Intervention de Sabine Thillaye

Monsieur le commissaire Reynders, je vous remercie pour votre démarche consistant à rendre compte régulièrement devant les parlementaires nationaux de la situation de l'État de droit au sein de l'Union. Vous le faites, comme aujourd'hui, individuellement devant le Parlement d'un État membre mais également au sein de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

La pandémie qui continue représente un défi pour la résilience de l'État de droit de tous les pays de l'Union. Je salue à cet égard le travail de nos collègues Coralie Dubost et Philippe Benassaya, comme celui de Vincent Bru. Ils ont constaté que les parlements nationaux avaient vraiment souffert des règles mises en place dans l'Union.

Il est important que, dans un tel contexte, la crise sanitaire soit, non pas le signe d'un affaiblissement de nos régimes démocratiques mais l'occasion d'engager une réflexion sur leur renforcement. Le rapport annuel de la Commission sur l'État de droit apparaît comme une boussole pour évaluer l'évolution de nos régimes juridiques et démocratiques.

L'année dernière, vous aviez annoncé que cet instrument permettrait un débat permanent et renouvelé. Peut-être faudrait-il cependant le faire évoluer dans la mesure où ce sont souvent les États membres qui font remonter les sujets, et l'élargir également aux organisations non gouvernementales (ONG) ?

Vous aviez également déclaré au mois d'octobre dernier que le mécanisme de conditionnalité des fonds prévus dans le cadre des plans de relance pourrait être appliqué à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne. Nous attendons l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il faut veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que nous puissions continuer à nous unir autour de valeurs communes. Cette nouvelle approche de l'État de droit est, à terme, une bombe à fragmentation pour l'Union. Comment faire en outre pour ne pas sanctionner les bénéficiaires finaux quand un tel mécanisme est mis en place ?

Je tiens par ailleurs à souligner les résultats assez impressionnants obtenus par le parquet européen après ces premiers mois d'exercice. Comme en attestent les chiffres, le besoin que vient combler cette nouvelle institution est grand : plus de 1 700 signalements criminels et 350 enquêtes ouvertes pour un montant total de 4,5 milliards d'euros.

L'Europe dispose donc désormais d'un instrument solide pour renforcer sa crédibilité à la fois vis-à-vis des États membres et de ses partenaires extérieurs. Cependant seuls vingt-deux États membres font partie du dispositif : comment le faire évoluer dans un sens positif afin que tout le monde y adhère ? Des velléités d'élargir le champ de compétences du parquet européen vers la criminalité environnementale se sont manifestées : quelle est votre position à ce sujet ?