller vers la mise en place de listes transnationales qui seraient compétentes pour une partie des sujets européens, afin que le débat européen ne se résume pas à la somme des débats nationaux.

Enfin, il est important que les pays candidats à l'adhésion fassent partie de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, afin qu'ils comprennent le fonctionnement de cette Union à laquelle ils aspirent.