Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir le secrétaire d'État aux affaires européennes, M. Clément Beaune, que je remercie d'être parmi nous ce matin.

Deux sujets sont inscrits à l'ordre du jour : la Conférence sur l'avenir de l'Europe et la prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE). Compte tenu de leur importance et de l'intérêt qu'ils présentent pour l'ensemble des commissions de l'Assemblée, nous avons invité tous les députés à assister à cette audition. Je me réjouis de la présence parmi nous du président de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Louis Bourlanges.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe a été lancée le 9 mai. Ses conclusions devraient être présentées sous présidence française, au début de l'année prochaine. La première séance plénière a eu lieu le 19 juin, la prochaine devrait se tenir le 22 octobre. Le risque est qu'elle se résume, faute de temps, à un exercice citoyen sans portée concrète. Nous aimerions vous entendre à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

La plateforme multilingue ouverte par la Commission européenne pour recueillir les opinions des citoyens compte à ce jour 3 millions de visiteurs uniques et 100 000 personnes ont participé à des événements labellisés. S'ils ne sont pas négligeables, ces chiffres sont insuffisants à l'échelle de l'UE.

Lors de la dernière réunion du conseil exécutif de la conférence, à laquelle j'ai participé en tant que membre de la troïka des parlements nationaux, le constat de son manque de visibilité a été unanime. Ainsi, la première réunion, les 17 et 18 septembre à Strasbourg, de l'un des quatre panels de citoyens, lors de laquelle 200 d'entre eux, issus des vingt-sept États membres, ont formulé plus de soixante-dix propositions sur l'économie européenne, le travail et la transformation durable et digitale, a eu un très faible écho médiatique dans notre pays.

Autre motif d'inquiétude : le manque d'enthousiasme, assez net, de certains États membres. Notre pays, à l'origine du projet, joue un rôle moteur dans le fonctionnement de cette conférence et nous savons votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État. Comment entraîner les autres États dans la réussite de cette conférence ? Je vous lance aussi un appel, chers collègues. Il me semble nécessaire que les députés, notamment ceux de notre commission, s'impliquent aux côtés de l'exécutif et organisent dans leur propre circonscription des conférences locales.

S'agissant de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, l'actualité législative est dense. Elle inclut le paquet climat-énergie, le pacte sur la migration et l'asile, la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), ainsi qu'un texte sur la protection des travailleurs des plateformes, dont la négociation est ralentie par le contexte des élections législatives allemandes. La présidence française du Conseil de l'UE jouera un rôle majeur pour faire progresser les discussions, voire les débloquer. Compte tenu de la brièveté du temps dont elle dispose, quels dossiers peut-elle réellement faire avancer ?

Madame la Présidente, monsieur le président Bourlanges, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les députés européens, qui participez en visioconférence, je vous remercie d'avoir organisé cette audition et de l'avoir ouverte à un large public.

Nul ne sera surpris de m'entendre dire que la Conférence sur l'avenir de l'Europe et la présidence française du Conseil de l'UE sont des enjeux connexes, éminemment importants pour notre pays. Je suis heureux, le hasard des calendriers faisant parfois bien les choses, que nous nous réunissions exactement cent jours avant le début de la présidence française, dans une semaine de surcroît importante pour les questions européennes, puisque nous célébrerons ce dimanche les quatre ans du discours de la Sorbonne.

Ce même dimanche, des élections législatives auront lieu en Allemagne, notre principal partenaire européen. Nous verrons ce qui sortira des urnes, peut-être une coalition à trois partis. Nous le saurons dans quelques semaines, compte tenu du temps que prend la construction d'une coalition. Le départ de la chancelière Merkel, après seize ans à la tête du gouvernement allemand, est un moment important pour l'Europe. Il y a quelques mois, nous parlions chaque jour des élections américaines, et chacun était devenu un spécialiste du décompte des voix, des caucus et des primaires. Les élections allemandes méritent que l'on y prête autant d'attention, car elles ne seront pas sans incidence sur nos travaux européens. Il ne s'agit pas de tout attendre de Berlin, mais de travailler ensemble aux nombreux projets que nous évoquerons ce matin.

J'évoquerai d'abord la préparation de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui est une chance. Une présidence semestrielle, dans une Europe à vingt-sept, cela revient tous les quatorze ou quinze ans. La dernière a eu lieu en 2008, et la prochaine, sauf imprévu, aura lieu en 2035. Nous devons donc saisir cette occasion. Nul n'ignore qu'elle s'inscrit dans un calendrier électoral atypique pour le Parlement et l'exécutif, mais cela est déjà arrivé dans d'autres pays, et même dans le nôtre, il y a un peu plus de vingt-cinq ans. Je ne doute pas que nous serons tous à la hauteur de ce moment collectif, car nous devons avancer sur de nombreux sujets.

En quoi consiste la présidence du Conseil de l'UE ? Ce semestre est d'abord un accélérateur, et non un point de départ. À l'évidence, si nous attendons le 1er janvier pour formuler des propositions législatives techniques, nous n'aurons pas de résultats en mars, avril, mai ou juin, car les processus européens sont longs, souvent davantage que les processus législatifs nationaux. C'est ainsi. La plupart des sujets sur lesquels nous souhaitons avancer pendant notre présidence, nous les défendons depuis plus de quatre ans. Nous avons souvent incité la Commission européenne à formuler des propositions. Elles sont sur la table ; nous tenterons de les faire avancer, d'accélérer et d'aboutir.

Par ailleurs, la présidence du Conseil de l'UE est aussi une projection à un moment où, même si les choses ne se font pas en six mois, nous pouvons dresser des constats, prendre des initiatives et proposer de nouvelles réformes. Telle est, me semble-t-il, la responsabilité de la France, comme l'a indiqué le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, qui déployait simultanément une vision de l'Europe à dix ans et des propositions concrètes. Une cinquantaine d'entre elles sont bien avancées ; nous continuerons de les promouvoir.

Notre présidence est construite autour d'un triptyque, que j'ai eu l'occasion de présenter avec Jean-Yves Le Drian au mois de novembre dernier : relance, puissance et appartenance. Qu'il s'agisse des enjeux économiques, des questions internationales ou de la nécessité de faire cohésion, ces trois thèmes demeurent d'actualité. Le programme détaillé d'une présidence doit être présenté au plus tard un mois avant qu'elle ne commence, en l'espèce le 1er décembre prochain, ce qui évite d'empiéter sur le travail de la précédente présidence. À cette date, la France transmettra son programme détaillé, texte par texte, domaine par domaine, à ses partenaires européens ainsi qu'aux institutions de Bruxelles et de Strasbourg.

En effet, la présidence du Conseil de l'UE ne se résume pas à des événements et à des réunions, si importantes soient-elles. Elle inclut des avancées concrètes, que nous devons mettre en avant. Trois grands domaines apparaissent : le climat, la régulation numérique et l'agenda social. Ils ont partie liée car ils correspondent profondément à un modèle européen spécifique, dont l'appellation varie selon les pays et les époques, et qui caractérise l'Europe : l'économie sociale de marché.

Nous avons constaté, depuis le début de la crise sanitaire et économique, que le modèle européen a été puissant et protecteur. Il a combiné un esprit de solidarité massif et concret – les dépenses de soutien à l'économie, à l'emploi et au pouvoir d'achat ont été massives en France et partout en Europe, plus qu'ailleurs dans le monde – et un attachement à la vie démocratique, même lorsqu'il a fallu prendre des mesures difficiles inédites.

Cette combinaison d'esprit de solidarité et d'esprit de démocratie est propre à l'Europe. Certains pays ont été presque aussi solidaires que nous, peut-être un peu moins démocratiques ; d'autres ont été démocratiques, peut-être un peu moins solidaires. Nous avons été les deux. Le Parlement n'a jamais cessé de siéger, le contrôle du juge n'a jamais cessé d'exister, les débats publics n'ont jamais cessé de prospérer, allant parfois jusqu'à la polémique et la violence, mais telle est la vie de notre démocratie.

Nous pouvons donc être fiers de ce modèle européen, et il me semble que nos concitoyens l'ont apprécié à sa juste valeur. C'est l'occasion de poursuivre le travail, engagé avant la crise, de son renforcement, de son adaptation et de sa projection dans le monde. À cet égard, la transition climatique, la transition numérique et le renforcement de la protection sociale sont des enjeux majeurs, qui se complètent mutuellement et reflètent une forme d'identité européenne, que nous devons revendiquer.

La préparation de la présidence a commencé par le discours de la Sorbonne, qui formulait des propositions concrètes dans le cadre d'une vision à long terme. En matière climatique, nous avons défendu, avec seulement trois autres pays au départ, une évidence qui ne l'était pas, il y a deux ans encore : la neutralité carbone de l'UE en 2050. Notre continent est le premier bloc économique et politique au monde à avoir fixé cet objectif politique, désormais inscrit dans nos engagements internationaux.

Bien entendu, tout objectif doit être précisé et décliné. C'est ce qu'a fait la Commission européenne, sous notre impulsion, le 14 juillet, en présentant un paquet législatif de treize textes, qui déclinent cet objectif secteur par secteur et de façon transversale, par le biais de règles fiscales et de règles applicables au prix du carbone, notamment à nos frontières. Ce paquet législatif rend opérationnel l'objectif politique commun de la neutralité carbone de l'UE en 2050, ainsi que l'objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 50 % à l'horizon 2030. Sur ce point, nous sommes les plus ambitieux au monde.

Grâce à ces propositions législatives, cet objectif n'est plus un idéal mais un projet concret. Certes, ces textes soulèvent des questions en matière d'accompagnement social de la transition écologique et de rythme d'accroissement du prix du carbone selon les secteurs d'activité. Ils en soulèvent d'autres pour notre industrie, automobile en particulier. Ils n'en constituent pas moins un progrès majeur. Nous devons saluer le fait que nous ayons été les premiers à mettre sur la table, par le biais de la Commission européenne, des propositions précises permettant d'atteindre nos objectifs.

Je vous le dis franchement : ce paquet, qui sera examiné par le Conseil puis par le Parlement européen, ne sera pas complet à la fin du semestre. Il n'en demeure pas moins que nous devrons réaliser des avancées importantes, dont une nous tient particulièrement à cœur car il s'agit d'un vieux combat mené par plusieurs formations politiques françaises : l'instauration aux frontières de l'Europe de ce que l'on appelle improprement la « taxe carbone », qui n'est pas une taxe, mais un mécanisme de fixation du prix du carbone.

Le marché est ouvert, il doit le rester, sans être naïf ou fragile – cela vaut en matière climatique comme dans d'autres domaines. Être les plus ambitieux au monde signifie que nous fixerons des règles à nos industries, visant notamment à réduire leurs émissions de GES. Cela ne va pas sans soulever de lourdes questions technologiques et sociales et nous ne pouvons pas imposer ces règles à nos entreprises si les exportateurs qui profitent du marché européen n'y sont pas soumis. Une telle situation serait injuste socialement, dangereuse économiquement et de surcroît inefficace technologiquement, en raison du phénomène de « fuite de carbone ». Ainsi, d'autres pollueraient à notre place tout en vendant sur notre marché.

Par-delà le symbole qu'il constitue, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, assorti d'une règle d'équité entre les producteurs implantés en Europe et ceux qui exportent dans notre marché, est fondamental. J'espère que nous aboutirons à un accord politique sous la présidence française. En tout état de cause, nous y consacrerons beaucoup d'énergie, car il incarne le modèle de transition climatique à l'européenne, combinant ambition et justice.

