Lors de notre réunion du 21 juillet dernier, nous avons examiné le rapport d'information de notre collègue Christine Hennion sur le Digital Market Act et nous étions convenus à cette occasion que la rapporteure travaillerait à la rédaction d'une proposition de résolution européenne (PPRE) sur le sujet.

En effet madame la présidente, et cette PPRE, désormais rédigée, est l'objet de ma présentation.

Dans le rapport, nous avions fait le constat que le texte proposé par la Commission européenne souffrait de défaillances rédactionnelles, d'imprécisions et d'ambiguïtés et que son application risquait d'être difficile parce que rien n'était prévu pour que les États membres et les autorités nationales participent à sa mise en œuvre. Je ne reviens pas en détail là-dessus. J'aimerais montrer à présent, d'une part, que les recommandations que j'ai défendues ont déjà un écho très positif dans le cadre des travaux en cours au niveau européen et, d'autre part, que les négociations ne vont pas assez vite, pas assez loin et c'est pour cette raison que la PPRE continue d'avoir tout son sens.

Les idées que je défendais ont déjà été en partie reprises par les acteurs de la négociation, que ce soit au Parlement européen ou dans les propositions de la présidence slovène du Conseil.

La critique la plus importante du rapport portait sur le caractère flou des concepts fondamentaux (« services de plateforme essentiels », « entreprises utilisatrices », « fournisseurs de service »), et sur la procédure de désignation des gatekeepers. La présidence slovène a tenu compte de ces différents points et son compromis apporte des améliorations significatives.

Tout d'abord, concernant des améliorations rédactionnelles. Je ne vais en citer que quelques exemples : l'expression « fournisseur de service » a été remplacée par « entreprise fournissant un service », ce qui résout quelques incohérences ; les interdictions sont formulées de manière plus claire : on ne dit plus « l'entreprise s'abstient de », mais : « l'entreprise ne fait pas ». Le texte ne dit plus « signaler des problèmes », mais « signaler des manquements » aux obligations posées par le règlement.

Il y a également des améliorations méthodologiques : la méthode de calcul des seuils quantitatifs, qui est fondamentale pour la sécurité juridique, sera précisée en annexe. La décision qui désigne un gatekeeper devra aussi préciser la liste des services concernés –jusqu'à présent, le périmètre de la régulation était très confus. Enfin, la Commission ne pourra plus créer de nouvelles obligations par voie d'actes délégués. C'est important car cette possibilité, prévue à l'article 10 du texte, était complètement contraire à l'article 190 du TFUE, comme le notait bien le rapport.

Sur le fond, les négociations en cours vont dans le sens préconisé par le rapport. Ainsi, les assistants vocaux et les navigateurs sont maintenant intégrés dans la liste des services de plateforme essentiels, et certains objets connectés pourraient même y être ajoutés. L'intérêt des utilisateurs finaux est également mieux pris en compte avec la possibilité de retirer facilement un consentement donné et de se désinscrire facilement d'un service ainsi qu'avec un droit de signaler les mauvaises pratiques au même titre que les entreprises. Les dark patterns, qui sont des techniques de manipulation jouant sur l'interface, sont mentionnés dans le dispositif anticontournement et les services de paiement ont bien été ajoutés à la liste des services qu'il est interdit de lier entre eux.

Enfin, le Conseil souhaite, lui aussi, donner un véritable rôle aux États membres et aux autorités nationales de régulation. Quand des investigations ont lieu dans un État membre, la Commission sera obligée d'informer l'État membre en question. Celui-ci pourra alors participer aux investigations de la Commission. Les autorités nationales de régulation devront obligatoirement être consultées pour les opérations sur place et elles pourront même mener les enquêtes sur délégation des pouvoirs de la Commission. Ce point très important était également une recommandation du rapport.

Le Conseil va encore plus loin, puisqu'il prévoit un contrôle des juridictions nationales sur les mesures coercitives décidées sur leur sol par la Commission. Il s'agit d'un contre-pouvoir utile et nécessaire car la Commission s'est arrogé des pouvoirs très étendus dans la proposition de règlement.

Les colégislateurs ont aussi prévu d'ajouter un nouvel article instaurant un dispositif de coopération entre la Commission et les juridictions nationales. Les juridictions des États membres pourront continuer de faire appliquer le droit national, dans la mesure où elles ne prennent pas de décision contraire à une décision de la Commission faisant application du DMA. Lerapporteur M. Andreas Schwab veut même permettre aux juridictions nationales de prendre des décisions contraires, ce qui de mon point de vue serait préjudiciable à une application harmonisée du texte. En cas de procédures parallèles, les juridictions nationales et la Commission devront se coordonner au maximum. Pour ce faire, les juridictions nationales pourront demander un avis à la Commission sur des points concernant l'application du DMA et, inversement, la Commission pourra faire des observations sur les décisions des juridictions nationales.

Malgré ces quelques points dont ne peut que se féliciter, il reste des questions en suspens et c'est pourquoi la PPRE arrive au bon moment.

Tout d'abord, concernant la méthodologie et les concepts. La création d'une annexe pour définir la méthode de calcul des seuils quantitatifs (la notion d'entreprise, de chiffre d'affaires...) est bienvenue, mais cela ne change rien au fait que ces critères sont mal choisis : ils se basent surtout sur des chiffres liés au marché intérieur, ce qui introduit un biais domestique au détriment des entreprises européennes. De plus, le critère « d'utilisateur actif » devrait être affiné. Le Conseil veut faire en sorte qu'une même personne ne soit pas comptabilisée plusieurs fois, grâce au concept « d'utilisateur actif unique ». C'est une bonne chose, mais il faudrait aussi adapter les seuils en fonction du type de plateforme et de leur business model.

En ce qui concerne les critères qualitatifs, il n'y a aucun changement dans les discussions en cours. Il est pourtant essentiel de clarifier le concept de « service de plateforme essentiel » et d'intégrer la dimension d'écosystème à la définition des gatekeepers. L'analyse devrait aussi s'intéresser à la question de savoir s'il existe des alternatives ou si les entreprises et les utilisateurs finaux sont obligés de passer par les services de gatekeeper. Les critères quantitatifs sont de bons indicateurs qui permettent d'écarter a priori des acteurs non pertinents, mais le raisonnement en termes de pouvoir de marché et de liberté de choix est plus pertinent.

