La conférence sur l'avenir de l'Europe nous permet d'entreprendre une réflexion paneuropéenne. C'est la première fois qu'il est demandé aux citoyens européens de se prononcer sur l'avenir de l'Europe. Ces sujets sont vastes et nombreux. Les thématiques institutionnelles sont certes importantes mais ne doivent pas nous empêcher de discuter du fond des politiques européennes. Il est nécessaire de tirer les conclusions de la convention des années 2002-2003 qui était trop centrée – et c'est une cause de son échec – sur l'aspect institutionnel, au détriment du contenu.

Le sujet des institutions devra être abordé dès lors que sera identifié un blocage institutionnel qui empêche une politique européenne d'être pleinement efficace, comme c'est le cas avec l'unanimité au Conseil dans le domaine fiscal ou de la politique étrangère.

Il faut également s'interroger sur la confiance mutuelle en se demandant ce que nous voulons faire ensemble et sur quelles bases. Cela nous amène à aborder le sujet des droits et valeurs européens. De nombreux outils sont aujourd'hui mis en œuvre afin d'assurer la préservation de l'État de droit notamment l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE), bien que son efficacité ne soit pas totale. C'est pourquoi l'Union a adopté un mécanisme de conditionnalité des fonds européens à l'État de droit fondé sur des critères objectifs qui permet de lier le budget européen à des valeurs clairement établies. La décision de la Cour de Justice concernant ce mécanisme est attendue.

Nos parlements doivent contribuer concrètement au débat qui s'engage. Il nous faudrait penser à des évènements communs qui pourront être lancés entre nos commissions européennes sous la forme de débats transnationaux en lien avec la société civile, afin de recueillir les opinions des citoyens et experts. J'aimerais également savoir si vos Parlements respectifs ont prévu des évènements en lien avec la conférence.

Je vous remercie d'avoir organisé cette réunion interparlementaire.

Ce que nous faisons par le biais de cette réunion est un travail préliminaire. Il faudra ensuite continuer à travailler au renforcement de l'amitié franco-allemande-polonaise. Il est important de se coordonner et de coordonner nos réseaux sur tous les sujets susceptibles d'être abordés dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe. Il nous faut rassembler nos efforts dans le cadre de cette relation triangulaire pour un échange de points de vue et d'opinions. Nous avons effectué un travail en amont pour identifier les sujets qui pourraient être prioritaires au sein de la conférence sur l'avenir de l'Europe. Le comité exécutif de la conférence a, à l'unanimité, conclu que tous les sujets évoqués devaient être traités avec la même importance. Les citoyens ont déjà la possibilité de donner leur opinion via une plateforme en ligne.

Nous envisageons que les membres de la délégation allemande se répartissent la tâche pour dialoguer avec les citoyens sur chacun des sujets. Le sujet de l'État de droit est très important. Le Bundestag estime qu'une modification des traités ne doit pas être exclue. Un certain nombre de pays dans l'Union ne veulent à aucun prix d'une révision des traités, ce qui est compréhensible. Toutefois, si nous voulons faire avancer l'Union, il est impossible d'écarter toute idée d'un changement institutionnel. Il nous faut réfléchir au sein du triangle de Weimar sur la manière dont nous envisageons d'aménager cette conférence sur l'avenir de l'Europe.

Je vous remercie, Mme la présidente Sabine Thillaye, pour l'initiative de cette rencontre. Nous souhaitons que chacun puisse exprimer son avis en ce qui concerne la conférence de l'avenir sur l'Europe.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe est lancée, son assemblée plénière se réunira dans quelques jours à Strasbourg et les citoyens peuvent commencer à contribuer à ces travaux. Nous nous réjouissons tous de ce lancement et formons le vœu que ces travaux soient utiles et féconds. Je souhaiterais échanger avec vous sur deux points particuliers.

Tout d'abord je continue à m'inquiéter du calendrier de cette conférence. L'échéance du printemps 2022 était évoquée dès le départ mais le lancement de la conférence a pris un an de retard du fait de la pandémie mais aussi des difficultés des trois institutions à s'accorder sur son fonctionnement. Est-ce raisonnable de faire en un an ce que l'on comptait faire en deux ans ? Je ne voudrais pas que cette hâte conduise à expédier des débats, ce qui ne manquerait pas de décevoir les citoyens et contredirait l'objectif même de la conférence. Si nous parvenons à trancher certains points d'ici le printemps prochain, tant mieux. Mais donnons-nous le temps d'aller au-delà si nécessaire.

Par ailleurs nous avons mis en place au sein de notre commission un groupe de travail sur les questions institutionnelles qui s'est penché sur l'opportunité des listes transnationales pour les élections européennes et sur le système des candidats tête de liste pour la désignation du président de la Commission européenne : ces sujets seront discutés au sein de la conférence. À l'issue de nos auditions, il me semble que ces propositions posent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses.

Les listes transnationales vont complexifier le scrutin et nécessiteront une harmonisation plus poussée de nos systèmes électoraux : règles de financement des campagnes, autorité commune de régulation, règles de publicité et autres.

S'agissant du système des candidats tête de liste, il nous conduirait notamment à donner un rôle principal aux partis politiques européens dans la désignation du président de la commission. Est-on certain de vouloir le faire ? Je serais très intéressé de connaître l'opinion de vos commissions sur ces points.

Cette conférence n'en est qu'à un stade préliminaire mais je pense qu'elle pourra conduire à un changement dans les traités. Nous avons besoin d'une Union qui fonctionne mieux conformément au principe de subsidiarité et qui garantisse la sécurité extérieure et intérieure. Nous devons avoir une politique étrangère capable de répondre aux défis internationaux, notamment en Lybie, en Biélorussie et en Russie. L'Union doit savoir traiter les grands enjeux comme ceux relatifs à la gestion des changements climatiques ou la politique de développement. L'Union doit être plus résiliente.

Les citoyens devraient être davantage inclus dans le processus de prise de décision, et le Parlement européen avoir plus de compétences. Le champ de la procédure législative ordinaire devrait être étendu. Les parlements nationaux devraient être plus consultés. Peu de citoyens savent ce qu'est la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (la COSAC) qui regroupe les commissions des affaires européennes des États membres. Ces consultations devraient être plus profondes et plus fréquentes.

Nous avons besoin d'une Union qui contrôle mieux le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux car si nous voulons élargir la démocratie à l'extérieur, nous devons la respecter chez nous, en Europe. Il faut donc que la Commission européenne réponde au défi qui lui est lancé et que l'article 7 du Traité sur l'Union européenne soit correctement appliqué.

La participation à la vie politique européenne ne doit pas seulement impliquer le Parlement européen ou les citoyens les plus actifs, elle doit être en lien avec les ONG qui représentent le cœur de la démocratie au niveau national et paneuropéen. Nous devons donc soutenir les citoyens, leurs associations et les fondations.