Il en est de même pour la transition numérique. Il n'y a qu'en Europe que nous pouvons parvenir à un juste équilibre entre la régulation et l'innovation.

Le budget et le plan de relance européens renforcent le financement de l'innovation, fût-ce dans des proportions insuffisantes. Nous devrons résoudre des questions réglementaires, en essayant de limiter la multiplication des règles, notamment celles qui s'appliquent aux start-up, aux jeunes entreprises innovantes. Sur ce point, nous avons encore beaucoup de travail. Le renforcement du pilier de l'innovation suppose celui de notre écosystème. Hier encore, nous avons eu l'occasion de constater les bons résultats de la French tech. L'Europe ne doit pas se contenter d'être un régulateur du succès des autres, si problématique soit-il. Nous devons innover nous-mêmes.

L'Europe a le logiciel, le modèle et la taille de marché pour développer les régulations. Nous l'avons fait en matière de protection des données, en définissant un standard mondial dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous avons aussi réalisé une avancée en matière de fiscalité et de juste taxation des entreprises numériques à l'échelle internationale. L'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, dont nous espérons qu'il sera finalisé d'ici la fin de l'année, est un accord européen. Certes, il a été débloqué par les Américains, qui le bloquaient auparavant, mais il a été initié par des Européens, notamment par la France et l'Allemagne, associés à quelques partenaires, en 2018.

Nous devrons inventer de nouvelles régulations. Nous ne partons pas de rien, car nous développons cette idée depuis plusieurs années. Des propositions législatives sont sur la table, formulées notamment par le commissaire Thierry Breton. Le DSA et le DMA visent à fixer aux plateformes des règles plus strictes, pour qu'elles soient responsables des produits qu'elles vendent et des contenus qu'elles diffusent, et que nous sortions de la fiction de leur irresponsabilité – comme si elles étaient de simples transmetteurs, parfaitement neutres, d'informations, de produits et de contenus divers et variés.

Ce débat est aussi ouvert aux États-Unis, mais l'Europe peut prendre de l'avance pour réguler la domination concurrentielle excessive des grandes plateformes. Je rappelle que notre cadre juridique, qui consacre l'irresponsabilité des plateformes, date du début des années 2000, lorsque l'économie numérique n'avait ni la même place ni le même impact.

Troisième domaine majeur : l'Europe sociale. Pour dire la vérité, j'hésite toujours à employer ces mots, dont on a régulièrement fait un slogan – Jean-Louis Bourlanges le sait parfaitement. Le dumping social est devenu intolérable et il s'agit de mieux prendre en question cette question. Convenons que nous avons eu des moments de réveil parfois brutaux, au premier rang desquels le Brexit, qui nous ont poussés à accélérer ce chantier. Ainsi, la réforme du statut des travailleurs détachés, que nous portons depuis 2017, a commencé à porter ses fruits. Nous devons l'amplifier.

Suivant cette dynamique, la Commission européenne a mis sur la table d'autres propositions législatives, à notre initiative en large part. Je pense notamment au salaire minimum européen, qui suscite des fantasmes. Il ne s'agit pas de fixer, à l'échelle de l'UE, un salaire minimum qui tirerait vers le bas les États membres les plus ambitieux, dont la France. Il s'agit au contraire d'obliger les pays à adopter, soit par la négociation collective, soit par la loi, un cadre prévoyant un salaire minimum, des négociations régulières et une transparence de l'ensemble. Il s'agit de créer une pression à la hausse, afin que le salaire minimal soit le plus décent possible, dans les six pays qui n'en ont pas, et dans ceux qui en ont un, mais très éloigné de la référence retenue par la Commission européenne : 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen.

La France, qui est dans une situation bien plus favorable, doit, pour éviter une concurrence mal placée, œuvrer au renforcement et à la convergence des modèles sociaux. Il s'agit d'un texte difficile. Les pays nordiques craignent que leur modèle de négociation collective ne soit fragilisé ; nous devons nous employer à les rassurer, car ces pays sont socialement ambitieux. Élisabeth Borne et moi-même y travaillons. Il s'agit de l'une des principales attentes de la présidence française du Conseil de l'UE.

D'autres textes sociaux seront mis sur la table des négociations européennes d'ici le début de la présidence française, relatifs notamment aux droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques, dont nous savons qu'ils sont souvent mal protégés, et pour lesquels nous devons développer un socle de droits sociaux.

Sur ces trois priorités, nous pouvons parvenir à des avancées tangibles sous la présidence française. Nous aurons ainsi fait œuvre utile pour renforcer le modèle social européen. Je me contenterai de mentionner les autres questions qui auront leur importance au cours de notre présidence : les migrations, la sécurité et la défense, la culture et l'éducation.

En guise de transition vers la Conférence sur l'avenir de l'Europe, j'aimerais dire un mot des valeurs et du respect de l'État de droit. Il s'agit du nouveau combat, difficile, que nous devons mener, sans l'escamoter, ni considérer qu'il s'agit d'un gadget ou d'un débat galvaudé. Il me semble existentiel.

Depuis 2017, nous avons mené collectivement un grand combat sur les notions de souveraineté européenne et d'autonomie stratégique, au service du renforcement de la puissance européenne. Cette notion s'est largement diffusée en Europe. Il en est résulté des avancées concrètes, notamment en matière de défense. Les esprits européens s'en sont progressivement imprégnés, même si la sensibilité aux mots, qui diffèrent d'un pays à l'autre, demeure.

En revanche, la question des valeurs n'était pas au cœur de l'actualité, car nous pensions que tout pays européen rejoignant le club politique de l'UE en défendrait naturellement et automatiquement les valeurs. Celles-ci ne sont pas simplement un choix politique ; elles sont inscrites dans nos traités, donc dans le pacte que nous signons tous ensemble. Il s'agit notamment de l'égalité, de la non-discrimination, de la liberté de la presse et de l'indépendance de la justice. À l'heure où le Premier ministre hongrois met en scène son combat illibéral, il faut en rappeler l'importance.

Nous avons parfois été faibles. Mener ce combat au sein de l'UE, ce n'est ni casser l'unité de l'Europe ni stigmatiser des pays ou des peuples, c'est défendre la survie à long terme du projet européen. D'ailleurs, je suis toujours surpris, et je l'ai été encore récemment dans la circonscription de Frédéric Petit, de constater que notre fermeté, en Pologne et en Hongrie, est attendue par de nombreux citoyens. L'appartenance à l'UE ne doit pas signifier une forme de faiblesse systématique, qui a trop souvent été notre facilité ou notre confort.

Nous avons donc engagé un débat visant à renforcer, lors de la présidence française, les outils de sanction et de vérification du respect de l'État de droit. Nous avons obtenu récemment qu'il soit inscrit dans les règles européennes que le respect de valeurs élémentaires soit une condition du versement des fonds européens. Nous devons renforcer cet arsenal juridique et politique.

Tel est le contexte dans lequel s'inscrit la Conférence sur l'avenir de l'Europe, dont la conclusion politique aura lieu lors de la présidence française, sous l'autorité du Président de la République, au mois de mars. Depuis 2019, la France fait la promotion de cet exercice. Il ne s'agit pas d'une forme d'animation sympathique d'un débat européen mais d'un exercice nouveau. Le pari est difficile, puisqu'il s'agit d'organiser et d'animer un débat sur l'avenir de l'Europe sous des formats variés et à diverses occasions, en l'ouvrant à des opinions diverses. Le processus associe les trois institutions et des panels de citoyens européens.

Je vous le dis franchement : les débuts ne sont pas très encourageants. Tout cela est très lourd, certains d'entre vous le savent pour y avoir participé. Cela ne doit pas nous décourager. Le premier panel de citoyens, réuni à Strasbourg le week-end dernier, semble avoir créé de l'adhésion et de l'enthousiasme, et surtout suscité des propositions. Trois autres sont prévus d'ici le début de l'année prochaine.

Par ailleurs, les conférences régionales sur l'avenir de l'Europe, que nous organisons avec ambition, et qui se tiennent dans les vingt-sept États membres, ne sont pas un exercice classique. Il ne s'agit pas de débats ouverts à ceux qui passent ou à ceux qui veulent. Nous savons, pour en avoir organisé, que de tels débats courent le risque de n'intéresser que les convaincus, ce qui est confortable mais pas toujours utile.

Nous avons donc tenté une expérience inédite en Europe et sur ce thème : organiser des débats dans les dix-huit régions françaises. Neuf ont eu lieu il y a dix jours, les neuf autres auront lieu ce week-end. Ils rassemblent entre trente et cinquante citoyens, tirés au sort par un institut de sondage, selon des critères de représentativité incluant leur sensibilité politique et leur degré d'adhésion au projet européen. Ces citoyens bénévoles débattent pendant trois jours, formulent des critiques et des remarques, et indiquent les thèmes dont ils souhaitent qu'ils soient traités en priorité au niveau européen. Nous verrons quelles priorités l'exercice révélera. S'agira-t-il de l'immigration ? De la défense ? Du climat ? De l'emploi ? De tout cela à la fois ? Les conclusions de ces débats auront une influence sur l'agenda des textes à faire avancer et des initiatives à prendre sous la présidence française.

D'autres pays, comme la Belgique, se lancent dans des exercices citoyens. D'ici la fin du mois d'octobre, nous disposerons de la restitution de l'exercice régional français. Nous aurons en début d'année prochaine celle des panels de citoyens européens.

Sur cette base, il appartiendra à la France, qui assurera la présidence du Conseil, et aux États membres dans leur ensemble, de retenir non les milliers de propositions, soyons pragmatiques, mais les thèmes et les propositions le plus souvent évoqués pour nourrir l'agenda législatif. J'espère, sans vraiment en douter, que le Parlement européen reprendra à son compte ces idées et traitera des thèmes qui tiennent le plus à cœur aux citoyens.

Par ailleurs, le 9 mai, lors de l'inauguration de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, nous avons lancé une grande consultation en ligne : 50 000 personnes âgées de 15 à 30 ans sont concernées. Nous en publierons les résultats dans quelques jours, mais je puis d'ores et déjà indiquer que le thème cité le plus souvent n'est pas, comme on pourrait l'imaginer, la sécurité ou le climat, mais celui de l'éducation, de la culture et des valeurs.

Par-delà la diversité des propositions, qui vont des programmes étudiants au respect des droits des femmes, l'identité, le sentiment d'appartenance européen ont été plébiscités. Même s'il s'agit d'un indicateur parmi d'autres, jamais une consultation des jeunes de cette ampleur n'avait été menée. Je ne prétends pas qu'elle vaut référendum, mais elle fournit des indications sur des préoccupations qui n'émergent pas spontanément, ou pas autant qu'il le faudrait, dans le débat européen.

Il se trouve que je participais hier avec Geoffroy Roux de Bézieux à l'assemblée générale du MEDEF Touraine : il me semble que le message est passé s'agissant des avancées en matière climatique, numérique et sociale mais beaucoup d'inquiétudes subsistent, notamment sur la relation franco-allemande. En effet, et c'est surprenant, la fédération des industries allemandes, Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI) semble assez opposée à l'instauration de la taxe carbone aux frontières. Par ailleurs, si tout un chacun est conscient de la nécessité d'agir sur le climat – le rapport du groupe d'experts international sur l'évolution du climat (GIEC) a été beaucoup évoqué –, les petites et moyennes entreprises s'inquiètent de la façon dont elles pourront faire face à la transition et s'interrogent sur l'accompagnement financier.