La méthode fixant les obligations n'est pas non plus en cours d'amélioration. Le texte ne précise pas, pour chaque obligation, l'objectif principal qu'elle poursuit, ni le résultat attendu de la bonne application du texte. Cela pose un problème de lisibilité et d'efficacité, puisqu'un texte ambigu ne sera jamais correctement appliqué. D'autant que les articles 5 et 6 ne précisent pas non plus à quels services les différentes obligations s'appliquent, et que certaines d'entre elles ont une portée beaucoup plus circonscrite que d'autres. Comme je le disais en juillet, il faudrait définir précisément des obligations service par service, et les classer par catégories de plateforme, en précisant à chaque fois l'objectif principal et le but recherché.

Ensuite, concernant le contenu des obligations. Sur le fond, le contenu des obligations, c'est-à-dire les articles 5 et 6, est l'aspect le moins retravaillé dans les discussions en cours. C'est bien dommage, car il s'agit évidemment du cœur même du DMA. Sur deux points, les propositions de la présidence slovène sont incomplètes.

Si le texte de compromis affirme plus clairement que les entreprises pourront vendre leurs produits sur plusieurs market places, y compris à des prix différents, il ne dit qu'elles pourront aussi vendre moins cher sur leur propre site. C'était une proposition que j'avais défendue dans le rapport, parce qu'il ne s'agit pas de défendre l'intérêt des intermédiaires, mais bien l'intérêt des consommateurs ! Deuxièmement, la présidente du Conseil propose, comme le rapport, d'ajouter « équitable » à la liste des conditions d'accès aux app stores, mais elle n'étend pas ces conditions aux autres services d'intermédiation en ligne, comme les market places. Pourquoi cette lacune ?

De plus, dans le texte de compromis, aucune obligation n'est basculée de l'article 6 (obligations susceptibles d'être négociées) à l'article 5 (obligations valables absolument), contrairement à ce que recommandaient de nombreux observateurs.

Certaines obligations devraient être renforcées et mieux tenir compte d'un objectif qui n'est jamais mentionné comme tel dans le texte, à savoir la liberté de choix de l'utilisateur final. Je propose d'ailleurs que la liberté de choix fasse partie des objectifs explicites du texte, à côté de l'équité et de la contestabilité des marchés.

Je souhaitais aussi que de nouvelles obligations soient créées comme : rendre automatique la transmission des algorithmes au régulateur, encadrer les changements substantiels de conditions générales d'utilisation et les rendre moins discrétionnaires, et enfin, promouvoir certaines normes minimales d'interopérabilité entre les services de réseaux sociaux.

Bien prudemment sans doute, le Conseil se garde donc d'aborder ces points les plus sensibles. Je pense qu'il faut être plus ambitieux.

De même, concernant l'architecture de régulation et le rôle des États membres, les propositions du Conseil ne sont pas assez ambitieuses. C'est naturellement une bonne chose de proposer des principes généraux de coordination, mais cela ne donnera pas un résultat satisfaisait s'il n'existe pas des structures spécifiquement chargées de cette coordination. Pourtant, l'Union européenne a su faire ce qu'il fallait dans d'autres domaines où les problématiques étaient comparables, comme dans le domaine du droit de la concurrence, avec le Réseau européen de la concurrence, chargé de coordonner l'action des autorités nationales et aussi dans le domaine de la régulation des télécommunications, avec le BEREC qui fonctionne très bien. Ce qu'il manquera pour une application efficace, à la fois décentralisée et harmonisée du DMA, c'est un « Réseau européen de la régulation numérique ».

Enfin, indépendamment de l'aspect strictement juridictionnel, il manque aussi un système de collecte de plaintes dans les différents États membres. Ce rôle pourra certainement être dévolu, selon un mécanisme de désignation interne, à une autorité nationale « chef de file » : par exemple, en France, l'Arcep ou l'Autorité de la concurrence, en y associant aussi la CNIL. Ainsi, les autorités nationales de régulation pourront apporter un soutien précieux à la Commission, qui se plaint d'ailleurs de ne pas avoir assez d'effectifs. Elles pourraient « faire remonter » les informations pertinentes à la Commission, constater des dysfonctionnements, jouer le rôle de médiateur et recueillir les plaintes, mais aussi demander à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre d'un gatekeeper.

Merci pour ce travail remarquable sur un sujet essentiel. Pourriez-vous clarifier le calendrier du Digital Market Act et ce que nous pouvons attendre en termes d'adoption de ce document, notamment dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne ?

Le DMA est en effet important du point de vue de la régulation des plateformes. Des avancées ont déjà été obtenues par la présidence slovène, et l'ambition de la France serait de parvenir à un texte définitif sous sa présidence.

La construction du texte est effectivement très progressive, en raison de la technicité de ses dispositions.

Vous appelez de vos vœux la création d'un réseau européen de régulation autour des autorités nationales, cette idée a-t-elle fait son chemin ?

Il ressort des auditions conduites que la création de ce réseau européen est fortement souhaitée par les acteurs du secteur. L'ARCEP et l'autorité de la concurrence ont ici voix au chapitre, puisque le texte concerne les télécommunications et la concurrence. On pourrait aussi s'appuyer sur les instances existantes, comme le BEREC. D'un pays à l'autre, les autorités n'ont pas toutes le même périmètre de compétences et il faudrait désigner à chaque fois l'acteur le plus pertinent, mais il est en tout cas nécessaire d'avoir un dialogue constructif au niveau européen.

La commission en vient à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act ).

La proposition de résolution est adoptée.

Nous passons à l'examen, sur le rapport de notre collègue Aude Bono-Vandorme de deux résolutions : l'une de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ; l'autre de Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à faire du français l'unique langue de travail de l'Union européenne.