Nous avons besoin d'une Union qui protège la classe moyenne et les PME et soit en faveur de l'économie sociale de marché. Nous avons besoin d'une Union qui permette une meilleure innovation et des technologies de pointe afin que l'Europe ne soit pas derrière les autres puissances mondiales sur le plan économique et scientifique. Nous avons besoin d'une Union qui, de manière efficace, soutienne la reconstruction des économies, des systèmes de santé et éducatifs après la pandémie.

Nous avons enfin besoin d'une Union qui contrecarre les effets du réchauffement climatique et soutienne les libertés de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Il s'agit du cœur du marché européen.

Il faut que l'Union protège contre le terrorisme international et la cybercriminalité. Ce sont des domaines pour lesquels des changements dans les traités sont nécessaires. Nous avons besoin d'une Union qui, selon une disposition ancienne datant du traité de Maastricht, parvienne à construire une défense commune en complément aux engagements pris au sein de l'OTAN afin que les citoyens se sentent en sécurité.

Ces questions sont essentielles et nous devons faire passer, dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le message de l'importance du triangle de Weimar.

Merci beaucoup cher collègue, je suis tout à fait d'accord sur l'importance du triangle parlementaire de Weimar, c'est l'objectif de notre réunion. Le volet parlementaire de ce triangle s'était interrompu en 2012 et il a été réactivé récemment.

Je suis aussi d'accord pour souligner l'importance des parlements nationaux. Il est utile que ce message soit porté par nos trois pays car les parlements nationaux sont proches des élus locaux et des électeurs et nous avons un devoir de rapprocher les questions européennes de nos concitoyens.

Je regrette que la défense commune et la sécurité ne soient pas dans la liste des thématiques évoquées par la plateforme de la Commission européenne.

Le 9 mai dernier c'est une Europe unie et volontariste qui a fait démarrer, malgré la crise, la conférence sur l'avenir de l'Europe. Après plus d'un an de débats, les institutions sont parvenues à s'accorder et doivent maintenant écouter les paroles européennes qui vont s'exprimer.

Les sujets abordés sont vastes, il ne faut pas craindre, selon moi, d'aborder l'ensemble des politiques européennes tant elles sont interconnectées. Comment parler d'écologie sans aborder la politique agricole commune ? Comment parler du numérique sans traiter des menaces géopolitiques hybrides ? Comment parler de sécurité sans débattre de nos valeurs communes ?

Il faut toutefois prendre garder à ce que les débats ne se diluent pas, et n'aboutissent à aucune proposition concrète. Les panels des citoyens constituent une très grande avancée démocratique. Partout en Europe, des citoyens tirés au sort vont débattre de l'UE et formuler des propositions. Cette innovation est aussi une contrainte pour les gouvernements : les débats citoyens ne doivent surtout pas rester lettre morte.

Comme l'a dit ma collègue Sabine Thillaye, nos parlements doivent contribuer concrètement aux débats qui s'engagent. Nous ne devons pas avoir peur de formuler des propositions ambitieuses afin de porter ensemble les réformes que les Européens attendent.

Mes chers collègues, la conférence sur l'avenir de l'Europe constitue un moment crucial pour l'avenir européen. Elle représente toutes les spécificités européennes : le débat démocratique entre institutions et l'association des citoyens au service d'une ambition commune. Prenons garde à ce que cette parole citoyenne soit bien entendue et à ce que nos citoyens vivent pleinement ce grand exercice démocratique.

Notre ami Bogdan a déjà abordé l'idée essentielle.

Il faut que nous ayons une grande ambition en abordant cette Conférence, nous devons cela aux citoyens de l'Europe. C'est de nous que dépendra l'importance des résultats de cette Conférence. La participation des citoyens est essentielle, au même titre que celle des parlements nationaux. Il a fallu lutter afin d'obtenir une telle participation car le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen ne souhaitaient pas intégrer les parlements nationaux. Il revient aussi aux parlements nationaux de faire l'effort pour accompagner le processus. Au sein de la COSAC, on peut également accompagner ce processus au même titre que la troïka, représentée au sein du conseil exécutif.

Comme l'a souligné mon collègue Jean François Rapin, la pression du temps est très importante. Pendant la Présidence française, il n'y aura sûrement pas de rapport définitif mais un rapport intermédiaire. Il serait dommage d'essayer de raccourcir l'ensemble du processus afin de produire un rapport définitif, d'autant plus que la présidence française au Conseil sera marquée par les élections françaises. Il faut se donner tout le temps dont on a besoin.

Ce qui m'intéresserait, ce serait de savoir comment on va faire pour accompagner tout ce travail dans les parlements nationaux. Comment les sujets, les discussions que nous avons au Parlement européen, dans les assemblées nationales et les sénats vont-elles se tenir ? Est-ce qu'il y aura des débats prévus sur cette question ?

Ainsi, j'aimerais qu'on réfléchisse à la manière d'avancer et de travailler parce que c'est finalement de cela que dépendront les résultats.

La constitution de cette conférence est le plus grand succès démocratique depuis la création du Parlement européen. C'est vraiment un résultat remarquable : jamais autant de députés du Parlement européen, de députés de parlements nationaux et de représentants de la société civile n'avaient été réunis au sein d'une même enceinte.

Nous devons faire de cette conférence un grand succès. Au début, tout ne se passe jamais à la perfection. Ni les parlements, ni les gouvernements ne sont jamais enthousiastes. Il nous faut donc essayer de susciter cet enthousiasme, discuter et être prêts à trouver des compromis.

Il ne faut jamais oublier la nécessité de tout faire pour parvenir à l'objectif fixé. Il est clair que le calendrier prévu n'est pas tenable et qu'il ne pourra pas être respecté. Il faudra donc se contenter de rapports intermédiaires et cela n'est possible que si nous arrivons à développer une véritable dynamique.

Il est souhaitable que le plus de citoyens possible participent à cette conférence aux côtés des chefs de gouvernement et des collectivités locales. Il faut insuffler un vrai dynamisme à cette conférence. La volonté de tous de participer doit se manifester. Un véritable engagement régional est également nécessaire.

À propos de la conférence sur l'avenir de l'Europe, je vais être obligé de contredire ce qu'a dit Monsieur Schäfer. Je pense que cette conférence manque de légitimité parce que les citoyens ne sont pas suffisamment informés. Je voudrais bien savoir quelle est la couverture médiatique assurée en France et en Pologne et quelles sont les possibilités réelles qu'ont les citoyens de participer à cette conférence.

Cette conférence souffre également d'un biais tenant au fait qu'elle est politiquement très à gauche. Il y a donc un manque de légitimité et une absence d'acceptation de la part de l'ensemble de la population. Cette conférence ne sera pas à même d'initier des changements institutionnels et une révision des traités.

En réalité, c'est au parlements nationaux d'impulser un processus permettant de modifier les législations nécessaires. Toutefois, si nous pouvons parler ensemble, cela ne permettra pas d'exposer des idées qui correspondent à l'opinion majoritaire de la société.

