Je suis très heureuse d'accueillir aujourd'hui en visioconférence nos collègues membres de la commission des affaires européennes de la chambre des représentants des Pays-Bas. Chers amis néerlandais, nous croyons savoir qu'à la suite des élections législatives de mars dernier, des négociations sont toujours en cours pour la formation d'un nouveau gouvernement aux Pays-Bas. Les organes parlementaires n'ont pas encore été renouvelés. Je crois toutefois savoir que vous faites office, Madame Kamminga, de présidente de cette commission. J'aurai le plaisir de conduire cette réunion avec vous.

Il est prévu que nous abordions aujourd'hui les thèmes suivants : la situation de l'État de droit dans l'Union, la présidence française au Conseil de l'UE et la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

Je voudrais saisir cette occasion pour évoquer avec vous le projet que je porte aux côtés de mon collègue du Sénat, M. Jean-François Rapin, d'instituer au sein de la COSAC deux groupes de travail composés de représentants de chacun de nos parlements. Le travail de ces groupes porterait, l'un sur le rôle des parlements nationaux dans les travaux de l'Union, l'autre sur la place des valeurs européennes, au cœur de notre sentiment d'appartenance. C'est une manière un peu diplomatique, vous le constatez probablement, d'aborder le sujet de l'État de droit. La création de ces groupes de travail pourrait être discutée lors de la prochaine réunion de la COSAC qui se déroulera en visioconférence les 30 novembre et 1er décembre prochains. Dans cette perspective, j'ai reçu de votre part, Mme Kamminga, un courrier apportant le soutien de votre commission à notre projet et je tenais vivement à vous en remercier. Votre soutien nous est précieux.

Si vous le voulez bien, je vais introduire notre premier sujet du jour : l'État de droit. Nous savons tous que la crise sanitaire a mis cet enjeu davantage au cœur des débats européens. Et c'est une bonne chose. On a vu émerger tout au long de cette crise des états d'urgence assez mal définis, aux contours et aux durées flous, permettant parfois aux gouvernements d'outrepasser leurs principales prérogatives. Cela n'est pas acceptable dans une Union européenne telle que nous la voulons. L'Union n'est pas seulement une communauté économique, elle est aussi et surtout une communauté politique et de valeurs. Nous ne devons pas oublier cela, parce que le non-respect de ces éléments peut constituer une bombe à fragmentation pour l'Union. Les institutions européennes discutent en ce moment de nouveaux mécanismes visant à conditionner l'octroi de fonds européens au respect de l'État de droit. Ces négociations sont difficiles. En cause, l'opposition farouche de la Pologne et de la Hongrie. Je voudrais souligner le travail important mené par la Commission européenne au travers de 27 rapports qu'elle a consacré à cette question. Ces travaux sont importants et doivent servir de base aux discussions sur ce sujet. Néanmoins, il serait souhaitable qu'ils soient accompagnés de recommandations.

Nous disposons-nous au sein des États membres de dispositifs de contrôle qui nous permettent de soulever des difficultés lorsque nous les constatons. Il me semble toutefois que nous n'avons pas de structure permettant de nous concerter entre parlementaires nationaux. Cela nous permettrait d'adopter des positions communes sur de nombreuses questions : les libertés communes, les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption ou encore la préservation des libertés des médias. Le Parlement européen est très en pointe sur ces questions. Il joue pleinement son rôle. Mais nous avons nous aussi un rôle crucial à jouer. Nous nous devons d'harmoniser nos positions et porter une nouvelle parole, forte, en faveur de l'État de droit. Il nous faut trouver les moyens de réussir cette coordination.

Je vous donne désormais la parole, Mme Kamminga, avant de donner la parole aux députés français.

Nous sommes heureux de pouvoir échanger avec vous. Nous sommes également ravis de votre initiative consistant à créer un groupe de travail dans le cadre de la COSAC. Vous savez que l'État de droit est pour nous un sujet extrêmement important. Notre parlement se bat constamment pour cela. Il s'est souvent exprimé à ce sujet. Nous sommes curieux et intéressés de savoir quels seront les principaux thèmes que vous, français, souhaitez faire avancer en priorité durant votre présidence au Conseil.

Sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Nous y participons activement aux côtés de nos collègues et notamment M. le rapporteur Helmut Scholz. Ce sujet nous est d'une grande importance. Je rappelle également l'importance de nos échanges interparlementaires. Il ne faut pas laisser toute l'initiative au Parlement européen.