Nous procéderons à cette discussion en présence de membres du groupe de travail constitué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage du français au sein des institutions européennes. Est ainsi présent M. Christian Lequesne, président du groupe de travail sur la Francophonie et le multilinguisme au sein des institutions européennes, expert reconnu de l'Union européenne, professeur de science politique à Sciences Po et ancien directeur du Centre d'études et de recherches internationales (CERI). M. Gaël de Maisonneuve, délégué aux affaires francophones du ministère des Affaires étrangères est également présent. Enfin, Mme Michaela Wiegel, journaliste allemande francophone et Mme Olga Cosmidou, ancienne directrice générale de l'interprétation et des conférences au Parlement européen assistent à notre réunion à distance.

Comme nous l'avions précédemment fait lors de l'examen de propositions de résolution sur les questions agricoles, notre rapporteure va soumettre à notre examen une proposition de résolution qui est la synthèse des deux propositions de résolution déposées par nos collègues Fabrice Brun et Julien Aubert sur le sujet. Cette procédure simplifie le déroulement de nos travaux tout en nous évitant de devoir rejeter l'une ou l'autre des propositions de résolution déposées par nos collègues puisqu'il ne saurait bien entendu être question pour notre commission d'adopter deux textes sur le même sujet.

J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le résultat des travaux que j'ai conduits, en collaboration avec Julien Aubert, sur l'usage de la langue française dans les institutions européennes.

Notre commission a été saisie, en avril et juin derniers, de deux propositions de résolutions européennes déposées par Julien Aubert et Fabrice Brun et cosignées par plusieurs de nos collègues. Ces deux résolutions portent sur des objectifs différents mais ont toutes les deux pour ambition de remédier au recul de l'usage du français dans les institutions européennes. La résolution de M. Aubert propose de « faire du français la langue unique de travail des institutions européennes », en particulier à la suite du Brexit. La seconde résolution, celle de M. Brun, demande, quant à elle, à favoriser l'usage du français dans le cadre de la prochaine présidence française du Conseil.

Ces deux résolutions appellent clairement à l'action sur un sujet connu de longue date : la place du multilinguisme dans l'Union européenne.

Je remercie pour leur présence M. Gaël de Maisonneuve, délégué aux affaires francophones du quai d'Orsay, et M. Christian Lequesne, chercheur, spécialiste des sujets européens, qui a coordonné le groupe de travail dédié à ce sujet en prévision de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Le multilinguisme est une valeur fondamentale de l'Union européenne, inscrite dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux. Surtout, le premier règlement européen jamais adopté, numéro 1/58, a permis de fixer le régime linguistique européen. Il définit les langues officielles de l'Union, dont seul le nombre a été mécaniquement adapté lors des élargissements successifs.

Désormais, les 24 langues officielles constituent les langues de travail des institutions européennes. Il s'agit là d'un principe fondamental : c'est dans ces 24 langues que les institutions doivent s'adresser aux citoyens européens et que les textes doivent être rédigés ou traduits. Toutefois, afin de permettre une communication plus fluide, les institutions ont fixé des régimes de langues dites « procédurales » dont le nombre est plus restreint. Ce système ne repose sur aucun fondement juridique précis. Ainsi, la Commission européenne, selon une règle non écrite, travaille en trois langues : l'anglais, le français et l'allemand.

Au sein du Conseil, les réunions ministérielles se font dans toutes les langues officielles et le COREPER se déroule dans un régime trilingue en français, anglais et allemand. Les groupes de travail du Conseil disposent de régimes différents, certains ayant une interprétation dans toutes les langues et d'autres se faisant sans interprétation.

La Cour de justice de l'Union européenne rend, quant à elle, ses délibérés en français uniquement, selon une règle qui n'est pas gravée dans les textes. Enfin, au Parlement européen, le multilinguisme est mieux respecté pour garantir la transparence de ses travaux et assurer leur accessibilité à tous les citoyens européens.

Ces règles étant posées, la situation du multilinguisme en Europe est loin d'être idéale, comme le soulignent les auteurs des propositions de résolution. On constate en effet, depuis le milieu des années 1990, un recul sans précédent de l'utilisation du français et, parallèlement, de la plupart des langues officielles, au profit de l'anglais.

Ainsi, en ce qui concerne la Commission européenne, en 2019, seulement 3,7 % des documents envoyés pour traduction avaient le français comme langue source, contre 85,5 % pour l'anglais. En 1999, la proportion de documents initialement rédigés en français était encore de 34 %.

Le même problème se retrouve au sein du Conseil, où à peine 2 % des documents étaient rédigés en français en 2018, contre 95 % en anglais. Dans ce panorama, seul le Parlement européen fait figure d'exception, puisque 11 % des documents sont encore produits en français. Vous trouverez en page 13 du rapport un tableau qui résume ces éléments.

Comment expliquer cette situation ? D'abord, les budgets alloués à la traduction ne cessent de baisser depuis 2010. Au total, la traduction et l'interprétation dans toutes les institutions européennes représentent moins de 1 % du budget annuel de l'Union, soit à peine deux euros par personne et par an.

Ensuite, les différents élargissements ont fortement favorisé l'anglais, souvent mieux maitrisé que le français ou l'allemand par les ressortissants des nouveaux États membres, en particulier Scandinaves, Baltes ou est-Européens.

De plus, l'apprentissage du français et de l'allemand comme première langue vivante n'a cessé de reculer au sein de l'Union. Aujourd'hui, l'anglais est appris par 17 millions d'élèves dans le secondaire, contre moins de 5 millions pour le français et à peine 3 millions pour l'allemand.

La crise du COVID n'a pas amélioré la situation, puisque dans un premier temps, les réunions en visioconférence se faisaient sans traduction, avant que la France n'exige qu'une solution soit trouvée. Enfin, le nouveau Parquet européen, mis en place depuis juin 2021, a décidé que l'anglais serait sa seule langue de travail.

Il y a donc urgence à agir. Pour cela, j'ai travaillé, en étroite coopération avec les auteurs des deux PPRE, à une résolution de synthèse, qui permette de formuler des recommandations réalistes et ambitieuses.

Cinq axes de travail ont été définis.