Si l'on en croit une enquête Eurobaromètre menée en octobre et novembre 2020, en pleine crise sanitaire, 92 % des Européens souhaitent que leur voix soit davantage prise en compte dans les décisions relatives à l'avenir de l'Europe. C'est l'objectif que se sont fixés la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le Parlement européen, la Commission et le Conseil, en invitant tous les citoyens européens à partager leurs idées sur la façon dont l'Europe devrait redéfinir ses priorités et préparer le monde post-covid. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes particulièrement attaché à cette initiative. Vous avez d'ailleurs décrit les actions que vous avez lancées dans ce cadre, notamment les dix-huit panels de citoyens régionaux. Sachez que les parlementaires ont la volonté de s'impliquer plus encore, partout en France.

Des lignes de force, en matière politique et sociale, commencent à émerger en France et ailleurs en Europe. Le groupe La République en marche accorde une attention particulière aux retours d'expérience et aux volontés exprimées par nos partenaires d'Europe du Nord. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous partager avec nous les conclusions du déplacement que vous avez fait en Suède et au Danemark avec la ministre du travail, Mme Élisabeth Borne, pour aborder les dossiers liés à l'Europe sociale que sont le salaire minimum, le statut des travailleurs des plateformes et la transparence sur les salaires ?

Permettez-moi de sortir du strict champ de notre audition pour vous interroger sur un fait d'actualité, qui concerne aussi, d'une certaine façon, les opinions publiques française et européenne. Pouvez-vous nous dire en toute franchise, comme vous avez l'habitude de le faire, votre sentiment sur la polémique relative au siège de membre permanent du Conseil de sécurité de la France ? À l'heure où notre pays interroge ses alliés sur leur volonté sincère de cheminer ensemble, j'ai été choquée de voir que des mensonges antifrançais les plus vils, diffusés par des tabloïds britanniques, étaient utilisés pour essayer de diviser notre pays.

La présidence française du Conseil de l'UE interviendra à un moment singulier de notre vie politique. La famille de la droite républicaine prendra évidemment toute sa part dans le grand débat européen qui se déroulera en même temps que la précampagne, puis la campagne présidentielle française. Soyez-en assuré, le groupe Les Républicains fera des propositions sérieuses et crédibles à nos compatriotes, en responsabilité, ce qui n'exclura ni l'audace ni l'ambition. Nous sommes désireux de débattre, loin des postures convenues et des beaux discours parfois creux.

J'ai cru comprendre que la cybersécurité serait l'une des priorités de la présidence française. La France est crédible dans ce domaine, nous avons déjà une expérience et des outils sérieux. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

J'aimerais également vous entendre au sujet d'un fait d'actualité qui nous préoccupe vivement : je veux parler de la taxonomie verte des énergies durables et de la mobilisation de notre pays pour que l'énergie nucléaire y soit incluse. C'est un enjeu économique et environnemental pour notre pays et pour l'Europe entière. M. Bruno Le Maire s'est exprimé à ce sujet en Slovénie le 10 septembre. Je crois comprendre que deux groupes de pays s'opposent sur cette question. Or la France n'est pas dans le même groupe que l'Allemagne. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous en dire davantage sur les prochaines initiatives françaises ? Comment la France essaie-t-elle de défendre sa position et de convaincre sur ce sujet important ?

Je me réjouis que la France fasse du Pacte vert pour l'Europe une priorité de sa présidence. Ce premier semestre 2022 sera focalisé à Bruxelles sur la préparation du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 » et comprendra une dizaine de propositions législatives que la Commission a déjà pu annoncer. L'évaluation des plans de relance verts des États membres sera aussi à l'agenda. Il me paraît tout à fait essentiel que la France soit très ambitieuse, s'agissant de la protection de ses intérêts agricoles. La nouvelle politique agricole commune (PAC) introduit de nouveaux mécanismes qui vont favoriser la transition. C'est une bonne chose, mais nous pouvons et devons engager nos partenaires européens à faire beaucoup plus.

En France, les agriculteurs qui ont les pratiques les plus vertueuses estiment que leurs efforts ne sont pas assez valorisés pas rapport à ceux qui commencent à peine leur transition vers une agriculture moins polluante. Et c'est la même chose à l'échelle de l'Europe. Puisque la France agricole fait de gros efforts pour améliorer la qualité de sa production et diminuer son empreinte écologique, elle doit les faire valoir face à ses partenaires.

Je souhaite vous interroger sur une question qui me tient à cœur, ainsi qu'à mon territoire de la Côte d'Or : les circuits courts. J'étais la semaine dernière chez un propriétaire viticole qui souhaite s'approvisionner en cassis bio pour diversifier ses productions. Il m'a expliqué qu'il avait des difficultés à s'approvisionner en dehors des circuits de distribution traditionnels, aussi bien auprès des producteurs français que des producteurs européens organisés en circuits courts.

À travers les projets alimentaires territoriaux (PAT), nous nous efforçons d'organiser ces nouveaux circuits de distribution en France : des circuits plus courts, qui intègrent davantage le producteur et le consommateur et qui permettent de mieux valoriser l'homme, la nature et notre environnement, avec une production de meilleure qualité pour bien manger.

Pourtant, à l'échelle de l'Union, il nous manque encore une fédération des circuits courts, que des producteurs de haute qualité appellent de leurs vœux pour partager des bonnes pratiques, des savoir-faire et des cultures alimentaires. Les circuits courts ne doivent pas être synonymes de « moins d'Europe » ; ils doivent, au contraire, renforcer notre cohésion. En attendant la création de cette fédération, nous pourrions commencer par construire une union européenne des circuits courts.

L'agriculture n'est pas le seul secteur économique concerné par la problématique des circuits courts : c'est le cas aussi du tourisme, de la logistique et de tous les nouveaux métiers qui valorisent cette démarche. Certains pays membres sont plus avancés que nous sur cette question, d'autres sont en retard. Les circuits courts doivent favoriser le développement d'une ruralité européenne conquérante.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe se traduit actuellement en France par des débats citoyens organisés dans les régions. La contribution finale issue de ces panels citoyens doit être remise au Gouvernement à l'automne, afin d'alimenter la contribution française à la conférence, ainsi que les priorités de la présidence française du Conseil.

Cette consultation citoyenne est un exercice démocratique intéressant. Elle peut permettre aux citoyens de se sentir davantage impliqués dans les questions européennes et contribuer à développer un sentiment d'appartenance à l'Europe, à condition toutefois que les conclusions issues de cette consultation soient réellement prises en compte. En effet, nous connaissons tous les conséquences d'un appel à contribution citoyenne dont les propositions ne reçoivent qu'une traduction partielle… Quelles garanties pouvez-vous nous donner à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

Par ailleurs, pour que cette consultation citoyenne soit efficace, il faut que chacun des États membres mobilise sa population. C'est le seul moyen d'obtenir des résultats représentatifs de l'Europe dans toute sa diversité. Or il semble que la Conférence sur l'avenir de l'Europe soit loin d'être la priorité pour un certain nombre d'États. Comment la France compte-t-elle fédérer ses partenaires autour de ce projet et lui donner une réelle visibilité, en vue d'une participation large et représentative ?

Vous avez présenté les trois grandes priorités de la future présidence française et mentionné rapidement la question des migrations. Que comptez-vous faire pour aller vers une politique d'accueil plus humanitaire ?

Vous avez rappelé, enfin, que nos concitoyens accordent une grande importance à l'éducation et à la culture. Seront-elles des priorités de la présidence française ?

Crise dans notre voisinage immédiat, crise du multilatéralisme, crise climatique, pandémie de covid-19 : les défis mondiaux se multiplient. Au cours du prochain semestre, la France devra convaincre de l'importance de l'Union européenne et redonner confiance en la solution européenne sur le long terme face à ces défis. Or, depuis le début de la crise sanitaire, l'espace Schengen, la plus grande zone de libre circulation au monde, a été mis à mal par la reprise de contrôles frontaliers, comme cela s'était déjà produit lors de la crise migratoire de 2015.

Pour tenter de lui redonner vie, la Commission européenne tente de faire adopter une stratégie visant à renforcer l'application du code Schengen, les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne et la coopération entre les États européens. Le code Schengen, adopté en 2006, est censé assurer la libre circulation de plus de 420 millions de personnes entre vingt-six pays européens, mais la gestion des frontières reste une compétence jalousement gardée par les États. On s'en rend compte avec le passe sanitaire, dont les modalités d'application diffèrent d'un pays à l'autre, notamment au sujet de la reconnaissance des vaccins.

Je ne prendrai qu'un exemple, celui du vaccin Sinopharm, qui a été reconnu par la Grèce et l'Espagne, mais pas par la France, qui s'en tient aux recommandations de l'Agence européenne des médicaments (AEM). C'est une aberration, qui introduit une inégalité de traitement entre les pays de l'espace européen vis-à-vis de leurs ressortissants à l'étranger.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : l'espace Schengen existe-t-il encore, ou bien a-t-il explosé sous nos yeux sans qu'on veuille en prendre conscience ? Peut-on s'attendre à ce que l'AEM se conforme aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en ce qui concerne la reconnaissance du vaccin Sinopharm ?

Les orateurs des groupes se sont exprimés. Je donne la parole à Annie Vidal, contrainte de nous quitter à dix heures.

Je vous remercie, madame la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, le 15 septembre, Ursula von der Leyen, dans son discours sur l'état de l'Union, nous a invités à nous tourner vers l'avenir, à agir de façon résiliente et bienveillante et à faire preuve d'audace.

De l'audace, il nous en faudra pour affronter un défi qu'elle n'a pas mentionné, celui de la transition démographique, déjà à l'œuvre dans le vieux continent – il n'a jamais aussi bien porté son nom. Les projections d'Eurostat montrent qu'en 2035, les personnes de 65 ans et plus représenteront un quart de la population belge, portugaise et suédoise, et même un tiers de la population italienne ou allemande. Par ailleurs, d'ici 2070, 13 % de la population sera âgée de 80 ans et plus, contre 6 % en 2019. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'avancée en âge des populations européennes doit faire partie intégrante du projet sociétal européen. Ses enjeux ont d'ailleurs été clairement identifiés par la Commission européenne dans son Livre vert sur le vieillissement.

Comme la France, l'Europe vieillit et nos politiques publiques doivent accompagner cette transition. En matière de politique du grand âge, la France a des faiblesses mais aussi des atouts : la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, couvrant le risque de perte d'autonomie, en est un. Notre pays est également un centre d'excellence pour la recherche et l'innovation en lien avec le bien vieillir et le maintien de l'autonomie. Il dispose d'outils et d'une culture qualité développée, enviée par bien des pays membres. Tous ces atouts pourraient permettre à la France d'être le chef de file du bien vieillir en Europe.

Dans le cadre de sa présidence, la France compte-t-elle se saisir de cet enjeu majeur, et de quelle manière ?

Madame Bono-Vandorme, vous m'avez interrogé au sujet de l'Europe sociale. Nous avons effectivement, avec Élisabeth Borne, effectué notre premier déplacement de rentrée et de préparation de la présidence française au Danemark et en Suède, où la directive sur les salaires minimums fait l'objet d'un blocage un peu paradoxal.