Je vous remercie au nom de notre groupe pour l'organisation de cet échange. C'est un format stimulant pour notre commission. Et il me semble intéressant que nous en répétions le principe. Car notre Union a devant elle de grands défis et notre association rapprochée permettra sans aucun doute d'en accélérer les résolutions. Depuis le début de la construction européenne, les États membres ont su associer leurs forces. Et si cette dynamique est parfois contestée, l'Union a su prendre les bonnes décisions afin de rester unie et responsable. En 2020, après avoir trouvé un accord sur le Brexit, l'Union a dû affronter une double crise économique et sanitaire. Nous y avons répondu avec une rare détermination. Nous avons produit des vaccins, sauvé des vies, associé nos ressources pour soutenir nos économies et sauver nos emplois.

Nous en sortons avec une certitude : nous avons les moyens de notre propre développement. Nous avons également les ressources et la capacité pour répondre à l'urgence. Nos institutions sont stables et quand elles sont soutenues, elles sont fortes. L'avenir nous appartient parce que nous le partageons ensemble et le co-construisons, dans le respect d'un équilibre nécessaire entre souveraineté de nos États et puissance de notre Union. Il reste beaucoup à faire afin de protéger nos frontières, défendre nos valeurs, réduire notre endettement et développer une économie durable. Alors c'est à nous de mettre en œuvre des moyens qui nous permettront d'être forts dans le monde de demain.

Selon moi, l'ambition de la présidence française est la suivante : prolonger la dynamique de sortie de crise, une dynamique de croissance et de développement durable. Face à la chine ou les États-Unis d'Amérique, il me semble fondamental que nous réaffirmions notre identité.

Chers collègues néerlandais, quelle est votre lecture de la sortie de crise ainsi que la dynamique qui alimente aujourd'hui nos débats ?

Je suis ravi de pouvoir échanger avec vous. Je suis un parlementaire du parti D66, le parti démocrate et libéral. Il me semble très utile de discuter ici des valeurs de l'Union ainsi que des menaces venues de l'extérieur, en particulier de Chine, de Russie et des États-Unis. Il est important de savoir ce qui nous réunit afin de mieux définir nos intérêts et de surcroît, assurer notre sécurité. J'aimerais à titre personnel vous poser une première question concernant la situation de l'État de droit en Pologne, où le droit européen est censé primer sur le droit polonais et non l'inverse. Le pays continue à être membre de l'Union et le mécanisme pour la préservation de l'État de droit n'a pas été utilisé pour le moment. Le pouvoir en place a besoin des fonds européens pour continuer à imposer ses idées dans le pays. Je voulais vous demander de quel œil vous voyez les soubresauts en Pologne ? Êtes-vous d'accord pour dire qu'aucun moyen financier payé par le contribuable européen ne doit être attribué à la Pologne tant que la situation n'est pas corrigée ?

Effectivement, le cas de la Pologne nous préoccupe aussi. La France a fortement soutenu la mise en place du mécanisme de conditionnalité à l'accès aux fonds de l'Union. Le problème est le suivant : l'accord entre la Hongrie et la Pologne lors de la réunion du Conseil était lié à l'arrêt de la Cour. Nous sommes tous en attente de cet arrêt. Entre-temps, le Parlement européen s'est manifesté pour que la conditionnalité soit mise en place et a même fait un recours en carence à l'encontre de la Commission. Nous, parlementaires français, sommes d'accord pour nous positionner concrètement sur le sujet. Il nous faut trouver de nouvelles solutions.

En outre, il me paraît intéressant d'inclure la question de l'État de droit dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Il peut y avoir une modification des traités en la matière. On peut regretter quelques lacunes dans l'article 7. Par exemple, il peut être utile d'y inclure un délai défini par le Conseil afin de statuer le danger d'une infraction.