Par ailleurs, j'ai entendu dire, quand j'ai été en Pologne, qu'il était demandé aux citoyens de s'enregistrer, et de participer au recensement. Est-ce une opération qui a été lancée par le gouvernement ?

Je suis très heureux de vous retrouver dans le cadre de ce triangle de Weimar, peu avant le trentième anniversaire de sa création.

Tout d'abord je tiens à vous remercier, Monsieur Schäfer : vous avez beaucoup d'ambition pour cette conférence compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Pour le Bundestag nous serons présents, Monsieur Krichbaum, Monsieur Schäfer et moi-même. Nous ferons preuve de beaucoup d'ambition. Nous n'exclurons pas la possibilité de changement des traités.

Le parti et le groupe parlementaire auxquels j'appartiens sont favorables à une modification des traités. Nous avons en effet constaté qu'il existe des problèmes au sein de l'Union qui ne peuvent être surmontés que moyennant une révision des traités, en particulier en matière de politique de défense et de sécurité et de politique de l'énergie.

Nous pensons que des projets unilatéraux comme Nord Stream 2 sont des projets dangereux qui ne sont pas favorables à l'unité européenne.

Nous pensons aussi qu'il faut avoir des ambitions importantes dans le domaine judiciaire. Il faut défendre la liberté de la justice et je pense, à ce sujet, à la situation en Pologne.

Nous sommes heureux de la création de cette conférence sur l'avenir de l'Europe et nous pensons qu'elle aboutira à des résultats concrets.

Je suis tout à fait d'accord. Nous avons besoin d'ambition et surtout de volonté politique pour faire avancer le projet européen.

Je me réjouis que nous évoquions le rôle des parlements nationaux. Il nous faut entendre la voix des citoyens car la conférence sur l'avenir de l'Europe leur appartient.

Il importe également de respecter les résultats des élections démocratiques et de ne pas chercher des prétextes pour les remettre en cause.

Nous souhaitons agir tous ensemble dans cet esprit. Je donne maintenant la parole au président de la sous-commission à la conférence sur l'avenir de l'Europe, M. Kacper Plazynski.

Je reviendrai en premier lieu, sur les propos de Sabine Thillaye. La règle de l'État de droit implique également de lutter contre la corruption et de respecter les règles budgétaires européennes.

En ce qui concerne la conférence sur l'avenir de l'Europe, nous devons faire en sorte qu'elle soit un succès. Si le point de vue des États membres compte de manière importante, il importe aussi d'écouter les citoyens, surtout ceux qui, jusqu'ici, n'étaient pas engagés dans la vie politique.

La cybersécurité est un sujet d'une grande importance. Nous sommes en permanence l'objet d'attaques de hackers, officiellement ou officieusement, sous l'égide des services spéciaux russes. Il y a deux ou trois semaines, nous avons eu une réunion avec des parlementaires des États baltes et des représentants de l'OTAN. Il a été relevé par le spécialiste « cybersécurité » de l'OTAN, que l'Europe n'est pas prête à répondre à ce type d'attaque. Récemment, un pipeline a même cessé de fonctionner en raison de hackers russes. Les États‑Unis ont probablement les meilleures infrastructures dans ce domaine et pourtant, ils ne parviennent pas à répondre à la menace des hackers russes.

Il s'agit d'un défi important, aussi bien pour l'Union européenne que pour l'OTAN. Nous devons être prêts à le relever.

Sur la question de l'État de droit, la Pologne exprime des inquiétudes vis-à-vis de ce qui se passe actuellement au sein de l'Union européenne. Les Polonais sont pro-européens. Nous estimons à sa juste valeur l'intégration européenne tant au niveau économique que culturel.

Mais nous sentons également, trop souvent, que nous sommes un partenaire de seconde catégorie. Les normes applicables ne sont pas les mêmes pour la Pologne et les autres pays. Par exemple, en France, des hommes politiques désignent des juges. En Allemagne, ce sont des hommes politiques qui désignent d'autres hommes politiques. En Pologne, les juges sont désignés par une instance qui est en partie constituée d'autres juges, et pourtant, nous avons été attaqués à l'échelle européenne sur cette question.

Sous l'influence des médias libéraux polonais, qui ne nous sont pas favorables, on prétend que notre système de justice n'est pas impartial. La Cour de Justice de l'Union européenne a prétendu que la Pologne était dotée d'une culture juridique différente de celle des autres Etats membres. C'est vraiment absurde. Je suis avocat, et en Pologne, la culture juridique est la même que dans les autres pays européens. Il s'agit d'un système de droit continental. Cette accusation était parfaitement ridicule.

Dans un arrêt, le Conseil d'État français a estimé que le droit constitutionnel français était plus important que le droit communautaire. Le tribunal de Karlsruhe, en Allemagne, a défendu la même position. Lorsque j'étais étudiant, j'ai eu à traiter un sujet d'examen sur les relations entre droit communautaire et droit constitutionnel. Il était alors évident que la Constitution était la loi fondamentale. Or, les juridictions constitutionnelles sont mises sous pression par la Cour de Justice qui estime que le droit communautaire est plus important. C'est vraiment très inquiétant.

Notre Premier ministre a posé la question au Conseil constitutionnel polonais. Toutefois, la Commission européenne a demandé que cette question ne soit pas posée. Autrement dit, le Premier ministre n'aurait pas le droit d'interroger le Conseil constitutionnel polonais afin de savoir si la Constitution peut prévaloir sur le droit communautaire. Cela est contraire à l'État de droit.

L'Union européenne veut influencer les États membres sur des questions relevant de leur droit interne. Cela est très préoccupant. Nous vivons de plus en plus dans un modèle où les juges, notamment les juges de l'Union européenne, veulent décider de tout. Les juges de la Cour de Justice se donnent des droits de manière totalement aléatoire et en marge des traités.

Il faut que nous discutions ensemble des prérogatives détenues par les Etats et qu'au sein du triangle de Weimar, nous adoptions une position commune sur ce sujet. Nous devons être solidaires entre parlements nationaux. L'Union européenne ne peut pas décider elle-même de ses compétences.

Nous ne voulons pas un super État européen. Lorsque l'on parle d'État de droit, le premier impératif est de ne pas violer les traités existants. Les règles doivent être les mêmes pour tous les États membres.

La Pologne sera toujours solidaire et acceptera les décisions des autres États membres, notamment celles rendues en Allemagne et en France sur la primauté du droit constitutionnel par rapport au droit de l'Union. Nous sollicitons un soutien de votre part, parlement allemand et parlement français, sur ces sujets.

Il y a une autre question que j'aimerais soulever. Il s'agit de la règle du consensus qui est essentielle.

Ce que vous avez dit est très intéressant. Il est clair que des notions clefs, comme celle d'État de droit, doivent être appréhendées globalement. Une définition commune de ce que l'on nomme nos identités constitutionnelles serait également souhaitable.

