Intervention de Sabine Thillaye

Effectivement, le cas de la Pologne nous préoccupe aussi. La France a fortement soutenu la mise en place du mécanisme de conditionnalité à l'accès aux fonds de l'Union. Le problème est le suivant : l'accord entre la Hongrie et la Pologne lors de la réunion du Conseil était lié à l'arrêt de la Cour. Nous sommes tous en attente de cet arrêt. Entre-temps, le Parlement européen s'est manifesté pour que la conditionnalité soit mise en place et a même fait un recours en carence à l'encontre de la Commission. Nous, parlementaires français, sommes d'accord pour nous positionner concrètement sur le sujet. Il nous faut trouver de nouvelles solutions.

En outre, il me paraît intéressant d'inclure la question de l'État de droit dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Il peut y avoir une modification des traités en la matière. On peut regretter quelques lacunes dans l'article 7. Par exemple, il peut être utile d'y inclure un délai défini par le Conseil afin de statuer le danger d'une infraction.