Les auditions menées ont d'abord montré à quel point il est crucial de revaloriser les concours européens, afin de permettre à un plus grand nombre de ressortissants francophones d'intégrer les institutions européennes. Ces concours, encore peu connus, nécessitent la maîtrise parfaite de l'une des 24 langues de l'Union (niveau C1) ainsi que d'une autre langue, au niveau B2 ou C1 selon les concours.

Il paraît donc nécessaire de diversifier le recrutement des fonctionnaires européens, en prêtant une attention particulière aux candidats maîtrisant au moins deux langues à l'exception de l'anglais. Cela permettra de valoriser les candidats ayant une maîtrise de langues moins pratiquées dans les institutions européennes. Cela obligera aussi les différents services administratifs à ne pas utiliser automatiquement l'anglais comme langue de travail.

Il faut aussi promouvoir beaucoup plus fortement ces concours auprès des ressortissants français et inciter à des stages au sein des institutions européennes pour l'ensemble des élèves fonctionnaires français. En 2020, sur 27 000 candidats aux concours européens, à peine 2 000 étaient français ! Compte tenu du poids démographique de la France au sein de l'Union européenne, cette situation n'est pas acceptable. Il est donc urgent qu'une promotion massive en soit faite auprès du public français, et en particulier des étudiants.

Second axe de travail : l'apprentissage du français et de toutes les langues européennes. Il faut remédier à la domination sans partage de l'anglais dans les langues apprises par les jeunes européens, au risque de voir la situation empirer.

Pour cela, il faudrait d'abord amplifier les programmes déjà existants de formation au français pour les fonctionnaires européens. Ces programmes existent déjà et ont été renforcés en amont de la présidence française. La formation la plus importante a pour nom « Millefeuilles » et a été dotée d'un budget de 550 000 euros pour 2021 et 2022. Ces formations doivent être systématisées au-delà de cette période et renforcées dans leurs moyens, afin de permettre de toucher toutes les personnes qui souhaiteraient se former au français.

En outre, un plan de diversification de l'apprentissage des langues doit être demandé à la Commission européenne. Il ne s'agit certes pas d'une compétence de l'Union européenne, mais il pourrait être bénéfique que la Commission fasse un état des lieux plus régulier des langues apprises par les jeunes européens, car le dernier a été réalisé sur des données datant de 2014. La Commission pourrait aussi formuler des recommandations aux États en la matière, dont le Conseil « Éducation, jeunesse, culture et sport » pourrait se saisir.

Troisième axe de travail : la présidence française. Il est clair que le 1er semestre 2022 est une occasion unique pour faire du retour du français une exigence absolue et il faudra que la France soit exemplaire en la matière. Les secrétaires d'État chargés des Affaires européennes et de la Francophonie, Clément Beaune et Jean-Baptiste Lemoyne, se sont engagés dès le mois d'avril dernier, à faire de la présidence française une occasion de « porter haut ce combat vital pour le plurilinguisme ».

Pour cela, durant cette période, il faudra d'abord favoriser la rédaction de documents préparatoires en français. Il s'agira d'aller à l'encontre de la logique que j'ai décrite il y a quelques minutes et qui fait de l'anglais la langue dans laquelle les documents sont initialement rédigés. Bien entendu, des traductions seront proposées. Mais écrire les textes d'abord en français comporte une dimension symbolique et pratique très forte.

Il faudra aussi que les réunions informelles se déroulent en français, en proposant des services de traduction. En effet, les réunions informelles constituent des moments importants, dans lesquels la traduction n'est souvent pas disponible. L'anglais y domine alors sans partage. La présidence française doit éviter à tout prix cet écueil.

Le site internet de la présidence française devra quant à lui favoriser une lecture initiale en français. Des traductions seront évidemment proposées, mais il ne faut pas que le français soit relégué à une position plus difficile d'accès que l'anglais. Au contraire, le français doit absolument y être mis en valeur.

Enfin, il pourrait être proposé aux commissaires européens francophones de s'exprimer en français durant les réunions du Conseil.

Toutes ces propositions pourront contribuer, à mon sens, à faire de la présidence française une vitrine à la fois de la francophonie mais aussi de la richesse qu'est le multilinguisme pour l'Europe.

Avant dernier axe de travail : les services de traduction. Il importe de garantir un budget constant pour la traduction et d'investir dans les innovations technologiques en la matière, afin d'être le plus efficace possible. Sans budget conséquent pour la traduction et l'interprétation, les règles européennes en matière de multilinguisme resteront lettre morte. Des traductions doivent être proposées dans un maximum de formats de réunion, même de niveau technique. Un meilleur partage des coûts entre les institutions européennes et les États membres devrait aussi être envisagé.

Enfin, dernier axe de travail : le respect des règles du multilinguisme. Le rapport adossé à la proposition de résolution européenne qui vous est soumise montre à quel point le droit protège, en théorie, le multilinguisme. Mais il souligne aussi à quel point ces règles sont aujourd'hui mises à mal par une pratique qui tarit le multilinguisme au profit d'un d'anglais peu littéraire. Il importe désormais de trouver les moyens de mieux faire respecter ces règles.

Pour cela, il faudrait d'abord que les commissaires européens montrent l'exemple, en ayant pour consigne, dans les conférences de presse notamment, de s'adresser au public dans leur langue d'origine et non pas systématiquement en anglais, comme c'est le cas aujourd'hui.

Il pourrait aussi être possible de créer un « observatoire européen du multilinguisme », qui serait chargé de s'assurer du respect du règlement 1/58. Il manque en effet une « tour de contrôle » du multilinguisme, qui soit un organe à la fois interne au système européen et en même temps avec une certaine indépendance. La Médiatrice assure déjà en partie ce rôle, mais ne peut évidemment se consacrer à cette question. Un organe pourrait donc être créé pour donner à cet enjeu une plus grande visibilité.

