Intervention de Clément Beaune

J'ai omis, madame la présidente, de répondre à votre question relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. La position allemande à ce sujet dépendra évidemment des événements électoraux de dimanche prochain. Il ne faut pas se le cacher, des réticences allemandes s'expriment, y compris au sein du Parti social-démocrate (SPD), en raison des tensions commerciales qui pourraient découler de son instauration. Certains de nos partenaires le présenteront, de façon délibérée ou par tactique, comme un mécanisme protectionniste, ce qu'il n'est pas, puisque c'est un mécanisme d'équité à nos frontières. De nombreux pays réfléchissent d'ailleurs à une telle mesure pour eux-mêmes, y compris les États-Unis, où des initiatives législatives sont en cours.

Nous devrons travailler avec le nouveau gouvernement allemand dès sa formation – j'espère qu'elle interviendra aussi vite que possible, en tout cas avant la fin de l'année –, pour dégager une position commune. Je crois que c'est possible, car de nombreux acteurs politiques et associatifs allemands défendent l'idée d'un tel mécanisme. Les Verts, auxquels les sondages prédisent un score élevé, y sont très favorables. Nous verrons ce qui ressortira de l'accord de coalition.

Beaucoup de nos partenaires sont préoccupés par les éventuelles conséquences sur les relations commerciales internationales. Il faudrait envisager une méthode analogue à celle que nous avions employée avec Bruno Le Maire sur le numérique, et qui avait fonctionné : ne pas attendre un accord au niveau international pour avancer. Nous pourrions ainsi commencer par une mesure européenne, en engageant au même moment un travail international dans le cadre de l'OCDE ou d'une autre instance, visant à constituer des « clubs climat » – des groupes de pays ayant des engagements climatiques de même nature et appliquant des mécanismes similaires de tarification du carbone. L'un ne me paraît pas du tout empêcher l'autre.

Peut-être y a-t-il là une voie de convergence avec le futur gouvernement allemand ? Je suis raisonnablement optimiste, car le climat est devenu un sujet majeur dans la campagne électorale allemande. Comme l'a relevé le président Bourlanges, la publication du rapport du GIEC a provoqué un choc, sans parler des inondations subies par l'Allemagne et d'autres pays européens cet été. En tout cas, la dynamique est lancée, et nous ferons de ce dossier une priorité de notre présidence.

Monsieur El Guerrab, Jean-Baptiste Lemoyne vient de me préciser que le décret auquel j'ai fait référence implicitement est paru ce matin au Journal officiel. Nos compatriotes qui ont reçu les deux doses d'un vaccin non reconnu par l'AEM mais reconnu par l'OMS – c'est le cas de Sinopharm – se verront délivrer le passe sanitaire après avoir reçu une dose complémentaire dans leur pays de résidence ou à leur arrivée en France. Ce dispositif prend la suite de celui qui a été mis en place cet été pour aider nos ressortissants.

Madame Tanguy, l'affaire des sous-marins pose la question de la confiance. Sans avoir une vision naïve ou enjolivée des relations internationales, on ne doit pas minimiser les choses : une grande démocratie, un grand partenaire historique ne renie pas sa parole, ne déchire pas un contrat. Que vaudraient alors nos traités et nos contrats commerciaux ? Le contrat rompu par l'Australie était bien plus qu'un contrat commercial : c'était un contrat stratégique. C'est pour cela que l'affaire est grave, comme l'ont exprimé Florence Parly, Jean-Yves Le Drian et le Président de la République.

Et puis, il y a une réalité géopolitique : les États-Unis se sont éloignés, dans leurs préoccupations internationales, de l'Europe. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de coopération à mener ni que nos liens sont distendus, mais c'est ainsi. Cela ne date d'ailleurs pas de M. Biden. Certains ont pu penser que l'ère Trump était une parenthèse, mais la réalité géopolitique avait déjà changé sous la présidence Obama, avec un virage vers le Pacifique. La France elle-même fut la première en Europe à reconnaître l'importance de la région indo‑pacifique et la nécessité d'y renforcer sa présence.