En effet, comme vous l'avez dit, nous sommes inquiets de l'évolution de la situation en Hongrie et en Pologne. Le deuxième rapport du 20 juillet 2021 sur l'État de droit de l'Union pointe des avancées en matière d'État de droit dans certains pays mais également des questions assez graves notamment en Pologne et en Hongrie. Ce qui m'inquiète est que l'article 7 n'est pas réellement efficace. Il n'a pas conduit à modifier les comportements de la Pologne et de la Hongrie qui portent atteinte à l'indépendance de la justice et à la liberté de la presse. Je crains qu'une orientation comparable soit prise s'agissant de la conditionnalité des fonds à l'état de droit. Il faut bien évidemment attendre la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne. Le Parlement européen a pris cette initiative et il doit être soutenu. Si la Commission a bloqué les fonds de plan de relance européen qui sont dus à la Pologne, je crois que l'autre outil, c'est-à-dire, la suspension des fonds européens aux États membres qui ne respectent pas nos valeurs, doit être mis en place rapidement sinon le mécanisme ne sera pas crédible.

Je sais que la France cherche à trouver un compromis et à prolonger les négociations et le dialogue avec la Pologne. Je crois savoir que les Pays Bas sont plus directifs. J'aimerais connaître votre position personnelle et le rôle que nos parlements peuvent jouer dans cette affaire.

Nous constatons qu'au Parlement Français vous réfléchissez à mettre en place une conditionnalité de l'octroi des fonds européens vis-à-vis des pays qui ne respectent pas les valeurs de l'État de droit. Quelles sont toutes les mesures que vous avez entreprises et que vous envisagez ?

À la veille de la présidence française de l'Union européenne, il est indispensable d'avoir ces échanges afin de préparer le premier semestre de l'année prochaine qui verra aussi l'aboutissement des travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe sur laquelle nous comptons beaucoup. Pour notre groupe, ces échéances nécessitent un dialogue approfondi avec nos collègues des parlements nationaux dans les autres États membres de l'Union. À ce titre, la déclaration franco-néerlandaise du 31 août dernier joue un rôle particulier car elle souligne l'engagement fort partagé entre nos deux pays en faveur de l'Europe et de ses valeurs constitutives comme l'État de droit.

Le groupe démocrate salue cette mobilisation pour l'égalité et les droits de l'Homme mais aussi particulièrement pour les droits des femmes et des minorités qui sont menacées dans certains États membres. Il s'agit là d'une priorité que nous souhaitons porter ensemble avec nos partenaires néerlandais au cours de la présidence du Conseil. L'Union européenne est une union de droits, il faut donc que la protection des droits fondamentaux soit à la hauteur de ces exigences européennes fortes.

Au-delà de cette question essentielle des valeurs, l'Europe sociale figurera également sur l'agenda de la présidence française. Cela correspond à une attente forte exprimée dans cette commission que j'ai pu souligner dans le cadre d'un rapport sur le socle européen des droits sociaux. Très attachée à la dimension sociale de l'Europe qui doit compléter l'intégration économique, je suis attentivement la mise en place de ce socle qui devra se poursuivre au premier semestre 2022. À ce titre, il y a différentes attentes vis-à-vis de la présidence française du Conseil, notamment en ce qui concerne les propositions en cours relatives à la directive sur les salaires minimums adéquats présentés en octobre 2020. Si l'Europe sociale répond à une demande exprimée par les citoyens européens qui plaident pour que l'Europe aille au-delà du marché commun, la question du salaire minimum ne fait pas l'unanimité entre les États. Je souhaiterais donc savoir comment se positionnent les Pays-Bas sur cette question et comment vous abordez ce sujet au sein de votre commission ?

À titre plus personnel, en tant que député du pas de calais, département à la façade maritime des hauts de France, je m'intéresse également aux problèmes de la pêche en mer du Nord et plus particulièrement à l'interdiction de la pêche électrique principalement utilisée par les navires néerlandais depuis le 1er juillet dernier. Il s'agit là d'un sujet qui a pu créer des tensions entre les pêcheurs français et les pêcheurs néerlandais lorsqu'ils utilisaient ces techniques au large des côtes françaises. Comment l'industrie halieutique néerlandaise a-t-elle réagi à cette interdiction. Dans quelle mesure celle-ci est-elle respectée ?

La question de la pêche électrique a eu un impact sur les pécheurs néerlandais. Au sein de notre Parlement, nous avons demandé une discussion à ce sujet. Nous avons évidemment entendu la décision européenne et nous avons réfléchi aux moyens d'aider les pécheurs néerlandais.

En ce qui concerne le paquet social et la proposition pour le salaire minimum, nos positions sont très différentes selon les partis politiques et nous avons du mal à définir une position commune au sein du parlement.

