Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur le commissaire européen chargé de la justice, nous avons le plaisir de vous accueillir, avec la présidente de la commission des affaires européennes, en présentiel, un an après votre précédente audition, qui s'était tenue, quant à, elle en visioconférence.

Plusieurs de vos responsabilités concernent directement le champ des compétences de la commission des lois : la défense de l'État de droit, la protection des droits fondamentaux, l'organisation et la coopération dans le secteur de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le parquet européen.

La justice est par essence au cœur du régalien et donc de la souveraineté des États membres. Mais nous ne pouvons agir seuls, chacun dans notre coin. Au moment où nous allons prendre la présidence semestrielle l'Union européenne, nous devons vraiment être conscients de cette dimension européenne indispensable, y compris dans le domaine de la justice.

Par ailleurs, l'Europe, ce sont des politiques communes mais aussi, peut-être et avant tout, des valeurs partagées. À cet égard, vous allez notamment nous présenter le rapport 2021 sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne. Nous serons particulièrement attentifs à vos observations sur ce sujet, tant certaines évolutions dans certains pays de l'UE où la protection de l'État de droit semble en danger nous inquiètent. Chacun a ici en tête, notamment, les menaces pesant sur l'indépendance du système judiciaire en Pologne.

À ce titre, il serait intéressant que vous nous rappeliez quels sont les outils contraignants dont dispose l'Union lorsqu'elle constate une violation de l'État de droit et que vous nous indiquiez où en est la procédure engagée au titre de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) contre la Pologne et la Hongrie.

Par ailleurs, compte tenu notamment de la situation sanitaire, nous ne pourrons pas nous désintéresser des constats que vous faites à l'égard de la France relativement à l'État de droit. Quelles faiblesses avez-vous relevées concernant l'État de droit en France ? Quelles recommandations pouvez-vous formuler pour les surmonter ?