Ce texte suscite deux types de réticences, voire d'oppositions, que nous espérons lever. Les premières viennent plutôt de l'est de l'Europe et ce n'est pas surprenant, puisque nous essayons précisément de lutter contre une forme de dumping social qui y a cours, même si nos partenaires n'apprécient guère ce terme. Nous travaillons avec eux, comme nous l'avions fait sur le sujet des travailleurs détachés : la majorité des pays du centre et de l'est de l'Europe ont finalement voté en faveur du compromis final et de cette réforme, ce qui prouve qu'il est possible de les convaincre. Leur opposition, pour l'heure, porte sur le cœur du texte : ils rejettent l'idée même que, par des règles nouvelles, on tire vers le haut les salaires minimums, qui n'existent pas ou sont très bas dans certains États membres.

Il existe une deuxième forme d'opposition, qui porte davantage sur la méthode et le principe, et qui vient plutôt du nord de l'Europe, principalement de la Suède et du Danemark, et dans une moindre mesure de l'Autriche. Ces pays veulent absolument conserver leur modèle de négociation collective. Ils n'ont pas de salaire minimum légal mais leurs standards sociaux sont très élevés. Nous avons essayé, avec Élisabeth Borne, d'être aussi rassurants et constructifs que possible. Il est évident que cette directive ne vise pas à affaiblir, encore moins à casser, les modèles danois ou suédois, qui fonctionnent très bien. Elle ne vise pas non plus à harmoniser les mécanismes sociaux : certains pays, comme le nôtre, ont un cadre légal plus fort ; d'autres ont des systèmes de négociation collective anciens et puissants qui tiennent lieu de loi ou qui la précèdent. C'est leur droit, et cela fonctionne souvent très bien.

Nous n'avons pas résolu toutes les difficultés techniques à l'occasion de ce voyage mais je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus, avec la Suède et le Danemark, à un accord de principe. Ces deux pays sont désormais prêts à travailler sur cette directive, à laquelle ils s'opposaient nettement et par principe jusqu'à présent. Nous avons entrepris un travail technique avec le gouvernement et les partenaires sociaux de ces deux pays et avons reçu la visite de responsables danois et suédois à Paris il y a quelques jours. La semaine dernière, Élisabeth Borne et moi-même avons par ailleurs rencontré M. Nicolas Schmit, le commissaire européen à l'emploi. Nous travaillons à un texte de compromis.

C'est un texte difficile ; j'espère qu'il aboutira sous la présidence française. Je ne peux pas le promettre mais nous y mettrons beaucoup d'énergie. En tout cas, il me paraît emblématique d'une Europe sociale concrète. Ce qui a miné la perception de l'Europe chez nombre de nos concitoyens, c'est l'idée qu'il n'y a pas de règles et que le marché unique, c'est la compétition débridée. Ce n'est évidemment pas le cas, mais nous devons le montrer et mettre fin aux situations les plus aberrantes. Nous l'avons fait pour les travailleurs détachés, même s'il y a encore des progrès à faire ; nous le ferons pour les salaires minimums et dans d'autres domaines qui restent des angles morts de nos systèmes sociaux et des règles européennes : je pense notamment aux travailleurs des plateformes. Pendant la crise, nous avons tous vu, dans nos grandes villes, mais pas seulement, des livreurs et des chauffeurs rendre des services majeurs, alors qu'ils sont souvent privés d'un cadre de protection.

Que dire de la polémique qui a éclaté hier ? Quand les mensonges sont vils, absurdes, peu élégants, grossiers, faut-il y répondre ? Hélas, les nouvelles les plus fausses sont souvent celles qui se propagent le plus vite. Je le dis clairement – et la Présidence de la République l'a dit elle-même : la France n'a nullement l'intention de céder son siège de membre permanent au Conseil des Nations unies. Cette information n'a aucun fondement. Ne soyons pas naïfs : ce n'est pas un hasard si, dans un journal anglais bien connu, cette « information » est sortie dans le contexte international que nous connaissons. Je ne crois pas qu'il faille accorder trop d'importance à cet événement. Ce qu'il faut, c'est empêcher la diffusion des fausses nouvelles en coupant l'herbe sous le pied de ceux qui les propagent : c'est ce que nous avons fait hier. Dire que ceux qui jouent ainsi avec les sujets d'intérêt national ne sont pas au niveau est une litote.

Madame Le Grip, la cybersécurité sera effectivement l'un des aspects importants de notre politique de sécurité et de défense. C'est un chantier européen sur lequel nous travaillons depuis un peu plus de deux ans, notamment avec Florence Parly. La présidente de la Commission européenne a reconnu, dans son discours sur l'état de l'Union, que c'était une question majeure et elle a proposé de créer une sorte de force conjointe européenne en matière de cybersécurité. Nous avions formulé cette idée dès le printemps 2019. Toutes les démocraties européennes sont la cible de cyberattaques, notamment au moment des élections. Pendant la crise du covid, le système de sécurité sociale irlandais a été attaqué, ce qui a empêché le recensement des données liées au covid pendant quarante-huit heures.

Nous avons heureusement formé des experts de la cybersécurité dans plusieurs pays européens, notamment les pays baltes, particulièrement concernés par cette menace. Ce serait une erreur de ne pas unifier les forces que nous sommes en train de construire. Il faut prendre exemple sur ce que nous sommes désormais capables de faire en matière de protection civile : quand des intempéries très graves frappent un pays européen, nous mutualisons nos moyens. De la même façon, lorsque des élections ont lieu quelque part en Europe, nous devons pouvoir dépêcher des experts de cybersécurité issus de nos agences – l'Agence nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) et ses équivalents européens – pour identifier les menaces et aider les États concernés à y répondre. C'est l'esprit de la force conjointe qu'a évoquée la présidente de la Commission ; elle devrait en préciser les contours dans les jours qui viennent. C'est un chantier très important, que nous avons soutenu et qui devrait être discuté au cours de la présidence française, parmi d'autres sujets touchant à la cybersécurité.

Au moment où nous parlons, dans le contexte international difficile qui a posé, au cours des derniers jours, la question de la défense, de l'autonomie et de la sécurité européennes, il importe de sortir des débats théoriques et conceptuels. Arrêtons de nous demander s'il faut parler de défense européenne « en complément », « à côté » ou « tout à côté » de l'OTAN, d'autonomie stratégique, d'autonomie stratégique ouverte, ou que sais-je encore. L'important, ce sont nos réalisations. Écartons la question des mots et agissons concrètement en faveur de la défense et de la sécurité européennes. Il se trouve que la cybersécurité, c'est consensuel, utile et concret. Si, dans les mois qui viennent, nous parvenons à renforcer nos outils en matière de cybersécurité, nous aurons fait œuvre utile pour notre défense – et peu importe qu'on l'appelle défense, sécurité ou autonomie européenne. Il faut nous concentrer sur quelques objets, non pas anecdotiques, mais très concrets, qui répondent aux nouvelles menaces partagées.

J'évoquerai, pour finir, l'exemple de notre action au Sahel, même si vous ne m'avez pas interrogé à ce sujet. Nous avons tous dit que la France y a été trop seule, surtout au début. Or nous avons désormais une task force, Takuba, que le ministère des armées a pilotée, et qui réunira bientôt plus de dix pays européens. Ce n'est qu'un début, on peut aller plus loin, mais c'est déjà un fait majeur. Il y a quelques années, qui aurait dit que l'Estonie serait à nos côtés au Sahel ? Qu'est-ce que Takuba, sinon de la défense européenne ? Et si nous faisons de la défense européenne comme Monsieur Jourdain faisait de la prose, sans le savoir, c'est tant mieux ! Débattre de thèmes concrets et de réalisations précises est la meilleure façon de faire progresser le débat sur la défense et la sécurité européennes.

La taxonomie verte est également un enjeu de souveraineté extrêmement sensible, puisqu'elle définit le cadre dans lequel les investissements privés financeront l'industrie dans les années qui viennent. L'introduction du nucléaire est cruciale car toute énergie qui serait exclue de la taxonomie aurait beaucoup de mal à se financer. Il y a encore des zones d'ombre dans le cadre réglementaire et un acte délégué de l'Union européenne est en préparation. Nous insistons pour qu'il sorte rapidement et permette aux pays qui le souhaitent d'investir dans l'énergie nucléaire. Nous voulons que l'énergie nucléaire soit reconnue comme une énergie décarbonée, ce qu'elle est, comme une énergie stable, ce qu'elle est, et comme une énergie souveraine, ce qu'elle est. Il n'y aura pas de transition écologique à brève échéance, vers la neutralité carbone, si l'on exclut l'énergie nucléaire – c'est vrai à la fois pour le mix énergétique français et pour le mix énergétique européen. Nous sommes très vigilants sur ce point et le Président de la République en a encore parlé il y a quelques jours à la présidente de la Commission. Nous attendons une clarification de cette taxonomie d'ici la fin de l'année.

Madame de Courson, vous m'avez interrogé sur le Pacte vert, l'agriculture et la transition écologique dans l'agriculture, notamment au travers des circuits courts. Sous la présidence française, le ministre de l'agriculture, Julien Denormandie, aura lui aussi un agenda très chargé, s'agissant de la souveraineté agricole. Les circuits courts en feront partie mais, si vous le permettez, j'aimerais évoquer un autre domaine où nous souhaitons changer la donne, même si ce sera compliqué.

Ce sujet se situe à la frontière de la politique commerciale et de la politique agricole. Comme au sujet du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, il s'agit de faire respecter nos règles. Un marché ouvert, oui, mais dans le respect de nos règles : c'est la moindre des choses. La question qui sera au cœur de l'action de Julien Denormandie sous la présidence française est celle des clauses miroirs. Lorsque nous décidons d'interdire certains produits ou certaines pratiques agricoles à l'intérieur du marché commun européen, il faut faire en sorte de ne pas les retrouver dans les importations. Cela paraît logique mais ce n'est pas ce que prévoit le cadre juridique actuel – pour des raisons de compatibilité avec certaines règles de l'OMC.

Des solutions juridiques existent, mais il faut une vraie volonté politique. Nous sommes en train de réussir à introduire le respect des exigences climatiques de l'accord de Paris dans les accords commerciaux en discussion et à venir ; nous devons faire la même chose pour imposer nos standards alimentaires. Ce sera aussi un moyen de renforcer les productions locales et la qualité de notre alimentation. Cela relève du bon sens, mais c'est un vrai combat à mener.

Madame Jourdan, vous avez raison : il faut toujours être honnête et transparent dans les processus de consultation et de débat si l'on ne veut pas créer de déception. Il se trouve que nous avons lancé une consultation sur l'Europe : il faut donc admettre que nous ne pourrons pas prendre de décisions de notre côté, mais que nous devrons débattre entre pays européens. L'engagement que nous avons pris, en revanche, c'est que l'agenda de la présidence française reflète les priorités des conférences régionales qui se seront tenues en France. Le rapport de restitution sera rendu public. Nous ne pourrons pas tout faire en six mois, mais chacun pourra se saisir des propositions contenues dans ce rapport – formations politiques, associations, syndicats – pour nourrir le débat européen.

La Commission européenne, quant à elle, s'est engagée à intégrer dans son agenda législatif les propositions de réformes qui ressortiront de la Conférence sur l'avenir de l'Europe au niveau européen.

Sur la question migratoire, le pacte qui est sur la table est très complexe. Je serai direct : je ne vois pas comment il pourrait être adopté dans les mois qui viennent. Les sept textes qui le composent sont fort complexes et le sujet, indépendamment des crises, afghane et autres, est très sensible. Il faudra préserver son esprit, à savoir un équilibre entre la responsabilité – il existe des règles d'entrée sur le territoire européen et des contrôles aux frontières – et la solidarité – des mécanismes de répartition des réfugiés entre pays européens, et peut-être un mécanisme plus simple de solidarité ad hoc avec certains pays, doivent être instaurés.