Les deux propositions de résolution soumises à notre commission doivent nous servir d'appel à la vigilance et à l'action, pour endiguer la domination de l'anglais dans les institutions européennes. Elles nous ont servi de base pour préparer une nouvelle proposition de résolution, que je vous soumets. Pour faire face à la domination de l'anglais dans les institutions européennes, il ne serait pas réaliste de promouvoir un autre monolinguisme, fondé sur l'usage du seul français. En effet, il ne faut pas remplacer la domination d'une langue par une autre. La défense du français dans les institutions européennes doit passer par une promotion du multilinguisme. Les cinq axes de travail que je vous propose doivent nous permettre de commencer à passer à l'action.

Cette résolution européenne et le rapport qui l'accompagne attirent notre attention sur plusieurs sujets. Je pense en particulier à la question de la représentation du français au sein des institutions européennes, de l'administration européenne. Des États membres comme l'Allemagne ont su investir ces postes, peut-être peu visibles mais pourtant clés. La France gagnerait à suivre cette voie afin de mieux promouvoir notre langue, nos intérêts, notre vision.

De même, je suis convaincue que le multilinguisme est une richesse et non une faiblesse pour l'Union. Penser dans deux langues qui ont des structures différentes peut changer la logique de la pensée. Recourir à une autre logique permet d'approcher les problèmes d'une autre manière et trouver des solutions alternatives, peut-être plus innovantes. Connaître l'autre passe par la langue, par une autre logique, d'une connaissance de son histoire, de sa culture qui se reflètent dans la langue.

Nous devons être nuancés dans notre approche. La Présidence française de l'Union doit être l'occasion de promouvoir le français et le multilinguisme. Je crois même que l'anglais perd de sa richesse lorsqu'il est utilisé comme langue de dernier recours lors des échanges internationaux.

Bien des points que vous évoquez convergent avec le rapport que je remettrai aux deux secrétaires d'État des affaires européennes et de la francophonie le 20 octobre prochain. Je voudrais saluer votre initiative, dans le cadre de la préparation de la présidence française. Il y a eu une volonté de faire appel à une expertise extérieure de la société. Cette démarche pourrait être développée davantage dans notre pays.

Le rapport que notre groupe présentera comporte vingt-six recommandations opérationnelles. Avant de vous exposer les points importants, je dois souligner que vous avez mentionné des points qui nous semblent essentiels. Je pense par exemple au lien entre la diversité linguistique et la citoyenneté. N'oublions pas que la diversité linguistique fait partie de la citoyenneté européenne. Dès lors, dans un monde où nous avons cette coupure entre les élites et le peuple, exploitée politiquement, il ne faut pas oublier que la diversité linguistique a une signification pour les peuples.

De la même manière, vous avez dit qu'il ne fallait pas remplacer un monolinguisme par un autre. Notre groupe partage cette approche. La promotion du français passe par la promotion de la diversité linguistique. Le travail d'auditions et entretiens que j'ai mené montre que cette préoccupation de la diversité linguistique est réelle chez nos voisins espagnols, italiens mais aussi polonais.

J'ai récemment eu l'occasion d'assister à un colloque en Allemagne sur les langues romanistiques, j'en retiens un grand questionnement sur la diversité linguistique et des inquiétudes sur la baisse de l'enseignement de ces langues. Nous trouvons l'équivalent en France avec la diminution de l'enseignement de l'allemand.

Concernant nos recommandations, elles se divisent en deux groupes. D'un côté, celles qui évoquent un renouveau du multilinguisme dans l'Union européenne et de l'autre, des recommandations pour améliorer l'environnement multilingue au niveau européen.

Le premier groupe de recommandations relève de nombreux points que vous avez mis en avant. Nous pensons qu'il ne faut pas réviser le règlement 1/58 : il garantit le multilinguisme. La pratique déroge au droit dans les faits. En outre, une révision suppose l'unanimité, ce qui complique sa mise en œuvre. Nous demandons à ce que la Commission européenne commence par produire un rapport annuel sur la pratique du multilinguisme, cela nous permettrait d'avoir des éléments quantifiés car nous manquons de données. Nous sommes d'accord avec la systématisation de l'interprétation d'autant que des équipes performantes de traducteurs sont installées à Bruxelles. Nous constatons aussi une baisse des budgets. Certains États membres ne sont pas favorables à la relance du multilinguisme pour éviter une hausse du budget.

Aujourd'hui plus de 85 % des documents produits par les institutions européennes sont en anglais, nous pourrions envisager une limite de 50 %. Nous proposons de systématiser une troisième langue au concours européen. J'ai bien noté les difficultés que vous évoquez pour les Français dans le cadre des concours européens. Nous ne sommes pas les seuls à rencontrer des difficultés : la Tchéquie par exemple a soulevé les mêmes interrogations concernant les concours, qui sont en outre extrêmement sélectifs.

La Cour de justice, de son côté, reste fidèle à la langue française mais de grands débats existent sur le bilinguisme pour la langue de délibéré. Ma crainte est que l'anglais finisse par s'imposer. Les juges que nous avons auditionnés demandent des formations renforcées sur le français juridique. À mon sens, les universités françaises pourraient le fournir.

Enfin, il y a un vrai enjeu à mieux exploiter le potentiel de l'intelligence artificielle. Elle pourrait faciliter l'information des citoyens dans leur langue lorsqu'ils se rendent sur les sites internet des institutions européens. Un outil existe déjà, nommé e-translation, nous portons une réflexion pour améliorer sa performance. Les start-up européennes pourraient par exemple y contribuer.

La deuxième partie, sur l'environnement multilingue, peut être résumée en trois points. Le premier consiste à promouvoir la recommandation du Conseil des ministres de l'éducation sur l'apprentissage obligatoire de deux langues vivantes durant la scolarité, en plus de la langue maternelle. Actuellement, seulement 11 États sur 27 en ont fait une obligation. Par ailleurs, il faut concrétiser les engagements de soutien à la langue partenaire prévus par le traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes d'Aix-la-Chapelle. Enfin, il nous paraît très important de réaffirmer l'importance, pour les États membres, d'investir dans l'apprentissage des langues étrangères dès la petite enfance. Citons notamment le « Plan français » lancé en Sarre par Mme Kramp-Karrenbauer, qui consiste à introduire l'apprentissage du français en jardin d'enfants.