Cet épisode constitue un rappel, certes brutal, pour les Européens. Je ne suis pas naïf au point de penser que cela aboutira à une accélération majeure des travaux de l'Europe de la défense, mais cela a provoqué une prise de conscience. Les différents pays européens ont des approches symboliques, historiques, culturelles et géographiques de la relation aux États-Unis et à la défense qui sont très différentes : on ne peut pas en faire abstraction. Toutefois, en cinq ans, nombre d'entre eux ont compris que ce qui se passe au Sahel – une région éloignée à tous égards de l'esprit de beaucoup de nos partenaires européens – était un enjeu de sécurité européen. En agissant au Sahel, la France protège la sécurité européenne. De plus en plus de pays ont accepté d'y participer, y compris des pays très transatlantiques et attachés à la primauté de l'OTAN.

Parfois, cette couche symbolique, culturelle ou stratégique nous empêche de voir les avancées ou de progresser. Dès l'été 2017, Angela Merkel et Emmanuel Macron ont fait le choix stratégique de multiplier les formats en lançant deux grands projets industriels essentiels de coopération franco-allemande, l'avion du futur et le char du futur. Il y aura des moments difficiles, parce que c'est un vrai changement de paradigme, mais l'impulsion du Président de la République et de la chancelière Merkel, qui s'est beaucoup engagée pour ces projets, les a rendus véritablement irréversibles. Ces avancées ne doivent pas être minimisées : elles doivent être poursuivies en matière de coopération industrielle, en matière d'opérations extérieures, en matière financière. Le Fonds européen de la défense, déjà doté de 7,9 milliards d'euros, doit grandir. Nous pourrons en outre réaliser des avancées importantes, dans quelques mois, dans des domaines tels que la cybersécurité.

Au-delà de son caractère déplaisant, cette crise doit nous renforcer dans notre conviction à agir. Un sommet sur la défense se tiendra au cours du semestre de la présidence française ; ce sera l'occasion de faire avancer concrètement ces sujets. Il est encore trop tôt pour vous en donner l'ordre du jour, que le Président de la République fixera avec Ursula von der Leyen et Charles Michel, mais les questions de cybersécurité, d'opérations extérieures concrètes, de planification stratégique commune, évoquées dans le discours sur l'état de l'Union européenne, seront traitées à cette occasion.

Le paradoxe européen est que nous créons souvent des outils importants, comme les battlegroups ou l'Eurocorps, mais que nous ne les utilisons pas. C'est en amont que le problème se pose : nous n'avons pas de pensée stratégique commune, de volonté politique partagée. Ce travail, lancé par l'Initiative européenne d'intervention (IEI), fait essentiellement de la planification commune : c'est très important. Nous l'avons constaté lors de la crise afghane : au-delà de l'urgence des opérations, ce qui a été très frappant pour beaucoup d'Européens, c'est qu'ils n'ont pas analysé la situation par eux-mêmes et dépendent intégralement du renseignement et surtout de la pensée américaine. C'est sur ce point qu'il faut insister.

Cela répond également à la question, soulevée par Jean-Louis Bourlanges, sur les vides européens en matière stratégique. Beaucoup de pays européens très attachés par leur histoire à l'OTAN ont vécu douloureusement – plus que nous, peut-être, même si nous sommes tenons à la relation transatlantique – les deux dernières crises, en Afghanistan et avec l'annonce de l'alliance Aukus, et il leur est difficile de verbaliser ces questions : « Peut-on encore avoir confiance ? », « peut-on avancer comme avant ». Plutôt que de mettre le doigt sur ces blessures, nous devons progresser dans ce domaine.

Alors que nous entamerons la présidence du Conseil, nous vivrons un nouveau moment franco-allemand – je fais l'hypothèse que nous aurons à ce moment-là un nouvel interlocuteur à Berlin. Ce ne sera pas simplement la fin de l'époque Angela Merkel, mais une nouvelle page. Nous devrons prendre des initiatives sur des projets industriels communs, sur les règles budgétaires, sur l'investissement. Tout cela devra d'abord être traité au niveau franco-allemand, sinon nous n'obtiendrons pas de résultats au niveau européen.

Monsieur Michel, permettez-moi de saluer le rapport d'information que vous avez présenté avec Mme Karamanli. Nous avons manqué durant la crise d'un équivalent de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) américaine et HERA est un beau projet. La Commission européenne envisage de commencer par un service interne et, si cela fonctionne bien, d'évoluer vers un modèle d'agence – une forme qui me semble plus appropriée. Mais plus que la question juridique, ce sont les crédits qui me préoccupent : 6 milliards d'euros, ce n'est pas négligeable, et il faudra trouver ce budget dans les perspectives financières européennes 2021-2027. La Commission européenne a commencé à le faire mais une agence européenne ne peut pas fonctionner durablement avec un budget significativement inférieur à celui dépensé par les Américains pendant la crise.