Je reviendrai vous parler de cette question avec Gérald Darmanin : nous travaillons à des propositions alternatives, plus simples et plus ciblées, qui doivent nous permettre, sous la présidence française, d'obtenir des résultats en matière d'asile et de migrations. Le pacte est une bonne proposition mais il n'existe pas de consensus politique, ni même de majorité politique forte au Parlement européen et au Conseil, pour l'adopter.

J'en viens au volet culturel, qui est très large. Je préfère parler d'appartenance européenne, l'idée étant de créer un sentiment d'appartenance à un projet politique commun. Promouvoir la culture européenne, c'est aussi multiplier les symboles et les petits gestes qui donnent le sentiment d'appartenir non pas à un même État – l'Europe ne sera jamais un super-État – mais à un projet politique commun. Il s'agit d'éléments qui peuvent paraître secondaires, mais ne le sont pas : la représentation de femmes et d'hommes sur les billets en euro ; la plus grande place faite dans les programmes scolaires à l'enseignement de l'histoire de nos voisins européens – Alain Lamassoure soutient une initiative très importante en ce sens au Conseil de l'Europe.

Le programme Erasmus, dont nous sommes en train d'augmenter le budget, est sans doute la réalisation la plus tangible dans ce domaine. On doit le compléter par de nombreuses autres initiatives de même nature qui, mises bout à bout, créeront un sentiment d'appartenance à une culture commune.

Sur le plan culturel stricto sensu, nous devons protéger notre modèle, non pas au nom d'une vision étriquée, mais parce qu'il est européen et unique au monde. C'est ce que nous avons fait avec la directive sur le droit d'auteur, que la France a été le premier pays européen à transposer. Pour protéger notre exception culturelle – expression que je revendique –, il nous faudra en outre réguler le secteur du numérique, question sur laquelle Constance Le Grip a beaucoup travaillé au Parlement européen. C'est un sujet d'intérêt national et européen, sur lequel nous pouvons avancer sous présidence française. Peut-être parviendrons-nous à adopter alors les projets de règlement DSA – législation sur les services numériques – et DMA – législation sur les marchés numériques.

Il convient aussi d'engager d'autres réflexions sur le modèle culturel européen, qui est multiforme. Je pense en particulier au financement de la culture, y compris par les plans de relance européens, et au soutien au journalisme indépendant et d'investigation, activité ayant trait aux valeurs que certains gouvernements remettent en cause.

Non, monsieur El Guerrab, l'espace Schengen n'est pas mort. Il a résisté à la crise, ce qui n'est pas rien, même s'il y a eu des moments très difficiles. Certains États ont effectivement fermé les frontières intérieures, mais brièvement car ils se sont rendu compte que nous ne pouvions pas vivre économiquement, socialement, humainement, culturellement dans un espace européen morcelé – parce qu'il est intégré. Nos frontaliers en ont fait la douloureuse expérience. Néanmoins, soyons clairs, nous devons aujourd'hui encore articuler le fonctionnement de l'espace Schengen avec la protection sanitaire.

N'oublions pas ce que l'Europe a fait en matière de libre circulation, interne et externe. Nous avons créé en quelque mois un certificat sanitaire européen, dès le début du mois de juillet ; je salue cette réalisation européenne. Aux États-Unis, il n'existe pas de système unique et les passes sanitaires ne sont pas reconnus d'un État à l'autre !

L'Europe dispose en outre d'une autorité sanitaire, l'AEM, qui a reconnu une liste de vaccins. Elle est sans doute plus exigeante que l'OMS – dont je ne conteste pas l'action –, et cela a été une force d'avoir une autorité sanitaire européenne unique et rigoureuse. Si l'on avait reconnu des vaccins différents d'un pays européen à l'autre, c'en eût été fini de la libre circulation, ce qui aurait eu des répercussions sur les flux touristiques et le retour de nos ressortissants.

Nous avons jugé préférable de ne pas casser le modèle de l'autorité européenne unique en matière de médicaments, et nous assumons ce choix. C'est probablement le premier élément qui a bien fonctionné lorsque nous avons dû répondre à l'urgence sanitaire. Je sais que cela a posé et pose encore des difficultés à nos ressortissants expatriés lorsqu'ils reviennent en France. Sous l'autorité de Jean-Baptiste Lemoyne, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a recruté et s'est mobilisé tout l'été, soit pour proposer une solution de conversion ou de reconnaissance du vaccin reçu à l'étranger – par exemple le vaccin Sinopharm –, soit pour organiser un circuit prioritaire de vaccination en France. Nous avons traité le problème avec une grande rapidité, plus rapidement en tout cas que nos voisins européens, pour l'immense majorité de nos ressortissants concernés.

En résumé, ce n'est la mort ni de l'espace Schengen ni de la libre circulation, et nous sommes attentifs aux complexités créées par la crise pour nos ressortissants qui ont reçu un autre vaccin. Nous nous sommes efforcés, au cours de l'été, de faciliter leur vie.

Madame Vidal, le grand âge est un défi auquel sont confrontés tous les pays développés, mais l'Europe, vous l'avez dit, est le continent qui vieillit le plus vite. L'Europe est en même temps le continent qui a le meilleur niveau de protection sociale. Dans nos modèles de protection sociale européens, nous essayons de donner chair au bien vieillir.

Au niveau européen, le grand âge est un domaine dans lequel il existe encore peu d'outils en matière sanitaire et sociale. Nous essayons de les construire. L'Europe dispose désormais d'un budget dédié à la santé, point sur lequel nos députés européens ont beaucoup travaillé. Nous avons lancé pour la première fois au niveau européen un plan de recherche et de financement sur le cancer. Nous travaillons avec la Commission européenne pour lancer, j'espère avant la fin de notre semestre de présidence, d'autres grands plans sanitaires, notamment sur les maladies liées au vieillissement. La maladie d'Alzheimer a de bonnes chances d'être retenue. La présidence française sera, je l'espère, un accélérateur.

Je rappelle que l'Europe finance 40 % de notre plan de relance national. C'est à ce titre que le plan de restructuration des EHPAD recevra plus de 2 milliards d'euros sur cinq ans. On le sait trop peu.

Il convient de compléter cette liste d'actions européennes, pour lui donner de la cohérence, car il n'existe pas encore de politique européenne du grand âge. Il faut progresser par petites touches, en abordant ces questions par l'angle sanitaire, même si ce n'est pas le seul. Grâce au plan de relance, nous posons des pierres sur le chemin. La présidence française sera un jalon important, même si, à l'évidence, elle ne règle pas toutes ces questions au niveau européen.

Le partenariat annoncé par le président Biden entre les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni a rendu caduc le contrat portant sur la vente de sous-marins conventionnels que nous avions passé en 2016, ce qui a définitivement rompu la confiance avec nos alliés. Cette décision brutale affecte toute l'Union européenne. La présidente de la Commission européenne a d'ailleurs apporté son soutien à la France, en déclarant qu'elle avait été traitée « d'une manière qui n'est pas acceptable ».

La crise des sous-marins nous conduit à nous interroger sur la construction d'une défense européenne solide. Lors de son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a estimé qu'il était « temps pour l'Europe de passer à la vitesse supérieure ». Ce discours a aussi été l'occasion d'annoncer la tenue d'un sommet consacré à la défense européenne, qui sera organisé par la présidence française du Conseil. Vous semblez partager ce point de vue, monsieur le secrétaire d'État : à l'issue d'une réunion à Bruxelles le 21 septembre, vous avez appelé à une « prise de conscience » sur l'importance de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union face aux États-Unis. Hier, les présidents Biden et Macron se sont entretenus par téléphone pour une clarification. Le président américain a estimé nécessaire que la défense européenne s'affirme et soit plus performante afin de compléter le rôle de l'OTAN.

Cette crise transatlantique sans précédent m'amène à vous interroger : quelle voie les États membres doivent-ils suivre pour structurer la souveraineté stratégique de l'Union, sachant qu'il existe d'importants obstacles tenant aux capacités, mais aussi à la volonté politique ? Comment l'Europe, première puissance économique mondiale, peut-elle affirmer sa puissance stratégique sur la scène internationale ? Quels orientations et objectifs la France souhaite-t-elle mettre en avant pendant sa présidence ?

Tout le monde comprend quelles sont les priorités de la présidence française. Elles correspondent à un mélange de ce que nous désirons et de ce que nous pouvons faire. Certaines fois, les deux se rencontrent bien ; d'autres fois, il faut un peu forcer pour faire la jonction.

Nous vivons une période dramatique sur le plan européen. On a senti le vide européen dans la crise afghane ; on l'a senti lors de l'affaire des sous-marins. On constate une certaine impuissance à réguler les grands flux migratoires et une très grande difficulté à définir une règle commune. Sur le plan économique, il faut transformer l'essai avec le plan NextGenerationEU. Et si l'écologie est devenue, sous l'effet du rapport du GIEC, une priorité écrasante pour les opinions et les États, notre approche n'est pas tout à fait la même que celle des Allemands, qui sont pourtant nos partenaires essentiels. Or on est frappé par le caractère assez lisse du discours de la présidence du Conseil de l'UE – ce qui est, du reste, dans l'ordre des choses car les présidences sont assaillies par ce qui se passe.

L'immigration est un sujet qu'il faut envisager – même s'il est très difficile de progresser – car les opinions ont des attentes dans ce domaine. S'agissant de la défense, je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de répondre par des avancées concrètes comme la cybersécurité, mais il faut mieux définir, afin qu'elle soit comprise, l'identité de la défense européenne. Il en va de même sur les ressources propres : au-delà de la taxe carbone, dont on peut d'ailleurs discuter, nous avons besoin d'un véritable système fiscal pour soutenir NextGenerationEU. Or on voit bien que la présidence aura du mal à réagir sur ce point.

Dans tous ces domaines, comment comptez-vous raccrocher les grandes attentes de l'opinion à une présidence qui ne peut se limiter à ce qu'elle est juridiquement – la continuation de la précédente et l'annonce de la suivante ? La présidence du Conseil de l'UE doit être un moment fort, et il faut que les thèmes abordés soient à la hauteur des enjeux. Ce n'est pas facile, mais l'une des choses qu'Emmanuel Macron sait très bien faire, c'est précisément de mettre en scène les grands thèmes par rapport aux agendas concrets et technos.

Vous avez à juste titre mentionné l'importance de l'Europe de la santé, à la fois pour la gestion de la crise sanitaire, mais aussi pour la prospective – l'investissement dans la recherche sur les maladies liées au vieillissement, par exemple.

La Commission européenne a annoncé la création d'une autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire, l'HERA, dotée d'un budget de 6 milliards d'euros ; c'est une belle avancée. Dans notre rapport relatif à la coordination par l'Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, Marietta Karamanli et moi avons préconisé la création d'une agence dont la gouvernance serait soumise à une obligation de résultat et évaluée régulièrement. Pensez-vous que la forme prise par l'HERA, une autorité et non une agence, lui permettra de remplir pleinement sa mission ? A-t-elle vocation à évoluer vers une agence indépendante ? Que pensez-vous des moyens qui lui sont alloués par rapport aux défis auxquels elle est confrontée ?