Pour terminer, nous pourrions faire des efforts particuliers dans les zones frontalières. Aujourd'hui, il n'y a plus que 25 % des élèves du Bade-Wurtemberg qui apprennent le français, tandis que l'apprentissage de l'allemand diminue drastiquement en Alsace et en Moselle malgré la proximité du marché du travail allemand.

Nous sommes heureux de cette proposition de résolution commune qui montre une énergie positive de défense et de valorisation, plutôt qu'une approche passéiste. Nos remarques sur le texte sont plutôt techniques mais suivent trois axes.

Le premier point porte sur l'interprétation et la traduction, techniques qui doivent être distinguées mais dont l'apport est majeur. Le deuxième point porte sur les nouvelles technologies, parfois décriées mais qui doivent au contraire voir leur accès facilité. Dans le cadre de la présidence française de l'Union, des expérimentations sont conduites avec des jeunes pousses françaises de nouveaux dispositifs qui pourraient se développer en lien avec ce que fait la Commission européenne. Enfin, nous avons voulu préciser la question de la veille. Il existe déjà un dispositif de veille français en lien avec les parlementaires européens et avec l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). La secrétaire générale, Louise Mushikiwabo, a relancé un dispositif de veille active pour signaler tous les manquements dans les organisations internationales et notamment dans les institutions européennes. Notre représentant permanent à Bruxelles écrit systématiquement aux institutions qui ne respectent pas le plurilinguisme.

Le Gouvernement se saisira de ce sujet prochainement. Des propositions seront soumises durant la présidence française, sur le plurilinguisme des individus comme des institutions. Au niveau de la délégation aux affaires francophones du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, nous accompagnerons ces recommandations dans le cadre de la francophonie multilatérale : l'OIF, mais aussi l'Agence universitaire de la francophonie, qui peut notamment accompagner la refonte des concours européens pour avoir plus de candidats francophones.

Le multilinguisme est une valeur fondamentale de l'Union européenne. La préservation des langues est fondamentale pour garantir l'union dans la diversité, car chaque citoyen européen a droit à la reconnaissance de sa langue maternelle. La domination croissante de l'anglais nous oblige à réagir en faveur du multilinguisme à travers la promotion du français. C'est mon engagement personnel quand je suis en situation de représenter notre commission. La défense du français est une cause importante pour la représentation nationale et le groupe LaREM.

À l'occasion de mon rapport d'observation sur le Parquet européen, j'avais également relevé le fait que cette institution ne s'exprime qu'en anglais alors qu'aucun des États participant n'est principalement anglophone. La procureure générale et le procureur français avaient tous deux évoqué les difficultés liées aux délais de traduction, aux coûts et à la difficulté de recruter des candidats à la fois opérationnels et multilingues.

Votre proposition de créer un observatoire européen du multilinguisme me semble particulièrement intéressante car elle permettrait d'encourager la protection des langues européennes. Je souhaite apporter mon soutien à votre proposition de résolution.

Dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, j'ai constaté que la traduction n'était pas systématique disponible sur la plateforme qui centralise les contributions soumises par les citoyens. Avez-vous pu aborder ce problème, et plus largement la thématique des travaux organisés dans le cadre de la Conférence ?

La présidence française de l'Union européenne présente de nombreux enjeux : taxe sur les transactions financières, aide au développement, taxe carbone… Les défis globaux ne manquent pas pour une Europe qui protège. Certaines mesures peuvent paraître symboliques mais sont pleines de sens. Proposer le français comme langue officielle en fait partie. Cette idée a été enrichie et nuancée par le travail, important, de la rapporteure, que je remercie pour cette collaboration.

Le recul de la langue française dans les institutions européennes n'est pas nouveau. Il y a du travail et il y a urgence à agir. Vous avez insisté, madame la rapporteure, sur les actions en direction des étudiants ; je crois que c'est particulièrement important. C'est une clé de la représentation de notre culture et de notre façon de voir l'Europe et la société.

Ma proposition de résolution européenne a débuté sur un fait curieux : après le Brexit, l'Union européenne utilisait la langue anglaise alors que parmi les 24 langues officielles, plus aucun pays n'avait l'anglais comme seule langue officielle. En ce qui concerne Malte et l'Irlande, il faut préciser que l'anglais n'est pas la seule langue officielle car le maltais et l'irlandais sont également des langues officielles. Ces pays avaient la possibilité de garder l'une de leurs deux langues sans passer par l'anglais. Les auditions réalisées nous ont conduits à évoluer sur notre position car la proposition de faire du français la seule langue officielle était un « produit d'appel ». Un appauvrissement culturel majeur est en train de se produire parce que la langue est une richesse. Je l'ai vu en tant qu'auditeur au sein de l'Organisation des Nations unies. J'ai constaté comment au nom de l'efficacité nous avions sacrifié le multilinguisme. Cela a débouché sur une Direction de l'interprétariat et de la traduction composée uniquement de traducteurs ayant l'anglais pour langue maternelle. De ce fait, une institution qui parle au monde, produisait des rapports sur les violences faites aux femmes publiés uniquement en anglais.

La diversité linguistique est une complexité. La simplification au nom de l'utilité conduit à une Conférence sur l'avenir de l'Europe ouverte à tous les citoyens mais qui est un appauvrissement car elle leur parle dans une langue qui n'est pas forcément compréhensible pour eux. Il s'agit également d'un problème d'identité européenne car l'identité de l'Union européenne comprend le multilinguisme. De plus, l'anglais utilisé dans les institutions européennes n'est pas l'anglais utilisé en Grande-Bretagne. C'est le langage de la mondialisation et la raison pour laquelle les étudiants n'apprennent pas le français ou l'allemand, c'est peut-être parce que la jeune génération rêve davantage de Tokyo, de Brasilia ou de New-York que de Berlin, de Barcelone ou de Paris. L'horizon a changé avec la nouvelle génération et nous avons besoin que la nécessité de langue coïncide avec le besoin d'Europe. La langue est également un véhicule de culture et de pensée, de droit et de concept. Je me souviens d'un mot qui était utilisé aux Nations Unies et que je n'ai pas pu traduire, gender mainstreaming. Dans le dictionnaire publié par les Nations Unies dans toutes les langues, le gender mainstreaming signifie « politique sexo-spécifique », ce qui en français ne veut rien dire. Le problème est qu'un concept intellectuel et politique, pensé dans une langue, ne résonne pas dans le milieu culturel de ces voisins. Nous avons le même problème au sein de l'Union européenne avec le service public. Ce concept traduit dans les autres langues ne donne pas exactement la même chose.