Concernant Strasbourg, nous poursuivons la mobilisation collective. Emmanuel Macron s'y est engagé, le 9 mai, en présence de David Sassoli et d'Ursula von der Leyen. Nous avons signé un contrat triennal, qui a commencé à se déployer financièrement. Il contient des sujets qui devaient être complétés, comme l'aéroport dont, pour la première fois, le Président lui-même a reconnu qu'il devait faire l'objet d'adaptations. Un travail interministériel est en cours, il est complexe et demande de la créativité. On doit reconnaître les spécificités de l'aéroport de Strasbourg sans créer de précédent qui, sur le plan fiscal notamment, risquerait de causer bien des difficultés ou de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres aéroports. Ce travail n'est donc pas oublié, loin de là, mais nous aurons un peu de retard sur l'échéance que nous avions fixée à fin septembre. Pour le reste, un certain nombre d'initiatives nouvelles, importantes et triennales ont été lancées en bonne intelligence entre l'État et les collectivités, comme la mission Strasbourg capitale européenne, qui doit faire du lobbying, au sens noble et positif du terme, pour expliquer les règles et les avantages de cette solution.

S'agissant de la pêche, monsieur Pont, je partage votre exaspération. Nous ne ménageons pas nos efforts avec Annick Girardin mais c'est difficile et nous ne l'avons jamais caché aux pêcheurs. Face à l'antijeu britannique, nous avons fait preuve de patience, obtenant même des résultats concernant un certain nombre de zones de pêche et de licences. Nous avons dû remobiliser la Commission européenne, qui nous a toujours soutenus dans cette affaire mais considérait que les choses étaient plus ou moins réglées. Nous sommes encore loin du compte. Nous avons dû hausser le ton ces derniers jours, d'autant que la restriction de l'accès aux eaux britanniques entraîne un report de bateaux d'autres nationalités dans nos eaux – c'est vrai dans les Hauts-de-France et sans doute encore plus en Normandie –, créant pénurie et concurrence.

Annick Girardin a très vite déployé un plan de soutien – nous l'avons fait valider par la Commission européenne en un temps record –, qui aide à passer cette période difficile. Toutefois, les pêcheurs ne veulent pas d'aides : ils veulent pêcher. Nous ne demandons pas plus que ce que contient l'accord avec les Britanniques, même si celui-ci nous fait perdre une partie des quotas – c'est un point acquis. Les zones d'accès ont été définies et les licences doivent être octroyées. Nous sommes à bout de patience, tout comme le sont, légitimement, les pêcheurs. Nous poursuivons donc le combat, et le Président de la République et le Premier ministre eux-mêmes feront à nouveau part de notre message à la présidente de la Commission européenne.

Je souhaite préciser quelques points concernant le respect de l'État de droit et des valeurs. Le nouveau règlement de conditionnalité financière est le fruit de l'accord budgétaire du sommet européen historique de juillet 2020. Après avoir été voté par le Parlement européen et adopté par le Conseil, il a fait l'objet d'un recours juridique de la part de la Hongrie et de la Pologne. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait intervenir dans les prochaines semaines. Elle dira, je l'espère, que ce règlement est conforme au traité ; nous pourrons alors l'appliquer.

La Commission y travaille déjà : j'en ai discuté avec le commissaire européen chargé de la justice, M. Didier Reynders, la semaine dernière à Strasbourg, et c'est sans doute sous présidence française que les premières mesures, notamment les sanctions financières et les suspensions de financement, pourront être prises, à condition que le règlement soit en application et que la Commission constate un certain nombre de manquements. Nous disposerons alors d'un puissant outil dans notre arsenal.

Il ne faut pas donner l'impression que nous mettons sur le même plan le soutien financier, la solidarité budgétaire et les valeurs politiques. Néanmoins, c'est un tout. La solidarité budgétaire est parfois compliquée à expliquer à nos concitoyens, qui nous demandent pourquoi nous envoyons des milliards d'euros chaque année dans d'autres pays européens. Nous le faisons parce qu'il est dans notre intérêt de renforcer ainsi le projet européen, le marché unique et de créer des débouchés pour nos entreprises. Mais la solidarité budgétaire, et donc politique, ne peuvent s'expliquer que si les valeurs sont respectées. C'est ce que traduit le règlement. Le renforcement de notre arsenal ne se fera pas d'un coup de baguette magique, mais ce règlement constitue un premier outil, d'autant plus efficace qu'il s'agit, à l'inverse du dispositif prévu à l'article 7, d'une décision à la majorité et non à l'unanimité.