Il ressort de la consultation réalisée auprès des jeunes qu'ils mettent en avant les valeurs, la culture et l'éducation. Je plaide pour une Europe polycentrique, avec Strasbourg comme capitale. Nous avons été très choqués que le président Sassoli ait refusé d'utiliser le bâtiment Osmose, voisin du siège du Parlement européen, ce qui aurait permis de rééquilibrer l'activité parlementaire au profit de Strasbourg. Quel est votre sentiment à ce sujet et quelles actions envisagez-vous ? En outre, quel est l'état d'avancement du contrat triennal ? L'aéroport de Strasbourg-Entzheim pourra-t-il bénéficier d'une fiscalité dérogatoire, ce qui lui permettrait d'améliorer son offre et, partant, l'accessibilité au Parlement européen ?

Dans l'idéogramme chinois signifiant « crise », il y a à la fois le danger et l'opportunité. Je voudrais voir la crise des sous-marins comme l'opportunité pour les Européens de se réveiller sur les questions de souveraineté et de défense. Comment la France entend-elle s'emparer du sujet dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre fidélité à cette commission. Vous vous en souvenez, j'avais posé la question la plus rapide qui soit : « Et la pêche ? » J'aurais aimé une réponse européenne aussi rapide… Malheureusement, neuf mois après le Brexit, nombre de nos marins-pêcheurs sont toujours en attente d'une licence. Bien sûr, des aides ont été prévues, mais nous assistons à des sorties de flotte, si bien que Boulogne-sur-Mer risque de perdre sa place de premier port de pêche français, ce qui aura des conséquences sur son centre de transformation des produits halieutiques, qui occupe actuellement la première place en Europe.

Faut-il se fier aux Anglais ? Je ne rappellerai pas ce qu'en pensaient Napoléon ou le général de Gaulle. Je constate la manière dont les Anglais ont agi lors du Brexit, et dernièrement, dans l'affaire des sous-marins et j'en conclus que ce ne sont pas des gens très fiables. En dépit des mamours de Boris Johnson, il faudra peut-être un Cambronne pour leur répondre.

Qui plus est, je viens de l'apprendre, la Commission européenne a autorisé le 15 juillet les Hollandais à pratiquer la pêche à la senne danoise, laquelle n'est ni raisonnée ni raisonnable, à l'instar de la pêche électrique. Cela va mettre le feu aux poudres, alors que les relations avec les autres pêcheurs européens, en particulier anglais et hollandais, ne sont déjà pas faciles.

Je vous remercie d'avoir évoqué les valeurs européennes et le respect de l'État de droit. Vous avez estimé que « nous avons parfois été faibles » et que c'est un « nouveau combat difficile ». Je note avec plaisir que les jeunes, lors de la consultation en ligne, ont mis les valeurs au premier plan, aux côtés de la culture et de l'éducation.

Compte tenu de la faiblesse des mécanismes prévus par l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, vous avez évoqué la possibilité que le respect des valeurs et des principes de l'Union conditionne le versement des fonds européens. Cette conditionnalité sera-t-elle mise en œuvre ou s'agira-t-il, comme les sanctions prévues à l'article 7, d'une simple menace ? Vous avez jugé nécessaire de renforcer cet arsenal juridique et politique ; pouvez-vous préciser ?

Le numérique est l'un des thèmes envisagés de la présidence française. Des textes importants de régulation, comme le DMA et le DSA, sont sur la table. Le projet de règlement sur l'intelligence artificielle, qui vise à donner un cadre éthique et à créer un climat de confiance, soulève davantage de questions : en effet, on semble l'orienter dans le sens du RGPD, ce qui risque de bloquer les PME sans qu'on sache très bien à qui cela profitera.

Au-delà de ces textes, il faut accompagner les entreprises et les start-up du secteur pour qu'elles puissent prendre le relais de nos industries traditionnelles. Des avancées ont été réalisées en ce qui concerne les marchés de capitaux, mais peut-être faut-il aller plus loin. Quant au code européen des affaires, il pourrait être beaucoup plus pratique et ambitieux, sachant que l'intelligence artificielle va bouleverser tous les secteurs économiques. Où en est-on dans ces démarches ?

En tant qu'ancien énergéticien, je crois utile de rappeler que la question de la taxonomie verte doit être réglée préalablement à l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. À défaut, la situation sera encore plus déséquilibrée en ce qui concerne la taxonomie. L'agenda étant assez court, il ne faudrait pas que l'on se prenne les pieds dans le tapis.

La conditionnalité n'est pas une nouveauté. Lors de notre déplacement en Pologne, le maire de Poznań nous a rappelé qu'il existait déjà un socle. Or dans les pays concernés, l'inquiétude porte non seulement sur les problèmes nouveaux en matière d'État de droit, mais aussi sur la distribution parfois injuste de l'argent des agences européennes, au profit de « ceux qu'on aime » – cela s'est passé en Hongrie et risque de se passer en Pologne. L'argent européen doit être distribué en toute transparence et ne pas alimenter certains partis : c'est une première condition qu'il est important de voir respectée. Les problèmes nouveaux qui se posent en matière de respect de l'État de droit ne doivent pas nous la faire oublier.

En ma qualité de rapporteur des crédits de la diplomatie culturelle, je m'intéresse à la façon dont les différentes ambassades vont accompagner la présidence française, en la rendant plus visible dans les autres États membres. Pouvez-vous revenir sur ce dispositif et les consignes qui ont été données ?

La nature de la coalition qui sortira des urnes dimanche soir en Allemagne peut avoir une importance fondamentale pour le projet européen. À cet égard, n'êtes-vous pas inquiet de l'absence du thème européen dans le débat politique allemand ?

À l'occasion du Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), nous sommes plusieurs députés à avoir souligné l'importance de la filière spatiale pour la préservation de la biodiversité. En effet, les acteurs de la préservation ont besoin d'informations pour enrichir leurs connaissances de la biodiversité et des pressions qui s'exercent sur elle. Pour prévenir le désastre annoncé, l'innovation doit se mettre au service de l'environnement. Or les observations de terrain sont insuffisantes : c'est là que la télédétection et les données satellitaires entrent en jeu.

Pour évaluer l'état et l'évolution des milieux naturels, plus d'une vingtaine d'indicateurs ont été fixés, dont la moitié repose sur l'observation spatiale. La France et l'Union européenne sont leaders dans ce domaine, en particulier grâce au programme Copernicus, dont les satellites sont déployés progressivement depuis 2014.

Aux quatre coins du territoire français, des entreprises se positionnent pour offrir au secteur du développement durable et de l'aménagement du territoire des services qui reposent notamment sur les données fournies par nos grands programmes spatiaux. La mobilisation internationale autour de la question spatiale est plus que jamais nécessaire. Les plans d'action ne pourront pas faire l'impasse sur cette filière, tant son apport est essentiel à la compréhension et à la modélisation.

À l'heure où les pays européens se font concurrence dans le domaine spatial, tant en matière de lanceurs que sur le volet applicatif, ce qui peut être source de tensions, comment réussir à fédérer les membres de l'Agence spatiale européenne (ESA) pour renforcer notre soutien au développement des outils satellites utiles à la sauvegarde de la biodiversité ? Quelles actions sont prévues dans le cadre de la présidence française ?

En septembre 2017, le Président de la République donnait sa vision d'une Europe souveraine, unie et démocratique. Il évoquait alors la convergence sociale, sur laquelle nous avons bien avancé, et la convergence fiscale. Cette dernière devrait être l'une des priorités de la présidence française – et au-delà, car un semestre n'y suffira pas –, dans la logique du pacte de stabilité et de croissance. Ce dernier doit aussi faire l'objet d'un débat, car il y va de l'avenir de l'Europe et de sa souveraineté. Le seuil de 60 % du PIB pour la dette publique n'est plus tenable, alors que la dette de l'Allemagne atteint 75 % et celle de l'Italie, 150 %. S'il me semble légitime de conserver le seuil de déficit à 3 %, car il est proportionné, je crois très sincèrement qu'un travail doit être fait sur le seuil de dette. S'il n'y a pas de stabilité économique et financière, nous ne pourrons pas avancer dans les autres politiques publiques.

Toujours en lien avec la question de la souveraineté, je souhaite appeler votre attention sur une réalité que l'on évoque peu : une guerre des continents est en train de se dérouler sur plusieurs plans, économique, politique, migratoire. On ne peut plus raisonner à l'échelle de la France ou de l'Allemagne, car c'est la géopolitique qui est à l'œuvre. Il est impératif que le Président s'imprègne de cette logique de guerre des continents. Il doit susciter une initiative politique à l'égard de l'Afrique, continent dépendant et soumis, qui fait l'objet de démarches croissantes de la part de ceux qui cherchent à « l'obtenir ». Il est essentiel que l'Union européenne reprenne la main, d'une façon humaine, sur ce continent.

La présidence française doit celle de la clarté en matière de politiques publiques européennes. Par rapport à ses origines, l'Union européenne est en train de se disperser en multipliant les politiques internes, qui sont autant de mini-politiques publiques. Or son rôle n'est pas de se superposer aux États, qui sont là précisément pour mener des politiques publiques.

Je vous remercie de vous exprimer devant nous à cent jours du début de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

En ma qualité de membre de la commission des finances, je souhaite vous interroger sur les perspectives financières de l'Union européenne, alors que nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2022. Le plan de relance européen a constitué une avancée fondamentale, une rupture dans l'histoire européenne. Il peut assurément apparaître comme une belle réussite, un véritable succès. Toutefois, il faut s'interroger sur la capacité à financer concrètement ces 750 milliards de dépenses européennes communes, notamment la partie constituée par les subventions directes de l'Union. Quel est l'état des négociations actuelles sur les nouvelles ressources propres de l'Union, qu'il s'agisse du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, de la taxe sur les transactions financières ou de la taxation des entreprises du numérique ? Vous avez déjà répondu en partie. Surtout, dans quelle mesure envisageons-nous de renforcer la dimension financière de l'action publique européenne ? La présidence française peut jouer un rôle décisif en la matière.

J'ai omis, madame la présidente, de répondre à votre question relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. La position allemande à ce sujet dépendra évidemment des événements électoraux de dimanche prochain. Il ne faut pas se le cacher, des réticences allemandes s'expriment, y compris au sein du Parti social-démocrate (SPD), en raison des tensions commerciales qui pourraient découler de son instauration. Certains de nos partenaires le présenteront, de façon délibérée ou par tactique, comme un mécanisme protectionniste, ce qu'il n'est pas, puisque c'est un mécanisme d'équité à nos frontières. De nombreux pays réfléchissent d'ailleurs à une telle mesure pour eux-mêmes, y compris les États-Unis, où des initiatives législatives sont en cours.

Nous devrons travailler avec le nouveau gouvernement allemand dès sa formation – j'espère qu'elle interviendra aussi vite que possible, en tout cas avant la fin de l'année –, pour dégager une position commune. Je crois que c'est possible, car de nombreux acteurs politiques et associatifs allemands défendent l'idée d'un tel mécanisme. Les Verts, auxquels les sondages prédisent un score élevé, y sont très favorables. Nous verrons ce qui ressortira de l'accord de coalition.

Beaucoup de nos partenaires sont préoccupés par les éventuelles conséquences sur les relations commerciales internationales. Il faudrait envisager une méthode analogue à celle que nous avions employée avec Bruno Le Maire sur le numérique, et qui avait fonctionné : ne pas attendre un accord au niveau international pour avancer. Nous pourrions ainsi commencer par une mesure européenne, en engageant au même moment un travail international dans le cadre de l'OCDE ou d'une autre instance, visant à constituer des « clubs climat » – des groupes de pays ayant des engagements climatiques de même nature et appliquant des mécanismes similaires de tarification du carbone. L'un ne me paraît pas du tout empêcher l'autre.