Je me réjouis que le triangle de Weimar fonctionne de nouveau. En 2003, j'ai initié ce forum, avec Gunther Krichbaum, et un député français. Il s'agit d'un très bon format pour discuter des affaires européennes. Nous célébrons le trentième anniversaire du traité entre la Pologne et l'Allemagne. Nous avons encore beaucoup de travaux à mener.

En ce qui concerne la conférence sur l'avenir de l'Europe, nous souhaiterions que cette conférence implique les citoyens. Leur voix est essentielle. Par exemple, 5 millions de citoyens européens se sont dits favorables à l'arrêt des changements d'heure, l'été et l'hiver et pourtant les autorités n'y ont pas mis fin.

Quant à la question de savoir si cette conférence pourrait conduire à une révision des traités européens, nous devons au préalable nous demander si la crise sanitaire ne doit pas nous conduire à mieux garantir la sécurité d'approvisionnement de l'Union vis-à-vis de certains médicaments ou produits ainsi que notre cybersécurité.

Nous devrions tout d'abord nous interroger sur ce à quoi l'Union européenne devrait ressembler à l'avenir. L'Europe devra être avant tout solidaire. Si la notion de transition est abondamment utilisée, elle ne peut s'effectuer que par la solidarité européenne.

Mais les Etats membres sont également confrontés aux risques d'attaques de hackers qui peuvent menacer la sécurité de nos pays.

En ce qui concerne l'économie, la récession due à la crise doit nous conduire à nous demander si le modèle économique actuel permet de mettre en place la transition écologique dans le cadre d'un plan aussi ambitieux que celui qui a été décidé avant la crise sanitaire.

Notre stratégie industrielle, qui a fortement subi les répercussions de la crise sanitaire, devra également être adaptée en conséquence.

Enfin, au sujet du marché unique, il convient de rappeler que nous avons également besoin d'une Europe unique capable parler d'une seule voix. Aujourd'hui il s'agit d'une obligation et d'un défi communs.

La question de la santé a démontré que lorsque nous sommes confrontés à quelque chose de concret, nous sommes en capacité de résoudre un certain nombre de problèmes et d'avancer au sein de l'Union européenne. La santé est une compétence d'appui de l'Union, ce qui signifie que nous ne pouvons avancer qu'en termes de coopération. Ceci explique d'ailleurs la difficulté de l'Europe au démarrage. Mais en utilisant les possibilités juridiques existantes, l'Union européenne a rendu possible une stratégie d'acquisition de vaccins en commun. La task force menée par le commissaire Thierry Breton prouve également que nous pouvons arriver à de substantielles réalisations malgré le cadre juridique en la matière.

La Commission a proposé trois règlements d'importance qui vont dans le bon sens pour permettre à l'Union de disposer d'un plan de préparation et de réaction face aux menaces transfrontalières en santé, anticiper et gérer les pénuries de médicaments ainsi que poser les bases d'une véritable politique de recherche.

La politique européenne en matière de santé interroge également d'autres secteurs, en particulier la politique industrielle, la politique de concurrence et la recherche. Aujourd'hui est prévue la création de l'agence HERA à l'image de la BARDA américaine, mais il conviendra de s'interroger sur les moyens octroyés.

Cette question de la santé constitue une thématique majeure pour le Sénat français, surtout en raison de la méthode retenue, qui consiste à travailler sur un enjeu européen pour faire avancer l'Union de manière concrète. Les citoyens s'approprieront le fonctionnement de l'UE lorsque nous traiterons de problèmes concrets quotidiens.

Je souhaiterais porter une réflexion plus générique sur le débat lui-même, sa méthodologie et ses objectifs.

La question du "qui" a été posée : les acteurs institutionnels, les citoyens, participeront à la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Il nous reste à déterminer si la représentation citoyenne sera efficace et effective, ce qui constitue un vrai sujet.

Nous sommes particulièrement préoccupés par la question du cadrage : à quel horizon fixe-t-on le débat dans le cadre de la Conférence de l'Europe ? L'échéance de dix ans a été évoquée, ce qui est à la fois très long et très court. Ces dix années seront préemptées par le cadre financier pluriannuel de sept ans, ce qui laisse peu de marges de manœuvre. Il convient de rappeler que le Traité de Rome fêtera ses 65 ans l'année prochaine : la construction européenne s'inscrit dans un temps long, ce qui est particulièrement difficile à une époque où les transformations sont de plus en plus rapides.

Il y a dix ans, quelles visions projetions-nous sur l'Union européenne ? Envisageait-on le Brexit, l'état actuel des relations entre l'Europe et l'Amérique du Nord, ou encore la montée de la puissance chinoise ?

Il est donc nécessaire d'adopter une vision ouverte, et non pas seulement de se préoccuper du court terme. À l'horizon de dix ans, nous restons dans la projection des enjeux actuels.

Dans le cadre de la Conférence ont été définis neuf thèmes. Ces derniers seront-ils toujours pertinents dans dix ou vingt ans ? Aujourd'hui, les réflexions du Congrès américain portent sur l'horizon 2050, celles de la Chine sur l'horizon 2049. En Europe, nous pensons à l'horizon d'un ou deux mandats, ce qui risque de restreindre notre réflexion.

Nous avons aussi beaucoup de présupposés et de concepts qui sont enracinés au niveau européen. L'Union européenne repose sur la promesse d'un espace de paix et de prospérité partagé, et ce depuis le début de sa construction. Aujourd'hui, aucun grand continent ne pourrait revendiquer cela. Cet objectif était opportun après-guerre, maintenant, ce qui doit nous définir, c'est la compétition et notre rapport avec les autres dans l'ordre mondial, ce qui nous amène à dépasser le cadre des problématiques actuelles au sein de l'Union.

Des inquiétudes ont été soulevées quant à la primauté du droit constitutionnel sur le droit européen. Il convient de rappeler qu'aujourd'hui, nous avons décidé de mettre en place des politiques communes et de définir un ordre juridique pour les encadrer. La question du respect de ce droit soulève une question de confiance et de capacité à agir en commun. Nous devons faire attention au respect de nos identités constitutionnelles, mais nous ne pouvons pas théoriser le fait que le droit européen doit être soumis à chacune de nos constitutions. Alors que ce débat existe dans plusieurs pays, il faut rappeler que la capacité de l'Union européenne aujourd'hui repose aussi sur sa capacité à avoir des règles et à les faire appliquer dans tous les pays.

Le deuxième point que je voudrais souligner est que le droit européen n'est pas divin : s'il ne nous convient pas, nous pouvons le changer. Or, nous nous rendons compte que sur un certain nombre de sujets, les politiques européennes sont tellement intégrées qu'elles touchent parfois à nos identités nationales. Par exemple, sur les questions budgétaires, le fait d'avoir une supervision à Bruxelles pose un certain nombre de difficultés. Sur la question des frontières, nous devons définir le mandat donné à Frontex : s'agit-il d'un mandat direct de surveillance des frontières extérieures ou ne fonctionne-t-il que sous supervision de l'État concerné ?