Pour ces raisons, la France ne doit pas hésiter à oser son langage. En effet, il y a trop souvent une forme de défaitisme intériorisé des Français qui ne sont pas forcément les premiers à défendre leur langue. Ce sont plutôt des Belges, des Luxembourgeois, des Allemands ou des Grecs qui nous rappellent que notre langue est belle et qu'elle mérite d'être défendue. La langue est aussi le reflet d'un rapport de force et de sa propre influence car c'est un véhicule de puissance.

Au sein du Mouvement démocrate la protection de la diversité linguistique nous tient particulièrement à cœur. Cela est vrai également pour les institutions européennes qui sont soumises à une influence de plus en plus importante de l'anglais. Le contexte dans lequel se déroulera la Présidence française de l'Union européenne sera marqué par le Brexit dont les conséquences continueront d'occuper une place importante dans l'actualité. Sur le plan linguistique, l'organisation de la Présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de renouer avec la valeur du multilinguisme qui jouit d'une protection inscrite dans le droit de l'Union mais qui est souvent mal appliquée. Les observations que vous faites sur les régimes linguistiques dans certains organismes qui favorisent largement l'anglais sont également vraies pour des institutions comme le Service européen pour l'action extérieure, la Banque centrale européenne ou le Parquet européen sont édifiantes.

La langue n'est pas un simple outil de communication neutre. Au sein des organisations internationales et des institutions européennes, elle véhicule des valeurs ainsi qu'une culture politique et juridique. Elle est donc aussi un vecteur d'influence. Au vu du recul de la pratique du français et du multilinguisme en général au sein de l'Union européenne, vos propositions pour promouvoir le français et la diversité linguistique à l'échelle de l'Union vont dans le bon sens car elles sont mesurées et pragmatiques. Il ne peut pas s'agir de remplacer un monolinguisme par un autre. Il faut que la défense de l'usage de la langue française s'insère dans une promotion plus globale du multilinguisme.

Nous saluons les préconisations très concrètes de la résolution. Certaines d'entre elles, comme le renforcement de la visibilité des concours européens, la promotion des stages dans les institutions européennes pour les élèves fonctionnaires français ou le soutien aux lycées français à l'étranger auront un effet bénéfique au-delà de la promotion de la langue française et du plurilinguisme. Ces mesures représentent également un investissement important dans l'éducation et la mobilité qui sont indispensables pour approcher l'Europe des citoyens. Contenu de ces éléments, le groupe Démocrate et apparentés est favorable à votre proposition de résolution.

La devise de l'Union européenne est « unis dans la diversité » et cette diversité passe par celle des langues. Elle est le contraire de l'homogénéité, de l'uniformisation et de la domination d'une langue par une autre. Vous connaissez notre combat pour la défense du siège de Strasbourg, capitale européenne. L'idée est ici la même. En portant ce combat, nous nous battons pour une Europe des peuples, une Europe qui associe tous les citoyens et non pas une Europe technocratique.

J'ai deux questions pour nos intervenants : d'abord, quels sont les moyens modernes disponibles pour faire des traductions automatiques ? J'ai également noté votre alerte sur la baisse de l'apprentissage de la langue du voisin. C'est un problème en Alsace mais aussi dans d'autres régions et vous avez raison de dire que nous nous privons de certaines opportunités. Ensuite, quels seraient les axes prioritaires à privilégier pour donner envie à nos concitoyens d'apprendre la culture de l'autre au travers de l'apprentissage de la langue et comment la Conférence sur l'avenir de l'Europe peut-elle contribuer à ce débat ?

Comme M. Aubert qui a cité cette traduction de certains termes qui peuvent nous paraître complètement incompréhensibles, l'une de nos premières remarques que nous pouvons faire au moment d'examiner le texte du « Digital market Act » concerne la mauvaise qualité de la traduction et les incompréhensions qu'elle apportait. Est-ce que vous avez abordé aussi la question de la qualité de la traduction et des compétences des traducteurs ? Il ne suffit pas d'avoir des compétences linguistiques mais aussi des compétences en droit et connexes.

Je constate également au Parlement européen que la situation n'est pas satisfaisante. Les rapports publiés uniquement en anglais, du moins initialement, et qui arrivent très tardivement posent aussi un véritable problème. Les négociations informelles se font sur des textes qui sont rarement traduits ou des missions à l'étranger sans interprétation.

J'aurais voulu revenir sur un point qui n'est pas abordé dans votre résolution mais qui me semble crucial s'agissant de l'apprentissage des langues, celle du programme Erasmus. Est-ce qu'il ne serait pas nécessaire de rendre obligatoire l'apprentissage de la langue du pays d'accueil ?

Par ailleurs, il y avait une rumeur qui circulait en 2018 et qui concernait le changement de la langue de délibéré de la Cour de Justice de l'Union européenne pour introduire l'anglais au lieu du seul français. Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?

L'essentiel ayant été dit, je me contenterai de suggérer de faire de ce rapport un laboratoire de la coopération franco-allemande pour la mise en œuvre de ses recommandations. La situation me semble idéale avec la formation en cours d'un nouveau gouvernement en Allemagne. Je rappelle quand même cette incongruité que le traité d'Aix-la-Chapelle a été élaboré en anglais.

Je précise que l'accord parlementaire franco‑allemand a, lui, bien été élaboré dans les deux langues.

Une langue n'est pas seulement un moyen de communication mais porte également en elle ses propres concepts. En d'autres termes, s'il n'y a qu'une seule langue, ce sont ses concepts qui prévaudront. De plus, Eurostat nous apprend que 70 % des citoyens européens ne comprennent pas ou pas bien l'anglais. S'en tenir à la seule langue anglaise est donc antidémocratique et contre-productif puisque l'Union européenne dépense beaucoup d'argent pour faire connaître les intérêts et réalisations, mais sans utiliser la langue de la majorité des citoyens européens.