Peut-être y a-t-il là une voie de convergence avec le futur gouvernement allemand ? Je suis raisonnablement optimiste, car le climat est devenu un sujet majeur dans la campagne électorale allemande. Comme l'a relevé le président Bourlanges, la publication du rapport du GIEC a provoqué un choc, sans parler des inondations subies par l'Allemagne et d'autres pays européens cet été. En tout cas, la dynamique est lancée, et nous ferons de ce dossier une priorité de notre présidence.

Monsieur El Guerrab, Jean-Baptiste Lemoyne vient de me préciser que le décret auquel j'ai fait référence implicitement est paru ce matin au Journal officiel. Nos compatriotes qui ont reçu les deux doses d'un vaccin non reconnu par l'AEM mais reconnu par l'OMS – c'est le cas de Sinopharm – se verront délivrer le passe sanitaire après avoir reçu une dose complémentaire dans leur pays de résidence ou à leur arrivée en France. Ce dispositif prend la suite de celui qui a été mis en place cet été pour aider nos ressortissants.

Madame Tanguy, l'affaire des sous-marins pose la question de la confiance. Sans avoir une vision naïve ou enjolivée des relations internationales, on ne doit pas minimiser les choses : une grande démocratie, un grand partenaire historique ne renie pas sa parole, ne déchire pas un contrat. Que vaudraient alors nos traités et nos contrats commerciaux ? Le contrat rompu par l'Australie était bien plus qu'un contrat commercial : c'était un contrat stratégique. C'est pour cela que l'affaire est grave, comme l'ont exprimé Florence Parly, Jean-Yves Le Drian et le Président de la République.

Et puis, il y a une réalité géopolitique : les États-Unis se sont éloignés, dans leurs préoccupations internationales, de l'Europe. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de coopération à mener ni que nos liens sont distendus, mais c'est ainsi. Cela ne date d'ailleurs pas de M. Biden. Certains ont pu penser que l'ère Trump était une parenthèse, mais la réalité géopolitique avait déjà changé sous la présidence Obama, avec un virage vers le Pacifique. La France elle-même fut la première en Europe à reconnaître l'importance de la région indo‑pacifique et la nécessité d'y renforcer sa présence.

Cet épisode constitue un rappel, certes brutal, pour les Européens. Je ne suis pas naïf au point de penser que cela aboutira à une accélération majeure des travaux de l'Europe de la défense, mais cela a provoqué une prise de conscience. Les différents pays européens ont des approches symboliques, historiques, culturelles et géographiques de la relation aux États-Unis et à la défense qui sont très différentes : on ne peut pas en faire abstraction. Toutefois, en cinq ans, nombre d'entre eux ont compris que ce qui se passe au Sahel – une région éloignée à tous égards de l'esprit de beaucoup de nos partenaires européens – était un enjeu de sécurité européen. En agissant au Sahel, la France protège la sécurité européenne. De plus en plus de pays ont accepté d'y participer, y compris des pays très transatlantiques et attachés à la primauté de l'OTAN.

Parfois, cette couche symbolique, culturelle ou stratégique nous empêche de voir les avancées ou de progresser. Dès l'été 2017, Angela Merkel et Emmanuel Macron ont fait le choix stratégique de multiplier les formats en lançant deux grands projets industriels essentiels de coopération franco-allemande, l'avion du futur et le char du futur. Il y aura des moments difficiles, parce que c'est un vrai changement de paradigme, mais l'impulsion du Président de la République et de la chancelière Merkel, qui s'est beaucoup engagée pour ces projets, les a rendus véritablement irréversibles. Ces avancées ne doivent pas être minimisées : elles doivent être poursuivies en matière de coopération industrielle, en matière d'opérations extérieures, en matière financière. Le Fonds européen de la défense, déjà doté de 7,9 milliards d'euros, doit grandir. Nous pourrons en outre réaliser des avancées importantes, dans quelques mois, dans des domaines tels que la cybersécurité.

Au-delà de son caractère déplaisant, cette crise doit nous renforcer dans notre conviction à agir. Un sommet sur la défense se tiendra au cours du semestre de la présidence française ; ce sera l'occasion de faire avancer concrètement ces sujets. Il est encore trop tôt pour vous en donner l'ordre du jour, que le Président de la République fixera avec Ursula von der Leyen et Charles Michel, mais les questions de cybersécurité, d'opérations extérieures concrètes, de planification stratégique commune, évoquées dans le discours sur l'état de l'Union européenne, seront traitées à cette occasion.

Le paradoxe européen est que nous créons souvent des outils importants, comme les battlegroups ou l'Eurocorps, mais que nous ne les utilisons pas. C'est en amont que le problème se pose : nous n'avons pas de pensée stratégique commune, de volonté politique partagée. Ce travail, lancé par l'Initiative européenne d'intervention (IEI), fait essentiellement de la planification commune : c'est très important. Nous l'avons constaté lors de la crise afghane : au-delà de l'urgence des opérations, ce qui a été très frappant pour beaucoup d'Européens, c'est qu'ils n'ont pas analysé la situation par eux-mêmes et dépendent intégralement du renseignement et surtout de la pensée américaine. C'est sur ce point qu'il faut insister.

Cela répond également à la question, soulevée par Jean-Louis Bourlanges, sur les vides européens en matière stratégique. Beaucoup de pays européens très attachés par leur histoire à l'OTAN ont vécu douloureusement – plus que nous, peut-être, même si nous sommes tenons à la relation transatlantique – les deux dernières crises, en Afghanistan et avec l'annonce de l'alliance Aukus, et il leur est difficile de verbaliser ces questions : « Peut-on encore avoir confiance ? », « peut-on avancer comme avant ». Plutôt que de mettre le doigt sur ces blessures, nous devons progresser dans ce domaine.

Alors que nous entamerons la présidence du Conseil, nous vivrons un nouveau moment franco-allemand – je fais l'hypothèse que nous aurons à ce moment-là un nouvel interlocuteur à Berlin. Ce ne sera pas simplement la fin de l'époque Angela Merkel, mais une nouvelle page. Nous devrons prendre des initiatives sur des projets industriels communs, sur les règles budgétaires, sur l'investissement. Tout cela devra d'abord être traité au niveau franco-allemand, sinon nous n'obtiendrons pas de résultats au niveau européen.

Monsieur Michel, permettez-moi de saluer le rapport d'information que vous avez présenté avec Mme Karamanli. Nous avons manqué durant la crise d'un équivalent de la Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) américaine et HERA est un beau projet. La Commission européenne envisage de commencer par un service interne et, si cela fonctionne bien, d'évoluer vers un modèle d'agence – une forme qui me semble plus appropriée. Mais plus que la question juridique, ce sont les crédits qui me préoccupent : 6 milliards d'euros, ce n'est pas négligeable, et il faudra trouver ce budget dans les perspectives financières européennes 2021-2027. La Commission européenne a commencé à le faire mais une agence européenne ne peut pas fonctionner durablement avec un budget significativement inférieur à celui dépensé par les Américains pendant la crise.

Concernant Strasbourg, nous poursuivons la mobilisation collective. Emmanuel Macron s'y est engagé, le 9 mai, en présence de David Sassoli et d'Ursula von der Leyen. Nous avons signé un contrat triennal, qui a commencé à se déployer financièrement. Il contient des sujets qui devaient être complétés, comme l'aéroport dont, pour la première fois, le Président lui-même a reconnu qu'il devait faire l'objet d'adaptations. Un travail interministériel est en cours, il est complexe et demande de la créativité. On doit reconnaître les spécificités de l'aéroport de Strasbourg sans créer de précédent qui, sur le plan fiscal notamment, risquerait de causer bien des difficultés ou de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres aéroports. Ce travail n'est donc pas oublié, loin de là, mais nous aurons un peu de retard sur l'échéance que nous avions fixée à fin septembre. Pour le reste, un certain nombre d'initiatives nouvelles, importantes et triennales ont été lancées en bonne intelligence entre l'État et les collectivités, comme la mission Strasbourg capitale européenne, qui doit faire du lobbying, au sens noble et positif du terme, pour expliquer les règles et les avantages de cette solution.

S'agissant de la pêche, monsieur Pont, je partage votre exaspération. Nous ne ménageons pas nos efforts avec Annick Girardin mais c'est difficile et nous ne l'avons jamais caché aux pêcheurs. Face à l'antijeu britannique, nous avons fait preuve de patience, obtenant même des résultats concernant un certain nombre de zones de pêche et de licences. Nous avons dû remobiliser la Commission européenne, qui nous a toujours soutenus dans cette affaire mais considérait que les choses étaient plus ou moins réglées. Nous sommes encore loin du compte. Nous avons dû hausser le ton ces derniers jours, d'autant que la restriction de l'accès aux eaux britanniques entraîne un report de bateaux d'autres nationalités dans nos eaux – c'est vrai dans les Hauts-de-France et sans doute encore plus en Normandie –, créant pénurie et concurrence.

Annick Girardin a très vite déployé un plan de soutien – nous l'avons fait valider par la Commission européenne en un temps record –, qui aide à passer cette période difficile. Toutefois, les pêcheurs ne veulent pas d'aides : ils veulent pêcher. Nous ne demandons pas plus que ce que contient l'accord avec les Britanniques, même si celui-ci nous fait perdre une partie des quotas – c'est un point acquis. Les zones d'accès ont été définies et les licences doivent être octroyées. Nous sommes à bout de patience, tout comme le sont, légitimement, les pêcheurs. Nous poursuivons donc le combat, et le Président de la République et le Premier ministre eux-mêmes feront à nouveau part de notre message à la présidente de la Commission européenne.

Je souhaite préciser quelques points concernant le respect de l'État de droit et des valeurs. Le nouveau règlement de conditionnalité financière est le fruit de l'accord budgétaire du sommet européen historique de juillet 2020. Après avoir été voté par le Parlement européen et adopté par le Conseil, il a fait l'objet d'un recours juridique de la part de la Hongrie et de la Pologne. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait intervenir dans les prochaines semaines. Elle dira, je l'espère, que ce règlement est conforme au traité ; nous pourrons alors l'appliquer.

La Commission y travaille déjà : j'en ai discuté avec le commissaire européen chargé de la justice, M. Didier Reynders, la semaine dernière à Strasbourg, et c'est sans doute sous présidence française que les premières mesures, notamment les sanctions financières et les suspensions de financement, pourront être prises, à condition que le règlement soit en application et que la Commission constate un certain nombre de manquements. Nous disposerons alors d'un puissant outil dans notre arsenal.

Il ne faut pas donner l'impression que nous mettons sur le même plan le soutien financier, la solidarité budgétaire et les valeurs politiques. Néanmoins, c'est un tout. La solidarité budgétaire est parfois compliquée à expliquer à nos concitoyens, qui nous demandent pourquoi nous envoyons des milliards d'euros chaque année dans d'autres pays européens. Nous le faisons parce qu'il est dans notre intérêt de renforcer ainsi le projet européen, le marché unique et de créer des débouchés pour nos entreprises. Mais la solidarité budgétaire, et donc politique, ne peuvent s'expliquer que si les valeurs sont respectées. C'est ce que traduit le règlement. Le renforcement de notre arsenal ne se fera pas d'un coup de baguette magique, mais ce règlement constitue un premier outil, d'autant plus efficace qu'il s'agit, à l'inverse du dispositif prévu à l'article 7, d'une décision à la majorité et non à l'unanimité.