La question des règles de nationalité est également délicate car elle se situe au cœur de nos identités. Or, est-ce acceptable que certains États vendent la citoyenneté européenne et en fassent un commerce ?

En France, nous sommes par ailleurs préoccupés par la jurisprudence interdisant d'obliger les opérateurs de téléphonie à conserver les données de connexion, ce qui pose des problèmes pour les services de renseignement et les enquêtes du Parquet.

Sur ces sujets, les politiques européennes sont aujourd'hui tellement intégrées que nous ne pouvons pas ne pas aller plus loin : si nous n'allons pas plus loin, nous reculerons.

Le cœur du débat est le suivant : sommes-nous prêts à aller plus loin pour défendre nos politiques actuelles ?

Évoquer la notion de souveraineté européenne signifie accepter de partager sa souveraineté entre pays européens. Ceci peut conduire à renforcer le débat politique européen, c'est-à-dire aller vers la mise en place de listes transnationales qui seraient compétentes pour une partie des sujets européens, afin que le débat européen ne se résume pas à la somme des débats nationaux.

Enfin, il est important que les pays candidats à l'adhésion fassent partie de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, afin qu'ils comprennent le fonctionnement de cette Union à laquelle ils aspirent.

Je poursuis mon propos déjà entamé lors de ma précédente intervention : que devrions-nous faire ensemble pour l'Europe? Je préfère éviter les polémiques mais je dirais tout de même que le droit communautaire est supérieur au droit polonais. Notre loi fondamentale dispose de manière précise que les sources de droits sont notamment les traités internationaux. Or, en pleine connaissance de cause, les citoyens polonais se sont exprimés en 2003 en faveur de l'intégration à l'UE et, depuis, le droit européen est intégré à notre ordre juridique.

Nous devrions plaider lors de la Conférence sur l'avenir de l'Europe en faveur du dialogue et contre l'exclusion et les mesures mises en place par les pouvoirs populistes en Europe et en dehors. Le populisme et le nationalisme sont dangereux pour l'Europe : ils sont des ennemis pour l'Union et nous devrions en avoir conscience.

Nous devons souligner ce qui nous unit, en premier lieu les valeurs européennes, qui ont des racines profondes dans la culture judéo-chrétienne et la renaissance européenne. Nous avons en commun des valeurs démocratiques fondées sur la liberté. La démocratie libérale est le seul régime politique qui permet de consacrer des valeurs comme l'État de droit, la liberté d'élection, la transparence de l'administration publique, le principe de subsidiarité sur lequel se fonde l'UE ainsi que la règle de l'autonomie régionale.

Nous devons dénoncer la démocratie illibérale défendue par Victor Orban en Europe et la démocratie souveraine défendue par Vladmir Poutine en Russie. Il n'existe qu'une seule forme de démocratie : c'est la démocratie libérale.

Il y a trente ans lorsque le Triangle de Weimar était institué, la situation était bien différente. Nous ne savions pas à quoi aller ressembler l'Europe, ni même la Pologne. Les pays de l'Est passaient sous le giron de la démocratie et cette initiative était donc cruciale. L'Europe déjà unie parlait alors d'intégration.

Aujourd'hui la Pologne fait partie de l'Union et cette dernière a bien changé. Nous devrions donc nous demander à quoi ressemblera l'Union dans 30 ans. Il n'y a pas, pour nous, d'intégration économique sans État de Droit. Nous devons nous rencontrer régulièrement et proposer des solutions juridiques communes avec toujours l'objectif d'inclure les citoyens. Ils doivent prendre part à la discussion, à travers les écoles, les églises, les associations.

L'Union a été créée pour apporter une réponse à nos divergences internes mais aujourd'hui le paradigme change : il nous faut prendre position face au monde extérieur, ce qui implique aussi de définir nos priorités.

Nous devons également tenir compte de nos valeurs communes comme la liberté et l'État de Droit. Elles doivent nous réunir. Nous devons nous inscrire dans le temps long comme le font nos partenaires et nos concurrents.

La crise que nous traversons a démontré l'importance du marché unique mais posé aussi la question de l'indépendance et de l'autonomie stratégique de l'Union ainsi que celle de sa résilience.

Nous avons réussi à adopter un plan de relance ambitieux, qui constitue un saut qualitatif. Ce plan est l'expression de la solidarité européenne puisqu'il s'agit d'un emprunt commun qui bénéficiera en particulier aux pays qui en ont le plus besoin.

Nous devons à présenter concrétiser nos projets ambitieux ; sur ce point, les parlements nationaux ont un rôle clé qui est de contrôler le respect des engagements pris par les Etats. La France a présenté un plan ambitieux qui consacre 50 % des crédits à la transition environnementale. Aucun soutien financier ne sera apporté aux activités polluantes.

Nous devons penser sur le long terme et agir à court terme. Le Bundestag étudiera prochainement le thème des infrastructures à hydrogène. Il nous faut tirer les conclusions de la pandémie. Nous avons besoin de travailler au développement de notre continent. Beaucoup de tâches nous attendent.

L'accord auquel nous sommes parvenus sur la facilité de reprise et de résilience est très important et révèle une grande volonté d'avancer de la part de l'Union européenne. L'accord permettra de donner une impulsion importante à nos économies, de les verdir et de les numériser. Mais nous ne pouvons tabler sur le plan de relance et sur cette facilité qu'à condition de pouvoir commencer à engager les fonds rapidement. L'Union européenne fait preuve de réactivité.

Les premiers projets sont déjà sur la table : la réponse à cette crise sera forte. C'est une grande différence par rapport aux crises précédentes. Les projets lancés par la France et l'Allemagne sont des projets d'intérêt commun, par exemple dans le domaine de la numérisation et de l'hydrogène, mais les autres pays membres de l'Union peuvent participer.

L'argent du plan de relance est lié à l'État de droit : les fonds qui sont alloués depuis le 1er janvier doivent être orientés vers des pays qui respectent l'État de droit. Sinon, la Commission peut proposer d'interrompre le versement de l'argent du plan de relance. La Commission a élaboré une procédure, mais ne l'a pas encore appliquée. Nous pensons que la base même de la coopération sur les sujets techniques est le respect de l'État de droit.

Le marché unique a permis de générer de la prospérité : il faut donc continuer de le développer. Le plan de relance de l'Union prévoit des aides d'un montant de 600 milliards d'euros, qui représenteraient entre 0,5 % et 4 % du PIB. Je connais les garanties apportées pour que ces fonds soient utilisés de manière efficace, notamment au regard des problèmes de corruption. Comment pouvons-nous empêcher qu'une économie zombie se développe, qui n'aurait plus rien à voir avec la libre concurrence et les règles démocratiques ?