Cela fait partie des sujets prospectifs que nous devrons aborder sous présidence française, et qui mettront du temps à décanter. Avec Éric Dupond-Moretti, très engagé sur ce sujet, nous nous poserons la question de l'efficacité de l'arsenal existant et de la nécessité de le renforcer. Cela peut vouloir dire élargir, dans les mois et années qui viennent, le champ des infractions prises en compte dans le règlement de conditionnalité, parce qu'elles sont actuellement limitées. C'est compliqué, politiquement et juridiquement, mais nous devons ouvrir ce chantier. D'autres règlements, d'autres sanctions financières seront-ils nécessaires ? On a vu que quand la situation devient très grave, comme avec le vote d'une loi homophobe par la Hongrie, la Commission européenne trouve dans les règlements existants des moyens de suspendre les financements – c'est une demande que nous avions faite il y a un an, avec Élisabeth Moreno, et à laquelle la Commission a répondu. Renforcer notre arsenal, c'est non seulement réfléchir à de nouveaux outils, mais également se demander comment faire mieux avec ce qu'on a à notre disposition. Je note d'ailleurs que beaucoup de collectivités polonaises sont en train de revenir sur leurs résolutions créant des zones anti-LGBT : c'est la preuve que ce combat politique n'est pas perdu d'avance.

Vous l'avez dit, madame Hennion, le DSA et le DMA sont très importants. Nous verrons ce que la Commission européenne proposera concernant l'intelligence artificielle ; il faudra trouver un équilibre pour ne pas tuer son écosystème. Les meilleurs du monde dans ce domaine se trouvent en France et en Europe. Comme souvent, nous avons du mal à transformer notre science en entreprises ou en innovations. Il ne faut donc pas casser le cadre mais créer des règles ; c'est ce à quoi travaillent les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton. Ces textes n'aboutiront pas tous sous la présidence française, mais nous pourrons les faire avancer. Plus largement, nous devons lever un certain nombre de barrières entre nos pays, ou du moins simplifier les réglementations multiples qui freinent parfois le développement des PME. Le code européen des affaires est à cet égard une bonne initiative ; il fait partie des sujets à inscrire dans un premier temps sur la feuille de route franco-allemande, avant de l'exporter dans le débat à vingt-sept.

S'agissant de l'accompagnement diplomatique, monsieur Petit, nous avons renforcé, avec près de 1 million d'euros, les actions de notre réseau diplomatique et culturel dans le but de faire connaître les priorités de notre présidence, d'en faire un moment d'appartenance européenne et de favoriser le rayonnement français en Europe. Des événements seront organisés localement sur ce sujet, ainsi que des débats avec des think tanks ou des intellectuels, des journées portes ouvertes et des événements culturels.

Concernant le multilinguisme, avec Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons demandé à un groupe de travail présidé par Christian Lequesne et composé de personnalités francophones provenant de différents pays européens – Roumanie, Luxembourg, Espagne, Italie, Grèce – de réfléchir à des propositions très concrètes pour renforcer la francophonie et le multilinguisme dans les institutions européennes. Il rendra prochainement son rapport.

Défendre le multilinguisme nécessite des moyens renforcés, passe par des actions offensives mais aussi défensives. Nous devons en effet nous montrer très fermes à l'égard de la Commission européenne, dont l'expression publique, les communiqués de presse, les tweets, les documents de travail doivent être simultanément produits dans toutes les langues, a minima dans les langues de travail, dont le français. Autrement, on se déshabitue à parler des langues et on crée de la distance. Lorsqu'une personne cherchant à s'informer ne trouve qu'une version anglaise des communiqués de presse, des tweets ou des vidéos d'une institution européenne, cela peut constituer une barrière, et pour ceux qui comprennent l'anglais facilement, c'est une forme de frustration. Nous devons donc, sans faiblesse, remettre le multilinguisme à l'ordre du jour. De plus en plus de pays s'expriment désormais dans leur propre langue – tant mieux ! – parce que cela permet d'être plus précis, plus juste et donc plus efficace. Cette question linguistique me paraît très importante pour notre présidence et au-delà.

