Intervention de Christophe Jerretie

Il y a des changements à venir en 2022, qui changent les relations financières entre les États et l'Union européenne. Le premier est le montant très important du prélèvement sur recettes, à 26,4 milliards d'euros : cet effort considérable vient grever le déficit national. Le deuxième changement est que le cadre financier pluriannuel reste ambitieux, bien que la Grande-Bretagne soit sortie de l'Union. Le troisième changement est qu'il y a une nouvelle ressource commune et un endettement commun : aujourd'hui les relations avec les États avec l'Union sont en train de changer et deviennent comparables à celles entre une intercommunalité et une commune. L'Union et les États ne peuvent en effet plus se désolidariser : ce n'est plus une relation, mais une interconnexion.

Dans les ressources propres, il y a le sujet d'une part d'impôt sur les sociétés qui irait à l'Union européenne : avec les négociations en cours à l'OCDE, il faut réfléchir à l'introduction en 2027, d'une part, de 1 ou 2 %, d'impôt sur les sociétés donnée à l'Union Européenne. Ce mécanisme permettrait de taxer à la fois le capital et la valeur ajoutée.