L'Union européenne souhaite atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 : mon groupe parlementaire considère que la réduction des émissions de CO2 est fondamentale, mais il faudrait également davantage d'initiatives en faveur du fuel vert.

[CD1] Deux points me paraissent importants pour le marché intérieur. Il y a d'une part des taux d'imposition différents sur les entreprises : certaines ont leur siège social situé dans des États où le taux est moins élevé, comme en Irlande. L'harmonisation fiscale est très importante, de manière à ce que tous les pays aient les mêmes conditions en matière de compétitivité.

D'autre part, le plan de relance a été accepté par les citoyens, même si les pays qui reçoivent l'aide doivent comprendre que certaines conditions doivent être respectées. Il y a des pays qui n'acceptent qu'une partie des règles européennes, et bafouent la liberté de la presse et l'État de droit. Si nous n'arrivons pas à créer les mêmes conditions dans tous les États membres, il y aura un problème d'acceptation de la part des citoyens.

Les prises de parole de mes collègues du Bundestag comprennent des allusions évidentes à la Pologne. Pourtant, dans le cadre du projet Nord Stream II avec la Russie, je m'étonne que vous ne voyez pas de problème d'État de droit au regard de la situation avec la Biélorussie.

. La transition écologique dans l'Union européenne nécessite des investissements très concrets. Les aides d'État devront être compatibles avec la transition écologique. Les différences entre les États membres doivent néanmoins être prises en compte : il faut tout faire pour que les gens n'aient pas l'impression d'être laissés pour compte. Ils doivent être des acteurs de cette transition, et non des victimes. La transition efficace doit permettre de mener à une transition acceptable au niveau de la société et soutenue par les citoyens. Il faut faire davantage attention au nombre d'emplois créés. En Pologne, il faut trouver de nouvelles possibilités pour les employés des mines de charbon, mais cela concerne d'autres industries, notamment l'automobile.

Pour la Pologne, il faut une transition écologique équitable : des ambitions trop importantes à court terme, sans financement adéquat, pourraient conduire à une véritable catastrophe. La société polonaise risque d'être opposée à cette transition. La Commission doit mettre en place des mécanismes de compensation.

Le marché unique est un des moyens de sortir de la crise sanitaire et économique. Il faut permettre une réelle libre circulation des marchandises et des services. La Pologne, à l'heure actuelle, s'est bien débrouillée en ce qui concerne la lutte contre la crise, avec un taux de chômage faible. Néanmoins, nous voulons une solidarité avec les autres États membres, pour que ce taux de chômage faible soit une réalité dans tous les États de l'Union. Pour parvenir à ce but, il est très important de s'appuyer sur le marché unique européen et de continuer de lutter contre les différents obstacles aux libertés de circulation.

J'aimerais vous donner la vision d'un député de l'opposition au sujet de la transition écologique. Je viens de Silésie, où l'on trouve de nombreuses mines et où l'enjeu de la transition écologique est particulièrement important. Nous devons faire face à ce défi. Je regrette que le montant du Fonds de transition juste ait été diminué.

Je voudrais aborder le sujet, rarement évoqué, de la transition écologique et énergétique des armées européennes. Au-delà de l'implication dans les projets de coopération propres au domaine de la défense, les armées peuvent tirer parti des initiatives principalement destinées au secteur civil, mais qui peuvent avoir des répercussions positives pour le monde militaire.

Grande puissance militaire de l'Union européenne, la France est particulièrement engagée sur le sujet de la transition écologique et énergétique. Les attentes grandissantes de la société civile envers les armées en matière de respect de l'environnement font peser sur nos pays une lourde responsabilité. Les pays de l'Union européenne doivent créer une dynamique en ce sens.

Il s'agira de s'impliquer dans des initiatives multilatérales en proposant l'organisation d'événements réunissant cercles de réflexion, industriels et spécialistes des nouvelles technologies, lors desquels des experts des pays de l'Union européenne pourront présenter certains projets prometteurs portés par les armées, comme, pour la France, les travaux sur le camp écologique. Nous pourrions également faire avancer des discussions sur le développement d'une filière européenne de recyclage, y compris pour les armées, non seulement pour des questions de coûts, mais aussi pour le renforcement de leur autonomie stratégique. Les ministères français des affaires étrangères et des armées travaillent déjà sur ces questions.

Il doit y avoir une réelle prise en compte des enjeux de la transition énergétique des armées à l'échelle la plus pertinente, à savoir l'échelle européenne et internationale. Dans le cadre du plan de relance, la recherche et développement dans le domaine des énergies doit occuper une place importante. Pour les carburants d'avenir, tout le monde parle de l'hydrogène, mais on peut également mentionner les carburants à base d'algues, les carburants de transition synthétiques ou les électro-carburants. Ces carburants ne produisent aucun gaz à effet de serre, il faut vraiment lancer la recherche dans ce domaine.

Historiquement, le marché unique a toujours été au cœur de l'intégration européenne. À l'heure actuelle, il constitue un véritable atout pour la relance économique et la transition écologique en Europe. Notre espace de libre circulation est non seulement l'une des plus grandes zones d'échanges économiques au monde, mais il nous permet de définir des normes exigeantes afin d'accélérer la nécessaire transition écologique à l'échelle européenne et mondiale.

La question des normes joue un rôle central pour le bon fonctionnement du marché unique et sa contribution à la relance verte de notre économie. À ce titre, la publication par la Commission européenne le 21 avril dernier du système européen de classement des investissements verts dans différents secteurs économiques constitue une étape importante. Cette taxonomie de la finance durable a vocation à définir quelles activités économiques pourront être considérées comme des investissements verts au sein de l'Union européenne. L'objectif est d'attirer les capitaux privés vers des secteurs dont les activités sont en cohérence avec l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 prévu par le Pacte vert pour l'Europe.

Cependant, la Commission n'a pas encore tranché sur l'étiquetage vert ou non de l'énergie nucléaire et du gaz naturel. Or, la définition de la notion d'investissement vert dans le secteur de l'énergie revêt une importance toute particulière pour la mise en œuvre du Pacte vert. Si cette question de l'étiquetage des investissements dans différentes sources d'énergie est essentielle, elle ne fait pas forcément l'unanimité entre les États membres. Les perceptions et besoins en termes d'approvisionnement en énergie ne sont pas les mêmes entre la France, l'Allemagne et la Pologne. Cela est vrai pour le nucléaire, le charbon et le gaz naturel. Pour mener à bien notre transition écologique, nous avons besoin de décarboner notre production d'hydrogène. Dans ce contexte, plusieurs voix s'élèvent en France pour donner à l'énergie nucléaire le statut d'énergie de transition. Une note publiée par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) préconise le recours aux énergies renouvelables et nucléaire afin de décarboner la production d'hydrogène. Je souhaiterais connaître la position de nos collègues allemands et polonais sur la question des investissements verts dans le secteur de l'énergie, notamment de la reconnaissance du gaz naturel et du nucléaire comme énergies de transition.

