Intervention de Christine Hennion

Il ressort des auditions conduites que la création de ce réseau européen est fortement souhaitée par les acteurs du secteur. L'ARCEP et l'autorité de la concurrence ont ici voix au chapitre, puisque le texte concerne les télécommunications et la concurrence. On pourrait aussi s'appuyer sur les instances existantes, comme le BEREC. D'un pays à l'autre, les autorités n'ont pas toutes le même périmètre de compétences et il faudrait désigner à chaque fois l'acteur le plus pertinent, mais il est en tout cas nécessaire d'avoir un dialogue constructif au niveau européen.

La commission en vient à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act ).

La proposition de résolution est adoptée.