Évidemment, nous avons une manière différente de regarder l'Union sociale et je pense que cette discussion va également se mener au niveau européen. Ce que nous constatons, c'est que l'Europe n'est pas la même Europe pour tout le monde. L'Europe sociale pourrait améliorer cette situation mais ce n'est que ma position personnelle. Je pense qu'il est intéressant d'échanger à ces sujets et surtout en vue de la préparation de la présidence française. Il y a des grandes attentes pour la présidence française du semestre prochain et ce dans différents domaines. Un domaine qui m'intéresse particulièrement est l'influence que la présidence française pourrait avoir sur le dossier de la migration. Quelle sera votre position sur la question ?

Nous sommes favorables à la souveraineté nationale et opposés à la position de mon collègue M. Dassen. Nous trouvons que les valeurs européennes sont dans la diversité. Les différences entre la Pologne, la Suède et la Grèce sont ce qui forme l'Europe. Nous voulons absolument garder cette diversité et nous sommes favorables à ce que les Pays-Bas quittent l'Union européenne parce que nous ne voulons pas d'intégration totale.

Sur les actions que l'Europe doit mener pour limiter le réchauffement climatique, la réussite de la transition écologique exige de mobiliser à brève échéance des moyens financiers publics et privés colossaux. Cela a d'ailleurs été chiffré par la Commission européenne qui chiffre à l'horizon 2030 des investissements annuels supplémentaires de 260 milliards d'euros publics et privés soit environ 2600 milliards d'euros sur 10 ans. Le Green New Deal prévoit de mobiliser au mieux à l'heure actuelle 1000 milliards d'euros. Évidemment, cela pose le problème de la soutenabilité budgétaire. D'où ma première question : pouvez-vous porter une appréciation sur le fait que les dépenses d'investissements dans la transition écologique devraient être sortis du calcul du déficit public des États membres de l'Union de façon à actionner ces dépenses-là, sans qu'il y ait une obsession de la soutenabilité budgétaire à court terme ?

La deuxième question porte sur le mécanisme de fonds européen et la conditionnalité au respect de l'État de droit. Cela pose une interrogation sur les pays comme la Pologne et la Hongrie et leurs dépenses qui seraient d'intérêt européen, notamment sur l'enjeu du réchauffement climatique. Ce mécanisme freinerait les investissements dans ce domaine-là et au final, cela aurait des répercussions négatives pour l'ensemble de l'Union européenne. Je pense donc qu'il faudrait hiérarchiser les sanctions en fonction des investissements qui sont financés par l'Union Européenne.

Le sujet de la transition écologique est un sujet important au niveau du Parlement européen. Ce n'est pas notre priorité en tant que commission des affaires européennes mais nous avons un rapporteur présent qui pourra s'exprimer sur le sujet. Les groupes politiques n'ont pas encore pris de position commune.

Il faut réfléchir à la possibilité de déclencher une procédure d'infraction vis-à-vis de la Pologne sur l'État de droit. Il faut déterminer dans quelle mesure les investissements doivent être conditionnés au respect de l'État de droit. Évidemment le sujet de la transition écologique est extrêmement important et les parlements nationaux doivent travailler ensemble. La coopération avec le Parlement français est très importante, nous pourrions former un groupe de travail sur le sujet.

Au sein de notre Parlement, certaines personnes pensent qu'il n'y a pas de problèmes climatiques, d'autres pensent qu'on ne prend pas suffisamment de mesures. Les deux tiers des parlementaires néerlandais sont d'accord pour arriver à une réduction de l'émission de CO2 de 50 % pour l'année 2030.

La discussion au sein du parlement néerlandais à propos du changement climatique est très active, avec une grande majorité de parlementaires favorable à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Évidemment, ce débat concerne aussi les technologies à développer afin de parvenir à la transition écologique. En effet, se pose la question de l'utilisation, ou non, de l'énergie nucléaire.

D'autre part, la solidarité européenne dans la transition énergétique est un autre sujet de discussion important aux Pays-Bas, en particulier actuellement avec l'augmentation du prix du gaz. De nombreux parlementaires néerlandais y sont favorables. Sur ce point, le Royaume-Uni a promis de ne plus accorder de subventions aux projets et à l'exploration du gaz et du pétrole à l'étranger, tandis que l'Italie et d'autres États membres de l'UE sont d'accord d'opter pour la même solution. Dès lors, se pose la question de l'attitude du gouvernement français dans ce domaine.