Le Brexit a laissé un trou dans le budget européen et obligé les institutions européennes à faire des économies, lesquelles ont commencé par le plus facile : les dépenses de traduction. Ce n'est pas tolérable pour les citoyens européens ni même légal car en contradiction avec les règles européennes sur le multilinguisme. Toutefois, il est difficile de changer les choses. La présidence française peut permettre certains progrès mais c'est un travail de longue haleine car il s'agit de renverser une situation bien établie.

Une langue n'est pas seulement un moyen de communication mais porte également en elle ses propres concepts. En d'autres termes, s'il n'y a qu'une seule langue, ce sont ses concepts qui prévaudront. De plus, Eurostat nous apprend que 70 % des citoyens européens ne comprennent pas ou pas bien l'anglais. S'en tenir à la seule langue anglaise est donc antidémocratique et contre-productif puisque l'Union européenne dépense beaucoup d'argent pour faire connaître les intérêts et réalisations, mais sans utiliser la langue de la majorité des citoyens européens.

Le Brexit a laissé un trou dans le budget européen et obligé les institutions européennes à faire des économies, lesquelles ont commencé par le plus facile : les dépenses de traduction. Ce n'est pas tolérable pour les citoyens européens ni même légal car en contradiction avec les règles européennes sur le multilinguisme. Toutefois, il est difficile de changer les choses. La présidence française peut permettre certains progrès mais c'est un travail de longue haleine car il s'agit de renverser une situation bien établie.

Pour répondre à Mme Liliana Tanguy, la Conférence sur l'avenir de l'Europe se heurte malheureusement aux réalités budgétaires. Il est par ailleurs vrai, comme vous l'avez dit, que la langue de travail du parquet européen est l'anglais, bien que cette institution soit, comme toutes les autres, soumise aux règles européennes en matière de multilinguisme. Quant à la BCE, le fait qu'elle ne soit pas installée dans une bille francophone n'aide évidemment pas la cause du français.

Pour répondre à Mme Deprez-Audebert, nous avons travaillé ensemble sur le programme Erasmus. Il faut que les jeunes s'impliquent dans les langues étrangères. Erasmus, qui est un beau programme, peut les y aider.

Pour répondre à M. Thierry Michels, les moyens technologiques à disposition aujourd'hui ont fait énormément de progrès mais essentiellement pour la traduction écrite ; pour l'interprétation orale, celle-ci reste tributaire des compétences humaines. De même, malgré ces progrès, la traduction écrite ne peut pas encore se passer de l'intervention humaine, ce qui a des conséquences sur le métier de traducteur. En effet, à l'écrit, celui-ci devient de plus en plus un métier de réviseur. Les institutions européennes doivent donc réfléchir à leur politique en matière de ressources humaines, afin de recruter des linguistes qui aient cette capacité à revoir les textes et à les formater dans une langue convenable.

Une des forces de l'anglais, outre son rayonnement mondial, est que cette langue a réussi à s'imposer en donnant l'impression qu'un niveau moyen suffit à l'utiliser. Elle a laissé de côté le perfectionnisme qui est à mon sens l'un des préjugés défavorables au français et à l'allemand. Nombreux sont ceux qui croient, notamment les jeunes, qu'il faut maîtriser parfaitement ces langues, ce qui est décourageant.

S'agissant de l'Alsace et des zones frontalières, les jumelages avec des villes allemandes constituent un élément essentiel et positif. Sur ce point, même si la France n'a pas ratifié la charte européenne des langues régionales, il est possible de se retrouver entre français et allemand autour des langues régionales, par exemple l'alsacien et l'allemand alémanique. Il y aurait une réflexion à mener pour promouvoir nos deux langues autour de cet héritage commun que sont les langues régionales.

Je partage idée que la langue n'est pas seulement un instrument utilitaire mais pour promouvoir l'allemand, insister sur les opportunités professionnelles en Allemagne est un argument qui peut facilement être entendu.

, rapporteure. Pour répondre à Mme Hennion sur la qualité des traducteurs, il me semble difficile de faire des généralités. Mme Bilde, vous parlez de l'obligation de maîtriser la langue du pays d'accueil dans le cadre des échanges Erasmus. En réalité, cela me semble aller de soi après plusieurs mois dans le pays.

Pour répondre à Mme Wiegel, c'est bien l'objectif de l'Assemblée parlementaire franco-allemande que de renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne.

En matière d'apprentissage des langues, il y a des préjugés sur le français mais aussi sur l'allemand, qui est perçu comme réservé aux bons élèves à même de le maîtriser parfaitement. Or, cette exigence de perfection peut être source de blocage pour les élèves français. De même, du côté allemand, le français est perçu comme une langue difficile. Nous devons travailler à enlever, de part et d'autres du Rhin, nos peurs respectives sur la langue de l'autre.

Je reprendrai le mot de la fin de Mme Cosmidou : il faut avancer avec tous les moyens vers l'objectif du multilinguisme. Il y aura des obstacles budgétaires et d'autres, mais les efforts que nous devons mener doivent perdurer, car il faut renverser la tendance. À nous d'œuvrer dans ce sens, c'est notre petite pierre à l'édifice.

Cet amendement a été travaillé en lien avec M. Julien Aubert.

Il s'agit d'ajouter un alinéa rédigé ainsi : « Considérant que la langue n'est pas un véhicule neutre et que par conséquent la promotion du multilinguisme est une nécessité ». Cette nécessité n'est pas seulement culturelle, mais il existe bien des concepts pensés dans une langue. Par conséquent, adopter une langue revient aussi importer ses concepts. Il y a un enjeu d'indépendance économique, juridique et culturelle vis-à-vis d'une mondialisation largement anglo-saxonne et développant un certain nombre de concepts qui nous sont parfois étrangers.

Si j'ai une suggestion, ce serait de faire de la communication autour de ce rapport, peut-être sous forme de présentation auprès de journalistes, car c'est une problématique importante pour toute l'Union Européenne.