Nous nous réjouissons tous que le plan de relance européen puisse enfin se mettre en place. Ce plan est-il suffisant ? Il faut le prendre tel qu'il est. Il a été difficile de parvenir à un accord au Conseil européen. La ratification de la décision sur les ressources propres a mis en évidence, au Sénat, des lignes de fracture, des craintes vis-à-vis d'un saut fédéral qui serait opéré en catimini. Je ne crois donc pas à un plan européen complémentaire.

En revanche, je vois la tentation de contourner l'obstacle par un débat légitime sur les règles budgétaires européennes. Doit-on s'accrocher aujourd'hui aux fameux critères de Maastricht ou faut-il les assouplir pour permettre aux États d'investir plus dans des domaines stratégiques pour l'avenir afin que l'Europe ne soit pas irrémédiablement distancée par ses concurrents, au premier rang desquels les États-Unis et la Chine ? Le gouvernement français souhaite que ce débat ait lieu, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022. Il est important, mais assurément pas simple à mener, car la cohésion de la zone euro est potentiellement en jeu. C'est un débat qui ne peut, à mon sens, être mené qu'en étant accompagné d'une doctrine budgétaire crédible et d'engagements sincères en matière de choix et de maîtrise des dépenses publiques. La France a parfois eu tendance à avoir des engagements flottants et à être plus prompte à dépenser qu'à réduire les dépenses publiques.

C'est un débat que nous devrons avoir d'abord dans nos parlements nationaux, car le consentement à l'impôt et le vote du budget sont nos prérogatives historiques. Aussi je souhaiterais connaître votre approche en la matière, vos conditions et vos lignes rouges éventuelles. Si ce débat prospère, nous devrons le mener avec rigueur et en prêtant une attention accrue à l'impact des mesures proposées. Je pense par exemple à la trajectoire pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Cet objectif est évidemment louable, mais faisons attention aux conséquences socio-économiques des décisions qu'il implique. La dynamique de dépenses publiques induite pourrait être très élevée, et ne peut se concevoir que dans une approche globale offensive de l'Union européenne pour faire prévaloir ses intérêts, en matière commerciale et industrielle en particulier. Pour toutes ces raisons, je pense que nous gagnerions à échanger de manière concrète entre nos commissions sur ces sujets, en partageant des analyses circonstanciées. Ce serait une contribution utile à l'approfondissement de la démocratie européenne que nous appelons de nos vœux.

Certains de nos collègues ayant dû nous quitter, je vais vous faire part de l'intervention qu'avait prévue mon collègue Alain Cadec, qui est en lien direct avec la transition écologique.

Très récemment, la ministre française de la transition écologique a qualifié les énergies renouvelables de vitales pour lutter contre le changement climatique et parvenir à la neutralité carbone. Par ses propos, elle a désigné comme prioritaire l'implantation d'éoliennes sur le territoire français afin de soutenir la stratégie de décarbonation du paysage énergétique français.

Le gouvernement français a en effet défini une trajectoire dans les prochaines années, la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui prévoit notamment le doublement des capacités de production d'électricité renouvelable d'ici 2028. Elle s'inscrit dans un contexte d'évolutions des modes de vie et des mobilités qui renforceront incontestablement nos besoins en électricité. L'industrie de demain, fondée sur l'exploitation et la maîtrise des données, sera par ailleurs fortement consommatrice d'électricité.

Je tiens à rappeler que la production électrique française est déjà quasiment décarbonée. Elle provient à 75 % du nucléaire et à 23 % des énergies renouvelables, essentiellement de barrages hydroélectriques. Pourtant, les énergies renouvelables, même si elles sont largement adoptées par nos concitoyens, suscitent de fortes réactions. Elles montrent certaines limites environnementales, technologiques et sociétales. Le seuil de saturation est d'ailleurs déjà atteint pour plusieurs catégories, comme l'éolien terrestre et offshore. Pourtant, l'éolien offshore français ne représente que 1 % de l'électricité provenant des énergies renouvelables. Actuellement en campagne électorale, je peux constater qu'il y a une fronde de plus en plus importante de nos concitoyens contre l'implantation d'éoliennes et ses conséquences sur nos paysages. Un animateur de télévision très attaché au patrimoine, Stéphane Bern, a rédigé une tribune, largement relayée dans les médias français, pour dénoncer cette invasion qui menace nos paysages et notre patrimoine. Nous sommes confrontés dans nos régions à des implantations de parcs éoliens offshore qui provoquent la colère des pêcheurs, des habitants et d'associations environnementales. Ces parcs sont censés être érigés à une quinzaine de kilomètres au large des côtes, souvent en dépit des réticences des maires soucieux de protéger la richesse écologique de leur territoire. Paradoxalement, les critères financiers priment sur la préservation des activités économiques et les critères environnementaux.

L'installation d'éoliennes nécessite des aires d'implantation importantes. Pour produire la même quantité d'électricité, une centrale nucléaire s'étend sur la surface de 5 000 hectares, contre 5 000 km² pour un parc éolien.

Il me paraît essentiel que chaque pays apporte ses propres solutions, en fonction de ses spécificités économiques et industrielles, pour atteindre l'objectif de neutralité carbone que l'Union européenne s'est fixé.

Nous espérons que le contrôle exercé par la Commission sur les dépenses du fonds de relance sera rapide et transparent, afin de permettre un déblocage rapide des fonds. La Commission européenne a pour mission de veiller à ce que la législation européenne soit appliquée, et non pas d'empêcher son application.

Nous espérons aussi que la Cour de Justice réagira plus rapidement aux cas de violation de l'État de droit. Il faudrait que la Conférence sur l'avenir de l'Europe conclue à la nécessité de modifier l'article 7 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte à rendre cet article opérant.

Le plan de relance a une importance cruciale pour les États membres. Il va permettre non seulement de contrecarrer certains effets de la pandémie, mais aussi d'investir et de créer des emplois.

J'aimerais parler de la situation des personnes présentant un handicap. Certains fonds européens, comme le Fonds social européen, ont une clause pour favoriser l'accessibilité des infrastructures aux personnes présentant un handicap (accessibilité des projets réalisés, accessibilité des investissements, etc.). Il faudrait que ces exigences soient également intégrées au plan de relance.

Les actes législatifs de l'Union européenne ne soutiennent pas suffisamment l'accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. Les directives sur le transport aérien et sur le transport ferroviaire permettent déjà des investissements, mais la mise en œuvre de ces textes n'est pas toujours à la hauteur de ce qui était prévu. Seules 10 % des personnes qui présentent un handicap sont actives sur le marché du travail : il ne s'agit donc pas seulement d'un devoir civilisationnel, mais aussi d'opportunités économiques.