Je regrette que le thème de l'Europe ne soit pas plus présent dans la campagne législative allemande. Je ne donnerai pas de leçon parce que nous parlons souvent trop peu d'Europe dans nos propres débats politiques nationaux – même si cela n'a pas été le cas lors des dernières élections présidentielles, le candidat élu s'étant impliqué personnellement sur ce sujet. Toutefois, pour être positif et optimiste, le thème européen est très fort dans les programmes politiques des trois ou quatre grands partis qui dominent dans les intentions de vote. Le contenu du programme européen sur le climat, la défense et la sécurité ou encore l'investissement est quant à lui nourri. Il y aura des désaccords, et c'est normal, entre Français et Allemands, mais la base de travail est plus solide qu'il y a quatre ans.

Madame Charvier, Copernicus fait partie de ces programmes, trop peu connus d'ailleurs, de réussite européenne. Il permet l'observation de la biodiversité, et parfois même son sauvetage dans l'urgence. Il y aura, sous présidence française, un sommet entre l'Union européenne et l'ESA pour renforcer ce leadership spatial. L'objectif sera d'éviter les tensions et les doublons entre l'Agence spatiale européenne, qui dépasse le cadre de l'Union européenne, et l'Union européenne, qui devient un acteur du spatial, notamment financier – sous l'impulsion du commissaire Breton, elle y consacrera plus de 15 milliards d'euros dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Nous n'avons aucun intérêt à nous faire concurrence et tant le commissaire Breton que le nouveau directeur général de l'ESA, M. Josef Aschbacher, souhaitent mettre en commun des financements et des programmes pour répondre aux enjeux liés au climat et à la biodiversité, dans le prolongement de Copernicus.

Monsieur Jerretie, nous devrons rouvrir le débat sur les règles budgétaires, non par provocation mais parce que la situation économique a changé. Avec une dette publique dépassant les 100 % en moyenne dans la zone euro, nous ne pouvons plus faire comme avant. Nous avons besoin d'un consensus sur les règles budgétaires et non pas de divisions. Nous devrons d'abord y travailler à l'échelon franco-allemand dans les premiers mois de 2022, avant de nouveaux changements législatifs puisque la suspension des règles budgétaires actuelles ne vaut que jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous passerons ensuite à une phase d'après-crise.

Pendant la présidence française, la priorité internationale sera donnée au continent africain. Nous cherchons à définir un format de travail entre l'Union européenne et l'Afrique. Le Président de la République ou le Premier ministre auront l'occasion d'apporter des précisions d'ici le 1er décembre.

S'agissant des perspectives financières, monsieur Paluszkiewicz, nous avons adopté le budget 2021-2027, nous avons créé le plan de relance et la dette commune. Le débat suivant portera, dans un souci de responsabilité et de cohérence, sur les ressources propres. La présentation de la proposition législative de la Commission européenne a été décalée au mois d'octobre. Je m'en suis entretenu la semaine dernière avec le commissaire Paolo Gentiloni et j'en parlerai demain au commissaire chargé du budget, Johannes Hahn. Il a été acté dans le pacte signé au moment du plan de relance que les premières ressources propres figureraient dans les propositions avant la fin de l'année 2021, et dans les actions législatives avant la fin de l'année 2022.

Il existe plusieurs candidats : les ressources liées à l'échange de quotas d'émissions (ETS) ; le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; la déclinaison européenne de l'accord international sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Les ressources mondiales seront potentiellement beaucoup plus importantes si cet accord voit le jour, avec quelque 150 milliards d'euros de ressources fiscales mondiales supplémentaires, dont 50 milliards dans l'ensemble de l'Union européenne et 5 milliards pour la France. Tout ou partie de cette ressource pourrait contribuer au remboursement du plan de relance et abonder le budget européen dans les années qui viennent. Ce serait juste, efficace et respecterait l'esprit de l'accord de juillet 2020.

Ce n'est pas fait : nous attendons la proposition pour octobre et nous aurons la discussion sur ces différentes ressources, y compris la taxe sur les transactions financières. Les premières qui devront être discutées sont la déclinaison européenne de l'accord international, les ressources ETS et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ce sera à l'ordre du jour des grands débats politiques, budgétaires et économiques de la présidence française.