Cela fait partie des sujets prospectifs que nous devrons aborder sous présidence française, et qui mettront du temps à décanter. Avec Éric Dupond-Moretti, très engagé sur ce sujet, nous nous poserons la question de l'efficacité de l'arsenal existant et de la nécessité de le renforcer. Cela peut vouloir dire élargir, dans les mois et années qui viennent, le champ des infractions prises en compte dans le règlement de conditionnalité, parce qu'elles sont actuellement limitées. C'est compliqué, politiquement et juridiquement, mais nous devons ouvrir ce chantier. D'autres règlements, d'autres sanctions financières seront-ils nécessaires ? On a vu que quand la situation devient très grave, comme avec le vote d'une loi homophobe par la Hongrie, la Commission européenne trouve dans les règlements existants des moyens de suspendre les financements – c'est une demande que nous avions faite il y a un an, avec Élisabeth Moreno, et à laquelle la Commission a répondu. Renforcer notre arsenal, c'est non seulement réfléchir à de nouveaux outils, mais également se demander comment faire mieux avec ce qu'on a à notre disposition. Je note d'ailleurs que beaucoup de collectivités polonaises sont en train de revenir sur leurs résolutions créant des zones anti-LGBT : c'est la preuve que ce combat politique n'est pas perdu d'avance.

Vous l'avez dit, madame Hennion, le DSA et le DMA sont très importants. Nous verrons ce que la Commission européenne proposera concernant l'intelligence artificielle ; il faudra trouver un équilibre pour ne pas tuer son écosystème. Les meilleurs du monde dans ce domaine se trouvent en France et en Europe. Comme souvent, nous avons du mal à transformer notre science en entreprises ou en innovations. Il ne faut donc pas casser le cadre mais créer des règles ; c'est ce à quoi travaillent les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton. Ces textes n'aboutiront pas tous sous la présidence française, mais nous pourrons les faire avancer. Plus largement, nous devons lever un certain nombre de barrières entre nos pays, ou du moins simplifier les réglementations multiples qui freinent parfois le développement des PME. Le code européen des affaires est à cet égard une bonne initiative ; il fait partie des sujets à inscrire dans un premier temps sur la feuille de route franco-allemande, avant de l'exporter dans le débat à vingt-sept.

S'agissant de l'accompagnement diplomatique, monsieur Petit, nous avons renforcé, avec près de 1 million d'euros, les actions de notre réseau diplomatique et culturel dans le but de faire connaître les priorités de notre présidence, d'en faire un moment d'appartenance européenne et de favoriser le rayonnement français en Europe. Des événements seront organisés localement sur ce sujet, ainsi que des débats avec des think tanks ou des intellectuels, des journées portes ouvertes et des événements culturels.

Concernant le multilinguisme, avec Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons demandé à un groupe de travail présidé par Christian Lequesne et composé de personnalités francophones provenant de différents pays européens – Roumanie, Luxembourg, Espagne, Italie, Grèce – de réfléchir à des propositions très concrètes pour renforcer la francophonie et le multilinguisme dans les institutions européennes. Il rendra prochainement son rapport.

Défendre le multilinguisme nécessite des moyens renforcés, passe par des actions offensives mais aussi défensives. Nous devons en effet nous montrer très fermes à l'égard de la Commission européenne, dont l'expression publique, les communiqués de presse, les tweets, les documents de travail doivent être simultanément produits dans toutes les langues, a minima dans les langues de travail, dont le français. Autrement, on se déshabitue à parler des langues et on crée de la distance. Lorsqu'une personne cherchant à s'informer ne trouve qu'une version anglaise des communiqués de presse, des tweets ou des vidéos d'une institution européenne, cela peut constituer une barrière, et pour ceux qui comprennent l'anglais facilement, c'est une forme de frustration. Nous devons donc, sans faiblesse, remettre le multilinguisme à l'ordre du jour. De plus en plus de pays s'expriment désormais dans leur propre langue – tant mieux ! – parce que cela permet d'être plus précis, plus juste et donc plus efficace. Cette question linguistique me paraît très importante pour notre présidence et au-delà.

Je regrette que le thème de l'Europe ne soit pas plus présent dans la campagne législative allemande. Je ne donnerai pas de leçon parce que nous parlons souvent trop peu d'Europe dans nos propres débats politiques nationaux – même si cela n'a pas été le cas lors des dernières élections présidentielles, le candidat élu s'étant impliqué personnellement sur ce sujet. Toutefois, pour être positif et optimiste, le thème européen est très fort dans les programmes politiques des trois ou quatre grands partis qui dominent dans les intentions de vote. Le contenu du programme européen sur le climat, la défense et la sécurité ou encore l'investissement est quant à lui nourri. Il y aura des désaccords, et c'est normal, entre Français et Allemands, mais la base de travail est plus solide qu'il y a quatre ans.

Madame Charvier, Copernicus fait partie de ces programmes, trop peu connus d'ailleurs, de réussite européenne. Il permet l'observation de la biodiversité, et parfois même son sauvetage dans l'urgence. Il y aura, sous présidence française, un sommet entre l'Union européenne et l'ESA pour renforcer ce leadership spatial. L'objectif sera d'éviter les tensions et les doublons entre l'Agence spatiale européenne, qui dépasse le cadre de l'Union européenne, et l'Union européenne, qui devient un acteur du spatial, notamment financier – sous l'impulsion du commissaire Breton, elle y consacrera plus de 15 milliards d'euros dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Nous n'avons aucun intérêt à nous faire concurrence et tant le commissaire Breton que le nouveau directeur général de l'ESA, M. Josef Aschbacher, souhaitent mettre en commun des financements et des programmes pour répondre aux enjeux liés au climat et à la biodiversité, dans le prolongement de Copernicus.

Monsieur Jerretie, nous devrons rouvrir le débat sur les règles budgétaires, non par provocation mais parce que la situation économique a changé. Avec une dette publique dépassant les 100 % en moyenne dans la zone euro, nous ne pouvons plus faire comme avant. Nous avons besoin d'un consensus sur les règles budgétaires et non pas de divisions. Nous devrons d'abord y travailler à l'échelon franco-allemand dans les premiers mois de 2022, avant de nouveaux changements législatifs puisque la suspension des règles budgétaires actuelles ne vaut que jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous passerons ensuite à une phase d'après-crise.

Pendant la présidence française, la priorité internationale sera donnée au continent africain. Nous cherchons à définir un format de travail entre l'Union européenne et l'Afrique. Le Président de la République ou le Premier ministre auront l'occasion d'apporter des précisions d'ici le 1er décembre.

S'agissant des perspectives financières, monsieur Paluszkiewicz, nous avons adopté le budget 2021-2027, nous avons créé le plan de relance et la dette commune. Le débat suivant portera, dans un souci de responsabilité et de cohérence, sur les ressources propres. La présentation de la proposition législative de la Commission européenne a été décalée au mois d'octobre. Je m'en suis entretenu la semaine dernière avec le commissaire Paolo Gentiloni et j'en parlerai demain au commissaire chargé du budget, Johannes Hahn. Il a été acté dans le pacte signé au moment du plan de relance que les premières ressources propres figureraient dans les propositions avant la fin de l'année 2021, et dans les actions législatives avant la fin de l'année 2022.

Il existe plusieurs candidats : les ressources liées à l'échange de quotas d'émissions (ETS) ; le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; la déclinaison européenne de l'accord international sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Les ressources mondiales seront potentiellement beaucoup plus importantes si cet accord voit le jour, avec quelque 150 milliards d'euros de ressources fiscales mondiales supplémentaires, dont 50 milliards dans l'ensemble de l'Union européenne et 5 milliards pour la France. Tout ou partie de cette ressource pourrait contribuer au remboursement du plan de relance et abonder le budget européen dans les années qui viennent. Ce serait juste, efficace et respecterait l'esprit de l'accord de juillet 2020.

Ce n'est pas fait : nous attendons la proposition pour octobre et nous aurons la discussion sur ces différentes ressources, y compris la taxe sur les transactions financières. Les premières qui devront être discutées sont la déclinaison européenne de l'accord international, les ressources ETS et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ce sera à l'ordre du jour des grands débats politiques, budgétaires et économiques de la présidence française.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu de manière précise et exhaustive à nos questions. Je remercie également les collègues des autres commissions qui étaient présents aujourd'hui. Les questions européennes sont par nature transversales et il est vraiment nécessaire, à l'approche de la présidence française, d'être tous impliqués.

Un dernier mot sur la question de l'État de droit, qui est une petite bombe à fragmentation pour la construction européenne. Il est quelque peu inquiétant que des États membres mettent en cause la primauté du droit européen quand celui-ci ne leur convient pas. On le constate dans les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et il est arrivé aussi que la France perde le sens de la mesure. Nous devons être très attentifs à cette évolution.

Je ne peux qu'être d'accord avec vous sur l'exigence de ne pas casser l'unité européenne sur ce point. J'observe tout de même que ce sujet, qui était invisible dans les débats européens il y a un an ou deux, est désormais beaucoup plus présent et que l'unité européenne est assez forte sur la défense des valeurs. Dans les deux pays principalement concernés, les forces politiques engagées dans la défense des valeurs se trouvent renforcées par la fermeté de l'Europe. Si nous ne voulons perdre personne, nous devons maintenir cette position et élargir notre arsenal, tout en poursuivant le dialogue.

Je me rendrai dans quelques jours en Hongrie. Il ne faut pas sacrifier les sujets sur lesquels nous travaillons bien ensemble. Je ne crois pas du tout à la logique de l'exclusion : ce serait totalement contre-productif et signerait un échec européen collectif. Il faut donc aller au contact, au combat, discuter avec les forces politiques mais également avec les gouvernements en place, pour leur dire ce que l'on pense, manifester nos désaccords, être transparents sur nos actions et rechercher d'autres domaines de coopération, qui peuvent recréer un ancrage européen.

Nous ne devons pas donner de leçon, parce que ces forces politiques sont aussi présentes chez nous, malheureusement. Il serait donc trop facile de pointer une fracture Est-Ouest. Il faut comprendre que c'est souvent, en particulier à l'est de l'Europe, un mouvement démographique ou un choc économique qui a engendré ce discours populiste de repli. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de sanctionner, nous devons aussi poursuivre la discussion et attaquer nos faiblesses européennes à la racine : démographie, crise d'efficacité, fragilité de nos démocraties.

Le rapport annuel sur l'État de droit dans l'Union européenne, qui existe depuis deux ans, est un outil dont la diffusion reste encore confidentielle. Chaque État membre y est évalué et dans la mesure où c'est l'Europe qui juge l'Europe et qu'aucun État ne fait l'objet d'un traitement particulier, il est toujours bien reçu, même dans les pays où la situation est difficile. Il faudrait peut-être qu'il soit étudié par les commissions à sa parution. Cet outil s'inscrit exactement dans l'équilibre dont vous parlez.

C'est un très bon outil, qu'il faut faire évoluer. La Commission envisage désormais de faire des recommandations, ce qui n'était pas le cas dans les deux premiers rapports. Je vous remercie encore, monsieur le secrétaire d'État ; nous ne manquerons pas de vous solliciter à nouveau.

Sur le rapport de la la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Budget de l'union européenne