Ce sont les valeurs de l'Union – et notamment l'État de droit, comme l'affirme l'article 2 du Traité – qui lui permettent d'être unie. Il s'agit d'un fondement sans lequel le marché unique ne peut pas fonctionner : les hommes d'affaires ne peuvent investir que s'ils ont confiance dans le système judiciaire des États membres. Il ne faut pas fermer les yeux sur les violations de l'État de droit dans différents États membres.

Quel que soit le parti au pouvoir, nous soutenons avec constance le marché unique et la politique régionale. Il faut aussi donner une chance aux pays à l'est de l'Union européenne de se développer : l'Ukraine, la Biélorussie. L'économie polonaise repose en partie sur les travailleurs ukrainiens. À terme, il n'est pas souhaitable que des pays relativement riches continuent à « piller » la main-d'œuvre qualifiée des pays plus pauvres. Sinon ces pays ne parviendront pas à se développer et risquent d'être plus dépendants de la Russie.

Par ailleurs, la Pologne met en place un programme de transition énergétique, basé sur la construction d'éoliennes offshore. Ces éoliennes sont localisées à plus de vingt kilomètres de la côte, ce qui me semble être une meilleure solution que celle qu'a choisie la France. Un élément essentiel du marché unique européen sera la construction de lignes énergétiques transnationales. Ce n'est que comme cela que nous pourrons anticiper des problèmes liés à la transition énergétique.

Je vous remercie. Je propose que ce type de réunion soit systématiquement organisé avant les réunions de la conférence sur l'avenir de l'Europe. J'aimerais que notre position soit préparée au préalable afin que le triangle de Weimar puisse participer à la conférence sur l'avenir de l'Europe en constituant comme un front uni.

Ces réunions sont très importantes pour arriver à des positions communes, au profit de l'Union européenne, malgré des positionnements différents. Nous avons déjà une coopération interparlementaire depuis 2019 assez poussée avec nos homologues du Bundestag, avec la mise en place de l'Assemblée parlementaire franco‑allemande qui doit nous permettre de mieux nous connaître. Je parle souvent de l'interculturalité : nous avons tous une histoire et une culture différentes qui créent des appréciations divergentes sur certains sujets. Mais de ces divergences peuvent aussi naître des solutions. La conférence sur l'avenir de l'Europe doit permettre de clarifier la pensée de chacun pour trouver des solutions aux défis qui nous sont posés.

Par ailleurs, le bon fonctionnement du marché unique est un moteur de la relance économique européenne et nous devons tout faire pour en identifier les obstacles. Ceux-ci peuvent parfois se trouver dans les zones transfrontalières où peuvent exister des barrières pour lesquelles nos concitoyens peuvent blâmer l'Union européenne mais qui sont en réalité de l'ordre du bilatéral. Enfin, se pose le sujet plus général de la disparité de nos systèmes fiscaux et sociaux, qui est probablement plus difficile à lever.

Nous avons vu à quel point il était important que nous puissions nous écouter et discuter. Le thème de l'État de droit est essentiel, mais également la discussion autour de Nord Stream 2 avec les collègues polonais. En outre, le marché unique est la base de la reprise après la pandémie que nous venons de traverser. C'est le sujet qui va le plus nous occuper et cela nous donnera l'occasion de montrer que nous voulons nous redresser ensemble, dans un effort commun. Nous voyons que les pays très touchés par la pandémie arrivent à recevoir des fonds du plan de relance, ce qui montre qu'ils ne sont pas seuls.

Pour conclure, je me souviens de mon premier sommet de Weimar à Paris, les Français y faisaient encore la publicité pour l'énergie nucléaire. Je constate que nous avons beaucoup avancé sur ce sujet et nous avons ouvert d'autres perspectives. Je pense qu'il faut parler des lignes rouges et trouver des solutions de compromis. C'est ensemble que nous arriverons à résoudre les problèmes européens.

Nous voulons tous, en tant que parlementaires polonais, parler d'une seule voix et écouter la voix des Européens. La conférence sur l'avenir de l'Europe est adressée aux citoyens. L'une des valeurs essentielles de l'UE est leur diversité. Nous devons respecter nos opinions respectives, même si elles ne coïncident pas avec les opinions générales. Il faut faire preuve de tolérance car c'est le citoyen souverain qui va décider de l'avenir de l'Europe. Dans un tel esprit, nous devons respecter les résultats des élections, même si, pour certains hommes politiques, ces résultats ne sont pas favorables. Il faut accepter qu'en Pologne, il y ait eu des élections démocratiques à l'issue desquelles, pour la septième fois, le parti « Droit et justice » a gagné. Il s'agit d'une décision souveraine de la société polonaise.

Ceux qui insinuent qu'il n'y a pas d'État de droit en Pologne disent des contrevérités. Cela découle d'une méconnaissance de la situation juridique et politique polonaise. Nous vous invitons à une discussion pour comparer les États de droit en Pologne mais aussi en France et en Allemagne, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression. Il faut une discussion franche qui permette de respecter les avis respectifs. Nous vous donnerons toutes les informations nécessaires et vous invitons à venir à Varsovie. Nous pourrons parler du pluralisme, de la démocratie en Pologne, qui se portent très bien, comme le démontre le fait que le Sénat soit mené par l'opposition. Nous désirons que le Triangle de Weimar soit un triangle équilatéral.

Enfin, nous avons parlé du plan de relance. En Pologne, il y a eu une tentative pour le bloquer, étant donné que l'opposition, qui a la majorité au Sénat polonais, n'en souhaitait pas l'adoption. Le Sejm a fini par adopter ce plan, car la gauche a décidé d'accepter ce plan de reprise. Le risque était que les autres États membres ne puissent pas mettre en œuvre le plan de relance européen. Il ne faut pas nous regarder de haut, en nous donnant des leçons. Nous demandons à être écoutés.

Nous avons une discussion franche et ouverte. Nous sommes disposés à venir en Pologne pour discuter de toutes ces questions.

Nos échanges ont permis de mettre en évidence à la fois nos points communs mais aussi nos divergences. Nous avons encore de nombreux débats à venir, par exemple sur l'énergie. Je considère, n'en déplaise à certains, comme nombre de mes homologues, que le nucléaire est un atout qui participe à la décarbonisation de l'économie française et européenne et qu'il restera à ce titre une énergie de premier plan. S'agissant de notre prochaine réunion, elle pourrait porter sur l'État de droit, sujet que j'aborderai pour ma part sans préjugés.

Je suis heureux de cette réunion. Elle a permis d'aborder des sujets essentiels pour nos pays, notamment celui du plan de relance. Toutefois, j'attire l'attention sur l'importance de la discipline en matière de finances publiques, étant président de la commission des Finances du Sénat. Les emprunts faits aujourd'hui au nom de l'Union européenne devront être remboursés.

L'Union européenne a besoin de confiance mutuelle, entre les États-membres mais aussi entre les parlementaires. Les rencontres physiques y contribuent certainement et j'espère que notre prochaine réunion, en Pologne, sera en présentiel.