Le Président de la République française a annoncé une accélération de la production du nucléaire, puisque c'est l'énergie qui, pour l'instant, rassemble le plus les Français, voire sans doute les Européens. Il s'agit, au moins, de mixer l'énergie nucléaire avec des énergies renouvelables, qu'il convient de développer très rapidement.

Le seul élément à rajouter est qu'il a été décidé d'arrêter quasiment les subventions publiques au gaz.

Dans les années 80-90, le gaz était l'énergie fossile la moins chère, ce qui a engendré sa forte utilisation. Désormais, il s'agit de se tourner vers les énergies renouvelables, à mixer avec une partie nucléaire quitte à faire de petites structures nucléaires.

S'agissant de l'état de droit, la suspension du plan de relance peut être une solution aux problèmes. En effet, la Commission européenne n'a pas validé les plans de relance polonais et hongrois.

En ce qui concerne la présidence française du Conseil de l'Union, le programme en détail de la PFUE n'est pas encore connu. Il devrait être rendu public le 1er décembre 2021, puisque c'est une tradition pour les États membres de publier leurs priorités au début du mois qui précède la prise réelle de présidence. Toutefois, il est certain que les sujets à traiter pendant le 1er semestre 2022 sont difficiles, avec la mise en œuvre des plans nationaux de relance, le paquet « Climat », le pacte « Asile et immigration », la directive sur les salaires minimaux, la situation de l'état de droit, etc. Or, en raison du calendrier électoral français, la durée utile de cette présidence va être de facto réduite à trois mois, ce qui constitue un facteur de complication. De plus, il convient de souligner qu'une présidence du Conseil de l'Union est tenue à la neutralité et se trouve également dépendante des avancées qui ont pu être faites sous la présidence précédente.

Par ailleurs, une des ambitions de la présidence française est de faire aboutir la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Souhaitant une plus grande participation des citoyens européens, la Conférence a mis en place des panels citoyens. Ainsi, le gouvernement français a organisé des consultations régionales au mois de septembre, avec des citoyens tirés au sort. La France souhaiterait savoir comment les parlementaires néerlandais s'impliquent de ce processus, aussi bien à titre collectif - en tant que parlement national - qu'individuel. En effet, cette Conférence sur l'avenir de l'Europe manque de visibilité. La plateforme multilingue de la Commission européenne peine à recueillir des opinions. Son utilisation du côté français est décevante, la France étant au 15e rang avec 10 % des contributions provenant des Français. 66 % des personnes qui répondent sont des cadres supérieurs, majoritairement âgés. Les jeunes participent peu. De plus, les médias français communiquent très peu sur la Conférence.

Concernant la Conférence sur l'avenir de l'Europe, les parlementaires néerlandais partagent les préoccupations françaises. Il convient d'impliquer davantage les citoyens européens, et de manière représentative de la société. Aux Pays-Bas, l'attention est aussi peu élevée. En effet, il est compliqué d'accéder aux citoyens et d'entrer en contact avec toutes les couches de la société. Ainsi, le gouvernement néerlandais a demandé une étude afin d'obtenir des solutions pour impliquer davantage les jeunes.

En outre, les parlementaires nationaux ont un rôle à jouer en vue d'attirer l'attention des citoyens sur l'UE. La pandémie de Covid-19 a évidemment eu des effets négatifs, en ce qu'il est plus difficile de se rencontrer physiquement et d'échanger.

En France, d'importants sujets peuvent être discutés sous la forme de conférences citoyennes et d'échanges. Or, ces « Grenelles » pourraient aussi être envisagés au niveau européen. Pour remédier à la faible participation des citoyens à la Conférence sur l'avenir de l'Europe, les parlementaires néerlandais ont demandé des moyens supplémentaires afin d'impliquer davantage leurs citoyens. Pour autant, lorsqu'il s'agit de débats initiés par le gouvernement, les réactions positives sont rares aux Pays-Bas.

Il y a le même problème aux Pays-Bas où les personnes les moins éduquées ne participent pas à la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Cependant, il y a eu des formes de participation citoyenne lors du traité d'association pour l'Ukraine, ce qui laisse de l'espoir.

La diversité est une richesse en Europe. Toutefois, il y a des valeurs communes, un socle commun. Ainsi, il est important de souligner que ces valeurs communes ne peuvent, par la suite, pas être mises à l'écart, alors qu'elles ont été acceptées par les États au moment de leur adhésion à l'UE.

Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017 a permis à l'horizon 2040 l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures en France. C'est une première initiative, la France étant le premier État à interdire l'octroi de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures.

S'agissant de l'état de droit, les parlements nationaux ont intérêt à travailler ensemble, en lien évidemment avec le Parlement européen. Dans un dialogue constructif avec la Pologne et la Hongrie, il convient de prendre des résolutions communes. Ainsi, à partir du rapport sur la situation de l'état de droit en Europe, un organisme indépendant pourrait assurer le suivi de ses situations, de manière non-répressive et pédagogique. Toutefois, c'est bien à travers les actions devant la Cour de Justice de l'UE qu'il semble possible de faire entendre raison aux États membres qui ne respectent pas l'état de droit.

J'ai réalisé une liste recueillant tous les fonds européens qui arrivent sur mon territoire, commune par commune et entreprise par entreprise. Le but étant de permettre, après les élections européennes, une prise de conscience de l'impact des fonds européens qui arrivent dans la circonscription. Grâce à ce travail, la population a une meilleure vision des millions d'euros qui arrivent sur le territoire et qui offrent une valeur ajoutée. Cette prise de conscience a permis aux citoyens et citoyennes d'apprécier la situation autrement. Il s'agit d'une initiative qui pourrait être dupliquée dans d'autres territoires.

Pour revenir à ce que vous avez dit Mme Kamminga, sur l'implication nécessaire des Parlements nationaux, je pense, effectivement, que nous devrions intervenir beaucoup plus car nous sommes le chaînon manquant dans l'information sur l'Europe mais aussi dans la réflexion sur l'intégration et nous devons porter cela beaucoup plus dans nos circonscriptions et auprès des élus locaux, partout dans les États membres.

Lors de la discussion avec les membres de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, nous avons constaté que les commissions des affaires européennes des États membres ont des prérogatives différentes. Dans certains États membres, la commission des affaires européennes peut contrôler et approuver ce que les membres du Gouvernement défendent à l'échelon européen. En France, ce n'est pas le cas, nos moyens de contrôle étant limités à l'audition des ministres, la réalisation des rapports et l'adoption de résolutions. Nous n'avons pas non plus suffisamment de débats en séance en amont des Conseils européens. Nous devrions essayer de définir des standards minimaux communs à toutes les commissions des affaires européennes des États membres. C'est un sujet que je voudrais porter dans le cadre du groupe de travail de la COSAC.

Au Pays Bas, nous avons l'habitude de discuter avec notre Ministre-Président et le ministre concerné avant tout Conseil européen mais ce type de débat pourrait être organisé dans de meilleures conditions. Nous allons discuter dans notre Parlement sur la manière dont nous pourrions améliorer notre participation. Nous sommes intéressés par la manière dont les autres Parlements nationaux fonctionnent afin de retenir les meilleures pratiques. Nous avons déjà une bonne influence mais il faut mesurer quels sont les effets réels.

Lors d'une discussion antérieure, nous avions évoqué le sujet de la COSAC et des groupes de travail et avions envoyé une lettre sur ce sujet. Si ce sujet doit faire partie de votre présidence de l'Union européenne, quelles sont les implications concrètes envisagées ?

C'est une bonne question. D'abord il faudra réussir à mettre en place le groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux au sein de la COSAC. Nous disposerons de peu de temps pour travailler. Pour cette raison, je voudrais interpeller nos collègues tchèques pour qu'ils puissent continuer le travail.

Comment est-ce que nous pouvons vous aider en ce sens ?

Je vous remercie déjà pour votre courrier de soutien. Si vous pouvez intervenir auprès des collègues dans d'autres États membres qui sont présents à la COSAC pour montrer qu'il ne s'agit pas seulement d'un intérêt français mais collectif, ce serait d'une grande aide. Ce type d'initiative rendra la COSAC plus efficace et plus visible. Nous devrions également améliorer la plateforme IPEX.

Nous voudrions également vous demander pourquoi votre plan de relance n'a pas encore été déposé ?

C'est une question que nous avons nous-même posé au Gouvernement. Les partis de l'opposition nous ont fait également cette remarque. Il s'agit d'un plan tellement complexe et important que nous voulons attendre la formation du nouveau gouvernement avant de l'introduire.

Sur le rapport de , la commission a examiné les textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88.4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Institutions